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Déliberation - DELIB 2024 102 Renouvellement de la convention de mise a disposition du bureau de police nationale CL
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 102 Renouvellement de la convention de mise a disposition du bureau de police nationale CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DELIB-2024-102 - Renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gracieux du Bureau de Police Nationale Page 1 / 2
DATE DE CONVOCATION
07/11/2024
AFFICHEE LE :
07/11/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DÉLIBERATION
L’an deux mil vingt quatre, le 13 novembre , à 20h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTE : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Axelle MORINEAU À Emmanuelle LEPETIT, Laurence FILOCHE- GARNIER À Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE
GRACIEUX DU BUREAU DE POLICE NATIONALE
DELIBERATION N° DELIB-2024-102
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET DELIB-2024-102 - Renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gracieux du Bureau de Police Nationale Page 2 / 2
La Ville met à disposition de l’Etat depuis plusieurs années des locaux destinés à abriter les bureaux de la Police Nationale au 5 rue du 19 mars 1962 à Mondeville, favorisant ainsi la présence d’un service public de proximité.
La précédente convention étant arrivée à expiration, il vous est proposé de renouveler la mise à disposition, celle-ci étant consentie à titre gracieux avec prise en charge des fluides (eau et électricité) par le Ministère de l’Intérieur.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 10 décembre 2024, renouvelable par tacite reconduction.
Par conséquent,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
VU la réponse ministérielle à la question écrite n° 25486, publiée au JO Sénat du 10/02/2022,
Après consultation de la Commission, Finances, moyens généraux et commande publique du 6 novembre 2024,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER la mise à disposition gracieuse des locaux de la Ville situés au 5 rue du 19 mars 1962 au profit du Ministère de l’Intérieur pour des bureaux de la Police Nationale,
D’APPROUVER la convention de mise à disposition par la Ville au profit du Ministère de l’Intérieur selon les modalités mentionnées dans le projet de convention en annexe à la présente délibération, D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0