Compte-Rendu - CM4.2023 du12juin CR pp81 126

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Compte-Rendu - CM4.2023 du12juin CR pp81 126 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM4.2023 du12juin CR pp81 126)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

SEANCE DU 12 JUIN 2023

******

L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance

ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

NOM PRESENT(e)

(A. arrivée / D. départ / Ab. absent)

EXCUSE(e)

donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL

ADJOINTS

1er Mme Catherine LECHEVALLIER

2e M. Pascal CHRÉTIEN

3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR

4e M. Robert PUJOL

5e Mme Sabine MIRALLES A. 18h09 / D à la pause (pt 2)  Mme Müller de Sch.

6e Mme Sophie POLEYN

7e M. Luc JAMMET  M. Chrétien.

8e M. Matthieu BIGOT

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd : conseillers délégués)

Mme Annick CHAPELIER D à 22h28 (pt 12)  M. Mauger

cd M. François PELLERIN

cd M. Patrick QUIVRIN

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS  M. Bigot

cd M. Thierry TOLOS D à 19h15 (pt 2)  Mme Poleyn

cd Mme Béatrice PINON  Mme Lechevallier

Mme Pascale DEUTSCH D à 20h55 (point 6)

cd Mme Nadia AOUED  Mme Lhonneur

M. Paul BESOMBES

M. Christophe GSELL  M. Besombes

M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE

cd Mme Fabienne LHONNEUR

cd M. Martial MAUGER A à 18h32 (point 2)  M.

Mme Amélie NAUDOT  M. Mauger

Mme Pascale SEGAUD CASTEX  M. Meslé

M. Raphaël CHAUVOIS  M. Meslé

Mme Sophie BÖRNER

M. Jean-Yves MESLÉ

M. Christophe NOURRY A à 18h30 (point 2)  Mme Börner

M. Emmanuel TISON A à 18h06 (point 2)  Mme Segaud Cax

NOMBRE Conseillers en exercice : 29 () Présents : 21-24 Quorum  Pouvoirs : 5 à 7 Votants : 28/29

Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE

L’ordre du Jour appelle :

ADOPTION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 13 MARS ET 3 AVRIL 2023

Urbanisme :

DOCUMENTS D’URBANISME – DEBAT SUR LE PROJET DE PADD DU PLUI-HM

Assemblées et intercommunalité :

DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONSVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

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EXERCICE DES MANDATS - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

INTERCOMMUNALITE – PRESENTATION DU RAPPORT BUDGETAIRE 2023 DE CAEN LA MER

Urbanisme :

DROIT DE PREEMPTION – MODIFICATION DE LA ZONE DE PREEMPTION DEPARTEMENTALE DU BOIS DU CAPRICE

Domaine et patrimoine :

MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMMUNAL – AJUSTEMENT DE L’INVENTAIRE ET DE L’ETAT DE L’ACTIF / NETTOYAGE DE L’INVENTAIRE DES BIENS RENOUVELABLES

GESTION DU DOMAINE PUBLIC – ENVIRONNEMENT – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

GESTION DES ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE RELATIVE A L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU MARAIS DE COLLEVILLE-MONTGOMERY - OUISTREHAM

Aménagement et politique de la Ville :

6 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJET DU SKATEPARK – OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP/CP)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJET DE REAMENAGEMENT DU SQUARE BRAINE L’ALLEUD – OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP/CP)

AMENAGEMENT ET POLITIQUE SPORTIVE – REHABILITATION DES TENNIS COUVERTS ET CREATION D’UN PÔLE RAQUETTES – VALIDATION DU NOUVEAU PROGRAMME ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DESIGNATION D’UNE EQUIPE DE MAÎTRISE D’OEUVRE

AMENAGEMENT – MODIFICATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP)

AMENAGEMENT – TRAVAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SDEC (AV. N°3)

OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) CAEN LA MER – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION

ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITE – CONVENTION POUR LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 2023-2024-2025-2026

Gestion du personnel :

GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE ET DEPRECARISATION DES AGENTS – SERVICE ANIMATION/ENFANCE ET JEUNESSE – CREATIONS DE POSTES

GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PÔLE AUE – CREATION DE POSTES (direction Aménagement- Urbanisme et service Environnement)

GESTION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL – SUPPRESSIONS DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Adjonction : GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – RECRUTEMENT D’INTERMITTENTS DU SPECTACLE - ADHESION AU GUSO

GESTION DU PERSONNEL ET PREVENTION DES RISQUES – REFERENT SIGNALEMENT – CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG14

Police et libertés publiques :

SECURITE ET PREVENTION – MISE EN PLACE DE LA VIDEOVERBALISATION

Finances :

1 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – DEMANDE D’EXPERIMENTATION DE LA NOMENCLATURE M57

FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – MODIFICATION DE L’IMPUTATION BUDGETAIRE DES AIDES POUR FLOCAGE

FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS

CONTRIBUTIONS ET AIDES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE – DISPOSITIF ENTREPRENDRE A ORB - ATTRIBUTION D’AIDES AUX ENTREPRISES

AMENAGEMENT LOCAL ET GESTION DE SERVICE PUBLIC - CREATION D’UNE SPL POUR LA GESTION DES PORTS DE PLAISANCE DE CAEN ET OUISTREHAM – PARTICIPATION DE LA COMMUNE

FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM1)

Divers :

CULTURE ET EDUCATION ARTISTIQUE - L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE OUISTREHAM (EMIO) - APPROBATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2027

JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – DISSOLUTION D’ANIM’JEUNES – INFORMATION SUR LA LIQUIDATION ET LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

QUESTIONS DIVERSES

8 questions diverses ont été déposées par Madame NAUDOT et 2 questions par M. GSELL, élus indépendants.

