Compte-Rendu - CM7.2023 du27.11 CR pp165 186

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Compte-Rendu - CM7.2023 du27.11 CR pp165 186 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM7.2023 du27.11 CR pp165 186)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°7 du 27 novembre 2023

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

******

L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 novembre à 17h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 novembre,

s'est réuni en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

NOM PRESENT(e)

(A. arrivée / D. départ / Ab. absent)

EXCUSE(e)

donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL

ADJOINTS

1er Mme Catherine LECHEVALLIER

2e M. Pascal CHRÉTIEN

3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR

4e M. Robert PUJOL

5e Mme Sabine MIRALLES  Mme Müller de Sch.

6e Mme Sophie POLEYN

7e M. Luc JAMMET  M. Chrétien.

8e M. Matthieu BIGOT  M. Chrétien.

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd : conseillers délégués)

Mme Annick CHAPELIER  M. Mauger

cd M. François PELLERIN

cd M. Patrick QUIVRIN

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS  M. Bigot

cd M. Thierry TOLOS  Mme Poleyn

cd Mme Béatrice PINON  Mme Lechevallier

Mme Pascale DEUTSCH A à 17h09

cd Mme Nadia AOUED  Mme Lhonneur

M. Paul BESOMBES D à 18h23 (point 9)

M. Christophe GSELL D à 18h20 (point 9)  M. Besombes

M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE

cd M. Martial MAUGER

Mme Amélie NAUDOT A à 18h32 (point 2)  M. Besombes

Mme Pascale SEGAUD CASTEX A à 17h42 (point 2) et D à 18h23 (point 12)  M. Mauger

M. Raphaël CHAUVOIS D à 18h23 (point 12)  M. Meslé

Mme Sophie BÖRNER D à 17h13  M. Meslé

M. Jean-Yves MESLÉ D à 18h23 (point 12)

M. Christophe NOURRY

M. Emmanuel TISON A à 17h18 (point 2) et D à 18h23 (point 12)  Mme Börner

Mme Isabelle VILLEY DESMESERETS  Mme Segaud Cax

NOMBRE Conseillers en exercice : 29 () Présents : 26 à 19 Quorum  Pouvoirs : 2/1 Votants : 27/20

Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE

M. Jammet est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.

L’ordre du Jour appelle :

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°7 du 27 novembre 2023

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Assemblées et intercommunalité :

DEVELOPPEMENT DURABLE ET INTERCOMMUNALITE – GESTION DES DECHETS MENAGERS - PRESENTATION DES NOUVELLES OBLIGATIONS EN TERMES DE TRI DES BIODECHETS

DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Commande publique :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – STATIONNEMENT PAYANT – DELIBERATION DE PRINCIPE DE REPRISE EN REGIE DU SERVICE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – TRANSFERT D’IDENTITE DU DELEGATAIRE - SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Domaine et patrimoine :

GESTION DU DOMAINE PUBLIC – DECLASSEMENT DES LOCAUX DE LA MAISON FAMILIALE

Aménagement et politique de la Ville :

6 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – EFFACEMENTS DES RESEAUX – PROGRAMME « AVENUE ANDRY + TRONÇON KIEFFER » - VALIDATION DU PROJET DU SDEC

POLITIQUE DU LOGEMENT – DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - SIGNATURE DES CONVENTIONS RESERVATAIRES AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX

ENVIRONNEMENT – BILAN TEN/ABC ET CANDIDATURE A L’INITIATIVE « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE »

Gestion du personnel :

1 GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DE PERSONNEL / DE SERVICE AVEC LA CU – SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE(S) POUR LES ANNEES 2023 A 2026

Police et libertés publiques :

STATIONNEMENT – MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC L’ANTAI

Finances :

FINANCES COMMUNALES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

DECISIONS BUDGETAIRES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS

FINANCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALITE - CLECT – APPROBATION DES RAPPORTS N°1 A 4-2023

CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES DE LA CU A LA COMMUNE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE/ESPACES VERTS – CHOIX DE L’IMPUTATION DU VERSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DM (DM N°4)

Divers :

JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – CREATION D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANT-PARENT (LAEP) AU PAVILLON

CULTURE – LECTURE PUBLIQUE – SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION AU RESEAU DE CAEN LA MER

POLITIQUE SPORTIVE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE – ORGANISATION DE LA COUPE DE FRANCE 2024 DE CYCLOCROSS

DEVELOPPEMENT D’UNE CITOYENNETE EUROPEENNE ET COOPERATION INTERNATIONALE – CREATION D’UN JUMELAGE AVEC LA SICILE ET LA VILLE DE GELA

QUESTIONS DIVERSES :

M. Besombes a soumis 3 questions diverses : 1°) Sur les modalités de la communication municipale ; 2°) Sur la transparence de l’action municipale ; 3°) sur la rénovation de la zone résidentielle des Charmettes.

Le Groupe Rassembler Ouistreham a posé une question sur la sécurité aux écoles.

M. Besombes a par ailleurs proposé plusieurs amendements, qui seront étudiés au fur et à mesure des délibérations concernées.

M. Besombes fait remarquer que les ordres du jour sont souvent très denses, avec plus de 20 points à aborder, de nombreux documents à lire, ce qui implique une charge de travail énorme et une inégalité de traitement entre les élus de la majorité, qui peuvent étudier les sujets en amont en municipalité, et les autres qui reçoivent les documents seulement avec leur convocation. Il souhaiterait que l’on puisse démultiplier les séances, avecVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°7 du 27 novembre 2023

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un conseil municipal par mois, et que la réunion de conseil municipal ne soit pas seulement une chambre d’enregistrement mais surtout un lieu de travail partenarial entre les différents groupes d’élus.

En l’absence d’autres remarques, l’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.

Mme Börner souhaite faire une remarque d’ordre plus général, en rapport avec l’actualité.

Elle a rédigé une lettre en réponse au courrier distribué par les services de la Ville aux administrés, qui l’a choqué à certains égards, et notamment quand le Maire dit que, suite aux travaux d’aménagement d’un point d’eau avec sanitaires pour les migrants, imposé par la justice à la municipalité, on pourrait déjà constater une augmentation du nombre de migrants sur la commune, le résultat de l’ « appel d’air » que le maire avait prédit : comment imputer cette augmentation à des travaux qui viennent seulement d’être réalisés alors qu’on sait que les migrants qui sont sur la commune ont quitté leur pays d’origine voilà déjà plusieurs mois ? On sait que c’est la misère et la guerre qui les pousse à partir et qu’ils sont attirés à Ouistreham par la seule présence de la liaison transmanche.

Ensuite, les associations qui viennent en aide aux migrants ne comprennent pas le montant qui est indiqué, de 100 000€, pour la consommation d’eau en 2022. Et puis encore une phrase insultante, quand le Maire parle de la décision du tribunal comme d’une « heure de gloire », alors que ces associations œuvrent depuis 2017 dans un désintéressement manifeste et en toute transparence, juste pour aider ces population à survivre dans la dignité et répondre à leurs besoins élémentaires.

[Mme Deutsch intègre l’assemblée]

Enfin, le courrier de l’autorité municipale exprime sa remise en cause des décisions de justice, qui ont pourtant clairement dénoncé les manquements de la commune de Ouistreham, de nature à exposer les populations de migrants à des traitements inhumains et dégradants : le Maire a ainsi clamé publiquement qu’il ne respecterait pas ces décisions. Quel exemple pour nos concitoyens ! Comment exiger de chacun demain un respect des lois et de la justice ?

Plus généralement, Mme Börner revient sur les violences dont se plaignent beaucoup d’élus, qui sont certes réelles ; mais que dire des violences que vivent aujourd’hui ces populations – les migrants, comme les SDF, les femmes isolées...-, et pas seulement à Ouistreham ? Elle ne souhaite plus faire partie des élus qui laissent faire et cautionner de ce fait ces politiques nationales et locales.

