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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 53 Délibération CASC CARL
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 53 Délibération CASC CARL)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le S L C
ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPSDT53-DE
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Bureau communautaire du 15 juin 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-BC-6S-PSDT-53
ATTRIBUTION DE SUBVENTION
À L'ASSOCIATION COMITÉ D'’ANIMATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES
L'an deux mille vingt trois, le 15 juin 2023, le Bureau communautaire de la Communauté
d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date 9 juin 2023
s'est réuni à 18H15, en salle des délibérations de la commune du Gosier, sous la présidence
de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites
Madame Muguette DAIJARDIN ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Bureau Communautaire : 15 Votant : 13 (dont 1 pouvoir)
Conseillers présents : 12
QUALITÉ | PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION M. Cédric CORNET x
M. Bernard PANCREL X
M. Loic TONTON x
Mme Nicole SINIVASSIN X
Mme Liliane MONTOUT X
M. Jean-Luc PERIAN X
M. Guy Albert |BACLET X
Myriam Mme abs BROSIUS x
M. Francs BAPTISTE X
M. Richard ALBERT X
Mme Nanouchka | LOUIS X
Mme Mélila PHOUDIAH x Richard ALBERT
Mme Muguette DAIJARDIN x
Mme Marianne GRANDISSON x
Mme Nadia CELINI X
Le Bureau communautaire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales :
VU la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
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VU les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;
CONSIDÉRANT la politique sociale, culturelle et sportive mise en œuvre par la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant d'encourager le dynamisme des associations qui oeuvrent sur son territoire, de soutenir les associations dans leurs actions et projets ;
CONSIDÉRANT que l'action des associations concernées par la présente délibération contribue à l'intérêt local et à l'animation du territoire ;
CONSIDÉRANT le rapport de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération.
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu. La CARL soucieuse de contribuer au développement local et territorial dans le cadre des compétences qui sont les siennes, est susceptible d’allouer des subventions aux associations portant des actions et projets en lien avec les compétences communautaires. À cet effet, l'Association Comité d’Animations Sportives et Culturelles (CASC) a sollicité l'accompagnement de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant pour la réalisation du “36ème Festival de Gwo Ka” qui s'inscrit dans le droit fil des grandes orientations arrêtées par la CARL dans son projet de territoire.
Le projet “Ritounèl bèl pou vansé, on lèspri, on larèl, on gadé pi lwen...” se déroulera du 07 au 14 juillet 2023.
La demande de subvention a été examinée lors de la commission Culture et Patrimoine qui s'est tenue le mardi 13 juin 2023.
La subvention tient compte de l'impact des actions sur le territoire mais aussi des enveloppes budgétaires disponibles.
Il est proposé :
- Le versement de subventions au CACS qui œuvre sur le territoire communautaire dans les domaines du social, culturel et sportif, selon le tableau ci-après. - De dire que les dépenses seront imputées au chapitre 65 relatif aux autres charges de gestion courantes.
ASSOCIATIONS MONTANT DEMANDÉ
COMITÉ D'ANIMATIONS SPORTIVES ET
CULTURELLES 1000000E
A l'unanimité des voix exprimés, par 13 voix pour,
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention à l'association COMITE D’ACTIONS SPORTIVES
ET CULTURELLES selon le tableau ci-joint :
ASSOCIATION MONTANT ACCORDÉ
COMITÉ D'ANIMATIONS SPORTIVES ET
CULTURELLES 2000000 E
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Article 2: D'imputer pour attribution de subvention, la dépense correspondante sur la section de Fonctionnement du Budget communautaire.
Article 3 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVA}
Cédric CORNET
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de
Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre : Téléphone : 05 90 #81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70: Courriel:
greffe.fta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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LA RIVIERA
DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LE GOSER/SAINTE-ANNE/ SAINT FRANÇONS/LA DÉSIRADE
Pour La RÉALISATION DE PROJETS
ASSOCIATIFS
Entre d'une part,
La Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dont le siège provisoire est
situé au 93, Boulevard du Général de Gaulle, BP 63, 97190 LE GOSIER représentée par son Président, Monsieur Cédric CORNET,
Ci-après désignée « la CARL »
Et d'autre part,
L'Association Comité d’Animations Sportives et Culturelles (CASC), régie par la loi du 1° Juillet 1901, dont le siège est situé à chez M. Félix COTELLON - Maudette - Voie 2 - 97180 SAINTE-ANNE, enregistrée sous le numéro SIRET n° 42111948800011, représentée par son président Monsieur Didier BERALD-CATELO
Ci-après désignée « l'Association»
Préambule
La présente convention a pour objet de déterminer les objectifs et les modalités d'évaluation de l'évènement subventionné “36ème Festival de Gwo Ka” qui s'inscrit dans le droit fil des grandes orientations arrêtées par la CARL, dans le cadre de son projet de territoire, et de prévoir notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.
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l'a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association propose de réaliser le projet suivant :
“Ritounèl bèl pou vansé, on lèspri, on larèl, on gadé pi Iwen.…”
ARTICLE 2 - DELAI DE REALISATION
Le projet se déroulera du 07 au 14 JUILLET 2023
ARTICLE 3 - DUREE - CONDITION DE RENOUVELLEMENT
L'action relative à la présente convention concerne l’année 2023.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2023.
