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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20140627 052 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20140627 052)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 20/06/14

ZAC DU PETIT CLOS -

APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ

DÉLIBÉRATION N° DEL20140627_052

Commission principale : COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 27 juin 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Antoine RECHAGNEUX, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX

Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD

Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Gérard BOHNER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Yvette TEYSSIER pouvoir à Jean ALBISETTI

Grégory LÉPÉE pouvoir à Marie-Jeanne RAYNAL

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

Agnès DESEMARD pouvoir à Monique POUILLE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François SAINT-ANDRÉ, Dominique ADENOT, Anne FAUROT, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2014 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

12

Total votant:

84ZAC DU PETIT CLOS -

APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ

Vu l'article L1523-3 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme

Vu le compte rendu annuel à la collectivité de la zone d'activité économique du Petit Clos.

La ZAC du Petit Clos a été créée par délibération du Conseil Communautaire de Clermont Communauté réuni le 23 juin 2005. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2006. Elle est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne dans le cadre d'une convention publique d'aménagement signée le 17 novembre 2004 pour une durée initiale de 5 ans. Sa durée a été prorogée au 31 décembre 2016 par avenant n°6 en date du 31 juillet 2012.

La ZAC du Petit Clos se situe sur la commune de Clermont-Ferrand à proximité de la station d'épuration les 3 rivières et de la sucrerie Bourdon.

Elle s'étend sur une emprise foncière de près de 10 hectares (97 391 m²) pour une surface cessible de 85 647 m².

Ce secteur a vocation à accueillir des activités industrielles, artisanales et de services.

I – Bilan des dépenses et des recettes de l'opération

1 – Bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2013

Dépenses en K€ Recettes en K€

Acquisitions foncières 977 Subventions -

Études 107 Participations 1540

Travaux 2605 Cessions 3247

Frais financiers 385

Rémunération de la

Société 543

Frais divers et de

commercialisation 49 Produits financiers 2

Frais et impôts non

taxables 137 Produits divers 13

Fonds de concours

versés

Fonds de concours

reçus -

TOTAL 4802 TOTAL 4802

A la lecture du document ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du bilan prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 4802 K€ avec une participation de Clermont Communauté de 1400 K € déjà versée.

Cf annexe – Historique des bilans prévisionnels SEAU

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 11812 – Réalisations au 31 décembre 2013 (cumulées depuis 2004)

Dépenses en K€ Recettes en K€

Acquisitions foncières 902 Subventions -

Études 87 Participations 1400

Travaux 2295 Cessions 2246

Frais financiers 325

Rémunération de la

Société 413

Frais divers et de

commercialisation 40 Produits financiers 2

Frais et impôts non

taxables 83 Produits divers 13

Fonds de concours

versés -

Fonds de concours

reçus -

TOTAL 4145 TOTAL 3661

Les dépenses ont pu être réalisées grâce à un emprunt de 1,4 M€ garanti par Clermont Communauté et remboursé à hauteur de 700 000 € à ce jour.

Acquisitions foncières

L'ensemble des terrains a été acquis. Les dernières acquisitions ont été réalisées fin 2006.

Travaux

Les travaux ont consisté essentiellement en la dépollution du site, démolition puis viabilisation. Il s'agit pour partie d'un site industriel pollué (entreprise Socamont). Au vu du site, il n'y a pas eu d'investigation archéologique.

Frais financiers

Court terme et sur emprunts dont

Court terme : 88 K€,

Sur emprunt : 237 K€.

Rémunération

Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention.

Recettes

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181La trésorerie de l'opération est à 276 K€ fin 2013 mais sera négative à partir de fin 2014, - 522 K€, en raison des échéances d'emprunt et des travaux de finition restant à réaliser avec un rythme de cession ralenti.

