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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 14 du 27 mars 2020
Document publié le Vendredi 27 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 14 du 27 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 3-14
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 27 mars 2020
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
SOUS-PREFECTURES :
- REIMS
- EPERNAY
SERVICES DECONCENTRES :
- Direction départementale des territoires de la Marne
DIVERS :
- Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-069 du 23 mars 2020 portant délégation de signature à M. Fabrice MAILLART, Adjoint à la Directrice de Cabinet
du Préfet de la Marne, chef du bureau de la sécurité intérieure
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-070 du 23 mars 2020 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Grand-Est
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 13
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire d’un marché alimentaire à SAINT-AMAND-sur-FION
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 15
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire de deux marchés alimentaires de SAINTE-MENEHOULD
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 17
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant la tenue du marché alimentaire de CHIGNY-les-ROSES
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2020 autorisant la tenue du marché alimentaire de SILLERY
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2020 autorisant la tenue du marché alimentaire de TREPAIL
Sous-Préfecture d’Epernay p 23
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire du marché alimentaire de MONTMORT-LUCY
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 25
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté n° DDT-SSPRNTR-PRR-2020-51-01 portant réglementation temporaire de la circulation durant
les travaux de réparation d’urgence des sanitaires de l’aire de la Fontaine d’Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté n° DDT-SSPRNTR-PRR-2020-51-02 et portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de l’aire de repos de la Fontaine d’Olive Sud située au PR 218+917 sens Paris/Strasbourg de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR-PRR-2020-080-01 du 25 mars 2020 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
balayage, fauchage, réparation de glissières, de renouvellement de marquage au sol, d’entretien de la signalisation et de l’assainissement entre le
PR 170+000 et le PR 244+000 de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral n° AP-051-649-20-0002 du 26 mars 2020 refusant la pose d’enseignes pour la SAS TRIANGLE 3 sur un immeuble sis 19 rue
du Pont à VITRY-le-FRANCOIS (513000)
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2020 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées su rle
budget de l’État
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 2 - DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 48
- Arrêté du 26 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Mélanie LAJOUX, inspectrice principale des Finances publiques et à Mme Mélanie
FOULON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointes à la responsable de la division Contrôle Expertise et Recouvrement
- Liste des responsables de services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - prise d’effet au 1er avril 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 3 - 2
Liberré » Égaltu + Fraterabré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2020-069 Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MAILLART, Adjoint à la Directrice de cabinet du Préfet de la MARNE
Chef du bureau de la sécurité intérieure
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
É - Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
- Le code de la Route ;
- Le code de la Sécurité Intérieure ;
- Le code de la défense ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;
- La décision préfectorale du 8 janvier 2019 nommant M"* Sarah ARMAND, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adijointe à la Chef du service interministériel de défense et de la protection civile ;
- La décision préfectorale du 21 août 2019 affectant M"® Noémie LINOSSI, Attachée d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjointe au chef de bureau de la sécurité intérieure ;
- La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1* mars 2020 M. Fabrice MAILLART, Attaché Principal d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet en qualité d'Adjoint de la Directrice de Cabinet et Chef de bureau de la sécurité intérieure ;
- La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1* mars 2020 Me Charlotte CAMBRESY-BAESCH, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet en qualité de Chef du bureau de la représentation de l'Etat ;
- La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1° avril 2020 Me Laure BLAISE-LYON, Attachée d'administration de FEtat au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef du service interministériel de défense et de la protection civile ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékphouc 03,26 26,10, 10 Wiww.Mame, pouv.Ër
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 4 - ARRETE
ARTICLE 1* Délégation permanente est donnée à M. Fabrice MAILLART, Adjoint à la Directrice de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1)
2)
3)
4)
5)
des arrêtés préfectoraux ;
des mémoires en défense devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
des correspondances avec les parlementaires, conseillers
départementaux et maires des villes de Châlons-en-
Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, ainsi que
celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un
avis favorable ;
des correspondances comportant, en elles-mêmes, une
décision de principe ;
des matières pour lesquelles le Directeur de Cabinet n'a pas
délégation.
ARTICLE 2: La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1°,
sous l'autorité de M. Fabrice MAILLART, à :
+ Mre Charlotte CAMBRESY-BAESCH, Attachée
d'administration de l'Etat, Chef du bureau de la représentation
de l'Etat.
En son absence ou empêchement, M Marianne GUILLOU,
son Adjointe, est autorisée à signer les bordereaux, fax et
autres documents de transmissions.
MMS Laure BLAISE-LYON, Attachée d'administration de l'Etat,
Chef du service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile à compter
du 1° avril 2020
Délégation est également consentie à compter du 1% avril
2020 à M”® Laure BLAISE-LYON, Attachée d'administration
de l'Etat, Chef du service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile, afin de
signer les procès-verbaux et actes lors de la mise en œuvre
de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement
de la commission d'arrondissement de sécurité et
d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars
1995.
En cas d'absence ou d'empêchement de à M° Laure
BLAISE-LYON, la délégation de signature qui lui est ainsi
consentie sera exercée par M"® Sarah ARMAND, Attachée
d'administration de l'Etat, son Adjointe.
1, rue de Jessaimt - CS 40431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléplces 03.26.26.10.10 WMW.MaTne. BOUT. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 5 - ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
1, rue de Jessaiot - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téképhome 03.26.26.1f.10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MAILLART, la présente délégation de signature qu'il exerce au seul titre de Chef du bureau de la sécurité intérieure, sera exercée à M"* Noémie LINOSSI, Attachée d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, son Adjointe.
Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article 3, M" Anne PIERREJEAN, chef du pôle polices administratives, exercera la présente délégation de signature pour ce qui relève :
+ de la réglementation relative aux armes ;
+ des autorisations d'usage d'explosifs ;
+ de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
+ des palpations de sécurité,
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de la Directrice de Cabinet et des Sous-Préfets habilités à la remplacer en son absence ou empêchement, M. Fabrice MAILLART est autorisé à signer les décisions :
a) relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de
conduire pour les personnes domiciliées dans les
arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François
et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des
communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,
Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,
Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles :
b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans
les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-
François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des
communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,
Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,
Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles et celles
portant obligation à ne conduire que des véhicules équipés
d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MAILLART, la délégation consentie à l'article 4 du présent arrêté, et dans ses limites, sera exercée par Mme Noémie LINOSSI, son Adjointe.
Le Directrice de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 23 mars 2020
vw. manne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 6 - E 5
Liber» Égalté + Prareratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2020-070 Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. le code de la santé publique ;
- le code de la défense ;
. le code de l'action sociale et de la famille ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du tourisme ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
. la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
- la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
- l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 modifiée relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
1, rue de Jessaint - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26. 10.10 WA. arme BOUT. Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 7 - l'ordonnance n°2010-49 modifiée du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST ;
Vu la décision n°2020-0145 du 06 mars 2020 confiant à M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne, l'intérim de la Direction Générale Déléguée Quest à compter du 1* avril 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 410% CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10 10 wawmanté. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 8 - ARTICLE 1°’: Délégation est donnée à M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST, à l'effet de
signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actions définies ci-après.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
1.1.1 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,
Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
1.2.6
1.2.7
1.2.8
1.2.9
Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,
Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,
Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,
Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution - réseaux intérieurs,
Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,
Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référence de qualité,
Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,
Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.211 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,
Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,
Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au Préfet de Région,
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26. 10.10 WUW.MmEnE LOU v.Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 9 - 14 Dispositions relatives aux piscines et baignade
1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.45
1.4.6
1.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,
Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1
1.6.2
1.6.3
1.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),
Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,
Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
1121
1.7.2
1.7.3
1.7.4
1.7.5
1.7.6
AE
1.7.8
1.7.9
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,
Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté),
Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l'insalubrité,
Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,
Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter,
Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,
Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter,
1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,
1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,
1, rue de Jessuint « CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 Wwwmame, gouv. Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 10 - 1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,
1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,
1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble,
1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale
1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,
1.82 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
ARTICLE 2: A compter du 1“ avril 2020, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Thierry ALIBERT, Directeur Général Délégué Ouest par intérim, Délégué Territorial de la Marne.
ARTICLE 3: A compter du 1° avril 2020, en cas d'absence, ou d'empéchement concomitante de M. Christophe LANNELONGUE et de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature accordée par l'article 1* sera exercée par M" Fabienne SOURD, Adjointe au Délégué Territorial de la Marne.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M* Fabienne SOURD), la délégation de signature accordée par l'article 3, sera exercée :
+ Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet par :
+ MM Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affaires
juridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
MM Catherine CHENAYER, responsable du département de
soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de
Mr Sandra MONTEIRO et Catherine CHENAYER, la délégation
de signature sera exercée par M. David SIMONETTI, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par M"* Angélique SCHENA,
cadres experts soins psychiatriques sans consentement.
e Pour les dispositions relatives au domaine «santé- environnement» par:
+ M. Vincent LOEZ, Adjoint à la responsable du service
« santé environnement », ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M"° KUSNIERZ, ingénieur d'études
sanitaires.
En cas d'absence de M. Vincent LOEZ, la délégation ainsi
consentie sera exercée, pour la signature des seuls bulletins
d'analyse d'eau potable, de loisirs et de baignade, par :
+ M. Didier DANDELOT, technicien sanitaire, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Gérard DANIEL,
technicien sanitaire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge à compter du 1* avril 2020 l'arrêté n°DS 2020-030 du 3 février 2020.
1, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphoee 03.26.26.10.10
WW. mare, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 11 - ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé GRAND-EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 23 mars 2020
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 www maene gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 12 - PRÉFET DE LA MARNE
Chälons-en-Champagne, le 25 mars 2020
Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire d’un marché alimentaire à Saint-Amand-sur-Fion
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15 et L. 3131-17; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ; Vu la demande d'autorisation d'ouverture du marché alimentaire de Saint-Amand-sur-Fion et l'avis circonstancié du maire de cette commune ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;
Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;
Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l'État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;
> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu ;
Considérant que la commune de Saint-Amand-sur-Fion dispose uniquement d’une boulangerie et d’une petite supérette, laquelle n’est pas en mesure de fournir bon nombre de produits d'alimentation courante, obligeant, par voie de conséquence, les habitants, pour ceux qui le peuvent, à se déplacer pour faire leurs autres courses alimentaires de première nécessité ; que, dès lors, ce marché répond à un besoin d'approvisionnement de la population ; qu'il fait en outre appel à la filière courte locale ;
Considérant que le respect du nombre maximal de personnes présentes simultanément, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale peut être assuré, le marché de Saint-Amand-sur-Fion se tenant uniquement deux fois par semaine, le jeudi et le samedi matin, de 9h00 à 12h00 et ne comprenant que trois étals : primeurs, produits laitiers et viandes ;
Considérant, en outre, que les élus municipaux seront présents alternativement pour faire respecter les mesures précitées et que le maire a émis un avis favorable :
Sur la proposition de la sous-préfète de Vitry-le-François:;
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10. www.marne gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 13 - ARRETE
Article 1“: Le marché alimentaire de Saint-Amand-sur-Fion est autorisé à ouvrir, les jeudis et samedis matin, de 9h00 à 12h00 pour trois commerces, durant la période d'état d'urgence sanitaire.