Pour ces raisons, elle souhaite donner sa démission, elle enverra prochainement une lettre pour le notifier officiellement au Maire.

Le Maire en prend note et respecte cette décision. Il déplore cependant que le misérabilisme ambiant tende à exagérer les situations. Il rappelle notamment que la commune n’a pas été condamnée seule dans cette affaire, mais conjointement avec l’Etat ; il s’agissait en l’occurrence de répondre à une politique d’Etat, qui laisse pourrir cette situation – inhumaine, il en est bien d’accord – depuis plus de 40 ans, pour toutes les populations de réfugiés et demandeurs d’asile. Il trouve regrettable que la commune ait à porter une responsabilité qui devrait être la seule responsabilité de l’Etat.

M. Chauvois exprime son étonnement quant à la décision radicale de Mme Börner. Malgré tout, pour avoir siégé à ses côtés depuis 2008 - et même s’ils n’ont pas toujours partagé les mêmes opinions -, il n’est pas réellement surpris, connaissant ses valeurs. Aussi, il salue son engagement, ses prises de positions et ses convictions, garants du maintien de la démocratie dans cette assemblée.

Le Maire partage ces réalités.

[Mme Börner quitte l’assemblée]

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023

Le compte rendu du dernier conseil municipal est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents à cette séance. Il est adopté à l’unanimité.

Assemblées et intercommunalité :

Point 2 / DEVELOPPEMENT DURABLE ET INTERCOMMUNALITE – GESTION DES DECHETS MENAGERS - PRESENTATION DES NOUVELLES OBLIGATIONS EN TERMES DE TRI DES BIODECHETS

AP20231127_ 1 Présents : 25

Annexe : Document de présentation (Ministère Transition Ecologique et Cohésion des territoires)

Intervenants : Mme Héloïse QUEUDEVILLE (Chef de service « Collecte des déchets ménagers » de la CU) et M. Jean-Luc ROMAINVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des

biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers.

L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux

biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des

bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au

détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. ».

Quels sont les biodéchets à traiter ?

• Déchets verts : tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d’arbustes, haies et brindilles

ou encore déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies. • Déchets alimentaires : restes de repas ou de préparation de repas ou produits périmés non consommés.

À ce jour, les biodéchets représentent encore un tiers des déchets non triés des Français. Pourtant, les trier

présente de nombreux bénéfices :

✓ Réduire le bilan carbone du secteur des déchets à travers la réduction du stockage et de la

combustion des déchets (composés souvent à 80% d’eau pour ce qui est des biodéchets) ; ✓ Produire du biogaz qui peut être soit destiné à un usage local, soit réinjecté dans le réseau de gaz naturel ;

✓ Fournir les agriculteurs ou gestionnaires d'espaces verts en engrais organiques et ainsi améliorer la

qualité agronomique des sols.

[M. Tison intègre l’assemblée pendant la présentation]

Présentation du service CU de la DCPP (Direction de la Collecte des déchets, de la Propreté urbaine et du

Parc matériel) de Caen la mer.

[Les clameurs de la manifestation en action sur le parvis montent en puissance pendant la présentation]

Les membres du groupe Rassembler Ouistreham signalent l’arrivée de Mme Segaud Castex qui ne’ peut

pas entrer dans l’hôtel de Ville du fait de la manifestation qui se déroule à l’extérieur. Le Maire missionne

le Directeur général des services pour aller la chercher.

[Mme Segaud Castex intègre l’assemblée]

A noter que la CU a décidé de mettre en place 2 formes de collecte pour 2 traitements :

une collecte à domicile, avec un composteur individuel dans lequel seront collectés les déchets verts et

les déchets alimentaires en amont des repas, sans déchets carnés ;

Le compost individuel est destiné au jardin, répandu auprès des arbres et sur les platebandes

fleuries, mais en revanche il est déconseillé au potager) ;

une collecte en points de collecte en apport volontaire, dans des bacs collectifs qui sont relevés avec une

fréquence de 1 à 3 fois par semaine (cette fréquence pourra être revue à la hausse à l’usage), munis de

sacs protecteurs pour retenir les fluides et les odeurs, qui sont aussi enlevés et nettoyés à chaque levée.

Ces points de collecte seront installés à destination des usagers qui ne disposent pas d’un jardin, ne

veulent pas de composteur et toute personne qui pourra y jeter ses déchets alimentaires en aval des

repas, y compris les déchets carnés, les coquillages...

Dans ce cas, le compostage est plus abouti et très régulé, à destination des professionnels.

La CU a tenu compte du caractère balnéaire de la station, pour le nombre des points de collecte en apport

volontaire et la fréquence des levées de ces collectes. Une communication sera déployée à destination des

usagers, avec une attention particulière envers les séniors et les touristes.

Pour les écoles et la restauration scolaire, la CU va étudier au cas par cas, en favorisant tout d’abord une

politique d’évitement du gaspillage et des déchets.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Il est rappelé qu’un bon compostage implique un bon équilibre entre les déchets humides et les apports

plus secs. Il peut être utile de procéder à un rééquilibrage, par l’apport de petits cartons ou de papier de type

sopalin, quand les autres déchets sont trop humides.

Le Maire remercie les intervenants pour leurs explications.

Point 3 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

AP20231127_ 2 Présents : 25

Annexe : Livret des décisions

Rapporteur : Le Maire

En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint) :

◼ FINANCES / GESTION DES EMPRUNTS

3° Réalisation d’emprunts, gestion des emprunts, réaménagement de la dette, remboursement anticipé, remboursement par novation ;

N°D DATE TYPE OBJET FIN

D2023-17 26/09/23 Remboursement anticipé PRÊT CE n°A141008O 27/09/2023

◼ ORGANISATION DES SERVICES – TARIFS ET REGIES

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

7° régies comptables ;

N° DATE DELEGATION TYPE OBJET

D2023-18 27/09/23 _7_régies_comptables modification Recettes CULTURE EDUCATION 27/09/2023

D2023-19 13/10/23 _2_tarifs IV-culture et socioculturel TARIF 4.3 - TIERS LIEU 01-nov

D2023-20 13/10/23 _2_tarifs I-locations fin TARIF 1.4 - LOCATION RESTAURANT SCOLAIRE

D2023-21 20/10/23 _2_tarifs V- sport et loisirs fin TARIF 5,2 - PISCINE

D2023-22 20/10/23 _2_tarifs V- sport et loisirs nouveau TARIF 5.2 - LOCATION EQUIPEMENTS SPORTIFS

Les documents non joints à la convocation peuvent être consultés dans leur intégralité sur la plateforme http://ouistreham.e-legalite.com et/ou auprès du service émetteur, sur demande établie auprès de la Direction Générale des Services.

M. Besombes rappelle qu’il avait demandé communication, en conseil municipal du 18 septembre, de la convention de partenariat pour l’organisation de la Normandy Beach race, qui n’a pas été communiquée.

Le Maire explique qu’elle avait été envoyée à l’association pour signature, et qu’elle n’est revenue que mercredi, après les convocations. Elle lui sera communiquée à l’occasion du prochain conseil municipal, ou directement auprès des services.

M. Besombes s’étonne également de ne pas avoir communication en conseil municipal des conventions de mise à disposition des équipements municipaux aux associations.

Le maire explique que ces conventions sont gérées par le services des associations du Pôle Evénementiel et qu’elles sont souvent groupées pour la mise en signature, tous les 6-8 mois. Il suffit d’en demander communication au directeur, M. Bachelot.

M. Besombes laisse entendre par ailleurs que les tarifs relèvent de prérogatives budgétaires, qui restent de la compétence du conseil municipal et non des décisions du maire. Or, il y a des modifications de tarifs qui sont communiquées.

