Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 30 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 30 mars 2020 Document publié le Lundi 30 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 30 mars 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 3-15

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 mars 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

 SOUS-PREFECTURES :

- REIMS

- EPERNAY

- VITRY-le-FRANCOIS

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-071 du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet du département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-072 du 30 mars 2020 portant délégation de signature durant les permanences des Sous-Préfets

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 9

- Arrêté préfectoral du 28 mars 2020 autorisant la tenue du marché alimentaire de BEAUMONT-sur-VESLE

- Arrêté préfectoral du 28 mars 2020 autorisant la tenue du marché alimentaire de VERZY

Sous-Préfecture d’Epernay p 13

- Arrêté préfectoral du 27 mars 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire du marché alimentaire d’ESTERNAY

- Arrêté préfectoral du 27 mars 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire du marché alimentaire de MONTMIRAIL

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 17

- - Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 autorisant l’ouverture d’un marché itinérant à VITRY-le-FRANCOIS

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 19

- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-03 du 30 mars 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC à la réalisation d’analyses d’impact dans le

département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-03 du 30 mars 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC pour établir le certificat de conformité dans

le département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-04 du 30 mars 2020 portant habilitation de la Société SIGMAPRISMA à la réalisation d’analyses d’impact

dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-04 du 30 mars 2020 portant habilitation de la Société SIGMAPRISMA pour établir le certificat de

conformité dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° AP-051-171-20-0001 du 27 mars 2020 autorisant la pose d'enseigne pour M. Teddy COULMY sur un immeuble sis 2 Place Saint

Vincent à CORMICY (51220)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 2 -Libereé » Égaltet » Frareratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2020-071 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M""° Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet

Le Préfet du département de la Marne,

- Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- Le code des Relations entre le public et l'Administration ;

- Le code de la Route ;

- Le code de la Santé Publique ;

- Le code de la Sécurité Intérieure ;

- Le code de la défense ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

- Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M"* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

- Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M” Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

- La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1* mars 2020 M. Fabrice MAILLART, Attaché Principal d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjoint de la Directrice et Chef de bureau de la sécurité intérieure ;

- La décision préfectorale du 21 août 2019 affectant M° Noémie LINOSSI, Attachée d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjointe au chef de bureau de la sécurité intérieure ;

- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M"* Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :

+ des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que les demandes de dérogation.

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 3 -ARTICLE 2:

+ Des visites présidées des ERP de 1** catégorie et des ERP classés sensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.

Délégation de signature est également consentie à Mme Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer :

. n départementale des serv ’ ie et de secours :

+ tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;

+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;

+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels :

+ avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs- pompiers;

+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;

+ les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS.

+ tière ramm : départemental d'action et de sécurité routière) :

+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+ les factures se rapportant aux actions de sécurité routière.

+ Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie

{programme 128) :

+ les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;

+ les factures se rapportant aux actions de prévention.

+ Budget de fonctionnement :

+ les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :

+ 354 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;

+ 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;

+ 161 (coordination des moyens de secours) :

+ 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental);

+ 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).

+ Missions départementales

Délégation permanente est attribuée à M"° Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :

+ A la réglementation relative aux armes ;

+ aux autorisations d'usage d'explosifs :

1, rue de Jessaint - CS 50431- 510% CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 munies mndams se domsses Ze

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 4 -ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

+ à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

+ aux palpations de sécurité.

délégation de signature est également donnée à M" Valérie SAINTOYANT,

pour signer les décisions :

a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour les personnes domniciliées dans les arrondissements de Chälons-en- Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-e- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;

b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L_224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epemay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés dun Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

délégation est également consentie à M"° Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M°° Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

en cas d'absence ou d'empêchement de M"* Valérie SAINTOYANT, la présente délégation de signature sera exercée par M”* Elisabeth MULLER, Sous-Préfète

de Vitry-le-François, ou en son absence ou empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.

pour les matières expressément prévues à l'article 4 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M° Valérie SAINTOYANT, Mr Elisabeth MULLER et M. Denis GAUDIN, la présente délégation sera exercée par M. Fabrice MAILLART, Chef de bureau de la sécurité intérieure, ou, en son absence ou empêchement par M"° Noémie LINOSSI, son Adjointe.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-068 du 16 mars 2020.