Article 2 : En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée
sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d’ordre public actuelles.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.
Article 4: la sous-préfète de Vitry-le-François, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ainsi que le maire de Saint-Amand sur Fion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 14 - PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2020
Bureau de la Réglementation Générale
Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire de deux marchés alimentaires de Sainte-Ménehould
Le Préfet de Ia Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15 et L. 3131-17; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la Marne ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dan le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ; Vu la demande d'autorisation d'ouverture de deux marchés alimentaires de Sainte-Ménchould, à laquelle est joint un schéma, et l’avis circonstancié du maire de cette commune ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l’épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;
Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit La tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;
Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l'État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il nc doit pas réunir simultanément plus de cent personnes :
> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.
Considérant que, chaque samedi matin, sont habituellement organisés deux marchés alimentaires non couverts situés à deux extrémités du territoire communal : l’un route de Châlons et l’autre rue du Faubourg des Bois ;
Considérant que ces marchés permettent aux habitants du centre-ville de se fournir, à proximité, en produits frais
de première nécessité, en complément essentiel de ce que peuvent proposer les autres commerces alimentaires du centre-ville ; que, dès lors, ces marchés répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Considérant que les organisateurs associatifs mettront en place, à l'instar de ce qu'ils ont déjà fait pour d’autres marchés qu'ils organisent dans le département voisin de la Meuse, un dispositif permettant de limiter la présence simultanée en leur sein à moins de cent personnes, un sens de circulation, un marquage au sol matérialisant les mesures de distanciation sociale, un affichage rappelant les consignes sanitaires et un accès à du gel hydroalcoolique ; qu’au surplus, seuls les commerçants, munis de gants, toucheront les produits ;
Considérant, en outre, que des agents municipaux seront susceptibles de venir en appui des organisateurs afin de faire respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociale ont en charge du contrôle du respect des mesures sanitaires et que le maire a émis un avis favorable ;
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.manne. go. êr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 15 - Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
Article 1“: Les deux marchés alimentaires précités sont autorisés à ouvrir aux jours et heures habituels, en l’occurrence les samedis matins de 9h à 12h30, durant la période d'état d'urgence sanitaire.
Article 2 : En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d’ordre public actuelles.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. 11 sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne et le maire de Sainte-Ménehould sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 16 - RÜPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Reims, le 25 mars 2020
Arrêté autorisant la tenue du marché alimentaire de Chigny-les-roses
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 :
Vu la demande du maire de Chigny les roses de maintenir à titre dérogatoire le marché alimentaire dans sa
commune pendant la période d’état d'urgence sanitaire,
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national en raison de
l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois :
Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non et quel qu’en soit l’objet;
Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l'État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
+ le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ;
> il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes :
> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être strictement observées, notamment une distance de 1m et l'interdiction de tout regroupement à proximité des étals ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.
Considérant que la commune de Chigny les roses ne dispose d'aucun commerce alimentaire de proximité, à l’exception d’une boulangerie ; qu'elle dispose en revanche d’un marché alimentaire extérieur hebdomadaire composé de trois étals (poissonnier, fromager, marchand de fruits et légumes) accessible à des personnes dépourvues de moyens de locomotion ou dans l'incapacité d'y recourir pour lesquelles il constitue un lieu de ravitaillement indispensable en produits frais ; qu'en conséquence, il peut être regardé comme répondant à un besoin d’approvisionnement de la population en produits nécessaires à l'alimentation ;
1 rue de Jessaliit-CS 50431-51006 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- Wuw-marne.gouv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 17 - Considérant que la présence de trois étals seulement permet de limiter le nombre de personnes nettement en dessous de la limite de 100 personnes prévue à l’article 7 du décret susmentionné
Considérant l'engagement pris par Monsieur le maire de Chigny les roses d'assurer ou de faire assurer le respect de la limitation maximale des personnes présentes simultanément ainsi que des mesures d'hygiène dits « gestes barrières » et de distanciation sociale;
ARRETE
Article 1°: Le marché alimentaire hebdomadaire de Chigny les roses est autorisé à se tenir Place Pommery, durant la période d'état d'urgence sanitaire, tous les jeudis matins de 8h à 13h. Le maire de Chigny les roses prend toutes dispositions utiles pour assurer le respect des dispositions prescrites par le décret du 23 mars 2020 susvisé.
Les commerçants doivent prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées dans les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes.
Les étals seront séparés entre eux d’une distance minimale de 8 mètres et une distance sanitaire sera matérialisée pour empêcher les regroupements des clients à leurs abords.
Article 2 : En cas de non-respect des prescriptions sanitaires susmentionnées, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances actuelles d'urgence et d'ordre public.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. II sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet,
Article 4 : Le sous-préfet de Reims, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Reims ainsi que le maire de Chigny les roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Reims
ER
Jacques LUCBÉREILH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 18 - E =
or
Frs DE LA MARNE
Reims, le 26 mars 2020
Arrêté autorisant la tenue du marché alimentaire de Sillery
Le Préfet de Ia Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1,2, 7 et 8 ;
Vu la demande du maire de Sillery de maintenir à titre dérogatoire le marché alimentaire dans sa commune pendant la période d’état d’urgence sanitaire,
Vu le schéma d'implantation transmis adaptant l’organisation du marché aux dispositions et prescriptions
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;
Considérant qu’en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé interdit la tenue des marchés de toute nature, qu’ils soient couverts ou non et quel qu’en soit l’objet;
Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d'approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;
> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être strictement observées, notamment une distance de 1m et l’interdiction de tout regroupement ; > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.