Le groupe Rassembler Ouistreham a proposé 1 question diverse au sujet de Cap Mariage et le groupe Ouistreham Ecologique et Citoyenne, 3 questions sur la gestion des déchets, une association mentionnée dans la presse, et un conflit de voisinage.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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L’ordre du jour est validé avec son adjonction.

M. PELLERIN est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.

Le Maire rappelle que la séance est filmée et diffusée en direct, pour contribuer à la publicité et à la conservation de ses débats ; de ce fait, le public accepte l’éventualité d’apparaître en arrière-plan des interventions des élus dans la vidéo retransmise sur YouTube et le site internet de la commune, et ce pendant tout le temps où cette vidéo sera accessible au public.

Le nouveau matériel est maintenant pleinement fonctionnel pour la rediffusion en direct. Les élus doivent activer quand ils parlent et désactiver leur micro à la fin de leur intervention, pour le bon positionnement de la caméra automatique.

ADOPTION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 13 MARS ET 3 AVRIL 2023

En l’absence de remarques, les comptes rendus des 2 derniers conseils municipaux sont adoptés par les membres de l’assemblée présents à ces séances.

Urbanisme :

Point 2 / DOCUMENTS D’URBANISME – DEBAT SUR LE PROJET DE PADD DU PLUI-HM DEL20230612_ 01 Présents : 23 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : Rapport sur le mode de choix de gestion de la CSP du casino

Rapporteur : M. Chrétien / intervenants : M. Michel LAFONT (VP CU en charge du RLPi et de l’urbanisme réglementaire), M. PEREZ (bureau d’études Espace Ville), M. RENARD (VP CU à l’aménagement de l’espace et au foncier) – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Le Maire accueille et présente les intervenants. Il remercie M. Lafont pour son travail et le plaisir qu’il a à

travailler à ses côtés. Il lui laisse la parole.

M. Lafont rappelle que le PADD a pour objectif de poser un cadre pour les documents d’urbanisme à venir

et qu’en cela il n’est pas voué à aller trop dans le détail, pour ne pas trop restreindre les possibilités de

modifier les règles dans les années à venir. Pour obtenir un document plus juste et pertinent, il doit être porté

par tous. Le PLUI-HM qui est en préparation et découlera de ce travail de diagnostic et de prospection

devrait être opposable en 2027.

[Mme Miralles intègre la séance]

Le contexte du PLUi-HM :

Par une délibération n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019, le conseil communautaire de Caen la mer a

prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan

de Mobilité (PLUi-HM). Par cette délibération, le conseil communautaire a également défini les objectifs

poursuivis en termes d’aménagement, les modalités de collaboration avec les communes, ainsi que les

modalités de concertation avec la population.

Un diagnostic du territoire et ses enjeux ont été réalisés entre 2020 et 2022. Ce diagnostic a été partagé dans

les différentes instances créés dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HM. Conformément à l’article L.151-4 du

code de l’urbanisme il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins

répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de

développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de

biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs,

et de services. Les principaux éléments de diagnostic ainsi que les enjeux sont consultables sur le site internet

dédié au PLUi-HM.

L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLUi-HM comporte un projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD). Le PADD s’appuie sur le diagnostic et ses enjeux afin de définir les grandes

ambitions du territoire à inscrire dans le PLUi-HM.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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L’article L.151-5 du code de l’urbanisme précise que ce PADD doit notamment définir :

✓ Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,

de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon

état des continuités écologiques.

✓ Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l’étalement urbain.

La tenue du débat sur les orientations du PADD :

Définissant les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme, le PADD doit être largement

partagé avant d’établir les règles à inscrire dans le PLUi-HM. Ainsi conformément à l’article L.153-12 du code

de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire

et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUi-HM. Le débat au sein des

conseils municipaux est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan

local d'urbanisme.

Définissant les modalités de la collaboration avec les communes, la délibération du Conseil communautaire n°

C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019 a précisé que les conseils municipaux débattraient du PADD en

amont du débat en conseil communautaire.

[M. Nourry intègre la séance, suivi de M. Mauger]

L’association de tous les élus du territoire et des habitants à la construction du PADD :

Toutes les communes du territoire ont été rencontrées depuis le début des travaux du PLUi-HM. Les élus ont

ainsi pu échanger sur les différents projets des communes et exposer leurs attentes relatives au PLUi-HM. Les

élus ont été conviés en novembre 2022 à une réunion de co-construction du PADD lors de quatre ateliers sur

le territoire. Ces temps d’échanges ont permis d’amender et de faire évoluer les propositions. Le PADD a été

présenté dans une version de travail à tous les élus du territoire lors d’un séminaire organisé le 3 février 2023.