1, rue de Jessaint - CS 40431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékphowe 0326.26, 10.10 ns . nant murs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 5 -ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M"* la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne par intérim, Sous-Préfète de Vitry-e-François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chälons-en-Champagne, le 30 mars 2020

Le a”

Pierre

À, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03,26 26. 10,10 . L2 ee mnmmn mais

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 6 -DS 2020-072

» Foarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

E 5

Arrêté portant délégation de signature

durant les permanences des Sous-Préfets

Le Préfet du département de la Marne

Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Le Code de la Route ;

Le Code de la Santé Publique ;

Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M” Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M”*° Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M"* Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1* 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE, M. Jacques

LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, M" Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François, M" Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, dans les matières suivantes :

Ordre public

“ les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département et celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;

“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 7 -Etrangers

“ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention ;

“ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;

Police Générale

“l'autorisation des transports de corps.

CLE 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-020 du 3 février 2020.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame, M"® Elisabeth MULLER Sous-Préfète de Vitry-le-François, M"° Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M Valérie SAINTOYANT Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE et M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chäâlons-en-Champagne, le 30 mars 2020

Le Préfet,

Pierre E

À, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphowe 03.26.26. 10,10 CES LC . nnemm nt ne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 8 -Liberté» Égaltré+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Reims, le 28 mars 2020

Arrêté autorisant la tenue du marché alimentaire de Beaumont- sur-Vesle

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8;

Vu la demande du maire de Beaumont-sur-Vesle de maintenir à titre dérogatoire le marché alimentaire dans sa commune pendant la période d'état d'urgence sanitaire,

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu’en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé interdit la tenue des marchés de toute nature, qu’ils soient couverts ou non et quel qu’en soit l’objet;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à

déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être strictement

observées, notamment une distance de 1m et l'interdiction de tout regroupement à proximité des étals :

> un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que la commune de Beaumont-sur-Vesle ne dispose d'aucun commerce alimentaire de proximité ; qu’elle dispose en revanche d'un marché alimentaire extérieur hebdomadaire composé d’un étal de fruits et légumes accessible à des personnes dépourvues de moyens de locomotion ou dans l'incapacité d'y recourir pour lesquelles il constitue un lieu de ravitaillement indispensable en produits frais ; qu’en conséquence, il peut être regardé comme répondant à un besoin d’approvisionnement de la population en produits nécessaires à l’alimentation ;

Le de Jesssint-CS 50411-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.mame gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 9 -Considérant que la présence d’un seul étal permet de limiter le nombre de personnes nettement en dessous de la limite de 100 personnes prévue à l’article 7 du décret susmentionné

Considérant l'engagement pris par Monsieur le maire de Beaumont-sur-Vesle d'assurer ou de faire assurer le respect de la limitation maximale des personnes présentes simultanément ainsi que des mesures d’hygiène dits « gestes barrières » et de distanciation sociale;

ARRETE

Article 1“: Le marché alimentaire hebdomadaire de Beaumont-sur-Vesle est autorisé à se tenir Place de la

mairie, durant la période d’état d’urgence sanitaire, tous les mercredis de 13h à 16h (un étal de fruits et légumes).

Le maire de Beaumont-sur-Vesle prend toutes dispositions utiles pour assurer et contrôler le respect des dispositions prescrites par le décret du 23 mars 2020 susvisé, notamment par barriérage et matérialisation des distances minimales.

Le commerçant doit prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées sur les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes.

Article 2 : En cas de non-respect des prescriptions sanitaires susmentionnées, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances actuelles d'urgence et d'ordre public.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet,

Article 4: Le sous-préfet de Reims, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Reims ainsi que le maire de Beaumont-sur-Vesle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Reims

ed

Jacques LUCBEREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 10 -Liberté + Égalité + Fraternité

RÜPUBLIQUE FRANÇAI

PRÉFET DE LA MARNE

Reims, le 28 mars 2020

Arrêté autorisant la tenue du marché alimentaire de Verzy

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ;

Vu la demande du maire de Verzy de maintenir à titre dérogatoire le marché alimentaire dans sa commune pendant la période d’état d'urgence sanitaire,