Le maire rappelle qu’il a reçu délégation en début de mandat pour fixer les tarifs et droits (hors fiscalité).

M. Besombes croit que pour ce qui est des locations, les tarifs relèvent du seul conseil municipal.

Le Maire dément, en affirmant que cela relève en fait de la même délégation. Les éléments qui l’attestent seront communiqués à M. Besombes s’il le souhaite ; ce dernier accepte la proposition.

[Les manifestants scandent leurs slogans et frappent sur les grilles des portes de la salle ; le chahut devient de

plus en plus sonore]Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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M. Chauvois demande s’il peut être envisagé de reporter la séance. La manifestation qui se déroule sur le parvis est extrêmement bruyante, elle gène les élus de son groupe, proches des portes, et nuit aux échanges de l’assemblée.

Le Maire n’entend pas reporter la séance ; dans le respect du libre exercice de la démocratie, il ne veut pas céder aux manifestants qui visent à empêcher le bon déroulement de la séance.

En l’absence d’autres questions ou remarques sur le point inscrit à l’ordre du jour, le Maire suspend la séance pour alerter la gendarmerie sur les possibles dégradations et troubles à l’ordre public du fait des coups portés aux portes et fenêtres.

[La séance est suspendue à 18h05]

Commande publique :

Point 4 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – STATIONNEMENT PAYANT – DELIBERATION DE PRINCIPE DE REPRISE EN REGIE DU SERVICE

DEL20231127_ 01 Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 23 Contre : 4

Annexe : Rapport de présentation

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

[La séance reprend à 18h12, dans le bruit]

Le Maire demande aux élus de s’exprimer assez fort et bien devant le micro pour être clairement entendus. Pour des raisons évidentes, les exposés ne seront pas relus, on passera directement aux questions éventuelles et aux délibérations.

La Ville a fait le choix en 2015 de mettre en place une zone de stationnement payant dans ses quartiers

touristiques, à savoir le long de sa plage et au port. Cette mise en œuvre a été confiée par délégation de

service public à la société Indigo, qui exploite le service jusqu’au 31 mars 2024.

Forte de cette expérience, la collectivité s’est interrogée sur le futur mode de gestion. La réflexion conduit à

proposer une reprise en régie justifiée par différents points :

- La Ville dispose désormais en son sein des compétences techniques et une expertise nécessaires pour gérer efficacement l’activité d’un tel service ;

- La gestion en régie avec prestation de service ne nécessiterait pas l’embauche d’un personnel particulièrement qualifié soumis au statut de la fonction publique territoriale plutôt inadapté à ce type d’activité ;

- La gestion en régie permettrait à la Ville de Ouistreham d’obtenir une optimisation financière liée aux recettes de ce service.

Précisément, cette reprise en régie se ferait par le biais d’une prestation de service accompagnant la

collectivité, qui conserverait l’intégralité des recettes en contrepartie de la prise en charge directe du

renouvellement du parc d’horodateurs.

Aux termes d’un marché en cours, la Ville de Ouistreham souhaite donc confier à un prestataire différentes

prestations dans le cadre de la gestion du stationnement payant de surface, à savoir la mise à disposition,

l’installation, l’entretien et la maintenance des équipements de contrôle du stationnement payant et la

collecte des fonds s’y rapportant.

Le marché à passer aura pour échéance le 1er avril 2028 et permettra d’avoir un seul opérateur pour les

types de gestion du stationnement. La collectivité conserverait le contrôle du stationnement payant.

M. Meslé demande quelle somme la commune doit au délégataire actuel pour la reprise des

équipements fournis.

Le Maire répond que la commune lui doit encore 145 000€ net comptable.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°7 du 27 novembre 2023

171

Après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 4 voix contre1,

VALIDE le principe de reprise en régie du stationnement payant ;

VALIDE les futures modalités de gestion exposées dans le rapport joint à la convocation.

DONNE au Maire tous pouvoirs en ce sens.

Point 5 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – TRANSFERT D’IDENTITE DU DELEGATAIRE - SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT

DEL20231127_ 02 Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Annexe : Avenant de transfert

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

La Commune de Ouistreham a, au terme d’une mise en concurrence conforme aux dispositions de l’article

L.1411-7 du CGCT, confié l’exploitation du camping municipal, le financement et la réalisation de travaux

d’entretien et d’amélioration des infrastructures à un délégataire (délibération en date du 14 décembre

2015), la société Groupe SEASONOVA, elle-même autorisée à subdéléguer à une entreprise filiale créée pour

l’occasion, la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT, dont le capital est détenu à 95% par le Groupe SEASONOVA

et à 5% par Monsieur Guillaume Lemarchand.

Par délibération en date du 7 mars 2022, la commune a validé le transfert de l’actionnariat au profit de la

société VS CAMPING FRANCE, filiale de la SAS VACANCESELECT HOLDING dont le siège est à Montpellier,

VACANCESELECT indiquant sa volonté de rachat de 100% des parts de la SARL RIVA BELLA DEVELOPPEMENT.

A la suite du rapprochement entre le groupe EUROPEAN CAMPING GROUP (HOMAIR VACANCES) et le groupe

VACANCESELECT (VACANCESELECT HOLDING) intervenu le 23 février 2023, il a été décidé de procéder à une

simplification de l’organigramme en réduisant le nombre d’entités du groupe par voie de fusions absorptions.

A l’occasion de cette simplification, la SAS VACANCESELECT HOLDING, qui possédait 100% des parts de la

SARL RIVA BELLA DEVELOPPEMENT, société délégataire du camping de Ouistreham, a été absorbé en date

du 1er octobre par la SAS HOMAIR VACANCES : la société absorbante reprend les actifs et le passif de la

société absorbée.

Suite au transfert universel de son patrimoine au profit de la société HOMAIR VACANCES, la Sarl RIVA BELLA

DEVELOPPEMENT est en cours de radiation : le nouveau délégataire est donc concrètement la société

HOMAIR VACANCES.

En conséquence, la société HOMAIR VACANCES sollicite la signature d’un avenant au contrat de délégation

pour acter le transfert d’identité du délégataire.

En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

PREND ACTE du transfert d’identité entre la SAS VACANSELECTS HOLDING (pour la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT) et la SAS HOMAIR VACANCES (484 881 917 RCS Aix-en-Provence) ;

CONSTATE que la société délégataire restructurée présente des garanties financières et techniques équivalentes ;

APPROUVE le projet d’avenant relatif au transfert d’identité de la société délégataire ;

AUTORISE le maire à signer l’avenant et à engager avec le Délégataire, le cas échéant, toute négociation tendant à modifier les termes du contrat.

1 MM Chauvois, Meslé, Tison et Mme Segaud Castex votent contre.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°7 du 27 novembre 2023

172

Point 6 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022

AP20231127_ 3 Présents : 25

Annexe : Rapport d’activité

Rapporteur : Le Maire

Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’exploitant du camping municipal, la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT, doit produire chaque année avant le 1er juin à la commune, autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public en N-1 et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit permettre au Conseil Municipal d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’exprimer leurs observations éventuelles à partir du

rapport d’activité pour la saison 2022 joint à la convocation.

Pour rappel : par délibération en date du 7/03/2022, le Conseil Municipal a pris acte du transfert des actifs des

actionnaires de la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT (dont le capital était jusqu’alors détenu à 95% par le Groupe

SEASONOVA et à 5% par Monsieur Guillaume Lemarchand) au profit de la société VS CAMPING FRANCE, filiale de la SAS

VACANCESELECT HOLDING, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’une cession du contrat, puisque que la modification du

capital social de la société délégataire n’entraîne pas un changement de personne morale - le délégataire reste toujours

la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT.