Deux conférences intercommunales des Maires se sont tenues afin de présenter dans un premier temps les

enjeux d’un PADD puis dans un second temps le contenu de celui de Caen la mer détaillant le projet

d’aménagement du territoire.

La concertation engagée avec la population dès le début des études a permis d’organiser différents temps

forts pour associer les habitants à la démarche et aux réflexions. De nouvelles étapes sont à venir jusqu’à

l’arrêt du PLUi-HM.

Les orientations du projet de PADD :

Le présent PADD s’organise autour de deux grandes parties. Une première relative aux lignes de force du

territoire qui portent les ambitions prioritaires de Caen la mer et une seconde qui décline ces lignes de force

au travers des différentes orientations thématiques mentionnées par le code de l’urbanisme (article L.151-5

du code de l’urbanisme).

Le projet de PADD prévoit à horizon 2040, un territoire de 290 000 habitants polarisé selon une armature

urbaine cohérente basée sur les espaces de vie de Caen la mer. Cet objectif de 290 000 habitants représente

un gain de 18 000 habitants entre 2020 et 2040. Cette ambition se traduit par la création d’environ 1650Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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logements par an sur le territoire dont près des deux tiers contribueront à maintenir la population actuelle. Le

PLUi-HM permettra également la création d’environ 900 emplois par an pour maintenir la forte attractivité du

territoire.

▪ Les 5 lignes de forces du projet se déclinent comme suit :

➢ Affirmer la place de Caen la mer comme une métropole à taille humaine ouverte sur le monde ;

➢ Accélérer la transition environnementale solidaire du territoire ;

➢ Renforcer l’armature territoriale dans une logique de proximité et une perspective de sobriété

foncière ;

➢ Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en logements pour tous ;

➢ Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l’ensemble du territoire.

Ces lignes de forces permettent de répondre au quatre grands objectifs de la délibération de prescription du

23 mai 2019.

▪ Les orientations thématiques sont détaillées dans le document en annexe. Elles se répartissent en 9 thématiques :

− Démographie et Habitat ;

− Emplois, activités économiques et agriculture ;

− Tourisme et loisirs ;

− Sobriété foncière ;

− Biodiversité et espaces naturels ;

− Aménagement et formes urbaines ;

− Commerces, équipements et services ;

− Mobilités ;

− Risques, santé, ressources et énergies ;

Enfin, concernant la consommation d’espace, le PLUi-HM s’inscrit dans le cadre de la limitation de la

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définit par la Loi Climat et Résilience du 24 août

2021. Cette loi impose la réduction du rythme de consommation des terres de 50% dans les décennies à venir

par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020 pour atteindre en 2050, le Zéro Artificialisation

Nette (ZAN).

Mme Bôrner remercie M. Lafont pour cette présentation, qui intègre les enjeux et prévisions du dérèglement

climatique, avec une économie de l’espace. Il faut prévoir que la maison individuelle est aujourd’hui

dépassée et réfléchir à un nouvel habitat collectif.

M. Renard précise que cette réflexion sera menée à l’échelle de chaque ville, en fonction des possibilités. Il

faut réfléchir parallèlement au vieillissement de la population qui habite dans ces logements individuels.

Le diagnostic et les enjeux ainsi que le PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées lors de deux

réunions spécifiques.

Ce PADD sera transcrit règlementairement au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation

(OAP), du règlement écrit et du zonage du PLUi-HM.

Dans le cadre du PLUi de Caen la mer valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM), au

sens de l’article L.151-44 du Code de l’urbanisme, ces orientations d’aménagement et de programmation

seront également traduites au sein des Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) pour les thématiques

« habitat » et « mobilité » conformément à l’article L.151-45 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L.151-46 du Code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de

programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d’aménagement visant à

poursuivre les objectifs en matière d’habitat énoncés à l’article L.302-1 du Code de la construction et de

l’habitation.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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Conformément à l’article L.151-47 du Code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de

programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d’aménagement visant à

poursuivre les principes et les objectifs en matière de mobilité énoncés aux articles L.1214-1 et 1214-2 du

Code des transports.

Mme Bôrner demande si on pourrait envisager un transport alternatif au véhicule individuel comme un

genre de RER métropolitain, une voie express qui desservirait toutes les communes.

[M. Tolos quitte la séance et donne pouvoir à Mme Poleyn].

M. Lafond indique que cette éventualité sera abordée dans le cadre de l’axe mobilité. Il évoque l’exemple

d’Hanovre, qui s’est construite sur la ligne de chemin de fer, et de ce fait le train s’est posé naturellement

comme alternative à la voiture. Mais le territoire de Caen la mer s’est développé sur un plan très large, avec

beaucoup de communes, de quartiers urbanisés ; du fait de cet étalement, une desserte globale collective

et efficace sera compliqué à mettre en œuvre, et surtout extrêmement coûteux.

M. Besombes souhaite que soit intégré un volet intermodalité, avec des zones de parking en périphérie des

centres urbains et des transports en commun ou des pistes cyclables.

