Compte-Rendu - CM2.2021 du 8mars CR diffusion

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Compte-Rendu - CM2.2021 du 8mars CR diffusion Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2.2021 du 8mars CR diffusion)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°2 du 8 mars 2021

13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

SEANCE DU 8 MARS 2021

******

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 8 mars à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 mars, s'est réuni en

séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

NOM PRESENT(e) EXCUSE(e) donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL 

ADJOINTS

1er Mme Catherine LECHEVALLIER 

2e M. Pascal CHRÉTIEN 

3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR 

4e M. Robert PUJOL 

5e Mme Sabine MIRALLES 

6e M. Paul BESOMBES 

7e Mme Sophie POLEYN 

8e M. Luc JAMMET 

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd : conseillers délégués)

Mme Annick CHAPELIER 

cd M. François PELLERIN 

cd M. Patrick QUIVRIN 

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS 

cd M. Thierry TOLOS 

cd Mme Béatrice PINON  

Mme Pascale DEUTSCH 

cd Mme Nadia AOUED   Mme Clément-Lefrançois

cd M. Christophe GSELL 

M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE 

cd Mme Fabienne LHONNEUR 

cd M. Martial MAUGER  arrivé à 18h06

M. Matthieu BIGOT 

cd Mme Amélie NAUDOT  arrivée à 18h11

M. Patrick CHRETIEN

 M. Chauvois

Mme Pascale SEGAUD CASTEX 

M. Raphaël CHAUVOIS 

Mme Sophie BÖRNER 

M. Jean-Yves MESLÉ 

M. Christophe NOURRY 

NOMBRE Conseillers en exercice : 29 (Quorum : 10) Présents : 28 Quorum  Pouvoirs : 1 Votants : 29

Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE

Mme Poleyn est désignée comme secrétaire de séance, ce qu’elle accepte.

Le Maire accueille les intervenants : Mme Caroline Hazard du Syvedac et MM Jean-Luc Romain et Abdelkader Chtitah de Caen la mer.

L’ordre du Jour appelle :

Point 1 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2021Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 8 mars 2021

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Point 2 : GESTION DES DECHETS MENAGERS – INFORMATION SUR LES NOUVELLES PROCEDURES ET RECOMMANDATIONS DANS LE CADRE DU TRI SELECTIF (présentation du SYVEDAC en présence de 2 intervenants extérieurs)

Point 3 : POUVOIR EXECUTIF - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Gestion des assemblées et intercommunalité

Point 4 : INTERCOMMUNALITE ET MUTUALISATION DES MOYENS – TRANSFERT AU SYNDICAT SDEC ENERGIE DE LA COMPETENCE POUR LA REALISATION D’UN RESEAU DE VIDEO-PROTECTION ET D’UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

Finances :

Point 5 : DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE - AIDE AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A L’ACHAT D’UN VAE

Point 6 : JEUNESSE ET INSERTION - AIDE AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE – VERSEMENT D’UNE AIDE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA BOURSE AU PERMIS

Gestion du personnel :

Point 7 : GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – PETITES VILLES DE DEMAIN - AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CREATION D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCE MUTUALISE AVEC LA COMMUNE DE THUE ET MUE

Point 8 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL – REVERSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU FIPHFP POUR LE FINANCEMENT D’UN APPAREIL AUDITIF

Aménagement, politique de la Ville :

Point 9 : ENVIRONNEMENT - CANDIDATURE DE LA COMMUNE POUR L’APPEL A PROJETS « ABC 2021 » (ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE) PORTE PAR L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE

Commande publique :

Point 10 : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE D’APPEL D’OFFRES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE – ATTRIBUTION DU MARCHE

Point 11 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – SIGNATURE D’UN AVENANT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE (AV. N°1)

Point 12 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – STATIONNEMENT PAYANT – SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT (AV. N°4)

Divers :

Point 13 : QUESTIONS DIVERSES

3 questions du groupe Rassembler Ouistreham qui traitent de :

- La Rue de la Victoire

- La communication des documents préparatoires

- La DSP Piscine

L’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2021

Mme Börner fait remarquer une coquille p.10 dans la 4e question diverse : il faut lire « les élus de la majorité ». Correction sera faite.

En l’absence d’autre remarque, le compte rendu est adopté à l’unanimité par les membres de l’assemblée présents à cette séance.

GESTION DES DECHETS MENAGERS – INFORMATION SUR LES NOUVELLES PROCEDURES ET RECOMMANDATIONS DANS LE CADRE DU TRI SELECTIF (présentation du SYVEDAC en présence de 3 intervenants extérieurs)

AP20210308_1 Présents : 28

Rapporteurs : Pascal Chrétien + Caroline Hazard (Syvedac) + Jean-Luc Romain et Abdelkader Chtitah (CU)

Le Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise (SYVEDAC) exerce une mission de service public qui s'articule autour de deux temps forts :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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- le traitement des déchets ménagers et assimilés et leur valorisation sous forme de matières et d’énergie ; - la prévention et la sensibilisation des habitants aux enjeux de réduction et de tri, en lien étroit avec ses collectivités adhérentes.

Depuis le 1er janvier 2021, le périmètre du Syvedac s’étend sur 173 communes réparties sur 6 groupements adhérents : la communauté urbaine Caen la mer, les communautés de communes Cœur de Nacre, Normandie Cabourg Pays d’Auge, Vallées de l’Orne et de l’Odon et le SMICTOM de La Bruyère et la communauté d'agglomération Lisieux Normandie. Ce sont 416 879 habitants qui bénéficient au quotidien des structures et services proposés par le Syndicat.

Notamment, dans un projet global de développement durable et de réduction des déchets, le syndicat propose des actions d’économie circulaire dans le but d’optimiser l’utilisation des ressources en matières et en énergies, en réduisant les gaspillages.

Les 3 intervenants extérieurs – Madame Caroline HAZARD, du syndicat, et Messieurs Jean-Luc ROMAIN et

Abdelkhader CHTITAH, de la Caen la mer – présentent les modifications apportées au service de collecte et de

traitement des ordures ménagères et les implications pour la collectivité et les usagers :

A partir du 1er avril 2021, les consignes de tri pour les habitants de la communauté urbaine Caen la mer évolueront pour plus de simplification : aux bouteilles, flacons et autres bidons en plastique s’ajouteront les pots de yaourt, les opercules et de manière générale tous les emballages (qu’ils soient en plastique, métal, mousse, polystyrène...) :

- tous les emballages en carton : boîtes de céréales, de gâteaux, de chaussures... - tous les papiers : journaux, magazines, prospectus, courriers, enveloppes... - tous les emballages métalliques : boîtes de conserve, aérosols, canettes de soda... - toutes les bouteilles et tous les flacons en plastique

- tous les sacs, sachets et films en plastique : sac de légumes congelés, sachet de fromage râpé, emballage plastique de pack de bouteilles, sac plastique, recharge de savon, sachets de biscuits apéritifs, paquets de café, gourdes de compote...