Considérant que la commune de Sillery dispose d'un marché extérieur hebdomadaire ; que ce marché a été redimensionné pour ne comporter que des produits alimentaires ; que ces étals sont les suivants : - étal de boucher : SARL Lefranc traiteur 37, rue de Chatillon 51 500 SACY
1 rue de Jessaint-CS 50431-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphoce 03 26 26 10 10- wrew.mame.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 19 - - étal de poissonnier : LAHANQUE Sébastien 16 rue des récollets 51 000 CHALONS-en-CHAMPAGNE — étal de fromager : L'alliance des terroirs 1, rue du Mont de Noix 51 240 FRANCHEVILLE -Étal de fruits et légumes : LADAM Primeurs 2F rue Paul Langevin 51 350 CORMONTREUIL ; que ce marché hebdomadaire est accessible à des personnes dépourvues de moyens de locomotion ou dans l'incapacité d’y recourir pour lesquelles il constitue un lieu de ravitaillement indispensable en produits frais ; qu'en conséquence, il peut être regardé comme répondant à un besoin d’approvisionnement de la population en produits nécessaires à l’alimentation ;
Considérant que la limitation à quatre étals seulement permet de limiter le nombre de personnes nettement en dessous de la limite de 100 personnes prévue à l’article 7 du décret susmentionné
Considérant l'engagement pris par le maire de Sillery d'assurer ou de faire assurer le respect de la limitation maximal des personnes présentes simultanément ainsi que des mesures d'hygiène dits « gestes barrières » et de distanciation sociale;
ARRETE
Article 1”: Le marché alimentaire hebdomadaire de Sillery est autorisé à se tenir sur la place du village , durant la période d'état d'urgence sanitaire, de 9h à 12h tous les vendredis matins. Le maire de Sillery prend toutes dispositions utiles pour assurer le respect des dispositions prescrites par le décret du 23 mars 2020 susvisé.
Les commerçants doivent prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées dans les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes.
Les étals seront séparés entre eux d'une distance minimale de 8 mètres et une distance sanitaire sera matérialisée pour empêcher les regroupements des clients à leurs abords, conformément au dispositif d'implantation transmis.
Article 2 : En cas de non-respect des prescriptions sanitaires susmentionnées, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d'ordre public actuels.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet cffet.
Article 4 : Le sous-préfet de Reims, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Reims ainsi que le maire de Sillery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Reims
A
Jacques LUCBEREILH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 20 - PRÉFET DE LA MARNE
Reims, le 26 mars 2020
Arrêté autorisant la tenue du marché alimentaire de Trépail
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L, 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu décret n° 2020-2953 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ;
Vu la demande du maire de Trépail de maintenir à titre dérogatoire le marché alimentaire dans sa commune pendant la période d'état d'urgence sanitaire,
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;
Considérant qu’en application de cet état d’urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé interdit la tenue des marchés de toute nature, qu’ils soient couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ;
Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;
> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être strictement observées, notamment une distance de 1m et l'interdiction de tout regroupement à proximité des étals ; + un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.
Considérant que la commune de Trépail ne dispose d'aucun commerce alimentaire de proximité ; qu'elle dispose en revanche d’un marché alimentaire extérieur hebdomadaire composé d’un étal de fruits et légumes accessible à des personnes dépourvues de moyens de locomotion ou dans l’incapacité d'y recourir pour lesquelles il constitue un lieu de ravitaillement indispensable en produits frais ; qu’en conséquence, il peut être regardé comme répondant à un besoin d'approvisionnement de la population en produits nécessaires à l'alimentation ;
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- wwwmèene gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 21 - Considérant que la présence d’un seul étal permet de limiter le nombre de personnes nettement en dessous de la limite de 100 personnes prévue à l’article 7 du décret susmentionné
Considérant l’engagement pris par Monsieur le maire de Trépail d'assurer ou de faire assurer le respect de la limitation maximale des personnes présentes simultanément ainsi que des mesures d'hygiène dits « gestes barrières » et de distanciation sociale, notamment par barriérage:;
ARRETE
Article 1”: Le marché alimentaire hebdomadaire de Trépail est autorisé à se tenir Place de la mairie, durant
la période d'état d’urgence sanitaire, tous les mercredis matins de 7h à 11h (un étal de fruits et légumes). Le maire de Trépail prend toutes dispositions utiles pour assurer le respect des dispositions prescrites par le décret du 23 mars 2020 susvisé.
Le commerçant doit prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées dans les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes.
Article 2 : En cas de non-respect des prescriptions sanitaires susmentionnées, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances actuelles d'urgence et d’ordre public.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.
Article 4 : Le sous-préfet de Reims, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Reims ainsi que le maire de Trépail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Reims
pr
Jacques LUCBÉREILH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 22 - PRÉFET DE LA MARNE
EX
Epernay, le 25 mars 2020
Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Montmort-Lucy
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15 et L. 3131-17;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020-075 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète de l'arrondissement d’EÉpernay :
Vu la demande d'autorisation d'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Montmort-Lucy et l'avis circonstancié émis par le maire de cette commune le 25 mars 2020 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;
Considérant qu'en application de cet état d’urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;
Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
+ le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;
> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ;
> un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.