3 – Restes à réaliser 2014 – 2019

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2014-2019

Dépenses en K €

Acquisitions foncières 75 75

Études 4 7 5 5 21

Travaux 140 90 - 80 310

Frais financiers 11 10 16 11 7 5 60

Rémunération de la

Société

35 24 13 23 9 4 108

Frais divers et de

commercialisation

2 3 1 3 1 10

Frais et impôts non

taxables

6 5 18 13 12 54

Fonds de concours versés

Rémunération de

liquidation

20 20

TOTAL 273 139 53 135 29 29 658

Recettes en K €

Subventions

Participations 140 140

Cessions 233 166 218 153 130 101 1001

Produits financiers

Produits divers

Fonds de concours reçus

TOTAL 233 306 218 153 130 101 1141

II – Détail prévisionnel des recettes au 31/12/2013

Avances de Trésorerie en

K€ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2019 TOTAL

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 11811 I IL

Payées 300 300

Remboursées 300 300

Emprunts garantis en K€ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2019 TOTAL

Encaissement 1400 1400

Remboursement des

annuités 5 56 461 13 25 28 328 320 411 1647

Remboursement des

intérêts 5 56 61 13 25 28 28 20 11 247

Remboursement du

Capital 400 300 300 400 1400

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2019 TOTAL

Participation en K € 1200 200 140 1540

Le montant actuel de la participation de Clermont Communauté sur cette opération s'élève à 1 400 K €. Le concessionnaire sollicite une participation complémentaire de 140 K € pour maintenir l'équilibre du bilan en raison :

 du rythme ralenti des cessions de terrains engendrant des frais financiers sur le court terme

 des révisions de prix sur les marchés de travaux restant à réaliser et des reprises suite à dégradations.

Le concessionnaire prévoit le versement de cette participation au 1er trimestre 2015.

Cette disposition fera l'objet d'un avenant n°7 à la Convention Publique d'Aménagement.

III – Cessions et acquisitions immobilières réalisées au 31 décembre 2013 (cumulées depuis 2004)

1 – État des acquisitions foncières

2 – Cessions

Actuellement , le prix de cession est délibéré de la façon suivante :

 parcelles planes : 42 € HT

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181

Acquisitions foncières – Collectivités 97,391 56,989 1 Acquisitions foncières – Privées 40,402 886

Prévisionnel

(m²)

Réalisé

(m²)

Montant HT

(K €) parcelles planes avec merlons (secteur nord et nord-est) : 42 € HT et partie merlons à 20 € HT.

 Parcelle nord-ouest fortement impactée par les merlons (environ 2 500 m² de merlons) : 26 € HT.

Les merlons cédés ouvrent droits à construire.

Taux de commercialisation au 31 décembre 2013 : 68,2%

Dix huit ventes ont été réalisées de 2007 à fin 2013 correspondant à 13 projets d'entreprises . La société Slicom a fait plusieurs acquisitions sur le secteur du Petit Clos pour une superficie totale de 3 ha 08.

A ce jour, la liste précise des cessions réalisées figure au CRAC ci-joint.

Compte tenu de l'état d'avancement de l'opération et notamment du rythme actuel peu soutenu de cession de terrains, le concessionnaire sollicite une prorogation de la Convention Publique d'Aménagement jusqu'au 31 décembre 2019.

Cette disposition fera l'objet d'un avenant n°7 à la Convention Publique d'Aménagement.

cf annexe : plan de commercialisation

Rappel prévisionnel

Surface totale cessible en m² : 85 647 m² intégralement viabilisés.

Montant cessions en €HT : 3 247 000.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver ce compte rendu annuel à la collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2013 par la Société d'Équipement de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération ;

- de signer l'avenant n°7 prévoyant le versement d'une participation de 140 K € au 1er trimestre 2015 ainsi que la prorogation de la Convention Publique d'Aménagement au 31 décembre 2019.

TOTAL VOTANTS :

Non participation :

84

0

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84

Pour : 84

Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181ZA Petit Clos (Clermont-Ferrand) Signature convention: 17/11/2004 Surface 10 ha Source des données: CRAC - ZA Fin prévue 3012/2019 HISTORIQUE DES BILANS PRÉVISIONNELS DE LA SEAU

KE | année PREVISION 2004 A22008 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 [2012 2013

