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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 002
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 087 decembre
Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 087 decembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2016-087
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-11-29-001 - Agrément départemental de sécurité civile de l'Association pour la
Sécurité des Sports Mécaniques de l'Aveyron (ASSM 12) (2 pages) Page 3
12-2016-11-28-006 - Arrêté n° 2016-333-31 - PER. Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé C.E.R. auto-école MALBERT et situé La Barrière à Villeneuve (3
pages) Page 6
12-2016-11-28-007 - Arrêté n° 20161128-02 portant création du comité de pilotage du
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016-2018
(2 pages) Page 10
12-2016-11-25-003 - Arrêté permanent portant abrogation de l'arrêté n° 97-2761 du 4
décembre 1997, commune de Bertholène (2 pages) Page 13
12-2016-11-28-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES MOULINS A
VENT - SEGUR (6 pages) Page 16
12-2016-11-30-001 - Dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de
la basse vallée de l'Aveyron (3 pages) Page 23
12-2016-12-01-002 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Castelnau-Lassouts (1
page) Page 27
12-2016-12-01-003 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Couesque (1 page) Page 29
12-2016-12-01-004 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Maury (1 page) Page 31
12-2016-12-01-005 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic l'Etang (1
page) Page 33
12-2016-12-01-006 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic Monnès (1
page) Page 35
12-2016-12-01-007 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pareloup (1 page) Page 37
12-2016-12-01-008 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pont de Salars (1 page) Page 39
12-2016-12-01-001 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Sarrans (1 page) Page 41
2 Préfecture Aveyron
12-2016-11-29-001
Agrément départemental de sécurité civile de l'Association
pour la Sécurité des Sports Mécaniques de l'Aveyron
(ASSM 12)
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-29-001 - Agrément départemental de sécurité civile de l'Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques de l'Aveyron (ASSM 12) 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté du 29 novembre 2016 des Services du Cabinet
Service Interministériel de
Défense et Protection
Civiles
Obiet : Agrément départemental de sécurité civile de l’Association pour la Affaire suivie par : k : | ? Sécurité des Sports Mécaniques de l’ Aveyron (ASSM 12)
Bruno VILLENEUVE
Tél: 05 65 75 71 43
Fax : OS 65 78 02 43
Courriel :
bruno.villeneuve@avevron aouv.fr ;
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro d'enregistrement :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725.1, L.725.3 et R.725.1 à R.725.11 :
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU ja demande du 15 septembre complétée le 9 novembre 2016, présentée par le Président de l’ASSM 12 :
SUR. proposition du Directeur des services du cabinet ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L’Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques de l’Aveyron (ASSM 12} est agréée au niveau départemental pour participer aux missions de sécurité civile selon les modalités suivantes :
_ CHAMPS TYPE DE MISSIONS
TYPE D'AGREMENT GÉOGRAPHIQUE [DE SÉCURITÉ CIVILE
RéDiDve DÉPARTEMENT DE D : Dispositifs
N°1 DÉPARTEMENTAL L’AVEYRON prévisionnels de secours
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htip://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@avevyron.souv.fr_ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-29-001 - Agrément départemental de sécurité civile de l'Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques de l'Aveyron (ASSM 12) 4 Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Ii peut être retiré en cas de non- respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, notamment l’envoi chaque année du rapport d'activité de l’association.
Article 3 : L'Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques de l’Avevron {ASSM 12) veillera à respecter le référentiel national « Dispositif prévisionnels de secours » en vigueur ainsi que tous les intervenants secouristes soient à jour de leur formation continue {notamiraent PSEi et PSE2). L’ASSM 12 s’engage à signaler sans délai, au préfet de i’ Aveyron, toute modification substantielle des éléments au vue desquels l’agrément lui a été accordé.
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de l’ASSM 12.