Considérant que la commune de Montmort-Lucy ne dispose pas de commerces alimentaires et ne bénéficie pas des services d’un commerce itinérant, obligeant les habitants, pour ceux qui le peuvent, à se déplacer pour faire leurs courses alimentaires de première nécessité; que, dès lors, ce marché répond à un besoin d'approvisionnement de la population ;
Considérant que le respect du nombre maximal de personnes présentes simultanément, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale peut être assuré, le marché de Montmort-Lucy se tenant seulement une fois par semaine et ne comprenant que six étals ;
L rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Tékéghone 03 26 26 10 10- www marne. gouv.fr
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 23 - Considérant, en outre, qu'un agent municipal sera présent pour faire respecter les mesure précitées et que le maire a émis un avis favorable ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRÊTE
Article 1°: Le marché alimentaire hebdomadaire de Montmort-Lucy est autorisé à titre dérogatoire à ouvrir, place du 14 juillet, durant la période d'état d'urgence sanitaire.
Article 22 : Cette autorisation vaut sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : le marché alimentaire doit répondreà un besoin d'approvisionnement de la population; * _ilne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;
+ les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : à ce titre, les étals seront au minimum espacés de 8 mètres ;
+ un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.
En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d'ordre public actuelles.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. 11 sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.
Article 4: La sous-préfète d'Épernay, le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Épernay ainsi que le maire de Montmort-Lucy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Epernay,
Dh Odile BUREAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 24 - Liberté + Égaliré + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté modificatif de l'arrêté n° DDT_SSPRNTR_PRR_2020_ 51_01
portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réparation d'urgence des sanitaires
de l'aire de la Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913
sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et bbertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 06 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : Vu te décret n°2010-148 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 01 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du
décret n°2006-304 du 18 mars 2006 portant création et organisation des directions imerdéparternentales des routes ;
Vu larrëté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant réglement dexploltation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2020 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation d'urgence des sanitaires de l'aire de La Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2020 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation d'urgence des sanitaires de l'aire de la Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 ;
Vu l'instruction interministénelle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1902 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2020 ;
Vu la demande faite par Sanef en date du 24 mars 2020, sollicitant, suite à des aléas techniques, une prolongation de l'arrèté préfectoral précité ;
Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite aux conséquences d'organisation des différents acteurs du chantier qui résultent du risque épidémique de COVID19, une modification de l'arrèté préfectoral précité établi par la Sanef ;
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 24 mars 2020:
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-065 »du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 retative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 25 - Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrèté préfectoral permanent d'exploitation sous Chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Mame, les travaux de réparation d'urgence des sanitaires de l'aire de la Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant La période comprise entre le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la Marne du présent arrêté et le 29 mai 2020.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réparation d'urgence des sanitaires de l'aire de la Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de crculation suivantes Aire de repos de la Fontaine d'Olive Nord
Zone de travaux : PR 218+913 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 31 janvier 2020 au 29 mai 2020
Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos de Jubécourt,
La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d'être modifiée en fonction des intempénes et/ou des problémes techniques du chantier.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à litre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV)
Fermeture d'une aire de repos ou d’une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
- le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;
- un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ; - la diffusion de messages sur 107.7FM ;
- un affichage sur les PMV en amont.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées Bbres à la circutation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 26 - La queue du bouchon mobile sers matérialisée soût
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux Caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraïnant une gène importante à la Circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Mare,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
8-6:
:P-1,:4
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M, le Directeur Interdépartemental des Routes Est CS
M. le Directeur des Services du Conseil
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord Eu,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
‘ M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 2 5 MARS 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Départementale des Territoires de la Marne,
+,
Catherine ROG
Le présent arrété peut faire l'abyet d'un recours gracieux auprés du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. M peut égaement lave l'objet d'un recours contentieux auprés dy Tibumal Admimistrait compétent dans le méme dévai
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 27 - PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté modificatif de l'arrêté n° DDT_SSPRNTR_PRR_2020_051_02,
et portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olive Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4,
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements : Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 modñfié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2007-3589 du 01 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes : Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 :
Vu l'arrèté préfectoral en date du 05 juillet 2019, réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olve Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 ;
Vu l'arrêté préfectoral modfficatif en date du 28 octobre 2019, réglementant temporairement ls circulation durant les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olive Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute Ad ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif en date du 21 février 2020, réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olive Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute Ad ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrèté du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2020 ;
Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite aux conséquences d'organisation des différents acteurs du chantier qui résultent du risque épidémique de COVID19, une modification de l'arrêté préfectoral précité établi par la Sanef : Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 24 mars 2020 : Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-0655 »du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 28 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article N° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olive Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 05 août 2019 et le 29 mai 2020.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur
ARTICLE 2
Les travaux d'aménagement de l'aire de repos de la Fontaine D'Olve Sud située au PR 218+917 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Aire de repos de Fontaine d'Olive Sud
Zone de travaux : PR 218+917 sens Paris/Strasbourg
Planning prévisionnel : du lundi 05 Août 2019 au vendredi 29 mai 2020 Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Valmy Orbeval situé au PR 206#117,
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).
Fermeture d'une aire de repos ou d’une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, à sers mis en place :
- le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;
- un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire : - la diffusion de messages sur 107.7FM :
- un affichage sur les PMV en amont.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvernents de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. ls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisès positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont,
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novernbre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 29 - ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmenie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims,
Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de La Marne,
M. le Directeur de l'Explottation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. te Sous-Directeur de La Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartermental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne
Chälons-en-Champagne, le 25 MARS 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
RICE 0G
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet dans le détai de deux mois & compter de sa notification. peut également faire l'abyet d'un recours contenbeux auprés du Trouna Acministran compétent dans le même délm
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 30 - r
BR HT.
Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2020_080_01 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières, de renouvellement de marquage au sol,
d'entretien de la signalisation et de l'assainissement
entre le PR 170+000 et le PR 244+000 de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la bste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;
Vu l'arrèté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344.
Vu Finstruction interministénielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier des jours “hors chantiers" pour l'année 2020 ;
Vu la demande du 13 mars 2020 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef : Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 13 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-65 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine Rogy, Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, Il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 31 - ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières, de renouvellement de marquage au sol, d'entretien de la signalisation et de assainissement entre le PR 170+000 et le PR 244+000 de l'autoroute A4, seront autorisés durant la période comprise entre le 01 avril et le 31 décembre 2020.
Dérogation à l’article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l’article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de balayage, fauchage, réparation de glissières, de renouvellement de marquage au sol, d'entretien de la signalisation et de l'assainissement de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Période de réalisation :
Travaux Durée F P De Zone réquence ériode (en jours)
Traitement
phytosanitaire Mai terre-plein central M 2/An Septembre 10 et caniveau
Hydrocurage
drain de A4 1/An Mai 5 chaussée
Hydrocurage : conhisins à ris A4 1/An Juin 5
Fauchage passe nd de sécurité A4 1/An Mai / Juin 30
Fauchage passe | de sécurité et ac- A4 1/An Erin 80 cotement
Réfection : È signalisation A4 1/An Mai / Juin 10 horizontale
Réparation des
glissières de A4 2 Jours! Mois UT 24 sécurité
Réfection
signaksation A4 1/An Octobre 10 verticale
Balayage du
terre-plein central Novembre/ et bande d'arrêt M 1/An Décembre #5
| d'urgence (BAU)
Pontage de Mai / chaussée A4 1/An Octobre 2
Localisation : Entre les PR 170+600 et 244+000 de l'autoroute A4 dans les 2 sens de circulation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 32 - Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente ou rapide. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. N sera interdit à tout véhicule de dépasser,
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'être modifiées en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV) |
Mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV)
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées hibres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lls seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de Fordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef où uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilté des forces de l'ordre
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par là pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et terre-plein central en amont de la zone à réaliser : ‘
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, ef les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 33 - ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signahsation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le Centre d'Ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de la Direction
Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraïnant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
e Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne,
+ M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
° M.le Directeur Départemental de la sScurité Publique de la Marne,
e M.le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,
+ M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
+ M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé,
+ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Mare,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chélons-en-Champagne, le 2? 5 MARS 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Di ice Départementale des Ternitoires,
_
ÿ”
Catherine ROGY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mots à compter de sa notification. 1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 34 - EU fé
Liberté + Égellié » Fraieralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
Référence : AP-051-649-20-0002
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la pose d'enseignes
pour la SAS TRIANGLE 3 sur un immeuble
sis 19 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18 et L581-21, R5819 À
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-658 :
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :
l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M”° Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne ;
le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-20-0002, concemant le remplacement d'enseignes par la SAS TRIANGLE 3, sur un immeuble sis 19 Rue du Pont à VITRY-LE- FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AY-54, déposé le 24 février 2020 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;
le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 12 mars 2020 sur le projet d'installation d'enselgnes.
CONSIDÉRANT que le projet ne précise pas les conditions de maintien d'une enseigne existante apposée perpendiculairement à la façade dont le déclarant est bénéficiaire ; qu'il y a lieu de mentionner la surface cumulée des 2 faces constitutives dudit dispositif aux articles 4.4 et 4.5 du dossier de demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la surface totale du dispositif à apposer, cakculée indépendamment du dispositif existant d'une part et sur la base des éléments déclarés à l'article 4.5 du dossier de demande d'autorisation d'autre part, est supérieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ; que le projet est non conforme aux dispositions du Code de l'environnement portant Règlement national de publicité ;
CONSIDÉRANT que le projet de remplacement d'enselgne est situé aux abords d'un ensemble de monuments historiques constitué notamment par l'Ancien hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), le Collège de garçons, l'Ancienne maison des Arquebusiers, l'Église Notre Dame, l'Ancien couvent des Récollets (HOtel de Ville) et la Porte du Pont, immeubles mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine
et classés aux monuments historiques de la commune de Vitry-le-François :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 35 - CORRERRRNE QE EEE 2 MR ORNE ERREUR 1e RS De GS SRE l'intérêt des abords des édifices protégés au titre des monuments historiques de la commune de Viuy-le-françois ; que l'utilisation d'un bandeau, constitué d'un panneau choisi dans une teinte blanche avec des trapèzes rouges en bordures, masque les dispositions architecturales de la façade ; que le projet ne permet pas une insertion correcte dans les abords des monuments protégés et dégrade l'aspect architectural de l'immeuble sur lequel les dispositifs seraient apposés ; que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques susvisés ou à leurs abords ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions précitées que le projet ne répond pas à l'objectif de protection du cadre de vie cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il peut être remédié à cette situation, en assurant un meilleur respect du cadre de vie, de l'architecture et de l'aspect de l'immeuble et de ses abords, par une diminution des inscriptions, formes ou images à apposer sur l'immeuble où est exercée l'activité commerciale et par l'utilisation de lettres découpées de taible épaisseur, pouvant être rétro-éclairées.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La SAS TRIANGLE 3, représentée par Monsieur Jean MERAFINA, personne physique agissant en qualité de président représentant de la personne morale, n'est pas autorisée à installer de dispositifs de type enseignes lumineuses et non lumineuses parallèles au mur qui la supporte, dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 19 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tels que figurant dans le dossier de demande
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et dont une cople sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS (51300) et à Madarne l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2020
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
4
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51022 Chons-en- cedex; | Champagne
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - pen dirprq en Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux Ou hiéræchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliche A - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en CELA PS RUE PR ou en adressant Un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur Wa fr.
