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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2541
Document publié le Mardi 11 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2541)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
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PRÉFET _
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ia sécurité de l'aviation civile océan Indien
Saint-Denis, le FE û DEC
2022 | ‘
*
|
Arrêté n° e 9 4 1
Portant création d’une zone délimitée sous statut côté piste « Aviation légère »
sur l'emprise de faérodrome de la Réunion - Roland Garros et
fixant les mesures de sûreté particulières qui s’y rattachent
LE PRÉFET DE REGION RÉUNION
PRÉFET DE LA REUNION
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008 relatif à
l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
le règlement (UE) n° 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux
aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
et d'adopter d’autres mesures de sûreté ;
la décision d'exécution C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation :
le code de l'aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FLIPPINI, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
l'arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l’aérodrome de Saint-Denis Gillot à la
société Aéroport de La Réunion-Roland Garros ;
l’arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l’organisation de la surveillance des aérodromes ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros ;
la décision n° 0861 du 18 novembre 2016 fixant les mures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral n° 2247 du 14 novembre 2016 sur l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros ;
la demande de création d’une zone délimitée dérogatoire aux normes de bases communes de l'emprise
aéroportuaire de l’aérodrome La Réunion - Roland Garros formulée par laéroclub Roland Garros en
date du 7 avril 2022 ;
la demande de création d’une zone délimitée dérogatoire aux normes de bases communes de l'emprise
aéroportuaire de l'aérodrome La Réunion — Roland Garros formulée par M. André Singabrayen, en date
du 20 septembre 2021 ;
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 510785 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : Wwww.reunion gouv.fr
Page L Vu la demande conjointe de création d’une zone délimitée dérogatoire aux normes de bases communes de
l'emprise aéroportuaire de l'aérodrome La Réunion - Roland Garros formulée par les sociétés Papangue
ULM et la SCI AFU/Run Rotor Club en date du 11 mai 2021 ;
Vu la demande de création d'une zone délimitée dérogatoire aux normes de bases communes de i’emprise
aéroportuaire de l'aérodrome La Réunion — Roland Garros formulée par là SARL Horizon en date du 22
juin 2021 ;
vu l'évaluation préfectorale des risques en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis n° 21/0161 du directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 25
février 2021 ;
Vu l'avis n° 32200523 du 18 octobre 2022 du président du directoire de la société Aéroport de La Réunion -
Roland-Garros, exploitant de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros ;
Considérant que la zone « Aviation légère » de l'aéroport La Réunion — Roland Garros, occupée par des
opérateurs relevant des catégories de trafic aérien pouvant faire l’objet de mesures dérogatoires aux normes de
base communes, n’accueille que des aéronefs de moins de 15 000 kilogrammes de masse maximale au
décollage (MTOW),
Considérant que la mise en œuvre des mesures de sûreté sur la base de l'évaluation locale des risques susvisée
en application du règlement (UE) n° 1254/2009 procure un niveau de protection adéquat,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien,
ARRETE
Article 1°": création de la zone délimitée « Aviation légère »
La zone délimitée (ZD) « Aviation légère » est créée par le présent arrêté. Les limites de la zone délimitée
« Aviation légère » et ses accès figurent dans le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'une signalétique
particulière et identifiable.
La ZD se situe à l'Est de l'aérodrome La Réunion -— Roland Garros (plan AD 2 FMEE ADC O1 publié dans
l'information aéronautique).
Cette ZD relève du statut sûreté côté piste (CP). Elle comprend également une partie en côté ville (CV).
Article 2 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de La Réunion — Roland Garros (ARRG)
en complément de la réglementation locale en vigueur.
Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les occupants côté piste de la zone
délimitée Aviation légère et les usagers appliquent les normes de sûreté prévues dans le présent arrêté.
Les mesures de sûreté décrites aux articles 3 à 7 sont établies sur la base d’une évaluation locale des risques.
Article 3 : Mesures de sûreté applicables par l’aéroclub et les opérateurs multi-personnels
3.1 : Mesures de protection périmétrique.
La protection périmétrique est réalisée par les mesures de protection suivantes :
- _ Dispositifs permettant de condamner les fenêtres ou les parois vitrées donnant en côté piste ou de les
limiter en amplitude de façon à rendre impossible l’intrusion d’une personne ;
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 internet : Www.reunion gouv, fr
Page 2 - Clefs non reproductibles à chaque porte frontière CV/CP d'accès.
3,2 : Modalités de contrôle d'accès.
Le contrôle d'accès comprend les modalités de mise en œuvre suivantes :
- La traçabilité de l’accès emprunté par les personnels permanents {entrée et sortie journalière ou liées à
la pause méridienne ou absence conséquente) ;
- La présentation d’une pièce d'identité des tiers! au personnel d'accueil où à la personne responsable de
leur accompagnement complétée par la traçabilité de l’utilisation de l'accès? (adéquation au porteur
entre la pièce d'identité et les mentions d'identité portées sur le registre) ;
- Un contrôle d'accès systématique de la validité du laissez-passer, de la carte d'identification
aéroportuaire et de l'adéquation au porteur, tels que prévu par la réglementation locale en vigueur
applicables sur l'aéroport de {a Réunion-Roland Garros pour les visiteurs titulaires d’une autorisation
d'accès.