- tous les pots et boîtes en plastique : pot de crème, pot de yaourt, boîte d’œufs, emballage de sandwich club... - toutes les barquettes en plastique : barquette polystyrène, barquette plastique avec couvercle, barquette de beurre, emballage de jambon, emballage plat surgelé...

- tous les tubes : tube de dentifrice, de crème solaire, de produit de soins corporels...

http://www.syvedac.org/

En prévision de l’augmentation de ce fait des stocks de déchets triés, des bacs jaunes seront mis à la

disposition des usagers du territoire (containers individuels pour les maisons, containers collectifs pour les

immeubles), et la fourniture de sacs jaunes est amenée à cesser.

La fréquence de ramassage va évoluer, avec un seul territoire et donc un seul calendrier (à quelques

exceptions près) : passage le lundi pour les ordures ménagères et déchets ultimes (sacs noirs) ; passage le

mardi pour les déchets triés (bacs jaunes) tous les 15 jours (sauf juillet-août, toutes les semaines) ; passage le

mercredi pour les déchets verts.

[M. Mauger et Mme Naudot intègrent l’assemblée pendant la présentation].

Le Maire remercie les 3 personnes pour leurs interventions avant de les libérer et de les laisser quitter la séance.

Point 3 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

AP20210308_1 2 Présents : 28 Annexes : Livret des décisions

Livret des conventions

Rapporteur : Le Maire

En conformité avec L’article L2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint) :

◼ FINANCES – ADHESIONS

24° renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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N°D DATE OBJET COÛT

UAMC 2490.12€

◼ AFFAIRES JURIDIQUES – CONTENTIEUX ET ASSURANCES

6° contrats d'assurance ainsi que les indemnités de sinistre y afférentes ;

11° rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

16° actions en justice (au nom ou contre la commune), et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux hors les dommages corporels et immatériels

DATE TYPE OBJET MONTANT

10/02/2021 11° frais d’avocat P. JOURDAN – CRFB/c PREFET – audience du 5/01 devant la Cour d’appel de Nantes 4854 €

◼ ORGANISATION DES SERVICES – TARIFS ET REGIES

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

7° régies comptables ;

N° DATE TYPE OBJET

D2021-10 18-janv 2° tarifs LOCATION VEHICULE CITROEN 2CV

D2021-11 28-janv 2° tarifs EXPOVENTES SUR LE DOM.PUB.

D2021-12 28-janv 2° tarifs STATIONNEMENTS NOMADES

D2021-13 28-janv 2° tarifs AOT CABINES DE PLAGE PRIVEES

D2021-14 28-janv 2° tarifs ANIMATIONS ET SPECTACLES CSC

D2021-15 28-janv 2° tarifs CAFETERIA-BUVETTE CSC

D2021-16 29-janv 2° tarifs SUPPRESSIONS : tarifs locations parasols, gamme ORB VILLE PROPRE

D2021-17 28-janv 2° tarifs REPRO

D2021-18 09/02/2021 2° tarifs STATIONNEMENT PAYANT

Mme Börner souhaite communication des décisions 11 à 17 qui n’apparaissent pas dans le livret : on lui

répond qu’elles ont déjà été communiquées à l’occasion du précédent conseil mais qu’elles lui seront

retransmises. De même, elle fait remarquer que la convention de la SNSM n’est pas complète, ce qui sera

corrigé.

Le Maire revient sur les 2 journées de vaccination organisées à la Grange aux Dîmes sur le dernier week-

end, qui se sont bien déroulées comme les précédentes grâce à une bonne organisation en amont et au

sérieux et à l’investissement des services et des élus. Certaines personnes n’ont pas souhaité être vaccinées

ou l’avaient déjà été par ailleurs, on a donc pu redéployer un certain nombre de vaccins au bénéfice des

Ouistrehamais inscrits sur liste d’attente ou des agents de la collectivité dans le cas où aucun autre

bénéficiaire prioritaire n’était joignable.

Gestion des assemblées et intercommunalité

Point 4 / INTERCOMMUNALITE ET MUTUALISATION DES MOYENS – TRANSFERT AU SYNDICAT SDEC ENERGIE DE LA COMPETENCE POUR LA REALISATION D’UN RESEAU DE VIDEO- PROTECTION ET D’UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

DEL20210308_ 01 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6 Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 04/03/2021

Par délibération en date du 10 avril 2017, la commune de Ouistreham a transféré au SDEC la compétence

éclairage public comprenant la réalisation de travaux sur les installations de même que leur maintenance.

L’exercice de la compétence inclut également la gestion de tous les équipements communicants reliés aux

dispositifs d’éclairage ; on y trouve notamment les équipements de signalisation routière, d’information à la

population, mais également de vidéo-protection.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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C’est à ce titre que la collectivité peut, pendant la durée du transfert de compétence, opter pour des prestations

optionnelles dont la mise en place d’un système de vidéo-protection. Le SDEC, sur demande de la collectivité, a

donc réalisé une pré-étude pour la réalisation d’un tel projet.

La Ville de Ouistreham dispose déjà d’un réseau de vidéo-protection installé à partir de 2013, mais ce réseau,

constitué d’équipements obsolètes et de faible qualité, tend à devenir de plus en plus inopérant et ne répond

plus aux attentes, notamment pour les réquisitions de la gendarmerie nationale. Il est donc apparu nécessaire

de faire évoluer les technologies utilisées ainsi que le fonctionnement même du dispositif, pour aboutir à la

création d’un centre de supervision urbain.

Ce dispositif est envisagé comme un outil supplémentaire mis à disposition des effectifs de police municipale et

de gendarmerie nationale afin de faciliter, sécuriser et rendre plus efficaces leurs interventions. En dehors de la

résolution de faits délictueux, il permettra également de lutter contre les incivilités du quotidien dont beaucoup

d’administrés se plaignent, en favorisant la prévention et la proximité. En ces périodes de vigilance attentat, il

apportera également une réponse à la sécurisation de sites sensibles publics comme les écoles ou les lieux de

culte.

Souhaitée par la gendarmerie nationale qui, empiriquement, constate l’efficacité de tels dispositifs, cette

dernière a missionné un référent spécialisé rattaché au commandement départemental pour la réalisation

d’une étude d’implantation sur tout le territoire communal.

Cette étude a été menée en parallèle par la police municipale qui, eu égard à ses propres missions, a pris en

compte la protection de l’ensemble des bâtiments publics, contrairement à la gendarmerie nationale.

