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Procès Verbal - la quinte note presentation budgets 2025 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quinte.
Lien du pdf (Procès Verbal - la quinte note presentation budgets 2025 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Page 1 sur 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
Note de présentation brève et synthétique du
budget primitif 2026 Page 2 sur 11
PREAMBULE
En application du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, l'option pour l'application du référentiel M57
emporte l'application d'un ensemble d'articles du Code général des collectivités territoriales, et notamment de
l'article L5217-10-4. Cet article est relatif au calendrier de vote du budget des métropoles, mais il s'applique par
extension à toutes les entités soumises à la nomenclature comptable M57.
Celui-ci précise que le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondant douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.
Dans toutes les communes et non plus seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au budget afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique.
La présente note de présentation répondra donc aux exigences règlementaires, elle a pour but de présenter les projets communaux dans les grandes lignes et d’exposer les chiffres liés à ces projets et la manière dont ils s’équilibrent. Cette note sera disponible sur le site internet de la commune : www.la-quinte.fr
DEFINITION DU BUDGET PRIMITIF
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2025. Il respecte les principes budgétaires d’annualité, d’universalité, d’unité, d’équilibre et d’antériorité.
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité et doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée) et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le Maire, -appelé ordonnateur- est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Ce budget a été réalisé sur les bases de réunions de travail et de présentations aux membres de la commission finances (ouverte à l’ensemble des membres du conseil municipal) les samedi 31 janvier et 07 février 2026. Il a été adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante le jeudi 12 février 2026.
Il peut être consulté sur simple demande auprès du secrétariat de mairie aux heures d'ouverture au public.
Il a été établi avec la volonté :
− de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants de la commune.
− de générer des recettes de fonctionnement nécessaires pour faire face aux dépenses courantes. − de mobiliser des subventions auprès d’organismes financeurs tels que l’Etat, la Région ou encore le Département, l’Europe. Page 3 sur 11
LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COLLECTIVITE
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) et de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées des salaires et cotisations du personnel communal, du versement des indemnités aux élus et des cotisations s’y rattachant, de l'entretien des bâtiments communaux, des espaces publics, de la voirie, des achats de matières premières et de fournitures, des prestations de services ou encore des subventions versées aux associations et des intérêts des emprunts. En 2025, les dépenses cumulées de fonctionnement s’élèvent à 695.561,66 euros.
Evolution des charges réelles1 de fonctionnement entre 2020 et 2025
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population -telles que les services de restauration scolaire et de garderie municipale-, des impôts locaux, des dotations versées par l'Etat et des recettes et participations perçues comme la compensation versée par la Communauté de Communes, les redevances d’occupation du domaine public ou encore la mise à disposition de concessions au cimetière communal. En 2025, les recettes de fonctionnement représentent 746.663,99 euros.
Evolution des recettes réelles1 de fonctionnement entre 2020 et 2025
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un nouvel emprunt.
1 les données ne tiennent pas compte des écritures d’ordre Page 4 sur 11
Les principales dépenses et recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement en 2026
Dépenses Montant en € Recettes Montant en €
Dépenses courantes 485.170,66 Atténuation de charges 150,00
Dépenses de personnel 237.400,00 Produits des services et du domaine 85.815,00
Atténuation de produits 49.214,00 Impôts et taxes 83.305,00
Autres charges de gestion courante 110.150,00 Impôts directs locaux 325.500,00
Charges financières (intérêts des emprunts) 24.500,00 Dotations et participations 170.900,00
Charges exceptionnelles 200,00 Autres produits de gestion courante 629.405,20
Produits exceptionnels 100,00
Dépréciations et provisions 20,00
Total dépenses réelles 906.634,66 Total recettes réelles 1.295.195,20
Ecritures d’ordre entre sections 3.815,00 Résultat de fonctionnement reporté 315.361,92
Autofinancement 700.107,46
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 1.610.557,12 euros
Les principales évolutions du budget 2026 touchant à la section de fonctionnement concernent notamment : - la location des modules pour la cantine provisoire et leur retrait ;
- l’augmentation progressif du taux de cotisation de la CNRACL ;
- l’augmentation de 10% des indemnités des élus et l’inscription de l’enveloppe maximale réglementaire ;
- l’enregistrement des écritures permettant la valorisation du stock final du lotissement les cormiers (voir chapitre
« Le budget Lotissement Les Cormiers » ;
La fiscalité locale :
Le budget 2026 ayant été construit et voté en période de renouvellement du conseil municipal, l’équipe sortante a choisi de le construire sans changement des taux d’imposition et en appliquant une hausse prévisionnelle des bases de +1%. Ainsi, le produit attendu prévisionnel de la fiscalité locale s’élève à 325.500,00€ pour l’année 2026.