Article 4 : Mesures de sûreté applicables par les opérateurs unipersonnels
4.1 : Mesures de protection périmétrique.
La protection périmétrique est réalisée par les mesures de protection suivantes :
- Dispositifs permettant de condamner les fenêtres ou les parois vitrées donnant en côté piste ou de les
limiter en amplitude de façon à rendre impossible l'intrusion d’une personne ;
- Clefs simples ou non reproductibles à chaque porte frontière CV/CP d'accès.
4.2 : Modalités de contrôle d’accès.
Le contrôle d'accès comprend les modalités de mise en œuvre suivantes :
- La traçabilité de l’accès emprunté par l’occupant côté piste (entrée et sortie journalière ou liées à la
pause méridienne ou absence conséquente) ;
- La présentation d’une pièce d'identité des tiers! au responsable susvisé complétée par la traçabilité de
l'utilisation de l'accès” (adéquation au porteur entre la pièce d'identité et les mentions d’identité
portées sur le registre) ;
- Un contrôle d'accès systématique de la validité du laissez-passer, de la carte d'identification
aéroportuaire et de l'adéquation au porteur, tels que prévu par la réglementation locale en vigueur
applicables sur l'aéroport de la Réunion-Roland Garros pour les visiteurs titulaires d’une autorisation
d'accès.
Article 5 : Mesures de sûreté complémentaires à la zone délimitée
En complément de la responsabilité de l'intégrité de la frontière CV/ZD-CP (notamment la gestion des clés /
badges magnétiques}, les occupants de la ZD « Aviation légère » doivent rester attentifs à l'étanchéité de la
frontière côté piste (CP}/partie critique de la zone à accès réglementé (PCZSAR), en connaître clairement les
limites, mesurer l'impact d’une intrusion en PCZSAR à partir de la zone délimitée (risque immédiat pour les
aéronefs commerciaux, nécessaire décontamination de la zone, etc.) et réagir en cas d'intrusion (information
immédiate des services compétents de l'Etat et, le cas échéant, l'exploitant d'aérodrome).
LIL est entendu comme « tiers », les accompagnants, passagers et visiteurs non titulaires d’un laissez-passer tels que prévu par la réglementation locale en
vigueur applicables sur l'aéroport de la Réunion-Roland Garros ou d'une carte d'identification aéroportuaire, placés sous la responsabilité
{accompagnement) de l'entreprise ou de l'opérateur privé unipersonnel.
2 La traçabilité des tiers inclut tes mentions d'identité corroborées par la pièce d'identité présentée, les horaires d'entrée et de sortie de la zone côté piste
{Paccès choisi en CP doit être obligatoirement emprunté pour le quitter), le motif {ex : baptême de l'air, vol commercial, visite hangar entretien, etc.}.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 7777
internet : www.reunion.gouv.fr
Page 3 Article 6 : protection des aéronefs stationnés dans la ZD
En dérogation du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé (art. 3.2.2.1), la protection des aéronefs stationnés dans la ZD est réalisée par l’une des mesures suivantes :
- __ Aéronef stationné dans un hangar fermé ;
- Les portes, issues et trappes sont fermées lorsque l’aéronef est stationné sur l'aire de trafic de la ZD
« Aviation légère ».
Article 7 : Manifestations aériennes
La programmation de manifestations aériennes dont les journées portes ouvertes impose aux occupants de la
ZD « Aviation légère » organisateurs de présenter le projet au bureau sûreté de l’exploitant d’aérodrome (EAé)
SA ARRG dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. L’EAé analyse la nouvelle situation sûreté engendrée
par l'évènement en prenant l’attache au besoin de la Gendarmerie des transports aériens. || peut imposer des
protocoles de contrôle sûreté spécifiques ou des modalités complémentaires de contrôles de sûreté existants à
mettre en œuvre afin de répondre à ses obligations en matière d’intégrité de la frontière CP - ZD/PCZSAR.
Le non-respect de notification de la manifestation où une transmission au-delà du délai défini peut entrainer le
refus des festivités.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° décembre 2022.
Article 9 : Abrogation
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions relatives à la sûreté dans la zone délimitée « Aviation légère » définies par l’arrêté préfectoral n° 2247 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros du 14 novembre 2016 et la décision n° 0861 sont abrogées.
Article 10 : Publication et voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au préfet. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut également être saisi à travers l'application dématérialisée « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La directrice de cabinet, le Commandant de la Gendarmerie de La Réunion et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité du sud de l’océan Indien, le directeur territorial de la Police nationale, la directrice du
service départemental de la Police aux frontières, le directeur régional des Douanes et des droits indirects, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien, le président du directoire de l'aéroport La Réunion —
LÉ
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ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
Page 4 DATE: 1810/2022
AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS FCHEUIF: «D SR AEROCLUB PROIJETEUR JT DE LA REUNION PLAN DE MASSE INDICE 0
———— limites PCZSAR
COTE VILLE
PCZSAR ZD AEROCLUBS