Les deux études comportent néanmoins de très nombreux points d’implantation communs :

- Les entrées de Ville

- Les zones commerçantes

- Les lieux de fréquentations touristiques

- Les sites publics sensibles comme les lieux de culte et les sites scolaires

Le croisement de ces besoins (ceux de la gendarmerie et de la police municipale) et de l’Avant-Projet Sommaire

(APS) réalisé par le SDEC laisse apparaître une cinquantaine de points d‘implantation envisageables, comportant

entre 60 et 70 vues différentes1.

Cette pré-étude présente un coût moyen de 6000€HT par vue, mais le projet est éligible à des aides de l’Etat au

titre du FIPD qui correspondent à 20 à 50% du montant HT de l’opération (les appels à projets sont en attente

de diffusion et de précision au titre de l’année 2021). Par ailleurs, le SDEC participe également au titre d’une

subvention établie entre 20 et 35% du montant des travaux, plafonnée à 15 000€ par an.

Le projet s’inscrit également dans le cadre de la mutualisation des services de police municipale déjà mise en

place avec les communes de Colleville-Montgomery et Saint-Aubin d’Arquenay, et la pré-étude a porté sur le

périmètre des 3 communes afin de raisonner sur une aire plus large de bassin de vie. Le projet global porte donc

sur un ensemble d’environ 70 caméras pour un peu moins de 100 vues envisagées.

Les 3 communes se sont donc entendues pour proposer une délibération concordante à leurs conseils

municipaux.

Dans ce cadre, pour une meilleure coordination du lancement du projet et du suivi des travaux, les 3 communes

souhaitent confier au SDEC les missions suivantes :

1 Une caméra peut en effet comporter plusieurs vues et différentes fonctions (vue nocturne, lecture de plaque, identification

d’individus par zoom, vue globale d’un site...).Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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- L’audit, la définition des besoins et la conception ;

- La description fonctionnelle et la prévision financière (Avant-Projet-Définitif) ; - La fourniture des matériels, y compris l’élaboration du DCE (CCTP, AE, CCAP, RC, DPGF) pour la fourniture des matériels et l’analyse des offres ;

- L’établissement du dossier Préfecture ;

- Le montage du dossier de subvention FIPD (fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) ;

- La pose des matériels par l’entreprise CITELUM ;

- La maîtrise d’œuvre des travaux ;

- Les opérations de réception (mise en service assurée par le titulaire du marché de fourniture).

Eu égard aux différentes solutions possibles et aux coûts afférents, la technique pressentie pour l’étude est la

suivante :

- Raccordement électrique repris sur le réseau d’éclairage public ;

- Communication de chaque caméra par des liens radios vers un Centre de Supervision Urbain.

Les élus de l’opposition expriment leur désaccord, désapprouvant

- d’une part, le coût élevé de l’opération, au regard de la faible délinquance constatée sur la commune, d’une obsolescence attendue du système au bout de 5 ans (soit la durée de la convention avec la Préfecture) pour un service qui devrait mobiliser un poste en permanence pour être efficace, sans parler du fait que ce service devrait être pris en charge par l’Etat, qui en bénéficie ; - d’autre part, la finalité du CSU, qui peut aboutir à une police abusive si on choisit de procéder après-

coup à des verbalisations après constatation sur la vidéo du non-respect de la réglementation, en

envisageant même que les contrevenants habituels et notoires et autres véritables délinquants

sauront déjouer les caméras.

D’autres solutions moins invasives, moins « liberticides » et moins coûteuses peuvent être envisagées,

comme l’usage d’un éclairage « intelligent », avec détecteur de mouvement, ou des effectifs renforcés

sur le terrain pour une police de proximité, encore plus présente, pour privilégier l’approche

pédagogique et la prévention plutôt que la sanction.

Le Maire répond que le CSU, au-delà de la possibilité d’identifier les coupables des actes de délinquance,

permettrait sans doute également d’agir en préventif, du fait de la constatation de faits dès l’amorce de l’acte

de délinquance sans lui donner le temps de se développer davantage et de prendre une ampleur incontrôlée.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 6 voix

contre2 :

VALIDE le projet de réalisation d’un système de vidéo-protection et d’un centre de supervision urbain déployé pour les 3 communes concernées par la mutualisation du service de police municipale de Ouistreham ;

CONFIE la mission de réalisation du réseau de vidéo-protection au SDEC Energie ;

AUTORISE le SDEC Energie à monter et déposer les dossiers de demande de subvention auprès des services de l’Etat et de tout service ou organisme compétent dans le cadre de ce projet.

Finances :

Point 5 / DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE - AIDE AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A L’ACHAT D’UN VAE

DEL20210308_ 02 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre : Rapporteur : Pascal Chrétien – VU en C° finances du 04/03/2021

2 MM Chauvois (+ le pouvoir de M. Pat. Chrétien), Meslé, Nourry et Mmes Börner et Segaud-Castex.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité et du développement des moyens de transports alternatifs, par délibération en date du 18 mars 2019, la commune a mis en place une aide destinée aux Ouistrehamais qui souhaitent acquérir un vélo à assistance électrique (VAE).

Cette aide, qui varie selon les ressources, est accordée actuellement sous 3 conditions :

- Le demandeur devra être résident principal à Ouistreham ;

- L’achat concerne un vélo à assistance électrique neuf homologué ;

- L’aide est attribuée dans la limite d’une seule participation par foyer fiscal.

Son montant tient compte aujourd’hui du niveau de revenu par rapport au revenu médian de Ouistreham

(RM = 21 640 € base 2015) : 200 € pour un revenu égal ou inférieur au RM, 100 € pour un revenu supérieur

au RM.

Destinée à inciter les Ouistrehamais à opter pour l’usage du vélo dans leurs déplacements, d’une part, pour le bien-être et la préservation de la bonne santé de nos concitoyens et, d’autre part, pour participer plus largement à amélioration de l’air et à la protection du climat, cette aide est très appréciée et sa notoriété se développe chaque année.

L’Etat subventionne également l’acquisition des VAE, sous condition notamment que le demandeur ait bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales. Le montant de l’aide complémentaire de l’Etat, cumulative à l’aide communale, ne peut excéder le montant de l'aide accordée par la collectivité locale, avec un plafond fixé à 200 €.

La communauté urbaine (CU) Caen la mer a décidé d’apporter une contribution complémentaire de 50€ dès 2021, à la condition que les dossiers de demande soient soumis aux mêmes conditions que celles de l’Etat, et notamment au même plafond de ressources, afin de renforcer le soutien global aux bénéficiaires les plus précaires. Ce montant sera versé directement par la CU à la commune qui instruit les demande et sera chargée de la reverser au bénéficiaire.