La décision de vote des taux d’imposition pour l’année 2026 est reportée et sera adoptée par la nouvelle équipe municipale constituée à l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Evolution des taux d’imposition communaux entre 2020 et 2025
Les dotations et fonds versés à la collectivité :
Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser les budgets locaux.
Malgré les restrictions budgétaires fortes, l’évolution des dotations de l’Etat reste relativement stable depuis 2022. Mais à l’heure de la construction des budgets des collectivités, l’Etat ayant tardé à adopter la loi de Finances pour 2026, le montant des dotations attendues reste toujours incertain.
15,38
36,10 36,46 37,19 37,56 38,31
42,34
37,72 38,28 39,42 39,74
2020 2021 2022 2023 2024 2025
TFB TFB moyen nat
35,34 35,34 35,69 36,40 36,76 37,50
49,79 50,14 50,44 50,82 51,08
2020 2021 2022 2023 2024 2025
TFNB TFNB moyen nat Page 5 sur 11
Les principales dotations (péréquation verticale2) :
- la Dotation Forfaitaire des Communes (DFC) : est l’une des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement et la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les
critères de la population et de la superficie.
- la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : est l’une des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement et
se compose d’une fraction « bourgs-centre », d’une fraction « péréquation » et d’une fraction « cible ». Elle est
attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un
niveau de services suffisant et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
- la Dotation Particulière aux Elus Locaux (DPEL) : mise en place afin d'assurer aux petites communes rurales les
moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice
des mandats locaux. Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires
entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus
locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
- la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : constitue l’une des trois dotations de péréquation des communes
et a pour but principal d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes.
Les principaux fonds (péréquation horizontale3) :
- le Fonds Départemental de Péréquation des Taxes Additionnelles aux Droits d’Enregistrement et de Mutation
(TADEM) : enveloppe alimentée par le produit des taxes additionnelle aux droits d’enregistrement perçu dans
les communes de moins de 5.000 habitants du département et réparti entre ces communes en fonction de
l’importance de la population, des dépenses d’équipements et de l’effort fiscal de ces communes.
- le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) : la suppression de la taxe
professionnelle en 2011 a conduit à la création de ce fonds, alimenté par une dotation de l’État et réparti entre
les communes en fonction du potentiel fiscal par habitant.
- le Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC) : instauré en 2012, ce fonds
constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur
la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à
fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Les ensembles intercommunaux sont les contributeurs qui
reversent aux communes membres.
Evolution des dotations et fonds perçus par la commune entre 2020 et 2025
2 La péréquation verticale consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales.
3 La péréquation horizontale s’opère entre les collectivités territoriales elles-mêmes, les ressources fiscales des collectivités les plus riches étant prélevées au profit des collectivités
moins favorisées. Page 6 sur 11
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Les dépenses d’investissements sont constituées de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions mobilières, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et des travaux réalisés soit sur des structures existantes, soit sur des structures en cours de création. En 2025, les dépenses d’investissement s’élèvent à 220.745,18 euros.
Evolution des dépenses réelles4 d’investissement entre 2020 et 2025
Les recettes d’investissement correspondent aux recettes patrimoniales regroupant les recettes perçues en lien avec les autorisations de construire (taxe d’aménagement), aux subventions perçues en lien avec les projets d’investissements retenus, au fonds de compensation de la TVA ainsi qu’aux nouveaux emprunts contractés pour le financement des opérations. En 2025, les recettes d’investissement représentent 234.134,15 euros.