Domaine et patrimoine :

Point 7 / GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET AFFAIRES FONCIERES – DECLASSEMENT DES LOCAUX DE LA MAISON FAMILIALE

DEL20231127_ 03 Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Le bâtiment, dénommé Maison familiale, situé 99 rue Gambetta, a été mis à disposition dans le cadre d’une

convention à des associations pour le déroulement de leurs activités (club de tarot, bridge, scrabble...). Il est

composé d’un rez-de-chaussée et d’un étage.

Depuis le 1er septembre 2023, toutes les activités ont été délocalisées, dont une majorité au Pavillon, en vue

d’améliorer leurs conditions d’accueil et de convenir d’économies d’énergie.

Ce bien communal a donc été accessoirement et ponctuellement affecté à un service public ou à l’usage du

public et donc relevait du domaine public communal.

Désormais désaffecté, cet immeuble peut faire l’objet d’un déclassement.

M. Besombes avait proposé un amendement à la délibération, pour prévoir de délibérer lors d’une séance

prochaine, le cas échéant et par anticipation, sur les conditions de la mise en vente de ce bien communal.

Il rappelle que pour l’école Charcot, il n’y avait pas eu mention dans la délibération de décision préalable

pour préparer la mise en vente éventuelle.

Le Maire dément : il avait reçu délégation du conseil municipal pour la mise en vente.

M. Meslé fait remarquer qu’il pourrait s’agir ici d’un bien que la commune a reçu dans le cadre d’un leg, et

qu’à ce titre, il y aurait peut-être des clauses spécifiques et des charges en cas de cession de ce bien.

Le Maire abonde dans le sens de M. Meslé qui a été bien informé : en effet, il semblerait que ce soit

effectivement un bien reçu en leg au lendemain de la guerre dans le cadre de politiques familiales, et donc

la commune ne peut pas faire ce qu’elle en veut.

Aussi, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°7 du 27 novembre 2023

173

CONSTATE la désaffectation du bien cadastré section AZ n°0442, situé 99 rue Gambetta et, en conséquence,

DECIDE de son déclassement du domaine public communal.

Aménagement et politique de la Ville :

Point 8 / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – EFFACEMENTS DES RESEAUX – PROGRAMME « AVENUE ANDRY + TRONÇON KIEFFER » - VALIDATION DU PROJET DU SDEC

DEL20231127_ 04 Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Annexe : Fiches financières

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

La commune a sollicité le SDEC dans le cadre d’un projet d’effacement coordonné des réseaux aériens situés Avenue Andry et sur un tronçon du Bd Kieffer, les parties électricité et télécommunication étant financées par la CU et la partie éclairage public par la commune.

L’estimation du projet initial a été revue du fait du choix d’un matériel d’éclairage public plus onéreux et la comptabilisation d’un linéaire de 683 ml pour l’éclairage public, le réseau basse tension existant étant suffisant et ne nécessitant pas d’en créer un nouveau.

Le coût global de l’opération, sur les bases de l’étude définitive, est de 332 877,37€TTC : 90 513,89€TTC pour la partie éclairage public et 242 363,48€TTC pour les parties électricité et télécommunication.

Le SDEC et d’autres partenaires (Enedis et Orange) apportent une aide qui vient en déduction du montant des travaux (environ 50% du coût TTC) :

sur le réseau de distribution électrique : 40% pour l’effacement, 60% pour la résorption des fils nus et 100% pour les travaux liés au 2nd réseau,

sur le réseau d’éclairage : 40% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€/ml de voirie), sur le réseau télécommunication : 40%.

L’étude définitive fait donc apparaître les coûts d’opération suivants (cf. les fiches financières jointes) :

PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « AV. ANDRY + TRONÇON KIEFFER »

ELECTRICITE ECLAIRAGE PUBLIC TELECOMMUNICATION TOTAL (€)

Coût opération €TTC 178 527,82 90 513,89 63 835,67 332 877,37

Coût €HT 148 773,18 75 428,24 53 196,39 277 397,81

coût subventionnable €HT 148 773,18 51 225,00 53 196,39

Aide SDEC et autres financeurs. 79 452,26 20 490,00 25 534,27 170 316,81

+Aide au titre de la TVA 29 754,64 15 085,05 -

Participation Commune - 54 938,24 - 54 938,24

Participation CU Caen la mer 69 320,92 - 38 301,40 107 622,32

Dans ce cadre, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

CONFIRME que le projet exposé est conforme à l’objet de sa demande ;

PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;

S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours (le montant total du fonds de concours ne pouvant excéder 75% du coût HT de l’opération, le reliquat éventuel sera inscrit en fonctionnement) ;

S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°7 du 27 novembre 2023

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S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur 3% du coût total HT de l’opération, soit la somme de 8 321,93€ ;

AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

Point 9 / POLITIQUE DU LOGEMENT – DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - SIGNATURE DES CONVENTIONS RESERVATAIRES AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX

DEL20231127_ 05 Présents : 24 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :

Annexe : Projets de conventions

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Cadre réglementaire :

Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.441-5 I et II, R.441-5-3 et R.441-5-4 ; Loi ELAN du 23 novembre 2018 ; Décret n° 2020-145 du 20.2.20 : JO du 21.2.20 / Décret n° 2021-1016 du 30.7.21 : JO du 1.8.21 ; Loi de Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, dite Loi 3DS des 8 et 9 février 2022.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 114) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, ...).

Le décret du 20 février 2020 fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département et détermine les conditions dans lesquelles l'organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires.

Les conventions de réservation conclues avant la publication de la loi ELAN et ne portant pas exclusivement sur un flux devaient être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. Toutefois, la loi dite « 3DS », prévoit de décaler cette date « butoir » au 24 novembre 2023.

Bénéficiaires des réservations

Les bénéficiaires des réservations de logements peuvent être l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les employeurs, la société Action logement services et les organismes à caractère désintéressé.

Convention de réservation entre l’organisme bailleur et un réservataire (réf. art. 2 / CCH : R.441-5 I et II) Une seule convention de réservation est obligatoirement signée entre un organisme bailleur et le bénéficiaire de réservations de logements à l’échelle du département. Elle porte sur l’ensemble du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur dans le département.

Les réservations prévues à la convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage sur le patrimoine locatif social du bailleur, à l’exception de celles faites au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure portant sur des logements identifiés dans des programmes.

Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur et aux relogements de personnes dans le cadre :

• d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain (loi n° 2003-710 du 1er août 2003 / L. 741-1 et L. 741- 2) ;

• ou en application des protections des occupants dans le cadre de l’habitat indigne (CCH : L. 521-3-1 à L. 521-3-3) ; • ou dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux (CCH : L. 443-7 et suivants).

Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.

La convention peut prévoir une territorialisation des flux à une échelle infra-départementale sans qu'un programme puisse être identifié, en cas de nécessité dûment justifiée par le réservataire au regard de contraintes particulières relatives à certains publics.

Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu'ils se libèrent.

Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution. À défaut, la convention précise les modalités et délai selon lesquels le réservataire propose des candidats à l'organisme bailleur.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Sur les territoires concernés par la réforme des attributions mise en place par la loi du 17 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (CCH : L. 441-1, al. 23 / Habitat Actualité spécial loi égalité et citoyenneté)1, la convention de réservation doit être

cohérente avec les orientations et les engagements souscrits par les bailleurs et les réservataires dans la Conférence

intercommunale du logement (CIL) et la Convention intercommunale d’attribution (CIA) ou, pour la ville de Paris, dans la Conférence communale du logement (CCL) et la convention d'attribution. Elle doit également être compatible avec l’objectif légal

d’attribution en faveur des publics prioritaires (CCH : L.441-1, al. 3 à 18).

Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire, en fonction des mises en service de programmes intervenues l’année précédente et

de l’échéance des droits de réservation.