Dépenses 4124 3 826 4015 3983 4078 4449 4 842 4556 4 607 4 589 4 802

acquisitions foncières 1 836 1401] 857 895 901 901 902 902 901 901 977

études 108 117] 86 103 101 127 123 104 91 103 107

travaux 1.799 1865 2 434 2344 2 292 2 369 2 500 2572 2 580 2 560 2605

[frais financiers ê 5 414 190 285 503 350 336 344 361 385

ais société 247 396 418 432 411 445 515 496 515 525 543

frais sur ventes 30 4] 8 18 32 35 65 58 75 46 49

(frais &'impôts non taxables (impôts fonciers/terrains re i : portés par aménägeur) «07. 38] 1 2: 58 69 86. 589 02 g3 137

fonds de concours versés Li PEUT : Pi

Recettes 4124 3 826 4.045 3983 4078 fix; 4 479 4.542 4.556: :°4.607 4.589 4 302

subventions:(CG/CR) A17 Li ñ f 2 : “

participations: 2151360 550 1200. 41-200. 1:200 IE1400 1:400 1400: 1400 1400 1:540

cessions tx:19,6% “83-356 3274 ‘2806 2779 2865 :3.045 3128 3143" 3198 3186 3247 cessions tx 5,5% F

cessions: TVA sur marge

produits finénciers. 4 2] 9: 5 32 4 13 42 8 2 2

[divers CE ï : 1 1 1 1 1 1 7 13 lfonds de‘concours eçus (CG /giratoire} “ 5 : A participation de-la-collectivité/-tetal-dépenses 8% -— 14%] 30%) 30%] 29%] 31%] 31%! 31% 730% 1%] 32%)

fX couverture dépenses par les cessions 81% 86%) 70%] 70% 70%) 64%] 69% 69% 69%] 69%] 67,6%

[% frais de société sur le total des dépenses 6%! 10%] 10% 1% 10% 10% 1% 11% 11% 11% 11%

Evolution 2004 |

EVOLUTION 2018/prévision prévision 2005/2004 2006/2005 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2010/2009 2011/2019 2012/2071 2013/2012

Dépenses en % 16,4% 1%] 5% -1%l 2% 8,1% 2,1%] 0,3%) 1,1% 0,4%] 4,6%]

dont acquisitions foncières 46,8% 24%] -32%) 6%! 1%|. 0%: 0%l 0%) 0%| 0# 8,4%]

dont travaux 448% 4% 31%| 4% 72% 3% 6% 3% 0%| 0,8%] 18% dont frais financiers 6317% 17% 2120%| 71% 50% 76% -30%) 4% 2% 5% 6,6%]

Subventions en valeur (K€) 417 A7 0 0 D: 0: Ô 0 0 L 0

Participation Clerco en valeur (K€) #1 190 200 650 0 o:| 200 | 0 0 û 0 140]

mäj Savril 2043 - 141SEAU Société d'Équipement

de l'Auvergne KA

OP 467 — ZAC du PETIT CLOS

CLERMONT COMMUNAUTE

OCT TERRA IE

STRUCTURES

mai 2014

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181SE So [N HR | FE SLT EU

MERE TL

l- Rappel

Il- Objet

Ill- Présentation de l'opération

IV- Les dépenses

e Acquisitions foncières

e Étudestiers

e Travaux

e Frais financiers court terme

e Frais financiers sur emprunts

e Rémunération de la société

e Frais divers et de commercialisation

e Frais et impôts non taxables

V- Les recettes

e Les subventions

e Les participations

e Les cessions

e Les produits financiers

VI- Les moyens de financements

e Les emprunts

e Les avances

SEA OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACI au 31/12/13 2/16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181[- Rappel

Par délibération en date du 19 octobre 2004 le Conseil Communautaire a désigné la Société d'Équipement

de l’Auvergne comme aménageur de la ZAC du PETIT CLOS et a approuvé la concession d'aménagement.

La durée initiale de la convention était de 5 années, prorogée par les avenants n°3, 4 et 6 au 31 décembre

2016.

Au vu de la surface des terrains restant à vendre sur l'opération, et comme vu lors de la réunion de travail

avec les services de Clermont Communauté, une nouvelle prorogation est nécessaire jusqu’au 31.12.2019

l- Objet

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article

5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un

compte rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à

venir.

Il- Fiscalité de l'opération

La fiscalité de l'opération se réalise ainsi :

cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,

- la déclaration de TVA est mensuelle

- le plan de trésorerie tient compte de l’augmentation du taux de TVA à 20% au 1er janvier 2014.