Aussi, afin de poursuivre cette démarche en permettant aux Ouistrehamais de bénéficier de toutes les aides dont ils peuvent disposer, il est proposé de modifier la procédure et l’instruction des dossiers par l’inscription de nouvelles conditions d’attributions :

Conditions d’attribution de l’aide à l’achat d’un VAE

(conformes aux conditions d’attribution de l’aide de l’Etat et à l'article D251-2 du code de l’énergie).

◼ bénéficiaires éligibles :

Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être majeur

• être domicilié à Ouistreham en résidence principale

• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €

◼ caractéristiques du vélo acquis

Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :

• être neuf

• ne pas utiliser de batterie au plomb

• être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler)

◼ Procédure de la demande :

• Le formulaire renseigné doit être transmis au service compétent, accompagné des pièces justificatives suivantes : pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport ou du titre de séjour), justificatif de domicile de moins de 3 mois, facture d'achat du vélo, avis d'imposition de l'année précédant l'achat, preuve de paiement de l'aide attribuée par la collectivité locale pour l'achat du vélo, RIB.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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• Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder son vélo dans l’année suivant son acquisition ; à ce titre, il produira une attestation sur l’honneur en ce sens.

• Pas plus d’une aide par foyer fiscal.

◼ Montant de l’aide attribuée :

Le montant de l’aide est fixé en fonction du revenu du foyer fiscal, sous réserve de la recevabilité de la demande et de la présentation des justificatifs :

Revenu du foyer fiscal Aide communale Pour info : Aide CU Aide Etat

< ou égal à 13 489 €/part 200€ 50 200

> 13 489 €/part 100€ 0 0

La commune sera chargée d’avancer la part CU (l’aide communale sera abondée en conséquence de l’équivalent de son montant), qui lui sera remboursée par Caen la mer en fin d’année sur la base d’un état annuel fourni par la commune, arrêté en novembre.

La part Etat pourra être perçue à l’initiative du demandeur, dans le cadre de la procédure établie spécifiquement pour cette aide.

M. Pascal Chrétien rappelle qu’en 2019, l’aide globale versée était de 2500€. En 2020, du fait de la crise, cette

aide a été mise en suspens et les 23 demandeurs ont été placés sur liste d’attente, auxquels s’ajoutent déjà 6

nouveaux dossiers au titre de l’année 2021.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité

- De modifier les critères de sélection et d’établissement de l’aide destinée aux particuliers qui souhaitent investir dans l’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les conditions et selon les principes vus plus haut ;

- D’inscrire au Budget 2021 un montant prévisionnel suffisant sur le compte 6574 au titre de cette aide. Une fois l’enveloppe consommée, les éventuels bénéficiaires seront placés en liste d’attente de l’année N+1 ;

- D’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions en cohérence et pour la bonne exécution de cette délibération.

Point 6 / JEUNESSE ET INSERTION - AIDE AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE – VERSEMENT D’UNE AIDE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA BOURSE AU PERMIS

DEL20210308_ 03 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre : Rapporteur : Mme Pinon – VU en C° finances du 04/03/2021

Par délibération en date du 26 janvier 2015, modifiée le 6 mars 2017, la commune a instauré la bourse au permis de conduire (BPC), une aide destinée aux jeunes de 16 à 25 ans domiciliés à Ouistreham qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis de conduire. Ce dispositif fait l’objet d’un partenariat au niveau national entre l’Association des Maires de France et le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables.

Pour rappel, les modalités techniques et financières d’obtention de la bourse sont les suivantes :

1°) Public intéressé : jeunes âgés de 16 à 25 ans domiciliés à Ouistreham qui souhaitent obtenir le permis de conduire automobile.

2°) Dépôt de candidature : Les candidats remplissent un dossier de candidature dans lequel ils précisent leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action ou d’activité humanitaire ou sociale qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.

3°) Instruction de la demande : les dossiers des candidats qui se sont fait connaître auprès du maire sont étudiés par une commission technique (comité d’attribution des Bourses au Permis) présidée par le Maire ou son représentant, issue et constituée au sein de la commission Education Enfance Jeunesse, qui émet un avis sur chaque candidature et donne une évaluation du montant de la bourse.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Le Conseil Municipal doit statuer à l’issue de cette procédure sur les dossiers qui ont reçu un avis favorable, avec un maximum de 20

bourses attribuées par an.

4°) Détermination de la participation de commune : pourcentage du coût global de la formation plafonné à 500€ par attributaire, et tenant compte des critères suivants :

- financier : revenus personnels du candidat, situation familiale (le caractère non imposable sera privilégié) ; - insertion : parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire ;

- citoyen : engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité humanitaire ou sociale.

5°) Engagement du boursier : en cas d’obtention de la bourse, le jeune signe une charte dans laquelle il s’engage à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d’action ou d’activité à caractère humanitaire ou social, et à rencontrer régulièrement l’élu chargé du suivi.

6°) Versement de la bourse : la bourse est versée directement à l’auto-école choisie par le bénéficiaire, qui doit être signataire de la charte de qualité des écoles de conduite. Une convention est passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :

- L’auto-école s’engage à proposer une formation dont le montant sera pour partie pris en charge par la Ville à hauteur d’un pourcentage, variable selon chaque attributaire, inclut les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, X présentation(s) à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code), X heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ, X présentation(s) à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

- L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation correspondant au solde du montant global de la formation après déduction de la bourse attribuée par la commune.

- Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.

- Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire dans les deux ans à compter de son inscription, la bourse et la présente convention sont annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne peut prétendre à une indemnité et ne peut se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

7°) Suivi de la formation : l’auto-école, la commune ainsi que la structure d'accueil font des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu'à l’obtention du permis de conduire.

Dans ce cadre, une demande a été présentée en janvier, qui est conforme aux critères exigés et a été

approuvée par le comité d’attribution. La candidate a déjà obtenu le code et est dans l’attente de la validation

de sa demande pour entamer ses cours de conduite.

Le maire précise qu’il s’agit d’anticiper sur le vote du budget afin d’inscrire sans attendre des crédits sur le

compte correspondant. Le dossier a déjà été retardé du fait de la crise sanitaire, qui a empêché la candidate

d’effectuer ses heures de bénévolat.

Le bilan de cette aide communale sera communiqué avec le compte administratif 2020.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

• VALIDE l’attribution de la bourse au permis au bénéfice de TXXXXXXX LXXXXXXXX, pour un montant établi à 430 euros ;

• DECIDE d’inscrire en dépenses au titre de la bourse au permis le montant de l’aide attribuée, étant entendu que le versement de cette somme est conditionné à l’obtention du permis de conduire théorique ;

• AUTORISE le maire à signer la convention correspondante avec l’auto-école « Riva Auto-Ecole » qui doit dispenser la formation au bénéficiaire de ladite bourse.

