Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 427

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 427 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 427)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Ex PRÉFET Direction de l’environnement

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le OÙ AMONT 2022

Arrêté 2022-4924 autorisant la mise en exploitation

commerciale du transport collectif urbain par câble

aérien de Sainte-Clotilde entre les secteurs du Chaudron / Moufia / Bois-de-Nèfles

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment l'ar-

ticle 26 ;

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des

transports guidés (STRMTG) ;

VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés ur-

bains ;

VU l'arrêté du 7 août 2009 modifié, relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la

maintenance des téléphériques ;

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) et portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

VU l'approbation du Dossier de Définition de Sécurité en date du 12 juin 2017 ;

VU l'approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité en date du 10 mai 2019 ;

VU l'avis émis le 19 février 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de la Réunion sur le dos-

sier préliminaire de sécurité (DPS) ;

17VU l'arrêté n°2019-3901/SG/DRECV du 30 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de création d'une ligne de transport collectif urbain par câble aérien entre les secteurs « Chaudron — Moufia — Bois de Nèfles », prononçant la cessibilité des parcelles concernées et établissant des

servitudes d'utilité publique de survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;

VU le courrier du 19 juillet 2021 de la Communauté Intercommunale du NOrd de la Réunion (CINOR) adressé au

Préfet de la Région et du Département de la Réunion concernant l'envoi du dossier de sécurité (DS) du projet de

transport collectif urbain par câble aérien de Sainte-Clotilde entre les secteurs du Chaudron / Mouñia / Bois-de-

Nèfles en vertu de l'article 26 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

VU le Dossier de Sécurité (DS) du transport par câble à Saint Denis de la Réunion entre Chaudron et Bois de

Nèfles du 19 juillet 2021, modifié le 24 décembre 2021, référencé TBN-15766-EGI-TOA-GEN-117-RAP-01775 ré- vision 2 ;

VU la décision de complétude du directeur de l'aménagement, de l'environnement et du logement de la Réunion

en date du 14 septembre 2021;

VU les demandes de la CINOR de suspension des délais d'instruction du Dossier de Sécurité en date du 25 novembre 2021 puis de reprise des délais d'instruction en date du 28 février 2022 ;

VU les courriers du Préfet de la Région Réunion suspendant les délais d'instruction en date du 6 décembre 2021

puis notifiant la reprise des délais d'instruction en date du 3 mars 2022 ;

VU le rapport d'évaluation de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) n° 2502-4152 du cabinet ERIC, mis à jour le 17 janvier 2022 dans sa version 5 ;

VU l'état d'avancement des mesures environnementales prescrites par l'arrêté n°2019-3901/SG/DRECV du 30 décembre 2019 transmis le 7 janvier 2022, complété le 20 janvier 2022 par la CINOR ;

VU le règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) de cette télécabine du 19 juillet 2021, modifié le 25 février 2022, référencé TBN- 15766 ETOI TOB GNR 117 PRD- 13116 en version 4 ;

VU le plan d'intervention et de sécurité (PIS) du transport collectif urbain par câble aérien de Sainte-Clotilde entre les secteurs du Chaudron / Moufia / Bois-de-Nèfles du 19 juillet 2021, modifié le 25 février 2022, référencé TBN- 15766 ETO TOB GNR 117 PRD- 13143 en version 4 ;

VU l'avis émis le 25 février 2022 par le STRMTG portant sur le Dossier de Sécurité du projet de transport par câble à Saint-Denis de la Réunion entre Chaudron et Bois de Nèfles déposé par la CINOR le 19 juillet 2021,

VU la convention multipartite relative à l'évacuation verticale du téléphérique urbain de Saint-Denis signée le 1er mars 2022 entre l'exploitant, le service départemental d'incendie et de secours de la Réunion, la gendarmerie nationale et la police nationale, et annexée au PIS susvisé ;