- Le prévisionnel tient compte de l'instruction du 15 mars 2010 (3A-3-10) : depuis le11 Mars 2010,

les ventes de lots, pour des terrains qui ont été achetés sans TVA devront être effectuées en TVA

sur Marge. De ce fait, toutes le ventes à venir, ne faisant l’objet d'aucune promesse de vente signée

avant le 11 mars 2010 seront soumises au régime de la « TVA SUR MARGE » et sont intégrées sous

cette forme dans le bilan prévisionnel, estimées pour le prévisionnel au coût moyen.

NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la

liquidation de l'opération.

SEA OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACI au 31/12/13 3/16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181riches descriptives

SEAU OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACL au 31/12/13 4/16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181IV- Présentation de l'opération

La ZAC du PETIT CLOS est située sur la commune de CLERMONT FERRAND, dans la continuité de la station

d'épuration et face aux établissements BOURDON.

Elle a été créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2005

Ce secteur est à vocation artisanale et accueille également les artisans du BTP.

% Avancement général de l'opération

Les travaux de viabilisation en phase provisoire ont été réalisés.

Travaux de dépollution terminés sur les 57.000 m? de terrains rachetés à la ville de Clermont Ferrand :

hydrocarbures traités en bio pile et sols pollués aux métaux lourds traités en merlons périphériques

étanches végétalisés.

Travaux de démolition et de dépollution de la parcelle Socamont : réalisés entièrement. La seconde biopile,

dans laquelle ont été mises les terres à traiter a été démontée début 2012. Les analyses ont démontré que

le système de dépollution aux hydrocarbures et métaux lourds avait correctement fonctionné, permettant

de régaler les terres sur les parcelles sans nécessité de mise en merlon.

Rap _*" " ”"* * ‘- ‘a dépollution du site à réaliser.

SEL OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACT au 31/12/13 5/ 16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181Exutoire sud des eaux pluviales (sous RD) : une reprise de l’ouvrage a été réalisée.

Restent à réaliser :

- Curage et agrandissement de la rase longeant la parcelle Socamont

- Travaux de finitions de la voirie et des trottoirs (réalisées suivant avancement de la

commercialisation) L’occupation des terrains par les gens du voyage a fortement endommagé la

voirie et les bordures, des reprises seront à prévoir.

SEA OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACI au 31/12/13 6/ 16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181Bilan financier

Plan de trésorerie — bilan prévisionnel

SEU OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACI au 31/12/13 7/16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181Note de conjoncture

@SEAU OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACL au 31/12/13 8/ 16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181V- Les dépenses

Les dépenses du bilan regroupent les postes suivants :

+ Acquisitions foncières

% Études tiers

w Travaux

“% Frais financiers

% Rémunération de la société

% Frais divers

% Acquisitions foncières

Réalisé au 31.12.13 : 902 K€

Les dernières acquisitions foncières ont été réalisées fin 2006. Toutes les acquisitions foncières sont donc

réalisées à ce jour (cf tableau des acquisitions en annexe).

Études tiers et Société

Réalisé au 31.12.13 : 87 KEHIT.

Une provision de 21 K€ a été portée au bilan de l’opération pour la réalisation notamment des études et

contrôles de dépollution du site (campagnes piézométriques, ..)

Travaux

Réalisé au 31.12.13 : 2.295 K € (travaux de viabilisation hors finition, de dépollution et de démolition pour

aménagement des terrains cessibles y compris honoraires : maître d'œuvre, SPS, ..).

Un montant de 315 K€ HT a été portée au bilan pour les travaux restant à réaliser : finitions voiries et

trottoirs, reprises bordures …. Ce montant pourra être revu en fonction du montant exact des travaux à

réaliser et des révisions de prix. Une provision pour révision de prix a également été intégrée au bilan mais

elle devra être revue annuellement.

© Frais financiers

Réalisés au 31.12.13 : 325 K€ dont :

- 88 K€ sur court terme (lié au déficit ponctuel de trésorerie)

- 237 K€ sur emprunt mobilisés

Prévisionnel : 59 K € à réaliser dont 48 K€ estimés pour les frais financiers sur court terme, liés au déficit de

trésorerie.

* Les frais financiers sur court terme, liés à la trésorerie de l'opération, sont calculés sur la base du planning

prévisionnel recettes / dépenses (tableau détail ci-joint), à ajuster en fonction du déroulement réel de l'opération et des

moy ii pourront être mis en place (emprunts, avc

SEA OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACI au 31/12/13 9/ 16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181Rémunération de la société

Réalisé au 31.12.13 : 413 K€

Il s’agit des rémunérations calculées suivant les taux contractuels fixés par le cahier des charges de la

convention publique d'aménagement.