Fait à Rodez, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-29-001 - Agrément départemental de sécurité civile de l'Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques de l'Aveyron (ASSM 12) 5 Préfecture Aveyron
12-2016-11-28-006
Arrêté n° 2016-333-31 - PER. Agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé C.E.R. auto-école MALBERT et situé La
Barrière à Villeneuve
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-006 - Arrêté n° 2016-333-31 - PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C.E.R. auto-école MALBERT et situé La Barrière à Villeneuve 6 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016-333-31 PER du 28 novembre 2016
Objet : AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
C.E.R. AUTO-ECOLE MALBERT ET SITUE
LA BARRIERE A VILLENEUVE
AGREMENT N° E 16 012 0004 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par Mme Carole Marty, Sylvie Mourlhon et
M. Espiasse Grégory, et en qualité de SARL MALBERT, en date du 16 juillet 2016 en vue d’être autorisés à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villeneuve ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES
BATIMENTS
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-006 - Arrêté n° 2016-333-31 - PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C.E.R. auto-école MALBERT et situé La Barrière à Villeneuve 7 ARRETE
Article 1 : Mme Marty, Mme Mourlhon, M. Espiasse sont autorisés à exploiter, sous le numéro E 16 012 0004 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER AUTO-ECOLE MALBERT et situé La Barrière, à Villeneuve.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A1 – A2 – A – B – B96
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-006 - Arrêté n° 2016-333-31 - PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C.E.R. auto-école MALBERT et situé La Barrière à Villeneuve 8 Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée aux intéressés.
Fait à Rodez, le 28 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-006 - Arrêté n° 2016-333-31 - PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C.E.R. auto-école MALBERT et situé La Barrière à Villeneuve 9 Préfecture Aveyron
12-2016-11-28-007
Arrêté n° 20161128-02 portant création du comité de
pilotage du Schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable 2016-2018
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-007 - Arrêté n° 20161128-02 portant création du comité de pilotage du Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016-2018 10 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle Cohésion sociale
Service Lutte contre les
exclusions
Ex = A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° Zol6M 88 - og hi 28 NOV. 2016
portant création du comité de pilotage du Schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable 2016—2018
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-
10 pour la partie législative et, dans sa partie réglementaire, D264-1 à D264-15 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU les décrets n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 et n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20161010 01 portant approbation du Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016—2018 ;
VU la circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ;
VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR PROPOSITION de monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° — Il est créé un nouveau comité de pilotage dans le cadre de la réforme de la domiciliation et, du suivi et de la mise en œuvre du Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016—2018 validé par le comité de pilotage du 4 octobre 2016 et approuvé par arrêté préfectoral 20161010 O1 du 10 octobre 2016.
Article 2 — Le comité de pilotage, organe central du processus de concertation, présidé par le préfet, est chargé de dresser annuellement le bilan des actions entreprises dans l’année et d’élaborer les orientations pour l’exercice suivant.
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-007 - Arrêté n° 20161128-02 portant création du comité de pilotage du Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016-2018 11 Ti
Article 3 — La composition du comité de pilotage est arrêté comme suit :
Présidence :
— Monsieur le Préfet de l’ Aveyron, ou son représentant,
Membres :
— Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant,
— Monsieur le Directeur de la Caisse d’allocations familiales, ou son représentant,
— Madame la Directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie, ou son représentant,
— Monsieur le Directeur-adjoint de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron, ou son représentant,
— Monsieur le Président où Madame la Directrice d’Habitats Jeunes du Grand
Rodez ou son représentant,
— Madame la Présidente ou Monsieur le Directeur de l’Union départementale des associations familiales de l’ Aveyron (UDAF12),
— Monsieur le Directeur du CHRS, Côte de Besses — Rodez, ou son représentant,
— Mesdames ou Messieurs les Présidents des CCAS, ou leurs représentants :
* Decazeville
° Millau
e __ Onet-le-Château
+ Rodez
° _ Saint-Affrique
+ Villefranche-de-Rouergue
Fait à Rodez, le 28 NOV. 2016
Luis LAUGIER
al
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-007 - Arrêté n° 20161128-02 portant création du comité de pilotage du Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016-2018 12 Préfecture Aveyron
12-2016-11-25-003
Arrêté permanent portant abrogation de l'arrêté n° 97-2761
du 4 décembre 1997, commune de Bertholène
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-003 - Arrêté permanent portant abrogation de l'arrêté n° 97-2761 du 4 décembre 1997, commune de Bertholène 13 | M EL De- N&t- 8rc -Ab003
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté permanent n°
Portant abrogation de l'arrêté n°97-2761 du 4 décembre 1997, commune de Bertholène
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route portant règlement général de police de la circulation routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Vu l’arrêté préfectoral du ier février 2016 portant subdélégation de signature de Mr le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté municipal n° 2016/04 du 09 mars 2016, modifiant les limites d’agglomération de Bertholène
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest
ARRETE
Article 1
L'arrêté n° 97-2761 du 4 décembre 1997 portant sur les limitations de vitesse sur la RN88, commune de Bertholène (hors agglomération), est abrogé.