VU l'avis émis le 1° mars 2022 par l'Etat Major de Zone de Protection Civile Océan Indien sur le plan d'intervention et de sécurité (PIS) susvisé ;

Après examen des dossiers, compte-tenu des éléments susvisés, des visites, essais et exercices sur site et de l'instruction technique menée par le STRMTG qui émet :

- un avis favorable à l'approbation du dossier de sécurité et ses compléments susvisés ; - un avis favorable à l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation susvisé ; - un avis favorable à la mise en service commerciale de la télécabine ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

217ARRÊTE

Article 1“ : La mise en exploitation commerciale du transport collectif urbain par câble aérien de Sainte-Clotilde entre les secteurs du Chaudron / Moufia / Bois-de-Nèfles est autorisée à compter du 07 mars 2022, dans les conditions mentionnées ci-après :

1. L'exploitation commerciale est réalisée, dans le strict respect du règlement de sécurité et d'exploitation susvisé et du plan d'intervention et de sécurité susvisé, dans la limite maximale de 30 cabines en ligne.

2. Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

2.1 Évacuation

L'évacuation des usagers en cas d'incident d'exploitation est sous la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant peut solliciter, si nécessaire, le concours de services publics concernés dans les conditions définies par la convention multipartite relative à l'évacuation verticale du téléphérique urbain susvisée.

La mobilisation de la ressource telle que précisée dans le chapitre 3 de cette convention conduira en fonction de la situation à engager l'évacuation, après analyse par l'exploitant, dans les secteurs qui seront jugés prioritaires pour respecter l'objectif visé dans l’article 35 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié, relatif à la conception, à la réali- sation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.

Conformément à l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques et notamment son article 34, l'exploitant doit réaliser, une fois par an au moins, un exercice d'évacuation sur son installation lui permettant de tester la mise en oeuvre des moyens, des matériels et des procédures, et de traiter les éventuelles mises au point en fonction des difficultés rencontrées. Cette disposition est mentionnée dans le plan d'intervention et de sécurité (PIS) susvisé.

2.2 Incendie

L'ensemble des données prises en compte dans l'analyse du survol d'un incendie « TBN-15766-EGI-TRF-GEN- 107-PRD-01201-V6 Analyse survol Incendie» devront être pérennes, et en particulier :

* Les servitudes liées au risque incendie sur le téléphérique Sainte-Clotilde de Chaudron à Bois de Nèfles définies dans le document TBN-15766-EGI-TOA-GEN-117-TEC-01709-V2 Servitudes incendie doivent être strictement respectées ;

* Les propriétaires actuels des espaces survolés doivent être informés de leurs obligations de déclaration en cas de changement de nature de local ou de réduction du gabarit ;

* Les services concernés par les servitudes de survol (en particulier le service urbanisme de la mairie qui accorde les autorisations d'urbanisme et/ou reçoit les déclarations de travaux...) doivent également être informés de cette obligation ;

* L'arrêté de circulation n° 2749 / 2021 du 09 décembre 2021 portant interdiction de la circulation des poids lourds sur l'avenue Lecomte de Lisle hors heures de fonctionnement de l'appareil est intégré à la démonstration de sécurité de la télécabine. Il ne pourra être modifié ou abrogé sans accord du préfet pris après avis du STRMTG ;

* En cas de non-respect des obligations, les garanties liées au risque incendie pouvant ne plus être

respectées, un arrêt de l'exploitation sera sollicité :

+ Pour les périodes de maintenance annuelle, de maintenance nocturne ou d'arrêt ponctuel d'exploitation, un arrêté de circulation doit être obtenu de la part de la mairie pour interdire la circulation des poids lourds sur l'avenue Lecomte de Lisle au même titre que l'arrêté de circulation visé ci-dessus ; * L'ensemble des exigences portées dans le Registre des situations dangereuses (RSD) traitant de cette

problématique incendie devront être respectées.