Prévisionnel en fin d'opération : 540 K€.

Frais divers et de commercialisation

Réalisé au 31.12.13 : 40 K€

Ce poste comprend l’ensemble des frais divers suivants :

e frais de commercialisation : frais de géomètre (bornage, document d’arpentage) ou d'architecte

d'opération (plans de lots, avis sur PC...), éditions de documents à l'attention des futurs acquéreurs

e frais divers taxables coûts de reprographie (DCE), frais liés à la passation des marchés (appel

d’offre....), les frais liés aux procédures administratives (enquêtes publiques, dossier loi sur l’eau...)

Prévisionnel : une provision de 9 K€ a été portée au bilan de l'opération.

Frais et impôts non taxables

Réalisé au 31.12.13 : 83 K€

Ce poste comprend les frais suivants

e les impôts fonciers non taxables

e les frais divers non taxables (frais du commissaire enquêteur...)

Prévisionnel : une provision de 54 K£ a été portée au bilan de l'opération. Elle concerne les 2 principaux

postes suivants : impôts fonciers et provision pour frais financiers supplémentaires qui pourraient être

engendrés par un rythme de cession moins soutenu.

@SEAU OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACTL au 31/12/13 10/ 16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181VI- Les recettes

Les recettes du bilan regroupent les postes suivants :

“# Subventions

“# Participations

“+ Cessions

% Produits divers

© Les subventions

L'opération ne bénéficie d'aucune subvention.

Les cessions

Réalisé au 31.12.13 : 2.246 K€ HT

CADASTRE ACQUEREURS DATE PRIX PRIX PRIX DATE

Section| N° Surface mr Nom ACTE T.T.C. T.V.A HT. REGLEMENT

BO 5 1635 nt |SQ MLENA-AIE 29.10.07 64540,18 € 1057518€ 539550€| 051107

BO 54 13624 nt |SJIMO-SLICCM 19.11.07 554 06,34 € 90 790 34€ 463 2160€| 201107

BO a 13Onê [SI AMELCC- Vartirs 29.@0.B 51 38,40 € 840840€ 429090€| 01108

BO 5 10Dnr |S IKRAM - Ardan Façades 1.11. 39 468,00 € 646800€ 3300900€| 1711

BO 61 150nr |SQ AR - De Sant Rua CB.10.® 59 22,00 € 970200€ 495090€| 121009

BO & 80Dnr |SJIMO-SUCOM 16.12. 357 604,00 € 58 604,00 € 29900900€| 171209

BO & 150Onr |SQ FLŒRA- Vhrqué 30.04.10 &@1720€ 1117200€ 57000€| 3004.10

BO æ 2224nt |SQ VALINVEST (VAL VERT) 28.12.10 101 08,40 € 13 194,41 € 8788639€| 281210

BO 75 9249 nm |SQ JIMO-SLICCM 13.01.11 420 348,55 € 68 88655€ 35146200€| 130111

BO 78 20Dnr [SAM -Tipe 23.66.11 8,00 € 14 89800 € 760000€| 230611

BO Œ 13Onr [SI AMUELCC- VErtirs (extension) 19.12.11 62 A0, € 8 25582 € 54 144,18 € 191211

BO æ 2474nt |SILECLO BEN - Alpha Laser 31OL.12 118 752,00 € 15 711,46€ 10304054€| 310112

BO Re 3997 nf |SQ AÆRTIN- Technisol Œ.01.12 181 655,6 € 29769. € 151 88600 € 0604.12

BO g 25Dnr [M COLBEBASSE - Family Hôtel 20.04.12 113 749,9 € 1861262€ 13737€| 200412

BO 91 78 nt |S0 AR - DS Santos Rua 25.06.12 36 384,00 € 5 953,90€ 3043010€| 250612

BO a 4564 nf |FOURNET FAYARD/ VERNET BCSER | 20.12.13 227 348,6 € 3725800€) 19096€| 201213

BO en 84 nt |S{ VALINVEST (Valvert) C.01.13 40 68,00 € 665500€) 3395300€| 050413

BO æ 176nt |CARTERS(M Rigal) 19.11.13 87 XB,%0 € 1441600€) 7355390€| 191113

60 237 nr TOTAL 2 675 484,41 € | 429 329,33 € | 2246155068 €

3 ventes ont été enregistrées en 2013, pour une surface de 7.176 m?.

