Procès Verbal - 114 comptes du 11 06 2015 pdf

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Procès Verbal - 114 comptes du 11 06 2015 pdf Document publié le Jeudi 11 juin 2015 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 114 comptes du 11 06 2015 pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 11 juin 2015

COMPTE RENDU

Présents : Mmes GRANDGIRARD – GLAS - QUENET - PROST – GEORGES – GAUDICHE - JULLIAN SICARD - PEIRETTI GARNIER- DAMBREVILLE- MRS PLANTIER – POUDEVIGNE – CRUVELLIER – MARTIN – ISOARDI – HIGON – DALVERNY – BASSET - PIC - FORESTIER – BORD - VALY Absents représentés : Mr LAZAREWICZ représenté par Mr ISOARDI Gilbert Absente excusée : Mme LAUPIES

Secrétaire : Mme DAMBREVILLE Julie

Ouverture de la séance à 20h30

Après avoir fait l’appel nominal, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal du 26 mars 2015. Celui-ci est accepté à l’unanimité.

Mme DAMBREVILLE Julie est nommé secrétaire de séance.

Mr le Maire, avant de commencer la séance, informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations, a savoir :

- la location de la Guinguette pour les mois de juin-juillet-aôut- à Mr BENYAHIA Zouaoui - la location des 2 appartements sur l’avenue des rosiers (au dessus micro-crêche) un à Mme MULLER et l’autre à Mme PELAT.

D_2015_38 : Proclamation des membres du conseil municipal suite à démission Suite à la démission de Madame BONNET PONTIER Cécile, conseillère municipale, en date du 7 avril 2015, élue sur la liste « pour un choix nouveau et citoyen », la conseillère municipale suivante issue de la même liste, est installée, à savoir Madame GAUDICHE Pascale.

Le conseil municipal a pris acte de ces changements et de l’installation de Madame GAUDICHE Pascale qui est rajoutée au tableau du conseil municipal.

D_2015_39 : Commission municipale Information et communication modification des membres

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Madame BONNET PONTIER Cécile, élue membre de cette commission, il convient de procéder à son remplacement.

Concernant la commission municipale Information et communication Mr le Maire rappelle le principe de la représentation proportionnelle au sein de cette commission municipale et sur proposition du groupe d’opposition propose de désigner Mme GAUDICHE Pascale pour remplacer Madame BONNET PONTIER Cécile Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’exposé et les propositions ci-dessus de Mr le Maire.D_2015_40: Acquisition de terrain – parcelle AI n° 7 « La Carrierasse » d’une superficie de 566 m² - propriété des consorts ERPELDING

Monsieur le Maire fait part qu’il a obtenu une promesse de vente des consorts ERPELDING pour la parcelle cadastrée section AI n° 7, lieu dit « La Carrierasse » moyennant le prix de 7 358 € pour une superficie de 566 m ²et précise que cette acquisition présente un avantage dans la perspective de l’aménagement du projet « cœur de village ».

Il demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Saint Julien les Rosiers décide avec 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

- L’acquisition, par voie amiable, de la parcelle AI n° 7 de 566 m² appartenant aux consorts ERPELDING au prix de 7.358 € afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement « cœur de village »,

- De prendre à sa charge tous les frais liés à cette acquisition, notamment les frais notariés,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes notariés afférents à cette opération.

D_2015_ 41: Convention d’entente pour l’évacuation et le traitement des eaux usées et entre la communauté ALES AGGLOMERATION et la commune de Saint Julien les Rosiers.

Monsieur le maire donne la parole à Mr PLANTIER Eric, adjoint aux finances et l’assainissement. Monsieur l’adjoint rappelle que la commune, n’ayant pas de station d’épuration, avait signé, le 16 juin 2004, avec la communauté, une convention pour l’évacuation et le traitement des eaux usées de son territoire, dans le cadre de la construction de la station d’épuration intercommunale située sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas, et du collecteur de transport d’eaux usées afférent.

A cet effet, la commune avait notamment participé à des investissements, pour un montant total de 353 331.35 €

Néanmoins ladite convention conclue en 2004 est arrivé à échéance le 30 juin 2013, dés lors, il y a lieu de conclure une nouvelle convention. Monsieur Plantier fait part au Conseil municipal des articles et termes de la nouvelle convention d’entente pour l’évacuation et le traitement des eaux usées entre la communauté ALES AGGLOMERATION et la commune de Saint Julien les Rosiers.