Mme Börner pense important de réfléchir à une incitation financière pour changer les habitudes, et de

donner aussi la possibilité aux usagers de transporter leur vélo dans les transports en commun pour une

mixité des transports sur un même trajet. Pour ce qui est des constructions, on espère que l’impact

environnemental sera le plus réduit possible. On peut avoir une réflexion au niveau de l’agriculture aussi.

Le maire ajoute qu’il faut intégrer dans la réflexion le fait que la commune puisse rester un pôle d’attractivité,

pour ne pas générer une chute démographique, mais en donnant des limites en matière d’urbanisation.

Le Maire remercie les intervenants pour cette présentation et, au vu de l’heure et des nombreux points

restant, propose à l’assemblée de faire une pause pour profiter d’un buffet froid offert par la mairie. La séance

est suspendue à 20h50.

La séance reprend à 21h25. Le Maire fait procéder au vote requis.

[On note le départ de Mme Miralles qui a donné pouvoir à Mme Müller de Schongor].

En conséquence,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-2, L.151-5, L.153-12, L.151-44, L.151-45, L.151-

46 et L.151-47 ;

VU la délibération n° C-2019-05-23/05 du conseil communautaire du 23 mai 2019 prescrivant l’élaboration du

PLUi-HM et définissant les modalités de collaboration avec les élus ;

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération et présenté

lors du conseil municipal ;

VU l’avis de la commission élargie Finances-urbanisme en date du 6 juin 2023 ;

CONSIDERANT que les informations relatives au PADD transmises et présentées par Caen la mer ont permis

d’éclairer le conseil municipal pour débattre des grandes orientations d’aménagement et de développement ;

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM), tel qu’annexé à la présente

délibération ;

DIT que la présente délibération sera transmise à la communauté urbaine Caen la mer.

Le maire souhaite évoquer 3 questions d’actualité préalablement au reste de l’ordre du jour.

1) Il expose la requête en soutien aux migrants : une requête en référé Liberté a été déposée, avec une

ordonnance tombée le 2 juin 2023 qui astreint la commune à créer un espace sanitaire avecVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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toilettes, douche et point d’eau sous huit jours, qui soit proche du campement. La Ville a fait appel

auprès du Conseil d’Etat. Cet appel n’étant pas suspensif, les travaux de mise en conformité ont été

amorcés ce jour.

Mme Börner demande où va être installé le point d’eau. Elle fait remarquer que les associations

n’ont pas été concertées sur ce sujet.

Le Maire répond que la concertation aura lieu le moment venu. Pour l’instant, il s’agit d’amener l’eau

au bout du quai Charcot, où se trouve le camp.

Mme Börner rappelle que l’ordonnance stipule que la consultation devait avoir lieu avant les

travaux.

Le Maire répond que l’emplacement choisi ne peut pas être plus près du campement.

M. Chauvois demande ce que cela va coûter à la commune et s’il y aura une prise en charge.

Notamment de Ports de Normandie, qui est concerné puisque c’est sur son terrain que se trouve le

camp.

Le Maire nuance cette affirmation, en précisant que le terrain n’a jamais été cadastré officiellement.

Le coût global – eau, assainissement, avec la nécessité d’une pompe de relevage- devrait monter à

plus de 100 000 euros. La Préfecture étudie de son côté une aide possible ; la CU et Ports de

Normandie ont aussi été sollicités.

M. Meslé demande dans quels délais le Conseil d’Etat va possiblement statuer.

Le Maire répond que cela peut aller très vite, entre 1 et 2 mois.

2) « Normans Saison 2 » : le Maire revient sur la fermeture du Normans. Il rappelle tous les détails de la

procédure qui a conduit le maire à prendre sous sa responsabilité la décision d’interdire

l’exploitation de l’établissement qui était sous le coup de plusieurs non conformités.

Le Normans a ouvert en juillet 2022 sans déclarer les travaux effectués. Il a bénéficié alors d’une

première dérogation en septembre pour déclarer ces travaux et organiser une visite préalable à

l’ouverture. Suite à cette visite, le 15 novembre 2022, la commission de sécurité des ERP a émis un

avis défavorable sur son ouverture en signalant plusieurs anomalies, notamment sa surface le

classait en 4e catégorie. Et dans la foulée, le 17 novembre, la Préfecture informait la commune que

l’établissement avait reçu un avertissement suite à un incident mettant en cause la responsabilité

de l’exploitant.

En parallèle, les gérants ont demandé fin novembre une dérogation aux horaires de fermeture pour

l’hiver, qui leur a été refusée du fait de l’avertissement de la Préfecture et surtout parce que ce genre

de dérogation saisonnière ne peut être accordée que du 1er avril au 30 septembre.