37Les tests périodiques réalisés sur les caméras thermiques sont effectués selon les recommandations du fournis- seur du système ATEXIA, Ces recommandations font l'objet d'une instruction spécifique (ou d'un éventuel autre document équivalent décrivant les tests) avant le prochain contrôle des caméras.

Concernant la dernière version de l'instruction B7 du fournisseur du système ATEXIA, les points suivants sont à

prendre en compte :

*__ les seuils de température sont à mettre à jour ;

+ au-delà du positionnement de chaque caméra, un contrôle de son état général est également à

effectuer ;

+ la vérification de l'affichage de la vue caméra pour les alarmes doit intégrer la vérification de l'angle de vue caméra levée de doute PTZ validé lors des essais de réception ; + l'ensemble des références pour les zones visées par chaque caméra thermique et la PTZ associée sont fixées dans le procès-verbal de mise en service du 19/11/21 ;

+ la périodicité de ces tests est prévue en trimestriel pendant la première année d'exploitation, ainsi qu'après chaque événement singulier de type choc ou cyclone. Par la suite, et selon le retour d'expérience de la première année, le test périodique des caméras pourra être adapté sans pour autant être supérieur à une année ;

+ la nouvelle version de cette instruction doit être indicée.

2.3 Gestion du vent cyclonique hors exploitation

Les dispositifs de bridage du câble sur les pylônes support doivent permettre d'identifier visuellement leur éventuelle entrée en action lors d’un cyclone, sur l'ensemble des faces de la bride.

Le constructeur doit élaborer un programme des inspections à prévoir suite à un cyclone, en particulier sur la ligne (notamment bridages, balanciers, génie civil métallique et béton). Ces contrôles après événement clima- tique sont prévus par l'article 40 de l'arrêté technique Téléphériques du 7 août 2009 susvisé,

Le STRMTG devra être informé de la survenue d'événements cycloniques menant à la sollicitation mécanique des dispositifs de bridage. Les résultats des contrôles avant reprise de l'exploitation sont à consigner par l'exploitant dans son registre de suivi.

2.4 Dispositifs permettant l'Exploitation Sans Agent (ESA) en G5 Bois de Nèfles

Les notes de calcul de ligne doivent être mises à jour dans le cadre du Dossier de Récolement de Sécurité pour intégrer un cas de charge prenant en compte le surchargement d'une cabine entre G4 et G5.

La formalisation du retour d'expérience sur l'exploitation de la gare Bois de Nèfles (GS) en mode Exploitation

Sans Agent (ESA) porte notamment sur :

+ les éventuelles occurrences de chutes d'usagers en fond de fosse, + les éventuelles occurrences d'entraînements dans cette gare, + le bilan sur la disponibilité des dispositifs associés à l'ESA (portillons début — fin de quai, détections de fond de fosse, boutons d'arrêt à disposition des usagers, ..).

+ le nombre de Personnes à Mobilité Réduite transportées.

2.5 Véhicule

Les personnels présents à quai dits « Gilets Rouges » visés dans le chapitre 1.1.2 du règlement d'exploitation et de sécurité (RSE) veillent notamment à s'assurer du bon comportement des usagers lors des phases d'embarquement, en particulier en surveillant tout risque de blessures liées au verrouillage des portes.

Cette situation est provisoire. Une solution perenne visant à réduire ce risque pour les doigts d'un usager lors de la phase de fermeture doit impérativement être recherchée.

sie of ATLa phonie depuis les véhicules vers la gare peut être indisponible sur un bon nombre de véhicules. Malgré les actions curatives engagées, l'exploitant est invité à s'assurer périodiquement du bon fonctionnement de cette phonie bidirectionnelle. Si la phonie venait à être considérée comme défaillante dans le sens véhicule gare, une mesure compensatoire devra être engagée, à défaut par la mise en place d'une information "numéro d'appel" depuis les cabines.

Les dispositifs d'amarrage pour les PMR dans les cabines doivent être mis à disposition dans chaque gare.