La vente du terrain CARTERS a été annulée au 2° trimestre 2014, suite aux impossibilités financières du

client à mener son projet (courrier d'autorisation de Clermont Communauté du 29/01/2014).

Le prix de cession des terrains a été fixé par délibération du Conseil Communautaire du 13/12/2013 à

42 € HT/m°.

Dans le cadre des travaux de dépollution du site, et parce que cette solution apparaissait comme la plus

efficace techniquement et moins couteuse, un merlon de terres légèrement polluées aux métaux lourds a

été réalisé sur le pourtour nord et nord ouest de la ZAC. Ce merlon est assez volumineux dans l’angle nord

ouest de la ZAC. Le prix de cession de ces terrains a été fixé lors de l'examen du précédent CRAC par

l'as:

SEU

x

a :

OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACT au 31/12/13 11/ 16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181- 20 € HT /m° pour les parties talus des parcelles

- 26€ HT/m? en ce qui concerne le terrain situé dans l’angle nord ouest de la ZAC.

Les parties merlons donneront droits à construire conformément à l'objectif de densification des ZAE

affiché dans le SCOT.

Prévisionnel des ventes : une promesse de vente est en cours de signature avec HAIR DESIGN pour une

surface de 1.800 m2. Aucun autre contact n’est enregistré à ce jour.

l'est à noter la réticence des clients à acquérir les terrains qui comportent un merlon pour 2 raisons:

- Caractère « pollué » des terres même si la pollution est confinée

-_ Espace non constructible, même s’il ouvre des droits à construire, et nécessitant un entretien

La baisse des prix sur les parties merlons n’a que peu atténué cette réticence.

Les recettes de cessions à venir sont estimées à 927 K€ HT (à réajuster suivant bornage des terrains).

Les participations

Réalisé au 31.12.13 : 1.400 K€

Le montant actuel de la participation de Clermont Communauté sur cette opération se monte à 1.400 KE.

Une participation complémentaire de 140 K€ est demandée sur cette opération pour maintenir l'équilibre

du bilan en raison :

- Du rythme ralenti des cessions de terrains engendrant de frais financiers sur court terme,

notamment après paiement de la dernière échéance d'emprunt.

- Des révisions de prix attendues sur les travaux restant à réalisés et des reprises suite aux

dégradations constatées

© Les produits divers

Réalisé au 31.12.13 : 13K€

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Dossier suivi par NB / 1181VII-Les moyens de financements

La trésorerie de l'opération fin 2013 est de 276 K€, compte tenu des dépenses à régler et des acomptes

perçus sur cessions.

La trésorerie est fortement négative à partir de fin 2014, après paiement de la dernière échéance

d'emprunt, et dans l’optique d’un rythme de cessions relativement faible.

Le rythme réel des cessions à réaliser sur 2015 à 2017 permettra de réajuster la trésorerie de l'opération.

Les emprunts

Un prêt de 1.400 K £ a été contracté en septembre 2006 auprès du Crédit Agricole. La convention de crédit

Les intérêts d'emprunt correspondent au prêt de 700.000 € mobilisé auprès du Crédit Agricole Lyon.

Reste à régler sur cet emprunt 11,3 K€ d'intérêts et une échéance d'amortissement de 400KE£ fin 2014.

Échéances Intérêts Amortissement Total

lerT. 2014 2 810,89 2 810,89

2èmeT. 2014 2 810,89 2 810,89

3èmeT. 2014 2 841,78 2 841,78

4ème T. 2014 2 841,78 400 000,00 402 841,78

© Les avances

Une avance de 300 K£ de Clermont Communauté a été versée au compte d’opération en aout 2005. Par

avenant n°1 à la convention d'avance elle a été modifiée en participation (délibération du 16/06/06).