Evolution des recettes réelles5 d’investissement entre 2020 et 2025
Les principales dépenses et recettes prévisionnelles de la section d’investissement en 2026
Dépenses Montant en € Recettes Montant en €
Licences et frais d’études 20.050,00 Subventions d’équipement 551.463,20
Aménagements, agencement 12.700,00 Emprunts nouveaux 515.000,00
Voiries, réseaux divers 47.400,00 Dotations et fonds divers 29.600,00
Travaux sur bâtiments 763.023,23 Produits de cession 21.000,00
Matériel technique 6.460,00
Mobilier et matériel divers 11.980,00
4 les données ne tiennent pas compte des écritures d’ordre
5 les données ne tiennent pas compte des écritures d’ordre Page 7 sur 11
Autres dépenses 452.217,54
Charges financières (capital des emprunts) 326.500,00
Total dépenses réelles 1.640.330,77 Total recettes réelles 1.117.063,20
Résultat d’investissement reporté 180.654,89 Ecritures d’ordre entre sections 3.815,00
Autofinancement 700.107,46
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 1.820.985,66 euros.
LES PRINCIPAUX PROJETS D’INESTISSEMENT POUR 2026
RENOVATION ENERGETIQUE ET REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Construite dans les années cinquante, à une époque où les économies d’énergie n’étaient pas recherchées et où la prise de conscience de notre impact sur l’environnement en général n’était pas au cœur des débats et aussi déterminant pour les générations futures, la salle polyvalente de La Quinte est devenue totalement obsolète en matière de performance énergétique.
Une grande salle avec des hauteurs sous plafonds démesurées, un système de chauffage à l’énergie fossile vieillissant, des murs extérieurs de faible épaisseur et très peu isolés, un éclairage hors du temps et énergivore … ainsi, la consommation énergétique du bâtiment reste élevée durant les périodes d’utilisation puisque la salle polyvalente accueille les élèves de l’école publique de la commune pour la restauration scolaire du midi, trente-six semaines par an, et est louée pour divers évènements d’ordre privé ou associatifs de manière quasi hebdomadaire les week-end.
Par ailleurs, sa construction sur une ancienne mare asséchée engendre d’autres problématiques accentuées par les changements climatiques alternant fortes précipitations et sécheresses intenses. Le sol parqueté se rétracte et l’estrade, actuellement interdite d’accès, s’affaisse dangereusement sous l’effet du phénomène de retrait et gonflement des sols. De plus, les matériaux de la couverture en amiante-ciment ne sont plus en adéquation avec les orientations environnementales de notre époque.
Le projet ambitieux de rénovation énergétique et de réhabilitation de la salle polyvalente permettra ainsi d’apporter un confort thermique à ses usages actuels, de développer de nouvelles activités et de mettre en conformité le bâtiment avec les grandes orientations nationales comme la loi d’accessibilité.
REFECTION DE LA RUE DU PUITS
La municipalité de La Quinte s’est engagée dans un programme de réfection de la voirie communale en priorisant les routes concernées ; les derniers investissements en matière de réfection de voirie commençant à dater et les routes étant fortement endommagées par le passage des véhicules poids lourds et agricoles en constante augmentation.
Depuis 2022, les élus ont entrepris de réaliser les réfections des voies communales de la claie, de la route des grands bois, et la rue de Coulans et plus récemment la rue de Lavardin.
Le programme de travaux d’investissement en matière de voirie se poursuit avec la réfection de la rue du puits pour Page 8 sur 11
l’année 2026 lourdement endommagée, désordres accentués par les travaux de réfection du réseau d’adduction en eau potable par le syndicat de Charnie et Champagne fin 2025.
RESTAURATION DE DEUX RELIQUAIRES ET REPOSE DE LA GRILLE DE CHŒUR DE L’EGLISE Suite au partenariat lancé avec l’association des Amis du Patrimoine de La Quinte, un diagnostic a été réalisé afin d’obtenir un état des lieux de conservation du patrimoine culturels et cultuels appartenant à la commune.