1/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-003 - Arrêté permanent portant abrogation de l'arrêté n° 97-2761 du 4 décembre 1997, commune de Bertholène 14 Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron, et dont l'ampliation sera envoyée à :
Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le maire de la commune de Bertholène.
Toulouse, le 25 NO. 2016
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
À "—
Hubert FERRY-WILCZEK
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-25-003 - Arrêté permanent portant abrogation de l'arrêté n° 97-2761 du 4 décembre 1997, commune de Bertholène 15 Préfecture Aveyron
12-2016-11-28-004
Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES
MOULINS A VENT - SEGUR
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES MOULINS A VENT - SEGUR 16 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 28 novembre 2016
portant mise en demeure
– de respecter les prescriptions applicables aux installations
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
GAEC DES MOULINS A VENT
Viarouge – Ségur
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6,
L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 , L. 515-28, R. 515-58, L. 514-5 et
Section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V ;
Vu la Directive 2010/75/EU relative aux émissions industrielles
(IED) ;
Vu l’arrêté ministériel (article L. 512-5) du 27 décembre 2013,
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101,
2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 99-1561 du 6 août 1999 au
nom de la SCEA Cayrousse, pour l’exploitation d’une porcherie de
2800 porcs de plus de 30 kg sur le territoire de la commune de Ségur
au lieu-dit « Viarouge » ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n° 9256 du 22 août 2001
au nom de l'EARL Cayrousse ;
Vu le récépissé n° 9256 du 2 septembre 2003 délivrée suite à la
déclaration d'effectif du 11 décembre 2000, pour 2880 animaux-
équivalents ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr Page 1 / 6
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES MOULINS A VENT - SEGUR 17 Vu l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 2800 animaux de plus de 30 kg par la SCEA Cayrousse commune de Ségur, au nom de l'EARL Cayrousse concernant notamment les rubriques 2102-1 et 3660-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n° 14913 du 19/08/2013 au nom du GAEC des Moulins à Vent ;
Vu les articles 5 et 10.4 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent respectivement que : « Formation du personnel. Par le terme de personnel, il faut prendre en compte l’ensemble des personnes intervenant sur l’exploitation, salariés ou non, y compris l’exploitant.
L’exploitant doit définir par écrit et mettre en œuvre des mesures d’information ainsi qu’un programme de formation du personnel de l’exploitation.( ...) » et « Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. » ;
Vu l’article 26 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent que : « Fonctionnement. L’exploitant doit :
- Mettre en œuvre un programme de réparation et d’entretien pour garantir le bon fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations - Prévoir la planification correcte des activités du site, (...) » ;
Vu l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé dispose que : « Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques. » ;
Vu l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé dispose que : «Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Vu l’article 10.3 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent que : « Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail. » ;
Vu l’article 25 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent que : « gestion de l’énergie. L’exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l’énergie.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES MOULINS A VENT - SEGUR 18 L’exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d’énergie par tous moyens d’enregistrements permettant d’évaluer la part utilisée pour l’activité soumise à la directive IPPC.(...) » ;
Vu l’article 10.2 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent que :« Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement. » ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement faisant suite à l’inspection du 29/11/2013 transmis à l’exploitant par courrier en date du 25/03/2014 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 10 octobre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 23 août 2016, au lieu-dit « Viarouge », commune de Ségur, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
• absence de présentation des documents de planification concernant le programme de formation du personnel, les procédures d’urgence, le programme de réparation et d’entretien, la planification des activités du site,
• absence d’attestation de contrôle des installations électriques datant de moins de un an, • absence des relevés des consommations d’électricité et des carburants utilisés pour l’activité IED,
• absence d’attestation de contrôle des extincteurs,
Considérant que les non-conformités citées ci-dessus ont été constatées lors de l’inspection précédente le 29/11/2013 ;
Considérant que l’exploitant avait été informé par courrier du 02 août 16 de la nature des documents à présenter lors de l’inspection ;
Considérant que le GAEC DES MOULINS A VENT n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection les documents cités ci-dessus ;
Considérant les articles 5 et 10.4 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent respectivement que : « Formation du personnel. Par le terme de personnel, il faut prendre en compte l’ensemble des personnes intervenant sur l’exploitation, salariés ou non, y compris l’exploitant.