SEA OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS— CRACI au 31/12/13 13/ 16

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Dossier suivi par NB / 1181État des acquisitions

Tableau des acquisitions réalisées au 31.12.13

CADASTRE VENDEURS DATE PRIX DATE DATE TYPE

Section N° Surface nm Nom ACTE HT TVA TTC ACTE REGLEMENT

BO 42 27 411 nè

BO 43 27 784 n? VILLE DE CLERMONT Indemnis ati DEC 121005 | "re" 1.00 € - € 100€ | 12/10/2005 BO 44 1 336 n8 FERRAND symbolique

BO 45 458 n°

BO 3 4 292 n° BARD Eugène 18.10.06 | Indemnisation 78 000,00 € - € 78 000,00 € | 18/10/2006 04.10.06

BO 4 4451n?

BO 50 17 262 n? PORTO/ MILHAUD 05.10.06 | Indemnisation 288 500.00 € - € 288 500.00 € | 05/10/2006 04.10.06

BO 39 12 086 n? SPP SOCAMONT - inclus les 2,12.06 Indemnisation 520 000.00 € 9727,% € 529 72736€ | 22/12/20% 20.12.06

BO 41 2311n immeubles

TOTAL 97 391 n° 886 501,00 € 9727,46€| 896 228.36 €

YSEAU OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACL au 31/12/13 14/ 16

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Dossier suivi par NB / 1181État des cessions

SEAU OP 467 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACI au 31/12/13 15/ 16

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181CADASTRE ACQUEREURS DATE PRIX PRIX PRIX DATE

Section] N° | Surface nr Nom ACTE TTC. TVA HT. REGLEMENT

BO 5 1635 n? |SQ WLENA- AE 291007 6452018€| 1057518€ 5395500€| 051107

BO 5 13624m? [Sa JMO-SUICOM 1911.07 554063<€| 9%072034€ 46321600€| 201107

BO & 130n? |SQ AMELOC- Vartins 29.02.08 5130840€ 840840€ 429000€| 011008

BO 58 100n?. |Sa IKRAM - Arslan Façades 041108 3946800€ 646800€ 33000€| 17.110

BO 61 150n?. |SQ ACR - Dos Santos Rua æ100 59 22,00€ 970200€ 4500€| 12100

BO & 800m |saJMO-S1COM 161209 35760400€| 5860400€ 22000€| 17.120

BO & 150n? |Sa FLORA- Varqié 3004.10 6817200€| 1117200€ 5700@0<€| 300410

BO æ 2224? |SQ VALINVEST (VALVERT) 281210 10108080€| 1319441€ 378%6%4€| 281210

BO 7 924mP. [Sa JIMO- SUCOM 130111 42034855€| 6888655€ 3514@,00€| 130111

BO 7 200nm? [sa AM -Tiple 2305.11 208%00€| 148600€ 7600,0€| 2306.11

BO s 130n? [SG AMELOC- Vartins (extension) | 19.12.11 62 40000€ 825582€ 5414,18€| 191211

BO æ 2474 nr |SQ LE LC SFBAU - Alpha Laser 310112 11875200€| 1571146€ 1804054€| 310112

BO a 3997mn? |SQ AVERTIN- Technisol 0604.12 18165566€| 2976966€ 15188600€| 060412

BO æ 2500n? [M COUBEBAISSE - Family Hôtel 2004.12 11374999€| 1861262€ %13737€| 200412

BO a1 758 mm. |SCI ACR - Dos Santos Rua 250612 3638400€ 5%390€ 3042%,10€| 250612

BO æ A56Amê |FOURNET FAYARD/ VERNET BOSER | 201213 2731860€| 3725800€| 19000,40€| 201213

BO æ2 846 nm? |SQ VALINVEST (Valvert) Œ.0413 4068,00€] 66500€| 3395300€| 065.0413

BO æ 1766 nr |CARTERS(M Rigal) 191113 879@c0€| 1441600€| 73553%0€| 191113

60 237 me TOTAL | 2675484,41€ | 42932933€| 2246155,08€

ASEAU OP 470 — ZAC DU PETIT CLOS — CRACL au 31/12/13 16/16Maitre

d'ouvrage

- Concessionnaire

PARC

D'ACTIVITES

"PETIT

CLOS"

Concédant

À,

=!