Toute nouvelle convention signée est transmise sans délai par l'organisme bailleur au préfet de département, ainsi que, pour les territoires concernés (CCH : L. 444-1, al. 23) au président de l'EPCI ou au président de la métropole de Lyon ou au président de

l'EPT concerné de la métropole du Grand Paris ou au maire de Paris.

La convention de réservation précise les modalités de la concertation que l’organisme bailleur organise avec l’ensemble des réservataires concernés relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la première mise en service d’un

programme.

Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire.

La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.

Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'HLM, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.

M. Gsell s’excuse : il se sent obligé de quitter la séance, du fait du bruit assourdissant des coups portés aux

portes derrière lui, qui l’empêche de suivre les débats correctement.

Si le maire comprend sa position, il ajoute néanmoins que lui-même ne cèdera pas à l’anarchie, et encore

moins pour une poignée d’individus qui ne sont même pas de Ouistreham.

[M. Gsell quitte la salle]

En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VALIDE les projets de conventions définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la commune sur le patrimoine des différents bailleurs sociaux que sont ENOLYA, PARTHELIOS, CAEN LA MER HABITAT et CDC (ces conventions ont été jointes à la convocation) ;

AUTORISE le maire à signer tous actes et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Point 10 / ENVIRONNEMENT – BILAN DES TEN/ABC ET CANDIDATURE A L’INITIATIVE « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE »

En raison des difficultés à appréhender le dossier, qui mérite une projection détaillée sur écran, le maire propose, avec l’accord de l’assemblée, de reporter ce point à la prochaine séance de conseil municipal.

Gestion du personnel :

Point 11 / GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DE PERSONNEL / DE SERVICE AVEC LA CU – SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE(S) POUR LES ANNEES 2023 A 2026

DEL20231127_ 06 Présents : 24 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Annexe : Projet de convention et annexes (Tableau des agents MAD)

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Conformément à l’article L5211-4-1 III du CGCT, la commune et la CU Caen la mer sont convenues que des services de la CU sont mis à disposition de la commune dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Ainsi, la CU met à disposition de la commune le service ou partie de service nécessaire à la DIRECTION DE LA MAINTENANCE ET DE L’EXPLOITATION DE L’ESPACE PUBLIC.

Pour organiser sa mise en œuvre, cette mise à disposition doit être formalisée par la signature d’une convention descendante de service, qui fixe le nombre d’agents (1 seul agent est concerné sur la commune), les missions concernées et les modalités de remboursement du coût des charges liées au services (calculé au vu des données transmises et validées par la commune au terme de l’année concernée).

Au vu des documents transmis avec la convocation (le projet de convention et son annexe), après

délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition descendante de service pour les années 2023-2026 ;

AUTORISE le remboursement des frais de service, conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D.5211-16 du CGCT, calculé sur la base du personnel mis à disposition et du taux horaire correspondant à son grade ;

AUTORISE le maire à signer la convention ainsi que tout acte afférent.

Police et libertés publiques :

Point 12 / STATIONNEMENT – MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC L’ANTAI

DEL20231127_ 07 Présents : 24 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :

Annexe : Projet de convention

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Par délibération en date du 11 décembre 2017, le conseil municipal a mis en place le forfait de post- stationnement (FPS), applicable au 1er janvier 2018. Cette décision s’inscrivait dans le cadre de la réforme du stationnement et de la dépénalisation/décentralisation du stationnement payant sur voirie, organisée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), qui portait modification de l'article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales. [...].

Depuis 2018, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) accompagne dans ce cadre la collectivité dans la mise en œuvre de cette réforme.

Désignée par le législateur comme autorité en charge de l’émission des titres exécutoires de recouvrement des FPS majorés par les trésoreries locales, l’Agence propose également une prestation d’édition et d’envoi des avis de paiement des FPS constatés par les agents.

Pour bénéficier de ces prestations, la Commune a signé une convention avec l’ANTAI pour le traitement des FPS, renouvelée par délibération du 14/12/2020, qui arrivera à échéance le 31 décembre prochain. Pour continuer à bénéficier des prestations de l’ANTAI, il convient de signer une nouvelle convention.

A noter que la tarification a été actualisée pour tenir compte du nouveau marché d’éditique de l’ANTAI et

de l’industrialisation des processus d’affranchissement : aussi, le coût pour l’envoi d’un avis de paiement au

titre du FPS (hors affranchissement) sera de 0,98€ à compter du 1er janvier 2024 ; l’affranchissement est

refacturé au tarif en vigueur de La Poste.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°7 du 27 novembre 2023

177

En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le Maire ou son

représentant à signer avec l’ANTAI une nouvelle convention pour le traitement des FPS

pour une durée effective de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,

en contrepartie du versement par la commune à l’ANTAI du montant du coût de ses prestations, sur la base des tarifs en annexe 1 de la convention dont le projet est joint à la délibération.

M. Chauvois annonce que son groupe va devoir quitter la salle : ils ne conçoivent pas de pouvoir débattre

des orientations budgétaires dans le bruit, puisqu’ils n’entendent pas et ne comprennent pas toutes les

prises de parole et ne peuvent pas échanger sereinement. Il comprend la position du maire qui ne veut

pas céder à la pression, mais il y a trop d’enjeux - et notamment la discussion sur les taux d’imposition -

pour accepter que le débat se tienne de façon dégradée. Ils préfèrent laisser les autres membres du conseil

débattre en dehors de leur présence. Il demande au Directeur général des services de les escorter à

l’extérieur. Et pour ce qui est de la question diverse qui avait été proposée, qui appelle une réponse assez

urgente, il invite le maire à lui répondre par mail.

M. Besombes fait la même remarque : il s’excuse mais va quitter la séance. Pour lui, la tenue du débat

d’orientations budgétaires ne peut se faire dans le vacarme ambiant.

Le Maire comprend et note l’agacement des membres du conseil municipal, mais il rappelle que le débat

d’orientations budgétaire est sans doute la délibération la plus importante de l’année, et ce ne seront pas

ni les factieux ni les anarchistes qui l’empêcheront de se tenir. Il ne pliera pas devant la violence.

[MM Chauvois, Meslé, Tison, Besombes et Mme Segaud Castex quittent la salle]

Finances :

Point 13 / FINANCES COMMUNALES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

DEL20231127_ 08 Présents : 19 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Annexe : Rapport d’orientations budgétaires (ROB)

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (et au nouvel article L2312- 1 du CGCT qui en découle), dans le cadre de l’information budgétaire des élus locaux, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de présenter, dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget, un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) qui donne lieu à un débat (DOB) en séance de conseil municipal.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et l’art. D2312-1du CGCT précisent que ce rapport, joint à la convocation, doit comporter a minima les éléments suivants :

1°) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2°) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3°) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°7 du 27 novembre 2023

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Il est pris acte du DOB par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent l’article L2312-1 du CGCT.

Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante qui, par son vote, prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel il s’est tenu.

Enfin, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante, le rapport est : - transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

- mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, qui doit en être avisé par tout moyen.

Le Maire est heureux et fier de pouvoir présenter un financement pour 2024 avec une baisse de 15% des taux d’imposition des ménages (taxe foncière), ce qui correspond à une recette en moins-value pour la commune d’1.5 millions d’euros qui retourne dans les poches des Ouistrehamais (plus de 200 euros en moyenne par foyer fiscal). C’était un engagement fort de la municipalité, l’équipe s’y est tenu, grâce aux revenus en hausse du casino, au travail colossal des services pour générer les économies nécessaires en 3 ans.

En l’absence de question ou de remarque, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, PREND ACTE de la tenue du

débat d’orientations budgétaires pour l’année 2024, sur la base du rapport joint en annexe de la délibération.