Malgré cela, le Maire a souhaité donner encore un délai aux gérants pour effectuer les travaux, et

plusieurs arrêtés ont été signés dès la fin novembre pour les autoriser à ouvrir au public par

dérogation temporaire, sous réserve de la réalisation des travaux dans les délais impartis : le 1er

accordait une dérogation jusqu’en décembre, le 2e a été signé le 23/12 avec une dérogation jusque

fin février, le 3e fin février jusque fin avril. Malgré cela, les travaux n’ont pas été réalisés dans les temps

– sans aucune explication des gérants - et le SDIS a rappelé à la commune la responsabilité engagée

en cas d’autorisation d’ouverture malgré un avis défavorable de la commission. Décision a donc été

prise d’acter la fermeture.

Puis, le 7 juin, le SDIS a émis un avis favorable à un reclassement en établissement de type N

(restauration) de 5e catégorie, ce qui change les normes de sécurité exigées ; à noter qu’il n’est pas

classé comme discothèque, dans le cas contraire les normes ne seraient encore plus les mêmes. Un

arrêté a donc été pris le 9 juin pour le reclasser et autoriser la poursuite de l’exploitation

conformément à cette activité.

M. Tison demande quelles étaient les prescriptions.

Le Maire répond qu’il y en avait toute une liste, qui se trouve dans le PV de la commission de sécurité.

Une copie pourra lui être remise s’il le souhaite.

3) Suspension du Club de Twirling : le Club a reçu une mise en demeure de la Préfecture pour faire

cesser son activité et mettre à pied ses éducateurs pendant 6 mois, suite à des réclamations

d’abonnés, avec une demande faite à la commune de ne plus mettre de salle communale àVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

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disposition du club. La commune s’est exécutée car elle était tenue de s’y conformer. Un travail sera

mené par les services de l’Etat dans ce délai pour statuer sur les suites à apporter à ce dossier.

M. Besombes souhaite revenir sur le fonctionnement du conseil municipal. Il rappelle que le maire a

parrainé Eric Zemmour pour lui permettre de se présenter aux élections présidentielles au prétexte

que cela s’inscrivait dans l’expression de la démocratie ; depuis, une autre élue de la majorité,

délégataire, fait de la promotion pour cette personne sur les réseaux sociaux de la commune, pour

inviter les administrés à le rencontrer à l’occasion des cérémonies du 6 juin.

Il ne se reconnait plus dans cette majorité qui ne défend pas le vivre ensemble et se contente de

consommer le bien public. Il annonce qu’il quitte la majorité et qu’il siègera désormais avec les

autres membres indépendants.

Le Maire en prend note et réplique que la parole est libre et que ceux qui disent le contraire n’aident

pas à la construire.

Mme Deutsch ne souhaite pas relancer la polémique en répondant à ces accusations.

Assemblées et intercommunalité :

Point 3 / DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS AP20230612_ 1 Présents : 23

Annexe : Livret des décisions

Rapporteur : Le Maire

En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint) :

◼ COMMANDE PUBLIQUE

4e délégation : marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret déterminant le recours à l’appel d’offres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

REHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT « COSEC » - 2022ST01 – Avenant n°1 au lot n°2 « Charpente bois/isolation» (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l’entreprise PASQUER - 14650 CARPIQUET – (notifié le 09/05/2023) pour modification des matériaux mis en œuvre pour une meilleure résistance aux chocs, traitement des surfaces des renforts de charpente, réparation charpente et pignon (cf. devis 22-024 TSN°4 du 01/03/2023) :

Montant initial du marché HT : 329 475.83€

Montant de l’avenant n°1 HT : + 10 660.00€ % d’écart introduit par l’avenant : +3.24%

Nouveau montant du marché HT : 340 135.83€

Nouveau montant du marché TTC 408 163.00€

% d’écart introduit par l’avenant : 3.24%

REHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT « COSEC » - 2022ST01 – Avenant n°1 au lot n°6 « Menuiseries

intérieures / Plâtrerie » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l’entreprise ORQUIN - 50000 SAINT-LÔ – (notifié le 03/03/2023) pour travaux de démolition de murs intérieurs rendue indispensable en cours de chantier. (Cf. devis DE23036 du 20/01/2023) :

Montant initial du marché HT : 31 000.00€

Montant de l’avenant n°1 HT : + 10 309.90€ % d’écart introduit par l’avenant : +33.26%

Nouveau montant du marché HT : 41 309.90€

Nouveau montant du marché TTC 49 571.88€

% d’écart introduit par l’avenant : 33.26%

REHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT « COSEC » - 2022ST01 – Avenant n°1 au lot n° n°8 « Peinture» (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l’entreprise PIERRE PEINTURE - 14 650 CARPIQUET Cedex – (notifié le 12/04/2023) pour travaux en moins-value sur mur reconstruit dans le gymnase et reprise de peinture sur murs suite remplacement gaine de ventilation dans vestiaire 1 et 2 et le sas vers les douches, couvre-joint de dilatation en intérieur / en plus-value pour peinture sur les murs existants dans les douches au-dessus faïences et les 2 vestiaires : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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Montant initial du marché HT : 18 655.13€

Montant de l’avenant n°1 HT : + 1 462.41€ % d’écart introduit par l’avenant : +7.84%