Gestion du personnel :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Point 7 / GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – PETITES VILLES DE DEMAIN - AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CREATION D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCE MUTUALISE AVEC LA COMMUNE DE THUE ET MUE

DEL20210308_ 04 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : 6 Suffrages exprimés : 23 Pour : 23 Contre : Rapporteur : M. Mauger – VU en C° finances du 04/03/2021

Dans le cadre général du plan de relance de l’Etat, la Banque des Territoires propose des mesures de soutien au commerce des centres-villes labellisés « Petites Villes de Demain », au titre duquel, sur le périmètre de la Communauté Urbaine Caen la mer, les communes de Thue et Mue et Ouistreham ont été retenues.

Leur projet consiste en la création d’un poste de manager de commerce pour lequel les 2 communes projettent de mutualiser leurs moyens afin de financer un poste partagé : il est envisagé que le portage budgétaire soit assuré par Ouistreham, et une quotité de répartition du temps de travail de 80% pour Ouistreham / 20% pour Thue et Mue. Une convention lierait ensuite les 2 collectivités pour la participation aux charges financières.

Il convient de préciser que la période d’éligibilité au dispositif s’arrête au 31 mars 2021 pour un montant forfaitaire alloué de 20 000 € par an pendant 2 ans.

Sous la responsabilité de la Directrice des finances, en lien avec le service domanialité (régisseurs des droits de place et marchés d’approvisionnement), le manager de commerce aurait pour mission : - Informer et orienter les commerçants ;

- Animer et dynamiser le commerce local ;

- Assurer une veille territoriale et sectorielle.

Mme Börner demande qu’il soit fait communication du bilan de cette action et du retour des commerçants sur les moyens mis en œuvre par la commune à leur bénéfice et les résultats qu’ils ont pu en tirer.

Ce bilan sera présenté avec le compte administratif.

Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés3 de créer un poste contractuel à temps complet ouvert aux fonctionnaires et contractuels de droit public sur la base d’un CDD de 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans, sur les grades de rédacteur et rédacteur principal de 1ère et 2ème classe, avec une rémunération calculée selon le profil et/ou la grille indiciaire du candidat qui sera retenu.

Point 8 / ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL – REVERSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU FIPHFP POUR LE FINANCEMENT D’UN APPAREIL AUDITIF

DEL20210308_ 05 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre : Rapporteur : Mme Müller de Schongor – VU en C° finances du 04/03/2021

Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

La loi 2055-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)4 lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.

Grâce à ces contributions, ce fonds, dont les missions sont précisées dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006

modifié relatif au FIPHFP, propose des aides en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi

des personnes handicapées dans la fonction publique et plus largement en faveur des agents dont le poste

nécessite une adaptation pour favoriser leur maintien dans l’emploi.

3 MM Chauvois (+ le pouvoir de M. Pat. Chrétien), Meslé, Nourry et Mmes Börner et Segaud-Castex s’abstiennent.

4 Le FIPHFP est un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion

professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Ces aides prennent diverses formes et recouvrent de nombreuses actions (cf. le catalogue des aides du FIPHFP) :

✓ L’aménagement et l’adaptation de postes : études de postes, acquisition et renouvellement de

matériel, travaux d’accessibilité aux locaux professionnels, véhicule personnel et/ou professionnel, télétravail pendulaire, etc) ;

✓ La rémunération versée aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice

de ses fonctions professionnelles ;

✓ L’amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés ;

✓ La formation et l’information des travailleurs handicapés ;

✓ Les dépenses d’études ;

✓ La sensibilisation, la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les

travailleurs handicapés.

Pour les équipements individuels tels que les prothèses (hors prothèses dentaires) ou orthèses, le FIPHFP prend

en charge le reste à payer sur le montant total de la dépense, déduction faite des différentes participations et

prises en charges (sécurité sociale, MDPH, mutuelle éventuelle...).

Le FIPHFP ne peut être sollicité

- que par la collectivité employeur, sur la base d’une préconisation du médecin de prévention (actualisée et non postérieure à la demande), et sur présentation d’un ensemble de justificatifs fournis par l’agent5 ; la participation financière du FIPHFP est versée sur le compte de la collectivité qui doit en effectuer le remboursement à l’agent, en prévoyant une délibération qui précisera le nom du bénéficiaire et des crédits suffisants.

- que dans la limite du surcoût généré par le handicap de l’agent. La préconisation du médecin de prévention ou l’éventuelle étude ergonomique doit préciser clairement le pourcentage du coût total de l’aménagement qui relève de cette compensation du handicap. C’est ce montant qui sera assumé par le FIPHFP.

Un agent déficient auditif du service Entretien des Bâtiments a déposé une demande auprès du service

Ressources Humaines pour l’acquisition d’un appareillage auditif et les frais de réglage, qui peuvent être pris en

charge par le fonds dans la limite d’un plafond de 1600.00 € pour 3 ans.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

➢ AUTORISE la mise en œuvre de la demande de Mme XXXXXXXXX, sous condition que l’agent soit éligible et qu’il ait fourni tous les justificatifs réglementaires au service chargé d’effectuer les formalités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

➢ AUTORISE l’encaissement de la somme versée à ce titre par le FIPHFP, plafonnée à 1600 €, en recettes au chapitre 74 (dotations et participations), article 7478 (participations – autres organismes) ;

➢ AUTORISE dès son obtention le reversement de la même somme à Mme XXXXXXXXX, qui sera inscrite en dépense au compte 658822-aides du BP2021 ;

➢ AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ces décisions.

Aménagement, politique de la Ville :

Point 9 / ENVIRONNEMENT - CANDIDATURE DE LA COMMUNE POUR L’APPEL A PROJETS « ABC 2021 » (ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE) PORTE PAR L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE

5 Justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n°2006-501) + devis ou offre retenue + copie des factures détaillées

acquittées ou mandatées + justificatifs des remboursements sécurité sociale, mutuelle, PCH.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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DEL20210308_ 06 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : Plan de situation

Rapporteur : Pascal Chrétien – VU en C° finances du 04/03/2021

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan France Relance, l’Office Français de la Biodiversité est à l’origine

de deux appels à projets dont l’objectif est de soutenir les porteurs de projets dans leur action en faveur de

la biodiversité. Dans ce cadre, l’appel à projets « ABC 2021 » donne l'opportunité aux collectivités de réaliser

un diagnostic de leur territoire. Cette démarche permet la réalisation d’un inventaire naturaliste, mais

également la sensibilisation et la mobilisation des élus, des acteurs socio-économiques et des citoyens, ainsi

que la définition de recommandations de gestion ou de valorisation de la biodiversité. L'objectif est

d'identifier les enjeux de biodiversité du territoire et d'aider la collectivité à agir en les intégrant dans ses

actions et stratégies. Le taux plafond de l’aide est de 80% des dépenses éligibles. La durée de réalisation de

l’atlas ne doit pas dépasser les 24 mois. Les lauréats seront connus au mois de juin 2021.