Les recours introduits n'ont pas d'ettet suspensif sur la décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 36 - Libersé « Lost + Fraternité
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publies
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
Vu le code forestier,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie législative du code du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme
Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 37 - ARRETE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 17 février 2020 susvisé.
ARTICLE 2:
La délégation de signature conférée à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est subdéléguée en ce qui
concerne les domaines suivants :
1. en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
a) à Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sandrine BOURGEOIS, Secrétaire Générale adjointe, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, chef de la « cellule Juridique »,
- ou à l'un des chefs de service, à savoir : Mme Carole CARBONNIER, M. Landry VILLIERE, M.
Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, M.—Raynald VICTOIRE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables, à Mme Ana-Cristina NITESCU, adjointe au chef du service territorialité — portage des politiques, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service Urbanisme,
b) conformément à l'article 1 de l'arrêté de délégation 17 février 2020 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission …), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX
M. Jean-François SCHMIDT
Mme Caroline TESSIER
M. Frédéric DESMET
M. Vincent ROGER
M. Boris MONTAGNE
Mme Ludivine BOUTINEAU
M. Jean-François RICOU
M. Jérôme THIBAULT
M. Paul-Henry MENILLET
Mme Valérie DUFOUR
Mme Laure PAROT
Mme Christine RIES
M. Cyril GOUGELET
Mme Fabienne DENIMAL
Mme Nathalie AIT ADI
Mme Camille DAVAUX
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 38 - M. Léo Selim MRAD
Mme Juliette JACQUESSON
Mme Céline CORVISIER
Mme Sylvie REGNIER
Mme Élisabeth MORIZET
M. Sébastien CHARLES
M. Florian MARO
Mme Cathy LEMOINE
Mme Anne-Laure DESTOMBE
Mme Sophie CHADEAU
Mme Hélène BURETTE
Mme Catherine CHEVRIER
Mme Océane RIVOAL
M. Eric GEANT
Mme Christine LEFEBVRE
Mme Anastasie GENESTIER
M. Benoît DESRUMAUX
Mme Laurie GORRIA
2. en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :
à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et Préservation des Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
-Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de la cellule « Politique de l'eau »,
-M. Vincent ROGER, en qualité de chef de la cellule « Procédures environnementales », et
en cas d'absence ou d'empêchement à M. Boris MONTAGNE, en qualité d’adjoint au chef
de cellule,
-M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage »,
- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
3. en matière d'économie agricole et développement rural :
a) à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Jérôme THIBAULT, en qualité de chef de la cellule « Production agricole durable », - M. Paul-Henry MENILLET, en qualité de chef de la cellule « Foncier et projets des exploitations »,
- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
b) concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Landry VILLIERE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jérôme THIBAULT, chef de la cellule « Production agricole durable » et M. Paul-Henry MENILLET, en qualité de chef de la cellule « Foncier et projets des exploitations ».
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 39 - 4. en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :
à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de chef du service « Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
-Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de chef de la cellule « Éducation routière », et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule, -Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule « Prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit » et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Cyril GOUGELET , adjoint au chef de cellule,
- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de chef de la cellule « Prévention du risque routier » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule, -M. Patrick GUILLAUME, en qualité d'agent Bureau Défense et responsable du « Pôle opérationnel de veille et gestion de crises » ,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
5. en matière d'urbanisme et planification :
à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Urbanisme », et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Camille DAVAUX, en qualité de chargée de mission animation,
- M. Léo Selim MRAD en qualité de chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme et, en cas d'absence ou d'empêchement, Laurie FORTE en qualité de référente Fiscalité ,
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité »,
- M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » , - Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-$5 du code de la construction ct de l'habitation, outre M. Pierre FOURCADE, M. Manuel OLIVER et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET, Frédéric COTTENET, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Piero OSTI, et Mmes Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.
Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiqués au paragraphe précédent.
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à M. Manuel OLIVER et M. Sébastien CHARLES.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 40 - 6. en matière d’habitat et ville durables :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- M. Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social » et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Cathy LEMOINE, adjointe au chef de cellule , -Mme Anne-Laure DESTOMBE, en qualité de chef de la cellule « Renouvellement Urbain » et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Sophie CHADEAU, adjointe au chef de cellule ,
- Mme Hélène BURETTE, en qualité de chef de la cellule « Habitat privé » et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule , - Mme Océane RIVOAL en qualité de chef de la cellule « Bâtiment durable » et, en cas d'absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de la cellule, - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
7. en matière de territorialité, portage des politiques :
à Mme Ana-Cristina NITESCU, en qualité d’adjointe au chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Christine LEFEBVRE, en qualité de chef de la cellule « Ressources et Valorisation »
- Mme Anastasic GENESTIER, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menehould »
- Mme Laurie GORRIA, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Reims - Epernay »
- M. Benoît DESRUMAUX, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Sézanne - Vitry le François »
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
8. en matière de marchés publics et accords-cadres :
- à Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sandrine BOURGEOIS, Secrétaire Générale adjointe, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés de prestations intellectuelles.