Nouveau montant du marché HT : 20 117.54€

Nouveau montant du marché TTC 24 141.05€

% d’écart introduit par l’avenant : 7.84%

REHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT « COSEC » - 2022ST01 – Avenant n°1 au lot n°9 « Electricité » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l’entreprise SELCA - 50440 BEAUMONT HAGUE – (notifié le 28 mars 2022) pour remise en conformité des installations existantes et alimentation électroménager : Montant initial du marché HT : 87 981.50€

Montant de l’avenant n°1 HT : + 2 199.89€ % d’écart introduit par l’avenant : +2.50%

Nouveau montant du marché HT : 90 181.39€

Nouveau montant du marché TTC 108 217.67€

% d’écart introduit par l’avenant : 2.50%

◼ GESTION DU DOMAINE COMMUNAL ET DU PATRIMOINE / CONVENTIONS ET CONTRATS DE LOCATION, DROITS DE PLACE ET MISES A DISPOSITION

5° conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 9° accepter dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 23° décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

N° C-2023 DATE DELEG° OBJET COSIGNATAIRE DEBUT FIN R/D(€)

10 27/03 5 AOTPL4 -GIRAFOU PLAGE activité de

loisirs saison.

SAUTOT po

GIRAFOU

09/05/2023 02/10/2023 R4580

11 24/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION JOSE BURSON 11/07/2023 22/08/2023 D300

12 24/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION CORD'ATHLETE 11/07/2023 22/08/2023 D330

13 24/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION CHANTONS SOUS

LA PLUIE

11/07/2023 22/08/2023 D600

14 25/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION LUCIOLE 11/07/2023 22/08/2023

15 25/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION CERCELET L. 11/07/2023 22/08/2023 D1 320

16 25/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION AMA 11/07/2023 22/08/2023 D700

17 25-avr 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION DE A à ZIK 11/07/2023 22/08/2023 D600

18 25/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION HASTON MUSIC 11/07/2023 22/08/2023 D200

19 27/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION DJ PHIL 11/07/2023 22/08/2023 D300

20 27/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION GLOVEBOX 11/07/2023 22/08/2023 D450

21 27/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION ONCE IN A BLUE

MOON

11/07/2023 22/08/2023 D400

22 27/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION ABISKO 11/07/2023 22/08/2023 D440

23 27/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION ROY THINNES 11/07/2023 22/08/2023 D300

24 27/04 5 TERRASSE MUSICALE PRESTATION MELANIE DHB 11/07/2023 22/08/2023 D800

25 09/05 5 CABANE DE LA PLAGE PAILLOTTE -

restauration

et buvette

SAS 3PA / Ph.

PIERRE

01/06/2023 31/10/2023 R6850

◼ ORGANISATION DES SERVICES – TARIFS ET REGIES

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

7° régies comptables ;

N° DATE DECISION OBJET

D2023-08 29-mars _2_tarifs IV-culture et loisirs TARIF 4.3 - TIERS LIEU

D2023-09 30-mars _2_tarifs VI- tourisme TARIF 6.1 - CAMPING

D2023-10 13-avr _2_tarifs IV-culture et socioculturel TARIF 4.2 - PAVILLON

D2023-11 18-avr _7_régies_comptables suppression Recettes ECOLE DE MUSIQUE

D2023-12 18-avr _7_régies_comptables suppression Recettes/Avance CULTURE

D2023-13 18-avr _7_régies_comptables création Recettes MANIFESTATIONS

D2023-14 18-avr _7_régies_comptables création Avances CULTURE-EDUCATION

D2023-15 18-avr _7_régies_comptables création Recettes CULTURE EDUCATION Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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90

Les documents non joints à la convocation peuvent être consultés dans leur intégralité sur la plateforme http://ouistreham.e-legalite.com et/ou auprès du service émetteur, sur demande établie auprès de la Direction Générale des Services.

M. Besombes fait remarquer que le maire est tenu de fixer un tarif pour les locations, pour éviter toute

décision arbitraire. Cela permettrait en outre de valoriser les mises à dispositions à titre gratuit comme des

subventions en nature.

M. Chauvois rappelle que le maire s’était engagé à lui fournir la liste des locaux commerciaux mis à

disposition, avec les conditions contractuelles et notamment montant des redevances. Ces éléments ne lui

ont pas encore été fournis. Le Maire s’excuse en expliquant que ce ne doit être qu’un oubli des services et il

invite le DGS à faire le nécessaire.

Point 4 / EXERCICE DES MANDATS - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS DEL20230612_ 02 Présents : 23 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Mme Börner demande quelle sera la procédure pour saisir le référent.