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu’en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé interdit la tenue des marchés de toute nature, qu’ils soient couverts ou non et quel qu’en soit l’objet;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être strictement observées, notamment une distance de 1m et l'interdiction de tout regroupement à proximité des étals ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que la commune de Verzy dispose d’un marché alimentaire extérieur hebdomadaire composé d'un poissonnier, commerce qui n'existe pas dans la commune, ; que ce marché est accessible à des personnes sans moyens de locomotion ou dans l'incapacité d'y recourir pour lesquelles il constitue un lieu de ravitaillement indispensable en produits frais ; qu'en conséquence, la présence de ce marché peut être regardé comme répondant à un besoin d'approvisionnement de la population en produits nécessaires à l’alimentation ;

Loue de Jessaint.CS 50431-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 0G 26 26 10 10- www.manse. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 11 -Considérant que la présence d’un seul étal permet de limiter le nombre de personnes nettement en dessous de la limite de 100 personnes prévue à l’article 7 du décret susmentionné

Considérant l'engagement pris par Monsieur le maire de Verzy d'assurer ou de faire assurer le respect de la limitation maximale des personnes présentes simultanément ainsi que des mesures d'hygiène dits « gestes barrières » et de distanciation sociale;

ARRETE

Article 1”: Le marché alimentaire hebdomadaire de Verzy est autorisé à se tenir Place du 24 août 1944, durant la période d’état d'urgence sanitaire, tous les vendredis de 7h30 à 12h30 (un étal de poissons). Le maire de Verzy prend toutes dispositions utiles pour assurer et contrôler le respect des dispositions prescrites par le décret du 23 mars 2020 susvisé, notamment par barriérage et matérialisation des distances minimales.

Le commerçant doit prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées sur l’étal, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes.

Article 2 : En cas de non respect des prescriptions sanitaires susmentionnées, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances actuelles d'urgence et d'ordre public.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.

Article 4: Le sous-préfet de Reims, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Reims ainsi que le maire de Verzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Reims

ad

Jacques LUCBEREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 12 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Épernay, le 27 mars 2020

Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire d'Esternay

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15 et L. 3131-17;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE préfet du département

de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020-075 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète de l'arrondissement d'Épernay ;

Vu la demande d'autorisation d'ouverture dérogatoire du marché alimentaire d’Esternay et l'avis circonstancié émis par le maire de cette commune le 25 mars 2020 ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l’épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu’en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l'État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : > le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que de nombreuses personnes âgées et ne disposant pas de moyen de transport résident dans le centre- ville d'Esternay ; que, dès lors, ces marché répondent à un besoin d’approvisionnement de la population et qu’ils sont prioritairement utilisés par les habitants pour l’approvisionnement alimentaire en produits frais, à faible distance de leur domicile, permettant ainsi d'éviter les déplacements plus éloignés ;

1, rue de Jessaint - CS 50431 = 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE - Téléphone (3 26 26 10 10 - wwe marne.gouv.fr

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 13 -Considérant que le respect du nombre maximal de personnes présentes simultanément, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale peut être assuré, notamment par l'espacement entre les étals, le marché d’Esternay se tenant une fois par semaine et comprenant sept étals ;

Considérant, en outre, que des agents communaux et des élus seront présents pour faire respecter les mesure précitées et que le maire a émis un avis favorable, en s’engageant à faire respecter les mesures de distanciation sociale indispensables à la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;

ARRÊTE

Article 1": Le marché alimentaire d’Esternay est autorisé à titre dérogatoire à ouvrir le mardi matin, place du Général de Gaulle, durant la période d'état d'urgence sanitaire.

Article 2 : Cette autorisation vaut sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : * le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; + _ilne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes, commerçants compris ; * les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : à ce titre, les étals seront espacés au minimum de 8 mètres ;

* un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d'ordre public actuelles.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. 11 sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.