La convention définit les conditions dans lesquelles la commune de Saint Julien les Rosiers est autorisée à déverser les eaux de son territoire jusqu’à la nouvelle station d’épuration via le réseau de la commune de Saint Martin de Valgalgues et la commune d’Alès pour un coût au semestre calculé e n fonction des m3 eaux usées traités.

Pour l’année 2014 cela donne une participation de 104 043 € HT (avec formule de révision). Concernant les participations que nous devons depuis 2013 (date de fin de la convention précédente) nous devons une somme de 148 567 €. Cette somme avait en grande partie été provisionnée sur le budget, il n’y donc pas de problème pour payer cet arriéré.

En ce qui concerne les investissements une participation financière sera demandée par la communauté à la commune pour chaque opération de travaux réalisée sur le collecteur de transport existant entre le chemin de la Jasse (commune de St Martin de Valgalgues) et la poste de refoulement du quartier du moulinet (commune d’Alès). Cette participation financière sera égale à 17% du montant des travaux (déduction des subventions obtenues), elle correspond au pourcentage de m3 d’eaux usées de la commune qui passe dans le collecteur au poste de refoulement du quartier du moulinet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide avec 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la communauté ALES AGGLOMERATION.D_2015_42 : Modification de l’affectation des résultats 2014 sur le Budget Assainissement-

Monsieur l’adjoint aux finances fait part au conseil municipal de la lettre d’observation de Mr Préfet du Gard concernant l’affectation des résultats pour le budget assainissement approuvé par une délibération du 26 février 2015.

Par délibération du 26 février 2014 nous avions affecté intégralement l’excédent de fonctionnement 2014 de 284 505.64 € à la section de fonctionnement du budget 2015

Mr le Préfet nous précise que l’excédent de fonctionnement de 284 505.64 € doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section d’investissement par inscription d’une recette au compte 1068. Ce besoin de financement correspond au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser, soit un montant de 147 123.08 €. Pour le reliquat soit 137 382.56 l’assemblée délibérante a le choix de l’affectation. Pour ce qui concerne le déficit de la section d’investissement l’affectation n’est pas à modifier.

Mr l’adjoint aux finances précise, que cette nouvelle affectation ne change rien à l’équilibre et au montant des sections du budget, il s’agit uniquement d’une nouvelle lecture comptable.

Mr l’adjoint propose donc les nouvelles affectations des résultats suivantes :

Affectation de d’une partie de l’excédent de la section de fonctionnement pour 137 382.56 € au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Affectation de d’une partie l’excédent de la section de fonctionnement de 147 123.08 € au compte 1068 en recettes d’investissement

Affectation du déficit de la section d’investissement de 75.123,08 € au compte 001 en dépenses d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, ces nouvelles affectations de résultat du budget assainissement.

D_2015_43 : Décision Modification N°1- BUDGET ASSAINISSEMENT Mr l’adjoint aux finances précise, que pour modifier les affectations des résultats et prendre en compte le coût de la nouvelle convention pour l’évacuation et le traitement des eaux usées, la décision modificative budgétaire suivante doit être prise sur le budget assainissement :

Dépenses de fonctionnement

• chapitre 023 - article 023 : - 147 123.00 € Virement en investissement • chapitre 011 - article 604 : + 21 000.00 € Convention avec ALES • chapitre 022 - article 022 : - 5 000.00 € Dépenses imprévues

Recettes de fonctionnement

• chapitre 002 - article 002 : - 147 123.00 € Excédent de fonctionnement reporté • chapitre 70 - article 70128 : + 16 000.00 € Surtaxe communale

Recettes d’investissement

• chapitre 10 - article 1068 : + 147.123 € Affectation du résultat 2014 • chapitre 021 - article 021 : - 147.123 € Virement du fonctionnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, les régularisations des crédits définies ci-dessus.D_2015_44 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE- pour la population Népalaises

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la catastrophe qui vient de toucher la population du Népal et propose de leur venir en aide par l’intermédiaire du Secours Populaire en versant une subvention de 500 € à cette association qui intervient au NEPAL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au SECOURS POPULAIRE pour venir en aide à la population Népalaises.