Point 14 / DECISIONS BUDGETAIRES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS

DEL20231127_ 09 Présents : 19 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Le service de gestion comptable (SGC) de Caen a informé la collectivité qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou créances portés sur les états produits par ses soins sur les exercices 2021 à 2022. Il sollicite l’allocation en non-valeur de ces derniers.

En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE d’accéder à cette requête

en inscrivant la somme de 37,40€ en non-valeurs sur la ligne 654 du Budget Général.

Point 15 / FINANCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALITE – CLECT – APPROBATION DES RAPPORTS N°1 A 4-2023

DEL20231127_ 10 Présents : 19 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Annexe : Rapports 1 à 4

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de se prononcer lors de tout transfert de charges entre les communes et la CU.

La CLECT s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’arrêter les montants des charges transférées liées à l’augmentation des enveloppes de secteur, à la correction d’une erreur matérielle dans le cadre du calcul des charges associées en lien avec la mutualisation des ateliers techniques de la Ville de Caen, au retour de la compétence « cimetières » aux communes et, enfin, à la création du service commun Palais des sports.

En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le Président de Caen la mer a notifié par courrier en date du 26 septembre 2023, reçu le 4 octobre 2023, les décisions de la CLECT, qui doivent être soumises au vote du conseil municipal.

En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VALIDE les rapports n°1-2023, n°2-

2023, n°3-2023 et n°4-2023 qui ont été joints à la convocation et approuve les décisions inhérentes.

Point 16 / CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES DE LA CU A LA COMMUNE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE/ESPACES VERTS – CHOIX DE L’IMPUTATION DU VERSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

DEL20231127_ 11 Présents : 19 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°7 du 27 novembre 2023

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Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Pour rappel, conformément à l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine, la

compétence Voirie/Espaces verts, devenue compétence obligatoire de la CU, a été transférée à Caen la mer au 1er

janvier 2017, avec les charges et produits inhérents. Le transfert des charges et produits induit une modification de

l’attribution de compensation, de manière à assurer la neutralité budgétaire de ce transfert du budget communal

vers le budget intercommunal.

La méthode d’évaluation des charges transférée retenue par la CLECT et validée par la CU, hors dépenses de

personnel, reposait sur la notion de droit de tirage qui garantissait un même niveau de dépenses avant et après

transfert, avec une sectorisation adoptée par délibération de la CU le 16 décembre 2021.

La CLECT s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’examiner les demandes de réévaluations des enveloppes de secteur et d’arrêter les montants des charges transférées en lien avec cette augmentation.

Le rapport de la CLECT n°1-2023 sur la revalorisation des enveloppes de secteur, approuvé au point précédent, précise les conditions de la révision de l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence Voirie/Espaces verts.

Selon le point V 1 bis de l’article 1609 nonie du CGI, les délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes intéressées peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation (AC) en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la CLECT.

La mise en œuvre des attributions de compensation d’investissement (ACI) relève de la procédure dérogatoire : elle est conditionnée par délibération concordante du conseil communautaire et des conseil municipaux concernés.

La réévaluation d’enveloppe de secteur se traduirait en 2023 pour la commune par un ajustement de l’attribution de compensation prévisionnelle calculée comme suit :

Objet (éléments de calcul) Montant (euros)

AC2023 (prévisionnelle) SF -998 116,23

Augmentation de l’enveloppe de secteur fonctionnement

ACF2023 définitive SF -998 116,23

Augmentation de l’enveloppe de secteur en investissement b 200 000

FCTVA (à déduire) c 26 246,40€

Charges nettes d’investissement b-c 173 753,60

ACI2023 (définitive) SI 173 753,60

ACI2024 (prévisionnelle) SI 173 753,60

En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions de révision de l’attribution de compensation et les corrections apportées à son montant tel que définies au rapport n°1-2023 de la CLECT approuvé précédemment par délibération n°DEL20231127-11 du 27/11/2023 ;

DECIDE de recourir à une ACI pour les dépenses de renouvellement relevant de la compétence Voirie/Espaces verts ;

(Pour l’exercice 2023, l’enveloppe de secteur en investissement intègrera un montant supplémentaire de 200 000 euros déduit de 26 246,40€ au titre du FCTVA).

APPROUVE les montants des attributions de compensation en fonctionnement et en investissements au titre de l’année 2023 tels que présentés dans le tableau vu ci-avant ;

PREND ACTE que les ACI seront assimilées à des fonds de concours inscrits au budget général en dépenses d’investissement au compte 2046 (et, pour la CU, à des subventions reçues en recette d’investissement).Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°7 du 27 novembre 2023

180

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Point 17 / FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL - VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM N°4)

DEL20231127_ 12 Présents : 19 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

Pour permettre l’inscription des fonds de concours versés au titre de l’ACI, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés au BP2023 en investissement.

En conséquence, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ADOPTE la décision modificative suivante :

BUDGET GENERAL 2023– DM4

M14

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imp° objet montant Imp° objet montant

O20 Dépenses imprévues -200 000€

O20 Dépenses imprévues -200 000,00 €

204 Subventions d’équipement versées +200 000€

2046 Attribution de compensation en Investissement 200 000,00 €

TOTAL 0€ TOTAL 0€

Imp° : chapitre/article d’imputation.

Divers :

Point 18 / JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – CREATION D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANT-PARENT (LAEP) AU PAVILLON

DEL20231127_ 13 Présents : 19 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

La petite enfance est une étape essentielle au cours de laquelle l’attitude des parents et des adultes qui

entourent l’enfant agit sur son épanouissement, son avenir et sa capacité à instaurer des liens sociaux en

toute sérénité. Chacun est unique dans son identité et sa personnalité. Accepter la différence, c’est

reconnaître l’autre dans sa richesse. Le respect des règles sociales, l’écoute, la curiosité, ouvrent sur le

monde extérieur. Se connaître, se respecter, crée une confiance mutuelle permettant une relation, une

réflexion, un cheminement...

Le Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP) est un lieu d’accompagnement à la fonction parentale. Il constitue un

espace de jeux libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Le LAEP ne constitue pas un lieu

d’animation. Il ne propose pas un programme d’activités préétabli.

Il ne s’agit pas d’un « mode de garde » comme les établissements d’accueil du jeune enfant (halte-garderie

ou crèches), qui accueillent les enfants et répondent à d’autres conditions de fonctionnement : les LAEP ne

sont donc pas soumis aux textes relatifs aux structures d’accueil des jeunes enfants.

Quel public ?

Le LAEP est un espace convivial qui accueille les enfants de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte

référent (grand-parent(s), frère et sœur majeurs, tante, oncle...), pour un temps déterminé, dans un lieu adapté à l’accueil des

jeunes enfants, avec des accueillants professionnels formés à l’écoute, dans le respect de la confidentialité et de l’anonymat.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Le LAEP est aussi ouvert aux futurs parents.

Les assistants maternels doivent privilégier les activités proposées par le Relais assistants maternels (RPE), de façon à ne pas «

prendre la place » des familles dans ces structures.

Comment ?

La fréquentation du lieu est gratuite, la participation des adultes est basée sur une démarche volontaire. On y vient de manière

libre et sans inscription.

Les règles sont l’anonymat et la confidentialité. Il sera simplement demandé à chaque séance à l’accompagnateur de l’enfant

d’indiquer sur le cahier : la date du jour, le prénom de l’enfant, son âge, la commune où il habite, s’il vient pour la première fois,

et son lien avec l’adulte accompagnant.

Comment se déroule une séance ?