L’exploitant doit définir par écrit et mettre en œuvre des mesures d’information ainsi qu’un programme de formation du personnel de l’exploitation.( ...) » et « Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. » ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES MOULINS A VENT - SEGUR 19 Considérant l’article 26 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent que : « Fonctionnement. L’exploitant doit : - Mettre en œuvre un programme de réparation et d’entretien pour garantir le bon fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations - Prévoir la planification correcte des activités du site, (...) » ;
Considérant l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé dispose que : « Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques. » ;
Considérant l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé dispose que : «Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Considérant l’article 10.3 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent que : « Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail. » ;
Considérant l’article 25 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent que : « gestion de l’énergie. L’exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l’énergie.
L’exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d’énergie par tous moyens d’enregistrements permettant d’évaluer la part utilisée pour l’activité soumise à la directive IPPC.(...) » ;
Considérant l’article 10.2 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 susvisé qui disposent que :« Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement. » ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5, 10.2, 10.3, 10.4, 25 et 26 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 et de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisés ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES MOULINS A VENT - SEGUR 20 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le GAEC DES MOULINS A VENT de respecter les prescriptions des articles 5, 10.2, 10.3, 10.4, 25 et 26 de l’arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 99-1561 du 6 août 1999 et de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
Article 1 - Le GAEC DES MOULINS A VENT exploitant une installation d’élevage de porcs sis au lieu-dit « Viarouge » sur la commune de SEGUR est mis en demeure de transmettre les éléments suivants :
✔ les documents de planification relatifs aux :
▪ programme de formation du personnel,
▪ procédure d’urgence,
▪ programme de réparation et d’entretien du matériel,
▪ planification des activités du site.
✔ l’attestation de contrôle des installations électriques datant de moins de un an, ✔ les relevés de consommation d’électricité et des consommations des carburants liés à l’activité porcine (activité IED) pour les 12 derniers mois précédents l’inspection du 23 août 2016,
✔ l’attestation de contrôle des extincteurs datant de moins de un an ;
au préfet de l’Aveyron, dans un délai de deux mois suivant la notification à l’exploitant de présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES MOULINS A VENT - SEGUR 21 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les inspecteurs de l’environnement, spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES MOULINS A VENT et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de SEGUR
- Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le Préfet
Louis LAUGIER
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Préfecture Aveyron - 12-2016-11-28-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - GAEC DES MOULINS A VENT - SEGUR 22 Préfecture Aveyron
12-2016-11-30-001
Dissolution du syndicat intercommunal tourisme et
environnement de la basse vallée de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-30-001 - Dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron 23 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 30 novembre 2016
Objet :Dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1991 portant création du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°123 du 20 mai 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal Tourisme et Environnement « S.I.T.E » de la basse vallée de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-165-03-BCT du 13 juin 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron notifié à l’ensemble des communes membres dudit syndicat par courrier en recommandé avec accusé de réception,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-002 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot,
VU les délibérations du conseil municipal de :
Bor et Bar du 19 juillet 2016,
Najac du 19 juillet 2016,
Villefranche-de-Rouergue du 29 juin 2016,
La Rouquette du 24 juin 2016,
donnant leur accord au projet de dissolution proposé,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-30-001 - Dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron 24 Considérant que les conseils municipaux des communes de Najac, Villefranche-de-Rouergue et de la Rouquette ont donné leur accord au projet de dissolution proposé,
Considérant que l’article 40 de la loi NOTRe prévoit qu’à compter de la notification aux communes concernées, par le Préfet, du projet de dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron, les conseils municipaux disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable,
Considérant que ce délai écoulé, les communes de La Fouillade, Monteils et Sanvensa restées silencieuses, sont réputées avoir donné leur accord au projet de dissolution précité,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Considérant que le périmètre du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron est inclus en totalité dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot,
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu’elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
Considérant que la compétence du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron sera transférée, à compter du 1er janvier 2017, à la nouvelle communauté de communes susmentionnée,
Considérant que la loi NOTRe et l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de procéder à la dissolution en deux temps de la structure,
Considérant que dans ce cas, un premier arrêté met fin à l’exercice des compétences du syndicat à dissoudre,
Considérant qu’un deuxième arrêté prononce la dissolution et acte la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation,
Considérant enfin que la dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-30-001 - Dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron 25 - A R R E T E -
Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron.