Le Maire explique qu’il sera saisi directement par mail. Ce nouveau service mis en place par le CDG n’est pas

encore opérationnel. Les élus seront avertis quand la plateforme sera activée.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-1-1 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS ;

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS a complété l’article L1111-1-1 du code général

des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1°) L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;

2°) Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;

3°) L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

4°) L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;

5°) Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;

6°) L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

7°) Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

• Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement ; • Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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• Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; • La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

✓ Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

✓ Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et

établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser

leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents

déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14 ;

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre

référent déontologue figurant sur cette liste ;

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des

élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange

téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail ;

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les

conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local :

− 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine ;

− 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

CHOISIT les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG14 ;

PRECISE que

- les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions ;

- la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados ;

AUTORISE le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Ouistreham, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados ;

FIXE l’indemnisation du référent comme suit :

- L’indemnité de base est fixée à 80 €/dossier ;

- En cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€ ;

- En cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

Point 5 / INTERCOMMUNALITE – PRESENTATION DU RAPPORT BUDGETAIRE 2023 DE CAEN LA MER

AP20230612_ 2 Présents : 22

Annexe : Rapport budgétaire CU

Rapporteur : Le Maire

En vertu de l'article L. 5211-39 du CGCT, le président de tout EPCI (à fiscalité propre ou non) est tenu d'adresser,

chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce

document fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. C’est

ainsi que le rapport budgétaire 2023 de la Communauté urbaine est proposé au débat.

Sans en faire une synthèse exhaustive, quelques éléments d’informations sont proposés.

Caen la mer est la capitale politique de la Normandie et le leader économique de l’ouest normand : plus de

145 000 emplois, 25 500 établissements et près de 35 000 étudiants.

Elle compte aujourd’hui 48 communes pour 272 000 habitants.

Parmi ses particularités :

- la part de la population des 15/29 ans (24%) est plus importante qu’en France métropolitaine (18%) - moins d‘ouvriers et d’agriculteurs que dans le reste du pays

- 44% des ménages communautaires sont composés d’une seule personne contre 37% au niveau national - Seulement 53% des ménages sont des familles (couple avec ou sans enfant) contre 61% en France - Un ménage moyen compte 2 personnes contre 2.2 au niveau national

- 2/3 de la tranche d’âge 18-24 ans est scolarisée contre 50% en France

- 14,6% des 25-29 ans sont encore scolarisés contre 8.3% en France

- A partir de 50 ans les habitants de la CU sont moins touchés par la pauvreté que la moyenne des Français, à l’inverse des moins 30 ans.

- Une distribution des revenus moins inégale qu’en métropole

- Un parc de logements plus récent qu’en métropole pour raison historique (22% du parc est d’avant 1940 en métropole contre 9% à Caen la mer)

- Les habitants de Caen la Mer sont plus mobiles que leurs compatriotes (41% des habitants occupent leur logement depuis moins de 4 ans contre 33% en métropole)

- Les secteurs de l’administration, de l’enseignement et de la santé sont plus représentés à CLM qu’en France (35 contre 32% des emplois)

- 10% de nos actifs utilisent les transports en commun contre 15% au national

Pour son projet politique, Caen la mer s’appuie sur la stratégie suivante :

- Un territoire innovant et touristique :

➢ Développement des zones d’activités

➢ Grand projet de plateforme logistique à Cormelles le Royal et Mondeville ➢ Soutien à la french-tech

➢ Attractivité touristique et événementielle

➢ Rajeunir l’image du territoire et cibler les étudiants

- Territoire en transition

➢ Déplacements doux

➢ Sobriété énergétique

➢ Prévenir les risques naturels et technologiques

- Développement équilibré du territoire

➢ Politique foncière au service de l’aménagementVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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➢ Projets urbains presqu’île, Zac nouveau bassin, épopea park....

➢ Elaboration du PLUI-HM et RLPI

➢ Création d’un organisme foncier solidaire

− Transport et mobilités

➢ Nouvelle ligne tramway

➢ Schéma cyclable

➢ Bus biogaz

➢ Sécurisation périphérique nord

➢ Pont de Colombelles

➢ Desserte portuaire phase 2

➢ Développement de l’aéroport

− Rayonnement culturel et sportif

➢ Enseignement artistique

➢ Lecture publique

➢ Spectacle vivant

➢ Palais des sports

➢ Transfert de piscines communales

− Cadre de vie

➢ Gestion de la voirie

➢ Espaces verts

➢ Propreté, gestion des déchets

➢ Assainissement

➢ Eau potable

➢ GEMAPI

[Mme Müller de Schongor quitte la salle pendant la présentation].

Urbanisme :

Point 6 / DROIT DE PREEMPTION – MODIFICATION DE LA ZONE DE PREEMPTION DEPARTEMENTALE DU BOIS DU CAPRICE

DEL20230612_ 03 Présents : 23 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 27 Contre : 2

Annexe : Cartographie de la zone de préemption

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Le Conseil Départemental du Calvados (CD14) souhaite apporter des modifications à la zone de préemption d’intérêt départemental du Bois du Caprice, qui a été créée le 25 avril 1977.

Inscrit au Schéma départemental des Espaces naturels sensibles approuvé par le CD14 le 22 novembre 2004, le Bois du Caprice est le seul massif boisé en Caen et la mer. Le site, situé en espace boisé classé, est constitué de prairies, de boisements humides et de plantations d’arbres feuillus.

Le CD14 souhaite réajuster le périmètre de cette zone de préemption afin de mieux cibler son action sur les espaces naturels et exclure entre autres les secteurs anthropisés n’ayant pas la vocation d’espace naturel.

Si cette modification de périmètre ne concerne que des parcelles situées sur les communes de Colleville Montgomery et Saint Aubin d’Arquenay, il convient que la commune de Ouistreham se prononce eu égard au périmètre global de l’ENS bois du Caprice qui s’étend sur son propre territoire.