Article 4 : La sous-préfète d'Épernay, le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Épernay ainsi que le maire d'Esternay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chäâlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Épernay,

HT Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 14 -PRÉFET DE LA MARNE

Épernay, le 27 mars 2020

Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire des marchés alimentaires de Montmirail

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15 et L. 3131-17;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020-075 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète de l'arrondissement d'Épernay ;

Vu la demande d'autorisation d'ouverture dérogatoire des marchés alimentaires de Montmirail et l'avis circonstancié émis par le maire de cette commune le 24 mars 2020 ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : > le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > ilne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ; + un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que de nombreuses personnes âgées et ne disposant pas de moyen de transport résident dans le centre- ville de Montmirail ; que, dès lors, ces marché répondent à un besoin d’approvisionnement de la population et qu’ils sont prioritairement utilisés par les habitants pour l’approvisionnement alimentaire en produits frais, à faible distance de leur domicile, permettant ainsi d'éviter les déplacements plus éloignés ;

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 - www.maroe. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 15 -Considérant que le respect du nombre maximal de personnes présentes simultanément, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale peut être assuré, notamment par l'espacement entre les étals ;

Considérant le nombre d'étals présents sur chaque marché, rapporté à la population municipale de la ville (3.598 habitants) :

+ place Rémy Petit, le lundi matin : 6 étals ;

+ place Rémy Petit, le samedi matin : 5 étals ;

Considérant, en outre, que des agents communaux et/ou des élus ainsi que du personnel de l’entreprise Géraud, gestionnaire des marchés de Montmirail, seront présents pour s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures précitées et que le maire a émis un avis favorable, en s'engageant à faire respecter les mesures de distanciation sociale indispensables à la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;

ARRÊTE

Article 1”: Les marchés alimentaires de Montmirail sont autorisés à titre dérogatoire à ouvrir durant la période d'état d'urgence sanitaire :

+ place Rémy Petit, le lundi matin ;

+ place Rémy Petit, le samedi matin.

ârck 2 : Cette autorisation vaut sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : le marché alimentaire doit répondre à un besoin d'approvisionnement de la population ;: * il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes, commerçants compris; + les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : à ce titre, les étals seront espacés au minimum de 8 mètres ;

* un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d'ordre public actuelles.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.

Article 4: La sous-préfète d'Épernay, le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Épernay ainsi que le maire de Montmirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Épernay,

(1 at

Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 16 -PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Vitry-le-François, le 30 mars 2020

Arrêté autorisant l'ouverture d'un marché itinérant à Vitry-le-François

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 24 mars 2020 de Mme Elisabeth Muller, Sous-Préfète de Vitry-le-François Vu la demande d'autorisation d'ouverture du marché alimentaire itinérant de Vitry-le-François et l’avis circonstancié du maire de cette commune en date du 30 mars 2020 ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts où non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ;

il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ;

un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu. ++

1:

Considérant que la fermeture du marché bi-hebdomadaire du jeudi et du samedi matin de Vitry-le-François posera un problème d'approvisionnement à de nombreuses personnes ; que dès lors, un marché itinérant répond à ce besoin et permet d'éviter les déplacements de la population ; que ce marché proposera des produits issus de productions locales ;

Considérant que le respect du nombre maximal de personnes présentes simultanément, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale sera assuré, notamment par la présence de la police municipale qui veillera à interdire les attroupements et files d'attente devant les commerces ambulants :

Sur la proposition de la sous-préfète de Vitry-le-François;

1 rue de Jessaiee-CS 50431-51026 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- wrew.nsarne gouv.fr

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 17 -ARRETE

Article 1“: Le marché alimentaire itinérant de Vitry-le-François est autorisé à ouvrir aux jours et endroits suivants , durant la période d'état d'urgence sanitaire :

l- Mercredi:

09h00: Haute-Borne : à l'entrée du quartier, près de l'arrêt de bus: rue De Klerk-Mandela; 10h15 : Centre-ville : place de la halle:

11h30 : le Hamois: parking du centre commercial:

12h45 : Désert: rue Charles Simon: face à l'arrêt de bus devant l'hôpital

- le Vendredi:

09h00 : la Fauvarge : rue du Dispensaire: à l'angle de la rue des Troenes:

10h15: Bords de Marne: parking à côté de l'espace Lucien Herr, rue de la Couronne des Indes;

11h30: Rome Saint-Charles: place centrale Lucie Aubrac;

12h45: au bout de la rue de la Jouette, près du rond-point de la zone industrielle:

14h00: le Grand Parc, rue du Mont Sainte-Geneviève, près du square de la Pyramide.

