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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20140627 036 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20140627 036)Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 20/06/14

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS

DÉLIBÉRATION N° DEL20140627_036

Commission principale : COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Odile VIGNAL

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 27 juin 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Antoine RECHAGNEUX, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Roger GARDES

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX

Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD

Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX

Grégory LÉPÉE pouvoir à Marie-Jeanne RAYNAL

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

Agnès DESEMARD pouvoir à Monique POUILLE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Anne FAUROT, Yvette TEYSSIER, Claude PRACROS

N° DEL20140627_036

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Direction de la Commande Publique et Moyens des Services

Dossier suivi par OP / 1171

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2014 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

78

Conseillers

représentés :

8

Total votant:

86ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8-VII-1°,

L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la fin des tarifs réglementés des ventes de gaz naturel notamment pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.

Clermont Communauté souhaite constituer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel (achat, transport, distribution) et de services associés qui sera ouvert aux communes membres de Clermont Communauté ainsi qu’à d’autres structures du territoire (ESACM, SMO Biopôle Clermont Limagne, …).

Chaque membre adhère au groupement par une délibération. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Ce groupement de commandes permettra d'obtenir des économies d'échelle et une mutualisation des moyens en espérant des prix et des conditions plus intéressants .

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des

marchés publics ou des accords-cadres au sens de l’article 1er du code des marchés publics.

Le coordonnateur du groupement est Clermont Communauté qui aura en charge d’organiser l'ensemble des opérations de recensement du besoin, de lancer la consultation, de procéder à l’attribution des marchés et de signer ceux-ci pour le compte des membres adhérents au groupement de commande.

Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du code des marchés publics, la commission d’appels d’offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés annexé à la présente délibération, - d’accepter l’adhésion de Clermont Communauté au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture de gaz naturel et de services associés, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés pour le compte des membres du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget. Chaque membre du groupement assurera l’exécution des marchés portant sur ses besoins.

TOTAL VOTANTS :

Non participation :

86

0

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 86

Pour : 81

N° DEL20140627_036

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Direction de la Commande Publique et Moyens des Services

Dossier suivi par OP / 1171Contre : 0

Abstention : 5

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20140627_036

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Direction de la Commande Publique et Moyens des Services

Dossier suivi par OP / 1171PROJET

ACTE CONSTITUTIF

DU GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ET SERVICES ASSOCIES

N° DEL20140627_036

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Direction de la Commande Publique et Moyens des Services

Dossier suivi par OP / 1171PREAMBULE

Le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence depuis le 1% juillet 2004 pour l'ensemble des

consommateurs professionnels (entreprises et collectivités). Cette ouverture s'est élargie au 1° juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs. Aujourd'hui, conformément à l'article L. 4441-1 du code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s affranchir du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

De plus, l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques aux dates suivantes :

- au 31 décembre 2014 pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MW par an ;

- au 31 décembre 2015 pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWAH par an.

Les personnes publiques, notamment les collectivités territoriales, doivent recourir aux procédures prévues par le code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L. 441-5 du code de l'énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs de gaz naturel, est un outil qui leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (désigné ci- après «le groupement ») sur le fondement des dispositions de l'article 8-VII-1° du code des marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas de personnalité morale.

ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISES PAR LE PRESENT ACTE CONSTITUTIF

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans le domaine de la fourniture de gaz naturel (achat+transport+distribution) et de services associés.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des

accords-cadres au sens de l'article 1°" du code des marchés publics.

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Direction de la Commande Publique et Moyens des Services

Dossier suivi par OP / 1171ARTICLE 3 : DÉSIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

3.1 :

Clermont Communauté (désignée ci-après le « coordonnateur ») est désignée coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.

Elle est chargée à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un où de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés où accords-cadres quil passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le conceme, s'assurant de la bonne exécution des marchés.

Le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, S'assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

3.2 :

En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :

- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après. A cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des foumnisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

- de définir l'organisation technique et administratives des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;

_ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis

par les membres :

- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;

- de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;

- de préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre ;

_ de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;

- de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords- cadres et marchés :

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la clause de variation de prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu ;

_ da tanir à |a disposition des membres lee infnrmatinne ralativae à l'artiité dii N° DEL20140627_036

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Dossier suivi par OP / 1171De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.

ARTICLE 4 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Conformément aux dispositions de l'article 8-VII du code des marchés publics, la commission d'appels doffres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES

5.1 :

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres ;

- d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité des besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;

_ d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

5.2 :

Pour ce qui conceme la foumiture de gaz naturel (achat+transport+distribution), les membres d'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. A défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés où accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en-dehors du présent groupement et ayant pour objet, même non-exclusif, la fourniture de gaz naturel.

5.3 :

Concemant l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.

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Direction de la Commande Publique et Moyens des Services

Dossier suivi par OP / 1171ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

Le groupement est ouvert aux communes membres de Clermont Communauté ainsi qu'à d'autres structures du territoire (ESACM , SMO Biopôle Clermont Limagne, ..).

Chaque membre adhère au groupement par une délibération. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L'adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.

L’'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, Un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre où un marché en cours au moment de son adhésion.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait dun membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé ladite modification.

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Direction de la Commande Publique et Moyens des Services

Dossier suivi par OP / 1171