La commune de Ouistreham a été labellisée « Territoire engagé pour la Nature » en décembre 2019 pour

une durée de 3 années. Dans ce cadre, au titre des actions en faveur de l’amélioration de la connaissance,

elle a projeté de s’inscrire dans ce type de démarche. De nombreuses données naturalistes existent d’ores

et déjà sur le territoire communal qui ont permis d’étayer notamment l’état initial de l’environnement du

Plan Local d’Urbanisme mais elles méritent d’être complétées sur certains espaces ou pour certains groupes

faunistiques ou floristiques ou remises à jour (cartographie des habitats notamment). Ce projet sera

également l’occasion de mobiliser et de sensibiliser les habitants de Ouistreham et l’ensemble des acteurs

en charge de la gestion du territoire aux enjeux de la biodiversité. Cette amélioration des connaissances

permettra d’orienter la gestion des parcelles privées de la commune et de son domaine public mais aussi de

mieux prendre en compte les enjeux de la biodiversité, lors de l’élaboration des projets urbains, en identifiant

en amont les espèces les plus sensibles et les moyens d’éviter ou de réduire les impacts du projet sur la faune

ou la flore, voire de s’appuyer sur le développement de certains projets pour permettre d’améliorer la

capacité d’accueil de certaines espèces. Enfin, elle pourra alimenter les réflexions à venir dans le cadre de

l’élaboration du PLUi notamment en ce qui concerne les trames vertes et bleues.

La démarche comporte plusieurs étapes :

- la réalisation d’un diagnostic basé sur le recueil des données existantes et la réalisation d’inventaires de terrain,

- l’identification de secteurs à enjeux et des continuités écologiques,

- une hiérarchisation des zones à enjeux.

La population est associée tout au long de la démarche par le biais d’articles dans les différents médias,

d’animations ou de programmes de sciences participatives. Les agents de la commune et de la Mission

Espaces Publics de la communauté urbaine participeront à des campagnes de sensibilisation et à

l’amélioration des connaissances pour les territoires sur lesquels ils interviennent. Un comité de suivi sera

constitué pour suivre les différentes étapes du projet et une restitution finale sera effectuée.

Le coût estimé de l’opération est de l’ordre de 37 000 €. Un chiffrage est en cours pour préciser les

différentes dépenses.

Dans ces conditions, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité

d’autoriser le Maire à déposer la candidature de la commune dans le cadre de l’appel à projets « ABC 2021 »

porté par l’Office Français de la Biodiversité et à lancer la démarche d’Atlas de la Biodiversité Communale à

l’issue de la sélection des lauréats. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Commande publique :

Point 10 / COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE D’APPEL D’OFFRES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE – ATTRIBUTION DU MARCHE

DEL20210308_ 07 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : 6 Suffrages exprimés : 23 Pour : 23 Contre :

Annexe : Rapport d’analyse des offres

Rapporteur : Mme LECHEVALLIER – VU en C° finances du 04/03/2021 ; CAO le 08/03/2021

La commune a souhaité faire évoluer le service de restauration scolaire et n’a pas été en mesure de lancer une

nouvelle procédure avant le terme du précédent marché de fournitures signé avec la société API, qui s’achevait

au 31/12/2020.

Afin de lui permettre d’engager les démarches d’une nouvelle mise en concurrence, le contrat signé avec API a

pu être prolongé mais pour un délai très court, dans les limites réglementaires, soit seulement jusqu’au

30/04/2021.

La nouvelle consultation, passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, a été validée par la commission

Education-Enfance et Jeunesse du 26/01/2021 ; elle a pour objet, d’une part, la fourniture et la livraison des

denrées alimentaires pour la confection de repas destinés aux enfants des écoles, accueils de loisirs, ainsi que

pour les adultes au-delà de 12 ans et, d’autre part, la mise à disposition d’un chef gérant.

Etabli pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2021, avec possibilité de reconduction expresse dans la

limite de 3 ans, le montant du marché a été évalué entre 100 000 et 300 000 euros hors taxes.

Le marché n°2021EC01 a été publié sur le site de la ville et sur la plateforme de dématérialisation e-

marchespublics.com (le 21/01/2021 ) et au BOAMP (le 01/02/2021), avec une date limite de réception des offres

fixée au 26/02/2021 à 11h.

Au terme de cette publicité, 5 offres ont été reçues dans les délais, qui présentent les capacités techniques,

financières et professionnelles pour exécuter le marché et ont produit l’ensemble des documents demandés.

Les offres ont été évaluées6 sur la base des critères d’attribution suivants :

- Valeur technique : 60% (1/4 de la note pour la qualité du plan alimentaire, 1/4 pour la qualité des menus, 1/4 pour la mise en œuvre de la loi Egalim, 1/4 pour les plans de formations, audits et accompagnements techniques) ;

- Prix : 40%.

Au regard du rapport d’analyse des offres et de l’avis favorable de la CAO en date du 8/3/2021,

Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés

avec 6 abstentions7 :

- le marché est attribué au candidat qui a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir la société API RESTAURATION sur la base des tarifs suivants (cf. le bordereau de prix annexé à l’acte d’engagement) :

Maternelles Élémentaires +12 ans

Coût du repas 2.42 2.42 2.75

Coût du goûter 0.48 0.48 0.48

Repas de noël 7.49

Repas liaison froide 2.69 2.85 3.61

6 A la date de la convocation, le rapport d’analyse n’étant pas encore établi, certains éléments ne sont pas encore connus, qui seront

communiqués aux élus avant la délibération afin de leur donner tous les éléments nécessaires à la prise de décision. 7 MM Chauvois (+ le pouvoir de M. Pat. Chrétien), Meslé, Nourry et Mmes Börner et Segaud-Castex ; Mme Segaud-Castex justifie

l’abstention de son groupe du fait qu’ils auraient préféré conserver une cuisine centrale, en régie directe, et qu’ils craignent, à court terme, que le service ne propose des repas livrés et totalement transformés par le prestataire, servis dans le cadre d’une pause méridienne sans plus guère d’intérêt pour les enfants.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Soit un montant global à l’année estimé à 172 854.60€TTC.