Ce marché itinérant est limité à 2 commerces ambulants (primeurs/fromager) respectant strictement les distances sanitaires, y compris entre les personnes et aux abords des véhicules.

Article 2 : En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d’urgence et d'ordre public actuelles.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.

Article 4 : la sous-préfète de Vitry-le-François, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ainsi que le maire de Vitry-le-Frannçois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète de Vitry-le-François

s

Elisabeth SEVENIER-MULLER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 18 -LAk s Prallus » Prat 1# Loterté ès Fralermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté Préfectoral n° HA/CDAC/51/2020-03

portant habilitation dl’un organisme à la réalisation d’analvses d'impact

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

hevalier de l'Ordre National du Mérite

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 19 -ARRÊTE

Article 1

La SAS AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1° Mai - à Narbonne (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2

La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est la suivante : * M. ZAGROUN Bruno.

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HALCDAC/51/2020-03.

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Article 6

La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d’impact d’un projet :

+ dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d'impact par son auteur.

Article 8

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articies R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;

+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles celle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès du préfet de La Marne ;

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 20 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 21 -EE =

Liberté «+ Égaitéé + Frarercité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légalité— Pôle Appui

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-03

portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce, notamment ses articles L. 751-23, R. 752-6 à R. 751-6-3, R, 752-14 et A. 752-] :

le code du travail, notamment son article L. 6113-1 :

le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 200M-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2019-331 du 07 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 :

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce :

l'arrêté ministériel du ler octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité »

en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;

la demande d'habilitation formulée par la SAS AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du !* Mai à

Narbonne (1 1100), représentée par M. Bruno ZAGROUN, président :

l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d’habilitation :

Considérant que la demande a été déclarée complète le 10 mars 2020 :

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 22 -ARRÊTE

Article 1

La SAS AQUEDUC., dont le siège social est situé 10 rue du 1° Mai — à Narbonne (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée à établir le certificat de conformité relatif aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.

Article 2

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est la suivante : * M. ZAGROUN Bruno,

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2020-03.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Article 6

La demande de renouvellement d’habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

+ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 8

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés. pour les motifs suivants :

+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 :

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 23 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 24 -Léberré + Égaitré + Frasereiné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-04

portant habilitation d’un organisme à la réalisation d'analyses d'impact dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce, notamment ses articles L. 751-6, R. 752-6 à R. 751-6-3, R. 752-14 ct A. 752-] :

le code du travail, notamment son article L. 6113-1 :

le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles :

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au 111 de l’article L. 752-6 du code de commerce :

la demande d'habilitation formulée par la société SigmaPrisma Consultor LDA, dont le siège social est situé Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (PORTUGAL), représentée par M. Philippe LE RAY, gérant et associé :

l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation :

Considérant que la demande a été déclarée complète le 10 mars 2020 ;

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 25 -ARRETE

Article 1

La société SigmaPrisma Consultor LDA, dont le siège social est situé Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-0735 CONCEICAO TAVIRA (PORTUGAL), représentée par M. Philippe LE RAY, gérant et associé, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du IE de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2

La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la demande d‘habilitation est la suivante : * M. LE RAY Philippe.

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAL/CDAC/51/2020-04

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction,

Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Article 6

La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d'impact d'un projet :

* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + _s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 8

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, KR. 752-6-2 ;

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire. le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

25

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 26 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 27 -EE =

Libarié «+ Égoliré + Fraternité

_RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale

des territoires

Service Urhanisme

Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-04

portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de commerce, notamment ses articles L. 751-23,R. 752.6à R 75 1-6-3, R. 752-14 et A. 752.1] :

le code du travail, notamment son article L, 6113-1 :

le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-33] du 07 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce :

l'arrêté ministériel du ler octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité »

en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce :

la demande d’habilitation formulée par la société SigmaPrisma Consultor LDA, dont le siège social est situé Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (PORTUGAL), représentée

par M. Philippe LE RAY, gérant et associé ;

l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d’habilitation :

Considérant que la demande a été déclarée complète le 10 mars 2020 ;

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 28 -ARRÊTE

Article 1

La société SigmaPrisma Consultor LDA, dont le siège social est situé Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-0735 CONCEICAO TAVIRA (PORTUGAL), représentée par M. Philippe LE RAY, gérant et associé, est habilitée à établir le certificat de conformité relatif aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.

