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Déliberation - D 2026 112
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 17/06/26 EM
ID : 013-211300447-20260615-DEL_2026 112-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - AC. BIERRIEN - D. BUSELLI - E. : ‘ CADET - R. CARTA - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN -D. MIACHON - V. OLIVE - G. Arrondissement d'Istres RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à R. ANSILLON — F. ARNAUD à N. BARDIN - M. GRASSI à F. BERTORELLO - M. PERONNET à AC. BIERRIEN - I. TEISSIER à D. BUSELLI - N. REVERTER à R. CARTA - G. VALVASON- NOMBRE DE MEMBRES SERODINE à E. CADET - L. VIARDOT-AMOURIC à J. GIRARD afférents aul En | Quontpis | Date de la convocation : Mardi 9 juin 2026
Conseil | Exercice| part àla Secrétaire de Séance : Julien GIRARD
Municipal délibération
29 29 29 Depuis le 12° janvier 2019, le Département propose une aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d'une subvention de 70 % du montant de l'aide accordée.
N° 2026/112 Cette aide s'inscrit dans un cadre réglementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, ee — d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône et représente pour le particulier un montant minimum de 50 % du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m? (200€/m° re pouvant être porté à 300€/m° selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation). périmètre de l'opération
façade et revalorisation
du taux de subvention
dans les secteurs
stratégiques de ce
périmètre
Les objectifs de ce dispositif sont notamment :
- D'inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du
patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti,
- De préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de
restauration dites traditionnelles,
- De faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans
l'ancien.
Par délibération n°2019/143 du 12 novembre 2019, la Commune a décidé de mettre en place l'opération façade.
Le dispositif actuellement en vigueur a permis la rénovation d'une quinzaine de façades et la Commune souhaite aujourd'hui impulser une nouvelle dynamique à l'opération en renforçant son caractère incitatif et en élargissant son périmètre d'intervention.
Ainsi, la Commune envisage de valoriser son taux de participation à 60 % pour les façades ayant un fort impact visuel à savoir, celles orientées sur la Touloubre au niveau de la place Jean-Jaurès ainsi que celles situées Cours Camille Pelletan et Boulevard Victor Jauffret.
De plus, il est proposé d'étendre le périmètre dans les secteurs de la rue de l'Enclos, à l'angle du boulevard Victor Jauffret et du chemin des Crozes, montée de la Glacière et rue Auguste Saurel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 17/06/26 ET
ID : 013-211300447-20260615-DEL 2026 112-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - AC. BIERRIEN - D. BUSELLI - E. : CADET - R. CARTA - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN -D. MIACHON - V. OLIVE - G. Arrondissement d'Istres RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à R. ANSILLON — F. ARNAUD à N. BARDIN - M. GRASSI à F. BERTORELLO — M. PERONNET à AC. BIERRIEN - |. TEISSIER à D. BUSELLI - N. REVERTER à R. CARTA - G. VALVASON-
(Bouches-du-Rhône)
NOMBRE DE MEMBRES SERODINE à E. CADET - L. VIARDOT-AMOURIC à J. GIRARD
Aférents al En [Quontpis| Date de la convocation : Mardi 9 juin 2026
Conseil | Exercice| part àla Secrétaire de Séance : Julien GIRARD
Municipal délibération
29 29 29 Vu la délibération n°2019/143 relative à l'adhésion au règlement départemental d'attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif : aide à l'embellissement des façades et des paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'intérêt communal attaché à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine N° 2026/1 12 architectural du centre ancien ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir les propriétaires dans leurs travaux de Elargissement du rénovation ; périmètre de l'opération
façade et revalorisation
du taux de subvention
dans les secteurs : Pet rouve l'élargissement du périmètre dans les secteurs de la rue de l'Enclos, à l’anql stratégiques de ce & App gisse p s de la clos, à l'angle du
périmètre boulevard Victor Jauffret et du chemin des Crozes, montée de la Glacière et rue Auguste Saurel. Le plan annexé à la présente délibération précise le nouveau périmètre
d'intervention.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
& Décide de valoriser son taux de participation à 60 % du montant des travaux dans la limite
d'un coût plafond au m° (200€/m° pouvant être porté à 300€/m° selon la complexité
technique ou architecturale de la rénovation), pour les façades ayant un impact visuel à
savoir à savoir, celles orientées sur la Touloubre au niveau de la place Jean-Jaurès ainsi
que celles situées Cours Camille Pelletan et Boulevard Victor Jauffret.
% Précise que le taux de participation est maintenu à 50 % du montant des travaux dans la
limite d'un coût plafond au m° (200€/m° pouvant être porté à 300€/m? selon la complexité
technique ou architecturale de la rénovation), pour les façades situées dans le reste du
périmètre.
% Précise que le montant de la participation communale alloué dans le cadre de ce dispositif
est fixé à 10 000 € par an au maximum, toutes opérations confondues.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe. ta-marseille@juradmifr)
dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Le secrétaire de séance,
Julien GIRARD
nn.
> on
Page 2/2 Département :
BOUCHES DU RHONE
Commune :
GRANS
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/4000
D ‘édition : 21/10/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
me mme
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Pen moNo ._.
l'opgobin F dtados
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le. . 17/06/26
ID : 013-211300447-20260615-DEL_ 2026 112-DE
10 avenue de la Cible 13626
13626 Aix en Provence Cedex 1
tél. 04 42 37 54 00 -fax
cdif.aix-en-
provence@dgfip.finances.gouv.fr
LÉLIN TER VRLN VU T9 FUNUIER LV AIA
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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