Article 2 – A compter de cette date, son activité se limite aux seules opérations nécessaires à sa liquidation.
Article 3 – Le conseil syndical du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron et les conseils municipaux des communes membres devront se prononcer sur les conditions de liquidation du syndicat, dans un délai maximum de six mois, à compter du 1er janvier 2017.
Article 4 – La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse Vallée de l’Aveyron ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-11-30-001 - Dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron 26 Préfecture Aveyron
12-2016-12-01-002
Plan Particulier d'Intervention du barrage de
Castelnau-Lassouts
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-002 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Castelnau-Lassouts 27 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
EX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du û 1 DEC. 2016
Objet : Plan Particulier d’Intervention du barrage de Castelnau-Lassouts.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 741-6, R 741-18 et R
741-33 à R 741-38 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-ouest en date du 26 avril 2006 portant
désignation du préfet de l'Aveyron chargé de coordonner l’élaboration des plans
particuliers d'intervention des barrages de Castelnau-Lassouts, Maury, Montézic-
l'Etang, Montézic-Monnès, Couesque et Sarrans ;
VU les avis des services issus de la consultation ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le Plan Particulier d'intervention du barrage de Castelnau-Lassouts actualisé et annexé au présent arrêté, est approuvé,
Article 2 : L'arrêté du 16 décembre 2011 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, les chefs des services déconcentrés de l’État, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le médecin chef du département de médecine d’urgence, le président du Conseil Départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rodez, le 0 ÿ DEC. 2016
Louis LAU
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-002 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Castelnau-Lassouts 28 Préfecture Aveyron
12-2016-12-01-003
Plan Particulier d'Intervention du barrage de Couesque
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-003 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Couesque 29 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
EE 5 =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du Q 1 DEC. 2016
Objet : Plan Particulier d’Intervention du barrage de Couesque.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 741-6, R 741-18 et R 741-33 à R 741-38 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-ouest en date du 26 avril 2006 portant désignation du préfet de l'Aveyron chargé de coordonner l’élaboration des plans particuliers d'intervention des barrages de Castelnau-Lassouts, Maury, Montézic- l'Etang, Montézic-Monnès, Couesque et Sarrans ;
VU les avis des services issus de la consultation ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le Plan Particulier d'Intervention du barrage de Couesque actualisé et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté du 16 décembre 2011 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, les chefs des services déconcentrés de l’État, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ie directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le médecin chef du département de médecine d’urgence, le président du Conseil Départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| le û 1 DEC. 2016
| is LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 __ Courriel : courrier@avevyron.gouv.fr Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-003 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Couesque 30 Préfecture Aveyron
12-2016-12-01-004
Plan Particulier d'Intervention du barrage de Maury
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-004 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Maury 31 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
| er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du DEC. 2016
Objet : Plan Particulier d’Intervention du barrage de Maury.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 741-6, R 741-18 et R
741-33 à R 741-38 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-ouest en date du 26 avril 2006 portant
désignation du préfet de l'Aveyron chargé de coordonner l’élaboration des plans
particuliers d'intervention des barrages de Castelnau-Lassouts, Maury, Montézic-
l'Etang, Montézic-Monnès, Couesque et Sarrans ;
VU les avis des services issus de la consultation :
SUR proposition du Directeur des services du cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Particulier d'Intervention du barrage de Maury actualisé et annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L’arrêté du 16 décembre 2011 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements
de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, les
chefs des services déconcentrés de l’État, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, le médecin chef du département de médecine
d'urgence, le président du Conseil Départemental, les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
odez, le gi DEC. 2016
Louis LAUG
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@@avevron.gouv.fr_ Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-004 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Maury 32 Préfecture Aveyron
12-2016-12-01-005
Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic
l'Etang
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-005 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic l'Etang 33 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
EE = cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrèté du @ { DEC. 2016
Objet : Plan Particulier d’Intervention du barrage de Montézic l’Étang.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 741-6, R 741-18 et R
741-33 à R 741-38 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-ouest en date du 26 avril 2006 portant
désignation du préfet de l'Aveyron chargé de coordonner l’élaboration des plans
particuliers d'intervention des barrages de Castelnau-Lassouts, Maury, Montézic-
l'Etang, Montézic-Monnès, Couesque et Sarrans ;
VU les avis des services issus de la consultation :
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic l’Étang actualisé