Article 2

La personne affectée à l’activité faisant l'objet de La demande d‘habilitation est la suivante :

* M.LE RAY Philippe.

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2020-04.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Article 6

La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 8

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, KR. 752-6-1, R. 752-6-2 ;

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 29 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 30 -E = Libersé + Égaliné + Fresernieé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

Référence : AP-051-171-20-0001

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d'enseigne

pour MONSIEUR TEDDY COULMY sur un immeuble

sis 2 Place Saint Vincent à CORMICY (51220)

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'environnement et notamment ses articles LS581-18 et L.581-21, R5819 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-685 :

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M” Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Mare, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne ;

le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-171-20-0001, concernant la pose d'une enseigne par la SARL LE SAINT VINCENT, sur un immeuble sis 2 Place Saint Vincent à CORMICY (51220) cadastré sous le numéro AH-145, déposé le 4 mars 2020 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne;

l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 5 mars 2020.

CONSIDÉRANT que la société déclarante : SARL LE SAINT VINCENT, est une société en cours de constitution n'ayant pas obtenu d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés à la date de dépôt de la demande d'autorisation préalable ; qu'en application de l'article L.210-6 du Code de commerce, les actes conclus avant l'immatriculation de la société sont réputés avoir été conclus personnellement par œux qui les ont signés au nom de la société en cours d'immatriculation ;

CONSIDÉRANT qu'une erreur de calcul est relevée dans l'évaluation de la surface de l'enseigne portée à l'article 4.1 de la demande d'autorisation et que ladite surface déclarée doit être ramenée à 2,15 m? ;

COMMDÉRANT que lorque les iouipicns, formes ou images sont apposées directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire de l'enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les inscriptions, formes ou images :

CONSIDÉRANT que la surface totale du dispositif à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que le dispositif projeté répond aux règles de saëlies fixées par l'article R.581-60 du Code de environnement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 30 mars 2020 – Page 31 -CONSIDÉRANT que le projet de nouvelle installation d'enseigne est situé aux abords d'un monument historique constitué par l'Église Saint-Cyr et Sainte-Juliette, immeuble mentionné à l'article L621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Cormicy ; qu'il figure dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Cormicy mentionné à l'article L.631-1 du Code du patrimoine;

CONSIDÉRANT que le projet de nouvelle installation d'enseigne préserve la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'il respecte les servitudes d'utilité publique figurant au règlement du site patrimonial remarquable de la commune de Cormicy, en préservant l'harmonie générale du patrimoine bâti, en prenant en compte l'intérêt et la qualité de l'ensemble urbain des lieux.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Monsieur Teddy COULMY, personne physique agissant en qualité de gérant représentant de la personne morale SARL LE SAINT VINCENT, société en cours de constitution, est autorisé à apposer dans le cadre de la future activité exercée, un dispositif d'enselgne sur la façade d'un immeuble sis au 2 Place Saint Vincent à CORMICY (51220), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

apposée sur le nu du mur, de type lumineuse par un système de rétroéclairage LED, formée de 2 écussons et de 2 lignes de textes composées de lettres individuelles découpées, de 0,003 m d'épaisseur et de section 4,30 m x 0,50 m, soit une surface unitaire corrigée de 2,15 mé.

L'enselgne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente dernande d'autorisation doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.

Les enseignes clignotantes ou de nature à générer des effets de lumière assimäables à un clignoternent sont interdites,

ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment par le Code du patrimoine, le Code de l'urbanisme, le Code de la route, le Code de la voirie routière, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les eux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité,

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de CORMICY et à Madame l'architecte des bâtiments de France.

FAIT à Chälons-en-Champagne, 2 7 MARS 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

@, ROGY

Voles et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa peuvent être Imtroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51022 Châlons-en- Champagne cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Mare : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne; i r .

Les recours introduits n'ont pas d'eflet suspensif sur la décision.

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