- à M. Landry VILLIERE , en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural»,
- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de chef de service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,
- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef du service, - à M. David DELAISSE , en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service, - à Mme Ana-Cristina NITESCU, en qualité d’adjointe au chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 41 - pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations à l'exception toutefois des marchés de prestations intellectuelles.
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui
assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence :
- Mmes LOGIER, CARBONNIER, et MM. FOURCADE, DELAISSE, VICTOIRE, VILLIERE, chefs de service
- Mme Sandrine BOURGEOIS, Secrétaire Générale adjointe,
- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service « Habitat et Ville Durables »
- Mme Ana-Cristina NITESCU, adjointe au chef de service «Territorialité, Portage des Politiques» - M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme »
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 19 février 2020 portant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale des Derritoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 7 MARS 2020
La Directrice Départementale des Territoires
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 42 - Liberté + Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le budget de l'État,
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE,
préfet du département de la Marne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du
contrôle interne comptable ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-066 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme
Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 43 - ARTICLE 1:
Subdélégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci- dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture» - programme 149
- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215
Mission Administration territoriale de l'État
-«Fonctionnement courant de l'administration territoriale» - 354-05
«Dépenses immobilières de l'administration territoriale» - 354-06
Mission Écologie, développement et mobilité durables
- «infrastructures et services de transports» — programme 203
- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113
- « Prévention des risques » - programme 181
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217
Mission Égalité des territoires et logements
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135
Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» — programme 723
Mission Sécurités
- «Sécurité et éducation routières» — programme 207
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 44 - ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré ct les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
à
- Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sandrine BOURGEOIS, en qualité de Secrétaire Générale adjointe,
- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service,
- M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural»,
- Mme Carole CARBONNIER, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des risques
naturels, technologiques et routiers»,
- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et en cas d’absence ou
d’empêchement, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service ,
- Mme Ana-Cristina NITESCU, en qualité d’adjointe au chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»
- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et Préservation des
Ressources »
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales», du service
«Environnement, eau et préservation des ressources» :
- Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », du service
«Environnement, eau et préservation des ressources» :
- M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de cellule « Nature et paysage », du service
«Environnement, eau ct préservation des ressources» :
- Mme Christine LEFEBVRE en qualité de chef de cellule « Ressources et Valorisation », du
service « Territorialité et Portage des Politiques » :
- Mme Christine RIES, en qualité de chef de la cellule « Prévention des risques naturels ,
technologiques et lutte contre le bruit », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels,
technologiques et routiers»,
- Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de chef de la cellule « Éducation Routière », du service
«Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,
- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule « Pilotage, stratégie et contrôle de
gestion » du Secrétariat Général, Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», du service « Secrétariat Général », dans la limite de
500€ ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 45 - ARTICLE 4 :
Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, CHORUS DT, PLACE et GALION pour les budgets opérationnels de
programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du 19 février 2020 portant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 7 MARS 2070
La Directrice Départementale des Territoires
CY Catherinf ROGY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 46 - £L+0408 SE 0408 SELOdO8 S£LOdO8 S£L.0d4O8 S£t0dO8 S£+0408 S£:0dO8
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 47 - EE =
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES ve LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
& 03 26 69 53 00
Æddfip51.ppr.controledegestion@dgfip finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu ke code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie LAJOUX, inspectrice principale des Finances publiques et à
Mme Mélanie FOULON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointes à la responsable de la division
Contrôle Expertise et Recouvrement, 8 l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégréèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur ls valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €:
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € :
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales :
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
CER ASC ADJ
Page I de 2
A À _
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 48 - Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 septembre 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Marne,
Étienne EFFA
Page 2 de 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 49 - SECZKOWSKI Christophe (par Intérim)
HUVET Alain
WASNER Alain
BERARD Michel
FALQUES Corinne
DEGREE Yves
JACQUES Francis
MANGERET Jean-Luc (par Intérim)
MANGERET Jean-Luc (par intérim)
MANGERET Jean-Luc (par Intérim)
MANGERET Jean-Luc
Inspectios dMislonnaire des finances publiques
Inspecteur des finances pubIIques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur dlvisionnaire des finances publiques
Inspecteur dlvisionnaire des finances publiques
Agministratrice des finances pubIIqUes
Inspecteur dlvisionnaire des finances publiques
Inspecteur dlvisionnaire des finances publiques
Inspectice dMslonnaire des finances pubIiques
Inspecteur dlvisionnaire des finances publiques
Inspecteur dlvisionnaire des finances publiques
Inspecteur dlvisionnaire des finances publiques
Inspecteur princloal des finances putiiques
Inspecteur princloal des finances publiques
Inspectice dMslonnalre des finances pubIiques
Inspectice dMslonnaire des finances pubIiques
Inspecteur dlvisionnaire des ‘nances publiques
Cnef de service comptable
Cnef de service comptable
Cnef de service comptable
Cnef de service comptable
Service des mpôts des entreprises de:
Chälons-en-Cnhampagne
Epernay
Reims
Service des impôts des parncubers de:
Chalons-en-Champagne
Epernay
Reims
Sézanne
Service des impôts des parucuters-Service des impôts des entrepnses de:
Vre-François
Trésorene de:
Hermonvile
Morimirall
Sulppes
Pôle de recouvrement spécialisé
Pole Contrôle fiscal de:
Epernay
Reims
Epernay
Reims
Service des impôts foncier de
la Mame
Service de pubhcité foncière de
Châlons 1er bureau
Chalons 2ème bureau
| Pnise d'effet au 01/04/2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 27 mars 2020 – Page 50 -