et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté du 16 décembre 2011 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements
de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, les
chefs des services déconcentrés de l’État, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, le médecin chef du département de médecine
d’urgence, le président du Conseil Départemental, les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| Rodez, le f) DEC. 2016
Louis LAUGIFR
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevron.gouv.fr _ Site internet : bttp:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-005 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic l'Etang 34 Préfecture Aveyron
12-2016-12-01-006
Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic
Monnès
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-006 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic Monnès 35 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arte du Q 4 DEC. 2016
Objet : Plan Particulier d’Intervention du barrage de Montézic Monnès.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 741-6, R 741-18 et R
741-33 à R 741-38 :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-ouest en date du 26 avril 2006 portant
désignation du préfet de l'Aveyron chargé de coordonner l’élaboration des plans
particuliers d'intervention des barrages de Castelnau-Lassouts, Maury, Montézic-
l'Etang, Montézic-Monnès, Couesque et Sarrans ;
VU les avis des services issus de la consultation ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic Monnès actualisé
et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté du 16 décembre 2011 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements
de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, les
chefs des services déconcentrés de l’État, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, le médecin chef du département de médecine
d'urgence, le président du Conseil Départemental, les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rodez, le Î DEC. 2016
ui
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-006 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Montézic Monnès 36 Préfecture Aveyron
12-2016-12-01-007
Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pareloup
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-007 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pareloup 37 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du g { DEC. 2016
Objet : Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pareloup.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 741-6, R 741-18 et R 741-33 à R 741-38 :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-ouest en date du 12 février 2005 portant désignation du préfet de l'Aveyron chargé de coordonner l’élaboration des plans particuliers d'intervention des barrages de Pont de Salars et Pareloup ;
VU les avis des services issus de la consultation ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pareloup actualisé et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté du 11 janvier 2012 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le médecin chef du département de médecine d’urgence, le président du Conseil Départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rodez, le û Î DEC. 2016
M LASIGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-007 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pareloup 38 Préfecture Aveyron
12-2016-12-01-008
Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pont de Salars
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-008 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pont de Salars 39 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du f) f DEC. 2016
Objet : Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pont de Salars.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 741-6, R 741-18 et R 741-33 à R 741-38 ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-ouest en date du 12 février 2005 portant désignation du préfet de l'Aveyron chargé de coordonner l’élaboration des plans particuliers d'intervention des barrages de Pont de Salars et Pareloup ;
VU les avis des services issus de la consultation ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pont de Salars actualisé et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L’arrêté du 11 janvier 2012 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le médecin chef du département de médecine d’urgence, le président du Conseil Départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
odez, le f { DEC. 2016
Lois LAUGIE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 __ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : bttp:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-008 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Pont de Salars 40 Préfecture Aveyron
12-2016-12-01-001
Plan Particulier d'Intervention du barrage de Sarrans
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-001 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Sarrans 41 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
oh =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 1 DEC. 2016
Objet : Plan Particulier d’Intervention du barrage de Sarrans.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 741-6, R 741-18 et R
741-33 à R 741-38 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du préfet de la zone de défense sud-ouest en date du 26 avril 2006 portant
désignation du préfet de l'Aveyron chargé de coordonner l’élaboration des plans
particuliers d'intervention des barrages de Castelnau-Lassouts, Maury, Montézic-
l'Etang, Montézic-Monnès, Couesque et Sarrans ;
VU les avis des services issus de la consultation ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÈÊTE
Article 1 : Le Plan Particulier d'Intervention du barrage de Sarrans actualisé et annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L’arrêté du 16 décembre 2011 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements
de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur des services du Cabinet, les
chefs des services déconcentrés de l’État, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, le médecin chef du département de médecine
d'urgence, le président du Conseil Départemental, les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rodez, le 0 Î DEC. 2016
"Louis LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http//www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-01-001 - Plan Particulier d'Intervention du barrage de Sarrans 42