- le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat correspondant et toutes pièces inhérentes au marché et à la procédure.

Point 11 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – SIGNATURE D’UN AVENANT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE (AV. N°1)

DEL20210308_ 08 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : 2 Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Annexe : Projet d’avenant

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 04/03/2021 ; CDSP le 04/03/2021

La Commune de Ouistreham a souhaité confier l’exploitation du camping municipal et le financement et la

réalisation de travaux d’entretien et d’amélioration des infrastructures à un délégataire dont la rémunération serait

assurée par les résultats de son exploitation dans le cadre d’un contrat de délégation de service public d’une durée

de 20 ans à compter de sa notification.

La Commune de Ouistreham a donc lancé en 2015 une procédure de délégation de service public conformément

aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Au terme de la mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT, le conseil

municipal a attribué le marché par délibération en date du 14 décembre 2015, à la société SEASONOVA, autorisée

à subdéléguer à une entreprise filiale créée pour l’occasion, la Sarl RIVA BELLA DEVELOPPEMENT, dont le siège est

sis 1 Rue de la Haie Breton à Ouistreham :

Rappel des conditions de la DSP :

- Durée : 20 ans à compter de 2016 ;

- Conditions économiques : versement d’une redevance domaniale (minimum garanti pour la Collectivité, min. 50 000 euros) basée sur le chiffre d’affaire HT (hébergement) hors les frais liés à la commercialisation + complément de redevance calculé en fonction des prestations de service et dû dès lors qu’elles représentent 50% du chiffre d’affaires HT + redevance de contrôle d’un montant de 2000 euros/an (payable 50% en juin et 50% en décembre).

Le montant définitif de la redevance de l’année est connu en N+1 au même titre que le complément de redevance lié aux activités et

prestations de service.

En 2020 et encore en 2021, le camping a dû faire face à des difficultés imprévisibles :

− en raison de la crise sanitaire, d’abord : le camping a été totalement fermé au public pendant le confinement alors que la saison allait s’amorcer, et même quand il a pu ouvrir, le tourisme accusait une forte baisse, du fait des mesures de précautions prises par les gouvernements mais aussi à l’initiative des touristes potentiels qui, dans l’incertitude de la situation, ont préféré renoncer à leurs réservations ;

− en raison du Brexit, ensuite, qui a empêché les opérateurs britanniques de réserver des emplacements et d’assurer à l’exploitant des locations ;

Ces aléas impondérables ont fortement impacté son chiffre d’affaires (réduit quasiment de 50%) et son fonds de

roulement est désormais presque nul. Aussi, le délégataire a sollicité une aide de la commune et notamment une

modification du contrat de délégation de service public afin de compenser les pertes.

Madame Börner est d’accord pour aider le délégataire en réduisant ses charges pour l’année, en revanche cela ne

justifie pas à son sens une prolongation du contrat sur un an.

En conséquence,

Vu l’avis favorable de la Commission de délégation de service public en date du 04/03/2021,

Considérant que, d’une part, le délégataire a informé la collectivité qu’il a pu bénéficier de prêts garantis par l’Etat

pour faire face à ses difficultés financières et que, d’autre part, il est à jour de ses redevances,Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 8 mars 2021

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Considérant que les conditions de fonctionnement du service n’ont pu être remplies du fait d’événements

présentant les caractéristiques de la force majeure, en application de l’article II.5.3 du contrat,

Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés,

avec 2 abstentions8, de répondre favorablement à la demande du délégataire en prenant les dispositions suivantes

et EXONERE le délégataire à titre exceptionnel pour l’année 2021

- D’une part, des 2/12e de la redevance due au titre de l’année 2020 (calculée sur la base du chiffre d’affaire de l’année 2020) et payable en 2021, soit pour un montant de 9106€ ;

- D’autre part, du versement de la redevance de contrôle due en 2021, soit 2000€ ;

- DECIDE d’acter le prolongement du contrat de délégation pour la durée globale d’un an, soit jusqu’au 31/12/2036, en application de l’article II.5.3 du contrat, en autorisant le maire à signer l’avenant correspondant (avenant n°1 au contrat, dont le projet a été joint à la convocation).

Point 12 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – STATIONNEMENT PAYANT – SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT (AV. N°4)

DEL20210308_ 09 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

Annexe : Projet d’avenant

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 04/03/2021 ; CDSP le 04/03/2021

Par contrat de délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant de surface en date du 1er

décembre 2015, la Collectivité a confié à la société INDIGO l’exploitation du stationnement payant sur voirie et du

parc de surface Alfred Thomas.

Par un avenant n°1 en date du 21 décembre 2016, en raison du transfert de la compétence des parcs de

stationnement vers la Communauté Urbaine Caen la mer, il a été convenu du transfert des places du parc de surface

de la place Alfred Thomas vers la voirie afin d’optimiser son stationnement et mieux répondre aux attentes de la

population.

Par un avenant n°2 en date du 15 décembre 2017, il a été convenu de confier la mise en œuvre par le Délégataire

des mesures permettant le contrôle du stationnement payant sur voirie par la Collectivité au regard de l’évolution

réglementaire instaurée par la loi MAPTAM n°2014-58 à compter du 1er janvier 2018, à savoir la décentralisation

et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.

Par un avenant n°3 en date du 18 mars 2019, il a été convenu de définir la mesure de gratuité mise en place et les

conditions d’obtention de cette gratuité par les Ouistrehamais ainsi que compenser cette mesure de gratuité.

Etant convenu de faire un point de bilan des mesures de gratuité après une saison, les parties se sont réunies fin

2020 pour constater un impact neutre sur les recettes de stationnement.

Afin de rétablir une répartition équitable des revenus du contrat, les 2 parties se sont entendues pour revoir le seuil

de partage des recettes voirie à hauteur de 178 000 € dès la saison 2021. Ce montant est également figé, c’est-à-

dire sans indexation, jusqu’au terme du contrat en 2023.

De même, afin de poursuivre le plan de développement du contrat, une évolution de la grille tarifaire a également

été approuvée à compter de la saison 2021.

Après avis favorable de la CDSP en date du 04/03/2021,

8 Mme Börner et M. Nourry.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°2 du 8 mars 2021

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Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à la majorité avec 6 voix contre9 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société INDIGO, délégataire, un avenant au contrat de délégation qui reprend les termes de cet accord (avenant n°4, dont le projet a été joint à la convocation).

