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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 360 publié le 1 octobre 2026
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 360 publié le 1 octobre 2026)
Thèmes du document : Outre-mer, Aviation, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-360
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
SIDPC /
971-2026-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Georgia ELLIS, commissaire de police, chef du service territorial de
police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance des
habilitations exigées en application des articles L. 6342-3 et L. 6342-4 du
code des transports (3 pages) Page 3
2 SIDPC
971-2026-09-30-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Georgia ELLIS, commissaire de police,
chef du service territorial de police aux frontières
de la Guadeloupe pour la délivrance des
habilitations exigées en application des articles L.
6342-3 et L. 6342-4 du code des transports
SIDPC - 971-2026-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Georgia ELLIS, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance des habilitations exigées en application des articles L. 3 PRÉFET. CABINET
DE LA REGION SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
GUADELOUPE ET DE PROTECTION CIVILES
Egalité Fraternité
3 0 SEP. 2026 ARRÊTÉ n° 2026-017/CAB/SIDPC du
portant délégation de signature à Madame Georgia ELLIS, commissaire de police, chef du
service territorial de police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance des
habilitations exigées en application des articles L.6342-3 et L.6342-4 du code des transports
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion :
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment l’article 6 ;
Vu la sixième partie législative et réglementaire du code des transports;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon :
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M,
Thierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. François-Xavier RICHARD-RENDOLET :
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 98 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
SIDPC - 971-2026-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Georgia ELLIS, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance des habilitations exigées en application des articles L. 4 Vu l'arrêté ministériel n°U10475501020842 du 01 avril 2025 portant affectation de M. Philippe
MIZINIAK, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police
nationale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2026, portant affectation de Madame Georgia ELLIS en
qualité de cheffe du service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de
la police nationale à Pointe-à-Pitre - Guadeloupe, à compter du 01/07/2026 :
Vu l'arrêté ministériel n° 07125 du 6 décembre 2022 portant affectation de Monsieur Jean-
Marc ADAINE, commandant divisionnaire de police, adjoint au chef du service territorial de la
police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe à
compter du 1” janvier 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 07125 du 6 décembre 2022 portant affectation de Madame Magaly
LEBORGNE, commandante de police, chef du service de police aux frontières au service
territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale de
Guadeloupe, à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-011 du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation
civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Georgia ELLIS, commissaire de police, chef du
service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale
de Guadeloupe pour l'instruction des dossiers, la signature et la délivrance des habilitations,
permettant l'accès en zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Guadeloupe -
Maryse Condé ou nécessaires à l'exercice, sur le territoire de la Guadeloupe, des fonctions et
emplois, prévus par les articles L. 6342-3, L.6342-4 et R.6342-15 à R. 6342-17 du code des
transports, exclusion faite des refus.
Article 2
La délégation de signature consentie à Madame Georgia ELLIS, commissaire de police, chef du
service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale
de Guadeloupe peut être exercée par Monsieur Jean-Marc ADAINE, commandant
divisionnaire de police, adjoint au chef du service territorial de la police aux frontières de la
direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe et Madame Magaly LEBORGNE,
commandante de police, chef du service de police aux frontières.
SIDPC - 971-2026-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Georgia ELLIS, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance des habilitations exigées en application des articles L. 5 Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur territorial de la
police national de Guadeloupe, le chef du service territorial de la police aux frontières de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 9 0 SEP. 208
Le préfet,
Thierrÿ DEVIMEUX
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421:
à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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SIDPC - 971-2026-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Georgia ELLIS, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance des habilitations exigées en application des articles L. 6