2.6 Quais de station et gares

Les systèmes retenus pour la détection incendie aux stations (dans les locaux ou par l'extérieur) doivent apporter toutes les garanties quant à leur fiabilité pour répondre aux objectifs de sécurité. Le Dossier de Récolement de Sécurité doit être complété sur ce point.

Les plans SSI ne font pas apparaître les détections automatiques incendie des locaux à risque moyen. Les plans de récolement doivent indiquer le positionnement des détections incendie des locaux considérés à risque moyen.

2.7 Ergonomie des postes de travail.

Le local de commande en gare G3 est complexe et peut amener l'opérateur de ligne à une surcharge cognitive.

L'ergonomie de ce poste de conduite doit être analysée dans un délai de 6 mois afin d'identifier des pistes d'amé- lioration et d'évaluer ce risque de surcharge cognitive. Pendant cette période transitoire de 6 mois, les person- nels présents à quai dits « Gilets Rouges » visés dans ie chapitre 1.1.2 du règlement d'exploitation et de sécurité (RSE) contribuent à atténuer ce risque.

2.8 Règlement d'Exploitation et de Sécurité (RSE)

Lors de la phase de mise en service, l'exploitation sera renforcée par la présence d'un Responsable d'Exploita- tion Adjoint, ayant une expérience préalable d'exploitation de téléphérique, pour une durée de 3 mois renouve- lables selon les besoins. L'organisation à terme vise une externalisation de cette mission dédiée au responsable de site. Le départ de cette ressource n'est possible que si le transfert de compétences est avéré. Pour permettre

cette évolution organisationnelle, les justifications ad-hoc doivent être transmises.

Toute évolution organisationnelle entraîne une modification du règlement d'exploitation et de sécurité (RSE) qui devra être, préalablement à sa mise en œuvre, approuvé par le Préfet après avis du STRMTG.

Durant les six premiers mois de la première année d'exploitation, l'exploitation est renforcée par la présence de personnel d'accueil (type Gilet rouge) présents en permanence sur l’ensemble des stations, y compris la station autonome de Bois de Nèfles durant toute la phase d'exploitation commerciale : de 6h à 20h, 7j/7. Ce personnel a entre autres pour mission de surveiller les usagers lors des opérations d'embarquement et débarquement et de rappeler les bonnes pratiques aux usagers.

La stratégie de maintenance « exploitant » est présentée dans le document: 10438892FR02_15766 SteClo- tilde_Plan_maintenance_exploitant_signé.

Les conditions de mise en œuvre du plan de maintenance doivent être finalisées au cours des 6 premiers mois d'exploitation.

Les composants de sécurités démontés doivent être remis en service après des essais d'épreuve adaptés qui sont à préciser sous 6 mois.

2.9 Suivi du retour d'expérience de l'exploitant :

Les indicateurs et points suivants identifiés lors de l'instruction du dossier sont à impérativement suivre par l'ex- ploitant :

7+ bilan sur la disponibilité du système de transport

+ nombre d'incidents voyageurs, en particulier lors de l'embarquement + nombre d'incidents techniques ayant conduit à une indispanibilité du système de plus de 5 minutes + nombre de cas réels d'incendies sous la ligne

+ nombre d'alarmes incendie liées aux caméras thermiques

- bilan sur la disponibilité des caméras thermiques

+ bilan sur le fonctionnement de la phonie et les mesures correctrices apportées

La formalisation du retour d'expérience sur l'exploitation de la gare Bois de Nèfles (G5) en mode Exploitation Sans Agent (ESA) porte notamment sur :

+ les éventuelles occurrences de chutes d'usagers en fond de fosse + les éventuelles occurrences d'entraînements dans cette gare

+ le bilan sur la disponibilité des dispositifs associés à l'ESA (portillons début — fin de quai, détections de fond de fosse, boutons d'arrêt à disposition des usagers, ….)

+ le nombre de Personnes à Mobilité Réduite transportées.