COMMUNE

DE

CLERMONT-FERRAND

GC

P

PLAN

DE

COMMERCIALISATION

DU

11/10/2013

ERA

MARTINS._

MARTINS

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PI2

Fermer

ANR

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IL

RUA

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à

VERNET

BOSSER

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VALVERT

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UT UT

ALPHA

LASER

CARTERS

1800

m°?

€

3500

m°

RTE ETIETT

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GEOVAL

SELARL

DE GEOMETRES-EXPERTS

38

rue

de

Sarliève

- CS

10012

- 63808

COURNON

cedex

TEL:04-73-37-91-01

FAX:04-73-30-91-15

Email:

Cournon@geoval.info

Lot

avec

promesse

de

vente

Echelle:

1/1500

0

10

20

30

40

50

60

EN OO

Lot

avec

Acte

de

Vente

D

Lot

avec

une

Option

Lot

Libre

N° DEL20140627_052

24/28

Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181SE Société d'Équipement

de l'Auvergne

Convention publique d Aménagement

Avenant n°7

N° DEL20140627_052

25/28

Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181Entre :

CLERMONT COMMUNAUTE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant pour le compte de cette

Collectivité en qualité de Président et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire prise en date du

Et désignée dans cé qui suit par les termes « La Colfectivité ».

De première part.

Et :

La SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (S.E.Au), Société Anonyme d'Economie Mixte, au capital de

417 723 € dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de

CLERMONT-FERRAND sous le numéro 860 200 310 représentée par rem emensreneresmenure, PTÉSIdENt

de ladite Société aux termes d'un acte du... idees crrnensns crane an dreams. ÉTANT

lui-Même habilité à cette délégation par décision du Conseil d'Administration de la Société prise en la séance

Et désignée dans ce qui suit par les termes « La SEAU ».

De seconde part.

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Aux termes d’une convention publique d'aménagement en date du 17 novembre 2004, visée par Monsieur le

Préfet du Puy-de-Dôme le 19 novembre 2004, CLERMONT COMMUNAUTE a confié à la Société d'Equipement

de l'Auvergne la réalisation de ta Zone d'Aménagement Concerté à usage principal d'activités dite du Petit

Clos.

La durée de cette convention était initialement fixée à 5 ans. Cette durée a été prorogée par un avenant n° 3

jusqu'au 31 décembre 2011 par un avenant n°4 jusqu’au 31 décembre 2014 puis jusqu’au 31 décembre 2016

au terme d'un avenant n°6, signé le 31 juillet 2012 et déposé en Préfecture le 31 juillet 2012.

Compte tenu de l’état d'avancement de l'opération, et notamment du rythme actuel peu soutenu de cession

des terrains, il s'avère nécessaire de proroger la durée de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2019.

D'autre part le bilan de l'opération est affaibli par:

- Les frais financiers sur court terme fiés aux déficits de trésorerie (rythme de cession ralenti}

- Les révisions sur marchés de travaux restants à réaliser et l'augmentation du coût des travaux suite

dégradations constatées notamment en raison de là présence régulière des gens du voyage.

Afin d'assurer Féquilibre du bilan de l'opération, il y a lieu d'augmenter la participation du concédant à

l'opération.

y SEAU OP4SI— ZAC Dh PETIT CLOS Jf4

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181CECI EXPOSE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ep ARTICLE 1, OBJET:

En application de l’article L 300.5 du Code de l'Urbanisme et de l'article 17-VI de la Convention Publique

d'Aménagement, Clermont Communauté verse au bilan de l'opération de ia ZAC une participation financière.

Sp ARTICLE 2. PARTICIPATION

Le montant de la participation complémentaire est fixé à 140.000 €.

Son versement au compte de l'opération est prévu au 1° trimestre 2015.

“ARTICLE 3. PROROGATION

La durée de la convention est prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.

y ARTICEE 4. AUTRES CLAUSES :

Toutes les autres clauses et conditions du traité de concession, du cahier des charges qui y est annexé et de

leurs avenants et conventions particulières qui ne se trouvent pas modifiées ou contredites formellement par

le présent avenant conservent leur pleine et entière application.

Fait à CLERMONT FERRAND

Pour la Société Pour Clermont Communauté

son Président, ins icrnennee son Président, Olivier BIANCHI

y SEÂU GP 467 ZAC DU PENT CLOS 4/4

N° DEL20140627_052

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NB / 1181