Divers :

Point 13 / QUESTIONS DIVERSES

Q° groupe Rassembler Ouistreham :

1) Rue de la Victoire : problème de sécurité, de stationnement, de circulation et d’aménagement rue la Victoire

Les riverains ont pris contact avec les élus de l’opposition afin d’exprimer leur mécontentement quant aux règles de circulations de la rue, et aux nuisances et aux risques pour la sécurité que cela implique. La rue de la Victoire a une configuration en ligne droite, ce qui génère des excès de vitesse, avec une patte d’oie en Y et un stationnement qui ne facilite pas les croisements ni la circulation des piétons. Certaines solutions ont été évoquées, comme la limitation de la vitesse à 30km/h, la mise en place d’un ralentisseur, un aménagement de la patte d’oie pour le stationnement, mais rien n’aboutit de façon satisfaisante. Est-ce que la commission urbanisme-aménagement pourrait s’emparer de ce sujet pour travailler efficacement à trouver une solution ?

Le Maire connait bien ce sujet. Il a étudié la possibilité d’instaurer un sens unique, mais sur une voie en ligne droite comme c’(est le cas ici, cela a tendance à renforcer les excès de vitesse. Déjà, la signalétique a été renforcée, le stationnement en marquage a été généralisé, en quinconce pour essayer de casser la vitesse, la police a procédé à une campagne de verbalisation qui a montré ses effets pédagogiques puisqu’il n’y a désormais plus de stationnement à cheval sur le trottoir. Le problème, c’est que la rue est une rue traversière, qui est fréquemment utilisée pour éviter les feux et gagner du temps, ou pour trouver du stationnement quand les autres rues sont engorgées, notamment les jours de marché.

Une réflexion a été engagée depuis longtemps sur ce sujet, mais les solutions qui en sont ressorties n’ont pas reçu l’approbation générale des riverains. En cette période de crise sanitaire, il est désormais compliqué voire impossible de consulter et d’associer la population, et c’est l’une des raisons pour lesquelles la situation est en stand-by.

Enfin, si on peut envisager de saisir la commission Aménagement-urbanisme sur ce dossier, il faut convenir, d’une part, que la solution choisie ne pourra pas satisfaire tout le monde, et, d’autre part, que le projet d’aménagement devra au final être porté par la CU.

2)

Communication des documents préparatoires aux conseils municipaux et commissions

M. Meslé déplore que les convocations et leurs annexes soient désormais communiquées aux élus uniment en format dématérialisé. Certains de ses collègues n’ont pas le matériel adéquat pour éditer les documents dont ils ont besoin.

Le maire rappelle que rien dans le règlement n’interdit qu’un élu se rapproche des services de l’Hôtel de Ville afin d’obtenir des documents. Il ne lui semble pas inconcevable de demander l’édition d’une convocation et de la note préparatoire, qui sera cependant ensuite adressée à l’élu dans sa boîte en mairie ; un élu de la majorité a déjà fait cette demande.

Dans ce sens, il est prévu que les documents budgétaires des prochains conseils municipaux (CA, ROB, BP) soient édités et communiqués de cette façon à chacun des élus.

Mme Segaud-Castex fait une aparté pour faire remarquer que les élus de la minorité n’ont pas de cartes de visite à leur nom quand les élus de la majorité en bénéficient ; le maire s’étonne de cette carence, dont il n’avait pas connaissance et à laquelle il sera rapidement remédié.

3) point sur la DSP de la piscine

Une réunion a eu lieu avec le délégataire et tous les acteurs utiles ce matin. Le permis est en régularisation, avec un accord qui a su satisfaire chacune des parties. Les conséquences du permis modificatif, en plus-value et moins-value, ont été clarifiées et actées dans un avenant qui sera soumis

9 MM Chauvois (+ le pouvoir de M. Pat. Chrétien), Meslé, Nourry et Mmes Börner et Segaud-Castex ; le groupe de M. Chauvois justifie

son opposition du fait de l’augmentation annoncée des tarifs.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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au vote du conseil municipal le 12 avril prochain. Il apparait contre toute attente que cet avenant est favorable à la collectivité, notamment du fait de la modification de la couverture de la piscine.

L’avenant, encore à l’étude, intègrera peut-être une prolongation d’un an du contrat pour tenir compte du retard subi en 2020 par l’exploitant du fait de la crise COVId-19.

Le projet est au final très satisfaisant pour un produit qui devrait profiter à l’attractivité de la commune. L’ouverture de l’équipement est prévue en avril pour les vacances de Pâques.

****

Le prochain conseil municipal est prévu le 29 mars à 18h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

Romain BAIL

Les Conseillers Municipaux

Catherine LECHEVALLIER

Pascal CHRÉTIEN

I. MÜLLER DE SCHONGOR Robert PUJOL

Sabine MIRALLES Paul BESOMBES Sophie POLEYN

Luc JAMMET

Annick CHAPELIER François PELLERIN Patrick QUIVRIN J. CLEMENT-LEFRANÇOIS

Thierry TOLOS Béatrice PINON Pascale DEUTSCH Nadia AOUED

Christophe GSELL JP MENARD-TOMBETTE

Fabienne LHONNEUR Martial MAUGER

Matthieu BIGOT

Amélie NAUDOT Patrick CHRETIEN

Pascale SEGAUD CASTEX

Raphaël CHAUVOIS Sophie BÖRNER Jean-Yves MESLÉ

Christophe NOURRY

Réception en Préfecture le

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SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 8 MARS 2021

DEL20210308_

annexe

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code

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2021

AP1 POUVOIR EXECUTIF - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS 2

Gestion des assemblées et intercommunalité

1 INTERCOMMUNALITE ET MUTUALISATION DES MOYENS – TRANSFERT AU SYNDICAT SDEC ENERGIE DE LA COMPETENCE POUR LA REALISATION D’UN RESEAU DE VIDEO-PROTECTION ET D’UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

Finances :

2 DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE - AIDE AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A L’ACHAT D’UN VAE

3 JEUNESSE ET INSERTION - AIDE AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE – VERSEMENT D’UNE AIDE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA BOURSE AU PERMIS

Gestion du personnel :

4 GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – PETITES VILLES DE DEMAIN - AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CREATION D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCE MUTUALISE AVEC LA COMMUNE DE THUE ET MUE

5 ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL – REVERSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU FIPHFP POUR LE FINANCEMENT D’UN APPAREIL AUDITIF

Aménagement, politique de la Ville :

6 ENVIRONNEMENT - CANDIDATURE DE LA COMMUNE POUR L’APPEL A PROJETS « ABC 2021 »

(ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE) PORTE PAR L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE

Commande publique :

7 COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE D’APPEL D’OFFRES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE –

ATTRIBUTION DU MARCHE

1

8 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL – SIGNATURE D’UN AVENANT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE (AV. N°1)

1

9 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – STATIONNEMENT PAYANT – SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT (AV. N°4)

1