Dans son rapport du 08 mars 2024, Madame Alexandra BUVIGNIER, chargée d’études auprès du CAUE a fait le relevé de plusieurs objets remarquables protégés au titre des Monuments Historiques et en particulier les deux reliquaires présents dans l’église inscrits au titre d’objet par arrêté du 07 mai 1982.
Le diagnostic laisse ressortir un état de conservation peu satisfaisant en raison de leur empoussièrement favorisant ainsi le risque d’infestation par des insectes xylophages ou de contamination par des champignons, et quelques manques.
Les recommandations portent sur la réalisation d’une restauration de ces reliquaires et prévoir une nouvelle présentation pour les mettre davantage en valeur et ainsi valoriser le patrimoine de la commune ; ceci étant précisé que les travaux de restauration doivent être réalisés par des entreprises qualifiées dans la restauration de patrimoine et en concertation avec la Conservation Régionale des Monuments Historiques.
Le projet a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la Direction Régionales des Affaires Culturelles des Pays de la Loire. Page 9 sur 11
LE BUDGET ASSAINISSEMENT
La comptabilité du réseau d’assainissement collectif et de ses ouvrages sont prévus dans un budget annexe assainissement qui se présente de la même manière que le budget principal, en deux sections : la section d’exploitation pour l’enregistrement des dépenses et des recettes dites courantes et la section d’investissement qui regroupe les dépenses d’amélioration du service et les recettes qui se rapportent à ces opérations d’investissement.
Les dépenses d’exploitation regroupent l’ensemble des charges courantes liées à la gestion du service (électricité, contrat d’entretien, intervention courante et petites réparations, fournitures …) et s’élèvent pour l’année 2025 à 67.329,11 euros. Les recettes d’exploitation sont majoritairement issues des redevances collectées auprès des usagers (abonnement et consommations) et de la taxe de raccordement au réseau. En 2025, les recettes d’exploitation s’élèvent à 82.319,88 euros. Notons que les redevances collectées par la collectivité pour le compte de l’Agence de l’Eau se retrouvent des deux côtés de la section d’exploitation : d’une part en recette pour la collecter auprès des usagers et d’autre part en dépense pour le reversement à l’Agence de l’Eau. La collectivité fait donc office de collecteur.
Les principales dépenses et recettes prévisionnelles de la section d’exploitation en 2026
Dépenses Montant en € Recettes Montant en €
Dépenses courantes 26.850,00 Produits des services et du domaine 62.910,00
Charges de personnel 11.000,00 Autres produits de gestion courante 800,00
Autres dépenses courantes 500,00
Charges financières (intérêts des emprunts) 6.500,00
Dépenses exceptionnelles 450,00
Total dépenses réelles 45.300,00 Total recettes réelles 63.710,00
Transferts entre sections 40.535,00 Résultat de fonctionnement reporté 119.727,38
Autofinancement 114.352,38 Opérations d’ordre 17.250,00
La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 200.687,38 euros
A l’instar du budget principal, la section d’investissement regroupe l’ensemble des opérations augmentant la valeur patrimoniale du service. En dépenses il s’agit notamment des opérations de travaux sur les ouvrages ou le réseau et en recettes, ce sont principalement les subventions d’équipement perçues pour le financement de ces travaux. En 2025, les dépenses d’investissement s’élèvent à 27.575,20 euros et les recettes à 41.576,56 euros.