Des bilans complets du retour d'expérience de l'exploitation, comprenant un point sur ces sujets, sont présentés par l'exploitant 6 mois puis un an après la mise en service au Préfet de La Réunion et au STRMTG.

2.10 Suivi de l'exploitation et rapport annuel de l'exploitant

L'exploitant transmet annuellement au Préfet de la Réunion et au STRMTG un rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système qui comporte notamment une partie relative à laccidentologie via le suivi des indicateurs définis par l'exploitant, une partie relative au contrôle interne et une partie relative aux évolutions du système.

Ce rapport annuel intègre également la planification des travaux et contrôles à engager l'année suivante au regard de la stratégie de maintenance arrêtée. Le dossier de récolement de ces travaux et contrôles est à intégrer au rapport annuel de l'année suivante.

Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette télécabine est porté à la connaissance des services de l'Etat selon les modalités définies dans le Règlement de Sécurité de l'Exploitation.

Un rapport circonstancié en cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation en application des articles 89 et 90 du décret STPG susvisé est à transmettre dans un délai de deux mois au Préfet de la Réunion et au STRMTG.

2.11 Situation transitoire en vue du Dossier de récolement finalisé

Au plus tard trois mois après la mise en service, l'exploitant transmet aux services de l'Etat :

+ l'attestation de l'OCTA relative au contrôle du risque d'électrisation sur la ligne ; -__ la clôture RSD pour les points réservés

* le bilan sur la capacité de l'opérateur de ligne (conducteur en G3) à assumer ses tâches de conduite et de surveillance des écrans

+ le bilan de la capacité des opérateurs de conduite en G3 à déléguer leur surveillance à la G1 + le bilan sur la gestion des flux usagers en stations et l'éventuelle nécessité de séparation physique des flux (RSD_EM_276)

+ la justification du fonctionnement de la phonie bi-directionnelle dans les véhicules * Le PIS intégrant les recommandations de lEMZPCOI dans son avis du 1% mars 2022.

Au plus tard six mois après la mise en service, l'exploitant transmet aux services de l'Etat :

+ la finalisation de la stratégie organisationnelle de maintenance (y compris conditions d'accès inférieure à la poulie motrice)

-__le solde du Journal des Points Ouverts (JPO) OQA

6/7* le solde de l'ensemble des justificatifs relatifs aux points non clos de l'instruction technique du STRMTG visés dans le JPO indice 6_v6 du 21/12/2021

* la solution perenne visant à garantir l'absence de risque pour les doigts d'un usager lors de la phase de fermeture

* un avis OQA définitif et sans réserves

* la finalisation du recollement (DOE).

2:12 Dossier de récolement de sécurité (DRS)

Un Dossier de Récolement de Sécurité (DRS) doit être transmis au plus tard un an après la mise en service commerciale.

Ce dossier, basé sur la mise à jour des éléments du dossier de sécurité, doit notamment intégrer :

* les évolutions et les mises à jour documentaires

* la prise en compte de l'ensemble des points soulevés dans le JPO indice 6_v6 du 21/12/2021 dans l'ensemble des éléments transmis au Dossier de Sécurité.

* le RSD en version consolidée.

Article 2 : Cette autorisation vaut approbation du dossier de sécurité (DS) ainsi que du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE).

Article 3: L'exploitant organise annuellement un comité partenarial de suivi portant sur le bilan de l'année écoulée et les perspectives de l'année à venir, en termes d'exploitation, de maintenance et de travaux. Il y présente également une synthèse des éventuels incidents d'exploitation, de sûreté ou de maintenance, le suivi environnemental des mesures prescrites par l'arrêté n°2019-3901/SG/DRECV du 30 décembre 2019, les indicateurs de suivi et bilans mentionnés dans le présent arrêté. Les services de l'État, les collectivités territoriales, l'université de la Réunion et le rectorat de la Réunion sont invités à ce comité de suivi.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le Président de la CINOR, la maire de Saint-Denis, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Régine PAM

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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