En effet, l'Association doit produire, dans un délai de six mois suivant la clôture de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de
la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra
intervenir pour une nouvelle période, après délibération de la CARL.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour la réalisation de ce projet, la CARL attribue à l'Association une subvention de
70 000,00 € (Soixante-dix mille euros) dans les conditions figurant à l’article 5.
ARTICLE 5- MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention octroyée à l'Association sera versée selon les modalités suivantes :
- 80 % à la signature,
- 20 % à la réception du bilan quantitatif et qualitatif, des factures acquittées ainsi que
de justificatifs complémentaires représentant 100% de la subvention allouée.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures
comptables en vigueur.
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS ASSOCIATIFS
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5.1. Justification de l'usage de la subvention
L'administration de la CARL pourra à tout moment demander les justificatifs d'utilisation des
fonds versés en lien avec les postes de dépenses présentés dans le cadre du dossier initial
transmis par le porteur de projet.
Ces justificatifs devront être conformes et intégrées toutes les mentions légales (factures
tamponnées reprenant les informations légales des prestataires)
5.2. Annulation de la subvention
Dans le cas où la manifestation n'aurait pas lieu selon les modalités indiquées dans la
présente convention ou dans le dossier de présentation transmis lors de la demande,
l'administration se réserve le droit de surseoir le versement de la subvention.
Cette annulation motivée sera notifiée au porteur de projet par courrier.
5,3 Reversement de la subvention
En cas de manquement aux principes énoncés dans la présente convention, en cas
d'inexécution ou de modification substantielle de son objet, l'Administration peut ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Un remboursement partiel ou total des crédits déjà versés peut notamment intervenir dans
les cas suivants:
-__ L'objet de l’action a été modifié (type de manifestation, lieu, public cible...). Dans ce
cas, le reversement sera total.
- Le budget effectif transmis au moment de la justification est substantiellement
inférieur au budget prévisionnel. Dans ce cas, le nouveau montant de la subvention
sera calculé en proportionnalité (cf. art. 4). Le trop perçu sera à rembourser à la
CARL
- En cas de non-conformité des justificatifs transmis à l'administration ou de leur
insuffisance.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’AS JATION
L'Association s'engage à :
+ Assurer une présence active durant la manifestation,
e Assurer la coordination des médias présents afin de promouvoir la manifestation et assurer la visibilité de la CARL en tant que partenaire,
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e Affecter cette subvention uniquement au financement @es-uepenses anerenmtes 4
l'objet de la présente convention,
e Justifier, en permanence, de l'emploi de la subvention reçue. A ce titre, l'Association
est tenue de présenter, en cas de contrôle des services communautaires exercés sur
place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents qui seraient jugés utiles au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet.
e Mettre à disposition de la CARL tous les justificatifs nécessaires relatifs à l’utilisation de la subvention,
e Évaluer l'impact de la manifestation (fréquentation, public visé, impact économique,
territorial, médiatique, écologique, touristique, etc.) et l'atteinte des objectifs fixés conjointement avec la CARL,
e Indiquer le partenariat de la CARL et faire figurer son logotype sur l'ensemble de ses
Supports de communication liés au projet subventionné dans ses phases
d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation. Les représentants de l'Association S’attacheront à mentionner ce partenariat dans toutes leurs interventions publiques etou médiatiques. L'Association autorise la CARL à valoriser ce partenariat dans la mise en œuvre de sa stratégie de communication et à positionner ses éléments de
communication visuelle sur les sites accueillant le projet subventionné. Le logo est à
retirer à la Direction de Cabinet du Président de la CARL, qui devra également être
destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe
de l'Association, pour avis (affiches, plaquettes, dossiers de presse, etc...),
e Assister à l'ensemble des réunions organisées par la CARL.
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
e Le rapport d'activité.
En outre, l'Association informe sans délai la CARL de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la CARL sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS ASSOCIATIFS
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ARTICLE 7 _ ASSURANCES ID : 971-200041507-20230615-2023 BC6SPSDT53-DE
L'Association contactera une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile et celle de ses intervenants. Elle contactera également une assurance multirisque pour tout accident
Les participants aux activités seront placés sous la responsabilité directe de l'Association. En aucun cas, la responsabilité de la CARL ne sera engagée.
ARTICLE 8- CONTRÔLES DE LA CARL
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CARL. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
La CARL contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le
coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 - RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, de la non-exécution totale ou partielle du projet dans les délais fixés par la présente convention, de l'utilisation des fonds non conformes à la présente convention, ou de refus de se soumettre aux contrôles, celle-ci pourra être résiliée, après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet dans un délai de deux mois.
La CARL pourra décider de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des
sommes versées.
L'Association s'engage donc à reverser ces sommes indüment perçues dans le mois qui
suit la réception par elle, du titre de perception émis par LA CARL.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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e SL ARTICLE 11- PIECES CONTRACTUELLES Publié le ID : 971-200041507-20230615-2023_BC6SPSDT53-DE
Les pièces constitutives de la convention sont :
e le présent document ;
le dossier de demande de subvention :
la note de présentation du projet ;
le plan de financement prévisionnel ;
les éventuelles autres annexes.
A LE 12 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Guadeloupe.
Gosier, le ...................
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l'association CASC « La Riviera du Levant »
Le Président Le Président
Cédric CORNET Didier BERALD-CATELO
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