D_2015_45 : VENTE DU CAMION MERCEDES -914 city liner- immatriculé 426 YB 30

Monsieur HIGON Patrick, conseiller municipal délégué, fait part au conseil municipal que la communauté de communes « VIVRE EN CEVENNES » afin de remplacer le camion MERCEDES, devenu vieillissant, du service technique de ST Julien les Rosiers, a procédé à l’achat du CAMION tri benne de marque ISUZU. La société ISUZU nous propose de nous acheter l’ancien camion MERCEDES au prix de 6 600 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS : - De vendre le camion MERCEDES- 914 CITYLINER- immatriculé 426 YB 30- à la société ISUZU au prix de 6 600 €,

- D’autoriser Mr le Maire à signer tous les actes nécessaires pour réaliser cette vente. - De sortie de l’inventaire de la commune le camion MERCEDES

D_2015_46 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT POUR 2011-2012-2013-2014

VU la loi 95-635 du 6 mai 1995 qui fait obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement,

Monsieur POUDEVIGNE Olivier, adjoint aux travaux et à l’assainissement, présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2011-2012-2013-2014. Mr l’adjoint précise et détaille les points du rapport et notamment que 95 % des habitations sont raccordables au réseau d’assainissement collectif, qui représente un linéaire de 23 km. Le service de l’assainissement fonctionne en régie et nous disposons de contrats de prestations pour entretenir et réparer les réseaux. A ce jour il y a 1241 habitations raccordées à l’assainissement collectif et 298 habitations en assainissement autonome. Les eaux usées de la commune, qui représente 130 000 m3 en 2014, sont traités par la station d’épuration de l’Agglomération d’Alès. La surtaxe en 2014 s’élève à 1.10 € /m3 (0.90 € en 2011) et l’abonnement est de 25 €. (11 € en 2011) ; le montant des recettes relatives à cette tarification se monte en 2014 à 167 278 € (123 921 en 2011. L’augmentation des tarifs correspond a l’anticipation des tarifs de la nouvelle convention de rejet des eaux usées avec l’agglomération d’Alès et pour programmer les investissements à venir. Les recettes liées au raccordement des nouvelles habitations s’élèvent à 25 200€ en 2014 et 12 100 € en 2011. Après avoir précisé que l’encours de la dette est relativement stable (217 000€ en 2011 et 240 000 € en 2014) Mr l’adjoint conclue en énumérant la liste de travaux réalisés sur le réseau depuis 2011 et qui représente une somme de 417 767 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS ce rapport.D_2015_47 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DES FACADES -OPERATION SECTORIELLE AVENUE DES ROSIERS (CD 904) –Mme SIRVAINS Rosette

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les travaux de ravalement des façades de la propriété de Madame SIRVAINS Rosette viennent d’être réalisés et payés.

Conformément au cahier des charges du fond de ravalement et au vu des pièces fournies par le propriétaire, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de verser une subvention de 700 € à Madame SIRVAINS Rosette dans le cadre du fond de ravalement de façade mis en place pour les propriétaires de l’Avenue des Rosiers.

D_2015_48 : OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DES FACADES » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Sur proposition de la Commission Urbanisme réunie le 26 mai 2015,

Mr le maire expose :

Par délibération en date du 5 juin 2008 le conseil municipal a crée un fond de subvention pour ravalement de façades pour les immeubles situés le long de la route départementale 904. En effet, la ville avait réalisé le long du CD904 des travaux d’aménagement de voirie méritant d’être couplés avec des travaux de ravalement des façades des immeubles privés.

Ce premier secteur de l’opération « subvention pour ravalement des façades » a permis de réhabiliter les façades de 10 immeubles.

Monsieur le maire propose au conseil municipal qu’afin d’encourager l’embellissement des façades des immeubles sur l’ensemble de la commune, d’étendre ce dispositif sur tout le territoire de la commune.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Mr le Maire, Après avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 4 CONTRE les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, soit :

- le principe de l’opération « Subvention pour le ravalement des façades » pour l’ensemble du territoire de la commune

- le taux de 20 % du coût T.T.C. des travaux avec un plafond de 3500 € T.T.C de travaux par immeuble pour les particuliers et H.T. pour les commerces (restaurants, cafés,…) et les professions libérales, soit au maximum une subvention de 700 € par immeuble.

- le règlement ci annexé, notamment :

• le délai de 6 mois après acceptation du dossier pour la réalisation des travaux, • le nombre maximum de subvention qui peut être versé, par année budgétaire, est fixé à 7, soit au maximum 4 900 € par an

• seuls les immeubles de plus de 20 ans sont éligibles, avec une périodicité d’admission une fois tous les 20 ans.

• un dossier complet doit être déposé en Mairie pour instruction.D_2015_49: FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Vu la délibération du 10 juin 2015 de la communauté de communes « Vivre en Cévennes » relative à la répartition du FPIC.