Les principales dépenses et recettes prévisionnelles de la section d’investissement en 2026
Dépenses Montant en € Recettes Montant en €
Travaux 44.316,00
Immobilisations 193.846,93
Charges financières (capital des emprunts) 11.000,00
Total dépenses réelles 249.162,93 Total recettes réelles 0,00
Résultat d’investissement reporté 111.525,55
Transferts entre sections 40.535,00
Opérations d’ordre 17.250,00 Autofinancement 114.352,38
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 266.412,93 euros
Les principales opérations pour l’année 2026 sont :
- la réfection des digues de la station
- le renouvellement du groupe de relèvement n°2 à la station
- le remplacement du motoréducteur du dégrilleur
- le renouvellement des deux groupes de relèvement du poste de relevage rue de Lavardin Page 10 sur 11
LE BUDGET LOTISSEMENT LES CORMIERS
Les opérations de lotissement réalisées par les communes ne constituent pas une mission de service public mais sont considérées comme l’exploitation du domaine privé de la collectivité et constituent des opérations à caractère industriel et commercial. Ces opérations sont obligatoirement suivies au sein d’un budget annexe qui retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement permettant ainsi d’en déterminer la perte ou le gain financier réalisé par la collectivité.
Une comptabilité particulière :
La comptabilité d’un budget lotissement est une comptabilité de stock. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations, car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks.
Un fonctionnement particulier :
Pour comprendre leur fonctionnement, il faut se rappeler que leur vocation est de déterminer le prix de revient des terrains aménagés et, par comparaison de celui-ci avec leur prix de vente, le gain ou la perte de la commune. Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement.
Les travaux retracés dans le budget annexe de lotissement sont ceux qui sont indispensables à la viabilisation des terrains (voirie, réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité, ...). Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause à la fin de chaque exercice, on constate la valeur du stock, c’est à dire le prix de revient de l’aménagement, constitué de l’ensemble de ces charges. Pendant la période de viabilisation des terrains la section de fonctionnement est donc toujours équilibrée.
Le produit de la vente s’inscrit en recette de fonctionnement. Chaque fin d’année on sort du stock les terrains qui ont été vendus.
La section d’investissement constate en dépense le coût total de la viabilisation et doit trouver en recette les moyens de la financer (emprunt, avance remboursable du budget principal, …).
Le budget annexe est clôturé dès lors que l’intégralité des terrains a été vendue et qu’il n’y a donc plus de stock : - Si les ventes se sont faites à perte, la section de fonctionnement enregistre en recette les prix de vente et en
dépense le prix de revient. Le déficit est alors apuré par une subvention d’équilibre du budget principal.
- Si les ventes génèrent des gains, l’excédent de la section de fonctionnement est reversé au budget principal.
En 2025, aucune opération n’a été enregistrée au budget du Lotissement des Cormiers. D’une part parce que les entreprises n’ont pas adressé leur décompte définitif et d’autre part parce que l’ensemble des terrains ont été vendus.
Les principales dépenses et recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement en 2026
Dépenses Montant en € Recettes Montant en €
Dépenses courantes 35.000,00 Produits exceptionnels 23.520,00
Autres dépenses de gestion courante 618.290,20
Total dépenses réelles 653.290,20 Total recettes réelles 0,00
Résultat de fonctionnement reporté 177.802,66
Transferts entre sections 451.967,54
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 653.290,20 euros
Les principales dépenses et recettes prévisionnelles de la section d’investissement en 2026
Dépenses Montant en € Recettes Montant en €
Transferts entre sections 451.967,54 Emprunts et dettes 451.967,54
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 451.967,54 euros Page 11 sur 11
L’ETAT DE LA DETTE
Au budget principal, l’encours de la dette au 31 décembre 2025 s’élève à 218.978,35 euros.
Le budget 2026 prévoit le recourt à un nouvel emprunt d’un montant de 225.000,00 euros destiné au financement du reste à charge par la commune de l’opération de rénovation énergétique et de réhabilitation de la salle polyvalente. Un second emprunt dit « court terme » prévu pour le préfinancement des subventions et du FCTVA à percevoir sur cette même opération est inscrit en recette ainsi qu’en dépense à hauteur de 290.000,00 euros, l’objectif étant de procéder au remboursement anticipé partiel de ce prêt à chaque encaissement d’une subvention. En procédant ainsi, la commune limite les risques financiers liés à un manque de trésorerie.
données issues du document de valorisation dressé par le conseiller aux décideurs locaux en mai 2025
Au budget assainissement, l’encours de la dette au 31 décembre 2025 s’élève à 125.495,16 euros.