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Déliberation - DELIB 2023 068 Convention avec la Communaute Urbaine Caen la mer Mise a disposition dun pavillon de compostage CL
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 068 Convention avec la Communaute Urbaine Caen la mer Mise a disposition dun pavillon de compostage CL)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230614-DELIB_ 2023 068-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
08/06/2023
AFFICHEE LE :
08/06/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
15 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 14 juin, à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Bertrand HAVARD, Fabienne KACZMAREK, Véronique VASTEL, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Véronique VASTEL à Joël JEANNE,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER - MISE À
DISPOSITION D'UN PAVILLON DE COMPOSTAGE
DELIBERATION N° DELIB/2023/068
RAPPORTEE PAR : Monsieur Mickaël MARIE
Délib n°DELIB/2023/068 - Convention avec la Communauté Urbaine Caen la mer - Mise à disposition d'un pavillon de compostage Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 15/06/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230614-DELIB_ 2023 068-DE
Dans le cadre de ses engagements pour la transition écologique, la ville de Mondeville a largement augmenté sa part de produits bio et de qualité dans sa restauration scolaire. En ce mois de mai 2023, 75% des aliments servis aux enfants sont issus de filières locales, certifiées ou labellisés dont 60% en agriculture biologique. C’est le résultat du travail des équipes de restauration scolaire qui se sont formées depuis plusieurs années à ces nouvelles façons de cuisiner. Un indicateur évoque la réussite de cette politique : le poids des aliments jetés après un repas à Mondeville est 4 fois moins important que la moyenne nationale.
En complément, la commune souhaite s’engager dans une collecte et une valorisation des déchets végétaux issus de la préparation des repas de la restauration scolaire. Après une première expérimentation soutenue par le SYVEDAC et accompagnée par le CPIE, à l’école Langevin dans le quartier Charlotte Corday, la commune souhaite étendre cette collecte à ses trois restaurants scolaires.
La commune a choisi comme prestataire la SCOP Toutenvélo, entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire, qui assure la collecte des déchets à vélo et la valorisation des déchets localement. Toutenvélo assure ce service pour des restaurants de l’agglomération caennaise dans le cadre d’une expérimentation menée depuis 2019 par Caen la mer, le SYVEDAC, le CPIE et CIVILAB.
Cette opération a pris fin en mars 2023 et dans le cadre du réaménagement de la Presqu’ile, un pavillon de compostage de 20 m2 devant être déplacé, la commune de Mondeville a sollicité Caen la mer pour en obtenir la mise à disposition. Ce pavillon peut traiter jusqu’à 200 kg de déchets par semaine, correspondant au projet de collecte. Il a été installé rue des Roches sur le terrain de l’ancienne teinturerie après une remise au propre du terrain.
La mise à disposition de ce pavillon fait l’objet de cette délibération.
Le service commencera à la rentrée 2023 après une concertation avec les responsables des différents restaurants scolaires. La SCOP Toutenvélo collectera plusieurs fois par semaine les déchets. La valorisation sous forme de compost pourra faire l’objet d’un travail pédagogique en lien avec les écoles.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition Ecologique du 30 mai 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER le projet de convention ci-joint entre la commune de Mondeville et la communauté urbaine Caen la mer ; D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention et ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB/2023/068 - Convention avec la Communauté Urbaine Caen la mer - Mise à disposition d'un pavillon de compostage Page 2 / 2 O
Caeniamer VILLE DE _ Re en SE mondeville
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN PAVILLON DE COMPOSTAGE A LA COMMUNE DE MONDEVILLE
La communauté urbaine Caen la mer, ayant son siège social au 16 rue Rosa Parks -CS 52700- 14027 Caen Cedex 9 - représentée par son Président, Joël Bruneau, dûment habilité par délibération en date du 13 avril 2023,
ci-après désignée Caen la mer,
Et
La commune de MONDEVILLE, 5 rue Chapron - 14120 MONDEVILLE, représentée par madame la maire, Hélène BURGAT, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2023,
ci-après désigné la commune de Mondeville,
PRÉAMBULE
A l’issue de l’expérimentation de collectes séparées de biodéchets et de leur compostage, menée en
partenariat depuis 2019 par Caen la mer, le SYVEDAC, la Scop Toutenvélo, le CPIE et CIVILAB, le
matériel et l’équipement acquis par Caen la mer à cette occasion devait faire l’objet d’un réemploi. La
fin de l’expérimentation est prévue le 31 mars 2023. Parmi l’équipement figure un pavillon de
compostage de 20m3 adapté pour le traitement de déchets alimentaires végétales.
En parallèle, la commune de Mondeville a porté à la connaissance de Caen la mer son souhait de lancer
une prestation de collecte séparée des déchets végétaux issus de la préparation des 900
repas/semaine servis dans les 3 écoles de la commune ainsi que leur compostage sur un site
communal, dès le second trimestre 2023.
Le pavillon de compostage précité est en capacité de traiter le gisement des déchets végétaux issus de
la préparation de repas et dont le poids est estimé entre 100 et 200kg par semaine.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
les modalités de mise à disposition d’un pavillon de compostage de Caen la mer destiné au
traitement par compostage de proximité de déchets végétales de préparation de repas au
bénéfice de Mondeville ;
les engagements des parties prenantes sur ce projet. © Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URSAINE
VILLE DE _
NY mondeville
2 1955 1955 L
Bac de maturation 1 Bac de maturation 2
Bac à broyat
£ 4
159 gac d'apport 1 Bac d'apport 2
}
mme)
5240
Façade avant
2
2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de livraison sur place de l’équipement
(dernière semaine de mars 2023) pour une durée de 3 ans, dans la limite du 31 mars 2026.
3. DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT
Descriptif du pavillon de compostage
Il s’agit d’un chalet en bois compartimenté en 3 parties distinctes appelées cellules ou bacs :
une partie dédiée aux apports des matières composée de 2 cellules d’apport de 3m3 chacune,
un partie dédiée à la maturation de compost obtenu composée de 2 cellules de maturation de
6.5m3 chacune,
un box de 1m3 dédié au stockage de la matière sèche. Ce box n’est pas couvert.
Cet équipement, acquis neuf, est en fonction depuis février 2019. Il fera l’objet d’une restauration lors
de son déménagement afin de s’assurer de son état d’usage, avant une nouvelle utilisation par la
commune de Mondeville (remplacement de planches détériorées et renfort des poteaux si
nécessaires). O0 Caeniamer VILLE DE _
AAA EN SR SE mondeville
3
Les pré-requis à l’installation du pavillon
Extrait du document du fournisseur joint en annexe :
Le terrain doit être parfaitement plat et de niveau sur la surface du pavillon et ses abords immédiats (environ un mètre autour de l'équipement). Il aura été préparé au préalable. Il convient de laisser le terrain nu, sans empierrement ni revêtement (contact direct avec la terre). L'équipement est posé à même le sol à l'exception des emplacements des poteaux qu’il faut isoler du sol, (demi parpaing plat, dalle de terrasse, pavé autobloquant, …) à chacun d'eux. On veillera à ce que ces dallages soient bien de niveau entre eux. Ces dalles se retrouvent au même niveau que le sol (non surélevées).
Le procédé de compostage
Les déchets alimentaires sont déposés dans la cellule dédiée. Un ajout de matière sèche est demandé
avec un rapport 50/50 entre les matières humides et les matières sèches.
Ces apports sont régulièrement retournés et humidifiés si nécessaire. Passer 4 mois, le retournement
des déchets dans la cellule de maturation placée à l’arrière doit être réalisé, sous réserve du niveau du
remplissage. Le temps de maturation optimal est de 12 mois.
4. MODALITÉS DE MISE LA DISPOSITION
Le pavillon de compostage est mis à la disposition de Mondeville aux fins de composter exclusivement
les déchets d’origine végétale issus de la préparation des repas destinés à la restauration scolaire des
écoles communales.
Un état des lieux initial de l’équipement sera réalisé suite à son installation et après restauration et
dûment signé par les deux parties.
Un état des lieux final de l’équipement sera réalisé au terme ou à la résiliation de la convention et
dûment signé par les deux parties.
5. DÉFINITION DES RÔLES DE CHACUN
La commune de Mondeville s’engage à :
Préparer la portion de la parcelle destinée à l’installation du pavillon de compostage dans le
respect des recommandations précitées afin de garantir la bonne installation de l’équipement,
sa durabilité dans le cadre de sa deuxième vie et de faciliter son utilisation ultérieure ;
Maintenir l’équipement en bon état d’usage à partir de l’état de lieux initial établi et à procéder
à son entretien ;
Ne pas le céder à un tiers à titre onéreux ou gratuit ;
Utiliser le pavillon comme site de traitement par compostage des déchets susvisés, dans les
conditions prévues dans la présente convention ; ©
Caeniamer QP VILLE DE NORMANDIE
mondeville COMMUNAUTÉ URASAINE
| de niveau
4
Déployer les moyens humains, techniques et matériels pour l’utilisation du pavillon à des fins
de traitement des déchets ;
Faire appel à des intervenants formés à la pratique du compostage de biodéchets en pavillon ;
Organiser les conditions de réception des déchets dans le pavillon et l’évacuation du compost
mur à terme ;
Réaliser l’ensemble des opérations dans le respect de la réglementation applicable à la gestion
des déchets susvisés ;
Communiquer une fois par an à Caen la mer les résultats de cette action (volumes de déchets
détournés, volume de compost produit) ;
Alerter Caen la mer des difficultés rencontrées dans l’exercice de cette action.
Caen la mer s’engage à :
Livrer le pavillon de compostage et à l’installer sur le site préalablement préparé (sol de niveau
et pose des dalles isolant les plots du sol au même niveau que le sol) ;
Restaurer le pavillon par le changement de planches cassées ou abimées, le renfort des
poteaux si nécessaire de sorte à assurer sa remise en état d’usage pour l’état des lieux initial ;
Apporter sur demande, avec l’expertise du SYVEDAC, des renseignements sur les bonnes
pratiques d’utilisation d’un pavillon de compostage.
5 FIN DE LA CONVENTION
Un état des lieux final de l’équipement est établi. Il appartient aux parties de déterminer et de trouver
un accord sur les suites à mener en fonction des constatations consignées, du bilan de l’action de tri
et de compostage en pavillon et de leurs intentions respectives sur l’usage de l’équipement. En
particulier, elles s’accordent sur le devenir de l’équipement (modalités de poursuite d’occupation et
d’usage, ou évacuation).
6. RÉSILIATION
Les parties pourront dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée aux autres signataires. La résiliation doit être motivée. La prise d’effet de cette
résiliation sera effective 3 mois après la dernière notification effectuée.
Dans le cadre d’une résiliation, un état des lieux final de l’équipement est réalisé dans les mêmes
conditions que celles prévues au terme de la convention. L’évacuation de l’équipement peut être
organisée par l’une ou l’autre des parties, d’un commun accord. Les éventuels frais d’évacuation de
l’équipement occasionnés sont partagés à part égale entre les deux parties. Caeniamer VILLE DE _ Re en SE mondeville
5
Fait à Caen, le
En 2 exemplaires
Pour la Communauté urbaine Caen la mer
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président, Marc LECERF
Pour la commune de Mondeville
Madame la maire,
Hélène BURGAT