Monsieur l’adjoint aux finances précise :

-qu'il appartient au conseil de communauté de fixer les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) entre la Communauté de Communes "Vivre en Cévennes" et ses communes membres selon 3 possibilités :

- la répartition de « droit-commun » fixée par la loi, (dans ce cas la commune toucherait une somme de 22 000€)

- une répartition « dérogatoire à la majorité des 2/3 »en fonction du coefficient d'intégration fiscal pour la Communauté et pour les communes en fonction, au minimum, de trois critères combinés (population, potentiel fiscal ou financier et revenu par habitant) sans toutefois pouvoir minorer de plus de 30 % l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. Cette répartition dérogatoire doit être approuvée à la majorité des 2/3 du conseil de communauté. (dans ce cas la commune toucherait une somme de 15 559€)

- une répartition « dérogatoire libre » : la répartition est librement définie par le conseil de communauté qui doit dans ce cas délibérer à la majorité des deux tiers. La répartition doit ensuite être approuvée par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple (dans ce cas la commune toucherait une somme de 37 692 €)

- que par délibération en date du 10 juin 2015 le conseil de la communauté de communes « Vivre en Cévennes » a décidé la répartition libre suivante :

Pour la communauté de communes "Vivre en Cévennes" : 117.731,00 €

Pour les 7 communes membres : 191.204,00 € avec la répartition entre elles suivante : - Le Martinet : 23.490,00 €, Les Mages : 26.778,00 €, Rousson : 44.186,00 €, Saint Florent sur Auzonnet : 30.481,00 €, Saint Jean de Valériscle : 19.468,00 €, Saint Julien de Cassagnas : 9.109,00, Saint Julien les Rosiers : 37.692,00 € (cette somme correspond à notre contribution au SDIS Service de défense Incendie et de secours)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 18 voix POUR et 4 CONTRE, pour l'année 2015 exclusivement, d’approuver la répartition du FPIC, fixé par la délibération du conseil de communauté du 10 juin 2015 comme ci dessusD_2015_50 : Décision Modification N°1- BUDGET GENERAL

Mr l’adjoint aux finances précise, qu’afin de prendre en compte le coût de la réhabilitation de l’étanchéité de la toiture de l’Ecole Maternelle et des travaux de voirie divers, la décision modificative budgétaire suivante doit être pris sur le budget général :

Les crédits supplémentaires correspondent aux différents fonds de péréquation de l’Etat, qui se soldent, à ce jour, par une augmentation de 40 500 € par rapport au budget primitif

Dépenses de fonctionnement

• chapitre 023 - article 023 : + 40 500.00 € virement en investissement Recettes de fonctionnement

• chapitre 74 - article 74121 : + 15 000.00 € Dotation de Solidarité Rurale • chapitre 74 - article 74127 : + 24 000.00 € Fond National de Péréquation • chapitre 74 - article 7488 : + 1 500.00 € Fond Rythmes Scolaires Dépenses d’investissement

• chapitre 23 - article 2313 : + 21.600 € Travaux étanchéité toiture école maternelle • chapitre 23 - article 2315 : + 20.000 € Travaux de pluvial et voirie divers Recettes d’investissement

• chapitre 021 - article 021 : + 40.500 € virement du fonctionnement

• chapitre 024 - article 024 : + 1.100 € surplus vente camion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, les régularisations des crédits définies ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

D_2015_51 : Subvention à l’Office Municipal de la Culture

Mr le maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de 500 € à l’Office Municipal de la Culture pour l’organisation et l’animation des différentes manifestations à venir (repas champêtre du 14 juillet, soirée cirque et théâtre).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide avec 4 ABSTENTIONS et 18 voix POUR d’octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’OMC.

ANNULATION DU PLU DE LA COMMUNE

MR le Maire informe le conseil municipal de la décision du tribunal administratif de Nîmes d’annuler le PLU de la commune uniquement sur des considérations de forme et non de fond. Cela signifie que désormais c’est l’ancien document d’urbanisme qui s’applique à savoir le POS, les conséquences sont importantes car cela rend impossible certains projet de construction (exemple concret : retour à la superficie minimale de 800 m2 pour construire) Ainsi, tout comme les communes voisines de ROUSSON et LAVAL PRADEL, le PLU est annulé par le recours d’un tiers, ce qui est le cas dans 99 % des jugements.

Ainsi, les élus alors même que les cartes de zonage, les règlements et toutes les pièces d’orientation du document sont validés par les juges, se retrouvent dépossédés de leur pouvoir de décision sur une simple appréciation de forme du PLU.

Face à cette injustice nous allons faire appel de la décision devant la cour d’appel de Marseille.

La séance a été levée à 21 h 25.

Madame DAMBREVILLE Julie, secrétaire de séance