Les accueillants sont présents 30 minutes avant le début de la séance pour échanger entre eux, aménager l’espace en le rendant

accueillant, accueillir les parents et assurer la dynamique de la séance. Il s’agit :

- d’optimiser le site en tenant compte des besoins des enfants et des parents, des contraintes et règles d’aménagement des

jeux et du mobilier ;

- de veiller au nettoyage, à la maintenance et au renouvellement du stock de jeux de qualité et à l’entretien des mobiliers et

accessoires ; il y veille mais le nettoyage est assuré par un agent d’entretien communal chaque semaine ;

- de veiller à la sécurité du site (accès, vigilance même si l’enfant reste sous la responsabilité du parent, matériel) ;

- d’accueillir les familles et les enfants dans leurs différences (handicap) ;

- de garantir le cadre (respect du règlement intérieur) ;

- de prendre de la distance (par rapport à sa propre affectivité et à ses représentations) ;

- d’être disponible et à l’écoute des familles (attitude d’empathie) ;

- d’être attentif à l’évolution de l’enfant et des relations enfants /parents et parents/parents ;

- de faire du lien, reformuler et relancer, en individuel ou en groupe, des questions pour amener chacun à réfléchir et à trouver

ses éléments de réponse, faire circuler la parole ;

- de favoriser l’expression et la participation des adultes et des enfants ;

- de conseiller et orienter les parents en fonction de leurs demandes ;

- de gérer le temps disponible ;

- de guider les enfants et les parents dans leurs choix et leurs découvertes de jeux ;

- de favoriser la participation et la prise d’initiative des adultes dans les activités et dans l’appropriation du lieu.

Un temps de 30 min est prévu à l’issue de chaque séance afin que les accueillants puissent ranger les lieux et échanger entre

eux sur la séance.

Présentation du contexte :

La municipalité de Ouistreham a développé de nouveaux liens avec la CAF et mis en place une réflexion

globale sur sa politique Enfance et Jeunesse.

Les objectifs du secteur Petite enfance inscrits dans la Convention Territoriale Globale sont les suivants :

− favoriser la diversification de l’offre d’accueil du jeune enfant sur le territoire de Ouistreham Riva-Bella ; − aider les familles à pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle ;

− accompagner les nouveaux parents par des actions de parentalité ;

La commune développe la mise en réseau de l’ensemble des professionnels œuvrant dans le domaine

éducatif, et particulièrement de la petite enfance. Cela passe par la coordination via la Référente famille du

centre socioculturel, du Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) qui prend

appui sur un réseau de parents, de bénévoles et de professionnels permettant la mise en place d'actions

visant à conforter, à travers le dialogue et l'échange, les compétences des parents et la mise en valeur de

leurs capacités.

Ces partenaires, la conseillère technique territoriale de la CAF du Calvados, la directrice de Pole Education et

Culture de la commune, l’Adjointe au Maire en charge de l’éducation et la Conseillère Municipale Déléguée

en charge de la Petite Enfance, se sont réunis en décembre dernier afin d’évoquer ensemble le projet et sa

faisabilité.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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La démarche du PEL lancée en décembre 2022 décrit dans son état des lieux :

− une crèche associative parentale de 41 berceaux ;

− un Relais Petite Enfance ;

− 26 assistants maternels ;

− un Centre médico-social géré par les services de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du Département du Calvados.

Les pistes de travail évoquées sont l’accueil sur le territoire d’une micro-crèche privée et la création d’un

LAEP.

Projet de LAEP de Ouistreham :

Les familles seront accueillies dans le local d’animation du RPE appelé « Farandole » situé au Pavillon, qui est

déjà aménagé pour recevoir ce type de public. Ce local est mis à disposition du Syndicat Intercommunal à

Vocation Unique de la côte de Nacre qui a la gestion des RPE, mais il n’est pas occupé toute la semaine.

Une signalétique sera apposée afin de bien différencier la vocation du lieu sur les différents temps.

Le règlement intérieur sera également affiché.

Le local sera mis à disposition une matinée par semaine, sur le temps scolaire (fermeture pendant les

vacances scolaires), sur les créneaux non utilisés par le RPE, soit le vendredi matin, avec une ouverture au

public de 9h30 à 11h30.

Il est nécessaire de disposer d’au moins 2 accueillants par séance, dont au moins un professionnel de la petite

enfance ; tous deux doivent être formés à l’écoute (coût de la formation pris en charge par la CAF). De plus,

au moins 50 % des accueillants du LAEP doivent être bénéficiaires d’un diplôme d’état dans le domaine de

l’accueil des jeunes enfants ou du travail social.

L’équipe des accueillants du LAEP du Pavillon sera composée de la référente famille du centre socioculturel

(Educatrice spécialisée), d’une animatrice du service enfance (diplômée CAP petite enfance) et d’un

bénévole (titulaire du CAP petite enfance avec une expérience en crèche) pour assurer les remplacements.

Dans une recherche de qualité de service, l’équipe d’accueillants s’attachera à répondre aux besoins

fondamentaux de l’enfant et de sa famille, en s’appuyant sur une éthique professionnelle, en respectant la

réglementation en vigueur et en poursuivant deux objectifs majeurs : le renforcement du lien familial et le

renforcement du lien social.

Renforcement du lien familial : Renforcement du lien social :

pour l’enfant :

− favoriser l’expression de

l’enfant,

− jouer avec d’autres enfants

et avec l’adulte

accompagnant,

− susciter la prise

d’autonomie,

pour l’adulte :

− être avec l’enfant,

− découvrir l’enfant autrement,

− favoriser, voire libérer sa

parole,

− valoriser ses compétences

parentales (mise en confiance,

création de ses propres

repères),

pour l’enfant :

− aider à la socialisation

− échanger avec d’autres

enfants et d’autres adultes

pour l’adulte :

− rompre l’isolement,

− partager les expériences,

− appréhender la mixité

culturelle et générationnelle,

− développer la confiance en

soi,

− mutualiser les savoir-faire

pour l’adulte et l’enfant :

− aider à la séparation,

− faire médiation (par la parole ou le jeu) entre les enfants et les

adultes accompagnants,

− dédramatiser et dénouer les situations d’opposition, des différends,

pour l’adulte et l’enfant :

− permettre l’échange entre tous (enfants, adultes, accueillants,

accueillis),

− permettre un brassage inter culturel, inter générationnel,

− favoriser l’intégration sociale.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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− se découvrir autrement.

L’analyse de pratique et/ou la supervision régulière des accueillants sera faite par un professionnel qualifié

de l’écoute (psychologue spécialiste de la petite enfance).

Annuellement, et plus si nécessaire à sa demande, l’équipe présentera un bilan au comité de direction

composé de la directrice en charge du Pôle Education et coordinatrice de la CTG, ainsi que des élus en charge

du secteur. Ce temps sera l’occasion d’échanger et de décider ensemble de modifications/améliorations à

donner au projet.

En conséquence, au regard de tout l’intérêt qu’il y aurait à développer ce projet, après délibération, le

CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un LAEP au Pavillon dans les conditions vues ci-avant, avec une ouverture prévue en janvier 2024 ;

AUTORISE le Maire à contracter les partenariats et à solliciter les aides utiles et/ou nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement de ce nouveau service ;

AUTORISE le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Point 19 / CULTURE – LECTURE PUBLIQUE – SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION AU RESEAU DE CAEN LA MER

DEL20231127_ 14 Présents : 19 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Annexe : Projet de convention

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

La Communauté urbaine dispose de la compétence de construction, d’aménagement et de fonctionnement

de 3 équipements d’intérêt communautaire que sont les bibliothèques de Caen, d’Hérouville-Saint-Clair et

d’Ifs.

Le réseau de lecture publique a été mis en place en 2011 par la Communauté d’agglomération. L’année 2017

a été marquée par le passage de la Communauté d’agglomération en Communauté urbaine et l’ouverture

de la Bibliothèque Alexis de Tocqueville (Bibliothèque Multimédia à Vocation régionale) à Caen. S’appuyant

sur le savoir-faire reconnu des services de la communauté urbaine, notamment dans le domaine numérique,

les réflexions menées au sein du réseau de lecture publique ont conduit à une redéfinition des conditions

d’adhésion et de participation aux outils et projets communs.

