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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023129 Convention de mise a disposition descendante de service avec la communaute urbaine Caen la mer 20232026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION
07/12/2023
AFFICHEE LE :
07/12/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
14/12/2023
L’an deux mil vingt trois, le 13 décembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LE- CHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Thierry TAVERNEY À Didier FLAUST, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 2023/2026
DELIBERATION N° DELIB/2023/129
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB/2023/129 - Convention de mise à disposition descendante de service avec la communauté urbaine Caen la mer 2023/2026 Page 1 / 2 Suite à la création au 1er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer et en application de l'article L. 5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales, il est apparu utile pour mener certaines politiques publiques que Caen la mer puisse mettre en partie ses services à disposition des communes membres pour l'exercice des compétences de ces dernières.
Une convention de mise à disposition de service a ainsi été conclue tous les ans depuis 2017 entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée pour fixer les conditions de remboursement par la commune de la mise à disposition de personnels.
Cette convention précise aussi la définition du coût unitaire, calculé par grade et les frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel.
Après quelques années de fonctionnement et d’échanges avec les communes, il s’avère nécessaire de revoir les modalités de mise à disposition prévues par cette convention, afin de retenir un niveau et un coût du service correspondant aux besoins et aux attentes des élus et de simplifier la procédure administrative appliquée jusqu’à présent.
Ainsi, à compter de 2023 :
- la convention sera pluriannuelle de 2023 jusqu’en 2026,
- le coût moyen est calculé par cadre d’emplois, et non plus par grade, celui-ci étant revalorisé chaque année sans qu’il y ait besoin d’un avenant
- le niveau de service demandé par la commune est actualisé chaque année sans convention nouvelle.
Ce dispositif permet d’éviter de délibérer chaque année, de connaître le coût des mises à dispositions à inscrire au budget communal, d’émettre les titres de recettes selon un calendrier précis et de suivre les mises à disposition de service comme des prestations de services plutôt que comme des mises à disposition individuelles.
Une fiche recensant les besoins de services par cadre d’emplois, exprimés par la ville est jointe en annexe.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 III, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer, Vu le projet de convention de mise à disposition descendante de service joint en annexe,
Après consultation de la Commission Urbanisme et Transition Écologique du mardi 5 décembre 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER la convention de mise à disposition de service des agents de Caen la mer affectés à la direction de la Maintenance et de l’Exploitation de l’Espace Public auprès de la ville de Mondeville ; D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
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