Ainsi, une convention d’adhésion au réseau de lecture publique a permis depuis 2019 aux communes dotées

d’une bibliothèque, gérée en régie directe et ayant au moins un salarié, d’intégrer le portail des bibliothèques

de Caen la mer en participant à son enrichissement. Ce premier niveau de convention représente pour les

communes un coût annuel de quinze centimes d’euros par habitant, correspondant à l’accès pour les usagers

aux ressources numériques.

Dans la continuité de cette convention d’adhésion, les communes ont été invitées à signer avec la

Communauté urbaine une convention d’intégration au système de gestion intégré de bibliothèque (SIGB),

permettant aux usagers de bénéficier de la carte unique de lecteur, valable dans toutes les bibliothèques

intégrées du territoire, et d’un catalogue commun interrogeable via internet, pour un coût annuel de trente

centimes d’euros par habitant.

En 2023, 26 communes sont actuellement membres du réseau de lecture publique via la participation à ce

portail commun, aux ressources en lignes et à l’informatisation de leur bibliothèque sur le même système deVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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gestion des bibliothèques. L’ensemble des bibliothèques signataires adhèrent aux deux conventions

existantes.

Caen la mer et les communes membres du réseau de lecture publique réfléchissent, notamment via le

comité de pilotage dédié à la lecture publique, à l’amélioration continue des services et aux pistes de

développement possibles pour le réseau.

L’arrivée à échéance des conventions pour les premiers signataires ainsi que la nécessaire prise en compte

de précautions informatiques supplémentaires révélées par la cyberattaque à l’automne 2022, conduisent

à redéfinir les termes d’une convention-cadre pour le réseau de lecture publique entre la Communauté

urbaine Caen la mer et l’ensemble des communes membres, réunissant les deux conventions existant

précédemment, et ce sans attendre de possibles développements, qui feraient alors l’objet d’un avenant

(exemple : projet navette).

Ainsi, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention 2023-2026 de participation au réseau de lecture publique de la Communauté urbaine, joint en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Point 20 / POLITIQUE SPORTIVE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE – ORGANISATION DE LA COUPE DE FRANCE 2024 DE CYCLOCROSS

Des élus signalent une odeur de brûlé et sont incommodés par de la fumée : il semble que les manifestants

aient inséré des fumigènes dans la boîte aux lettres en accès depuis la salle du conseil municipal.

Le Maire décide d’interrompre la séance pour permettre l’évacuation des fumées.

[La séance est suspendue à 18h30]

Point 21 / DEVELOPPEMENT D’UNE CITOYENNETE EUROPEENNE ET COOPERATION INTERNATIONALE – CREATION D’UN JUMELAGE AVEC LA SICILE ET LA VILLE DE GELA

DEL20231127_ 15 Présents : 19 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 24/11/2023

[La séance reprend à 18h32 ; la délibération précédente est reportée].

Sollicitée officiellement par l’association Normandie Sicile sur la possibilité de création d’un jumelage avec la

commune de Ouistreham, la ville de GELA, en Sicile, a délibéré favorablement à cette initiative le 7 septembre

2023.

Gela, ville de 75 000 habitants située la rive Sud de la Sicile, dans la province de Caltanissetta, possède un

riche passé historique. Depuis la colonie grecque fondée au 7ème siècle avant JC, Gela est aussi le lieu du

débarquement historique, pour la première fois sur le continent européen, des forces anglo-américaines et

alliées dans la nuit du 9 au 11 juillet 1943, faisant de la ville la première ville de tout le continent européen à

être libérée de la tyrannie fasciste nazie.

Forte de cette histoire commune de plages du débarquement, et des liens tissés déjà il y a plusieurs siècles

entre la Normandie et la Sicile, afin de favoriser des initiatives d’échanges culturels, la commune de

Ouistreham souhaite formaliser un jumelage avec la commune de Gela.

Ceci s’inscrit dans la volonté de la Région Normandie de créer de tels échanges dans l’optique de la

célébration de l’anniversaire de Guillaume de Normandie en 2027.

Après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

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RECONNAIT l’intérêt des initiatives de rapprochement culturel, historique, linguistique, touristique avec la commune de Gela ;

APPROUVE la proposition avancée par le Président de l'Association Normandie Sicile, Salvatore Bellomo, de nouer des relations de jumelage entre la ville de Gela et la commune de Ouistreham ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de ce rapprochement, notamment la mise en place d’une convention de jumelage ;

ACCORDE un mandat spécial à M. le Maire et aux représentants de la commune qui l’accompagneront pour un futur déplacement à programmer en Sicile au cours de l’année 2024 ;

S’ENGAGE à transmettre la présente délibération à la commune de Gela, à l'Association Normandie Sicile et à la Région Normandie.

****

En raison de la gêne causée par le chahut des manifestants, le Maire propose de reporter les réponses aux questions diverses au prochain conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h35.

Les élus sont escortés dans une autre salle pour attendre la fin de la manifestation et pouvoir quitter l’Hôtel de Ville, sous escorte le cas échéant.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance :

Luc JAMMET

LE MAIRE

Romain BAIL

Décisions réputées exécutoires du fait de leur réception en Préfecture et de leur affichage le 6 octobre 2023.

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 27 NOVEMBRE 2023 - DEL20231127_

annex e

Page/

code N° Objet

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023

Assemblées et intercommunalité :

AP1 DEVELOPPEMENT DURABLE ET INTERCOMMUNALITE – GESTION DES DECHETS MENAGERS - PRESENTATION DES NOUVELLES OBLIGATIONS EN TERMES DE TRI DES BIODECHETS

AP2 DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Commande publique :

1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – STATIONNEMENT PAYANT – DELIBERATION DE PRINCIPE DE REPRISE EN REGIE DU SERVICEVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°7 du 27 novembre 2023

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2 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – TRANSFERT D’IDENTITE DU DELEGATAIRE - SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT

AP3 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Domaine et patrimoine :

3 GESTION DU DOMAINE PUBLIC – DECLASSEMENT DES LOCAUX DE LA MAISON FAMILIALE

Aménagement et politique de la Ville :

4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – EFFACEMENTS DES RESEAUX – PROGRAMME « AVENUE ANDRY + TRONÇON KIEFFER » - VALIDATION DU PROJET DU SDEC

5 POLITIQUE DU LOGEMENT – DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - SIGNATURE DES CONVENTIONS RESERVATAIRES AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX

Gestion du personnel :

6 GESTION DU PERSONNEL – MUTUALISATION DE PERSONNEL / DE SERVICE AVEC LA CU – SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE(S) POUR LES ANNEES 2023 A 2026

Police et libertés publiques :

7 STATIONNEMENT – MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC L’ANTAI

Finances :

8 FINANCES COMMUNALES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

9 DECISIONS BUDGETAIRES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS

10 FINANCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALITE - CLECT – APPROBATION DES RAPPORTS N°1 A 4-2023

11 CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES DE LA CU A LA COMMUNE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE/ESPACES VERTS – CHOIX DE L’IMPUTATION DU VERSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

12 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DM (DM N°4)

Divers :

13 JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – CREATION D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANT-PARENT (LAEP) AU PAVILLON

14 CULTURE – LECTURE PUBLIQUE – SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION AU RESEAU DE CAEN LA MER

15 DEVELOPPEMENT D’UNE CITOYENNETE EUROPEENNE ET COOPERATION INTERNATIONALE – CREATION D’UN JUMELAGE AVEC LA SICILE ET LA VILLE DE GELA