M. Chrétien présente une carte plus détaillée de la zone concernée.

Mme Börner estime dommage de sortir ces terrains de la zone protégée.

Le Maire répond que ce sont des terrains qui sont déjà urbanisés, en zone Nh. Ils ne deviendront pas

constructibles pour autant, même si un habitat existe il ne peut pas être modifié ; il s’agit juste de retirer le

droit de préemption du Département sur ces parcelles qui n’ont pas lieu d’intégrer la zone protégée.

[Mme Müller de Schongor réintègre l’assemblée].Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité avec 2 voix contre1

de donner un avis favorable au projet de modification de la zone de préemption du Bois du Caprice, qui définit

comme suit en annexe son nouveau périmètre.

Domaine et patrimoine :

Point 7 / MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMMUNAL – AJUSTEMENT DE L’INVENTAIRE ET DE L’ETAT DE L’ACTIF / NETTOYAGE DE L’INVENTAIRE DES BIENS RENOUVELABLES DEL20230612_ 04 Présents : 23 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : Tableau du détail par compte

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Les circulaires interministérielles du 31 décembre 1996 (NOR FPP A 96 10112) et du 7 novembre 1997 (NOR

INT B 97 00 186 C) du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère de la fonction publique prévoient

la généralisation des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14.

A ce titre, elles prévoient notamment l’ajustement de l’inventaire avec l’état de l’actif avant le 31 décembre 1998.

La circulaire interministérielle du 31 Décembre 1998 (NOR EC OR 980 6020 C) prévoit un aménagement du

calendrier comme suit :

Les collectivités se trouvant dans l’impossibilité de procéder à un recensement exhaustif de l’ensemble de leur

actif immobilisé à la date du 31 décembre 1998 sont autorisées à reporter l’achèvement de ces opérations.

Néanmoins, ces collectivités doivent procéder, rapidement, à un recensement partiel obligatoire de leur actif

immobilisé, limité au minimum aux immobilisations acquises à compter du 01/01/1996.

La Ville de Ouistreham a souhaité améliorer la gestion du patrimoine de son budget principal tout en respectant les obligations légales. Elle a établi son inventaire et a ajusté l’actif tenu par les services de la trésorerie en date du 31 décembre 2021. Cet ajustement est d’autant nécessaire puisqu’il facilitera les transpositions de comptes lors du basculement du budget 2024 de la norme M14 à la norme M57.

L’inventaire et l’état de l’actif ont des finalités différentes. L’inventaire justifie la réalité des biens. L’état de

l’actif, dressé à partir du fichier des immobilisations, justifie les soldes des comptes apparaissant à la balance

du compte de gestion élaborée par le receveur municipal.

Ces deux documents devraient, bien entendu, correspondre ; or, il apparaît que l’état de l’actif et l’inventaire

divergent fréquemment. Cette situation résulte, notamment, des imperfections dans les échanges

d’information entre l’ordonnateur et le comptable sur les réformes ou les destructions de biens.

C’est la raison pour laquelle, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

AUTORISE le Maire à demander à Monsieur le Trésorier de débiter et créditer les articles présentés dans les

tableaux joints à la convocation (le détail par compte sera joint en annexe de la présente délibération).

Le patrimoine du budget principal s’élève 87 205 763,76€ (valeur brute) au 31/12/2021 (après ajustement et

régularisation).

En M14, les opérations sont d’ordre non budgétaires et n’ont aucune incidence sur les résultats antérieurs.

Ces montants ne révèlent en rien la valeur des biens immobiliers : ils correspondent à la valeur d’acquisition ; ils sont évalués au coût historique et ne correspondent en aucun cas à la valeur du marché.

1 Mme Börner et M. Nourry.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Point 8 / GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET ENVIRONNEMENT – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DEL20230612_ 05 Présents : 23 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Dans le cadre d’une mise en concurrence par le bais d’un appel à manifestation d’intérêt, la commune a retenu

la société JP Energie Environnement pour la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol

et ses équipements annexes sur le site de l’ancienne décharge publique sise chemin du Maresquier.

La mise à disposition du terrain doit faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine

public dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Assiette du projet : parcelles cadastrées section AP n°81, 82 partie et 231 partie pour environ 3,7 ha dont environ 2 ,5 ha pour le projet photovoltaïque et l’implantation d’une centrale solaire

Durée : 37 ans à compter de la délivrance de l’autorisation par l’autorité administrative.

Redevance : 3000 euros par hectare et par an auxquels s’ajoute une partie variable de 1,5% du chiffre d’affaires issu de l’exploitation de la centrale photovoltaïque.

A noter que l’installation de cet équipement entrainera également la mise en place de servitudes

conventionnelles qui seront soumises au conseil municipal avant leur établissement.

Mme Börner demande si la dépollution du sol est prévue.

M. Chrétien répond que ce n’est pas une obligation du bénéficiaire, mais que cela pourra être étudié dans

le cadre du projet qui doit être développé. Il précise que beaucoup de collectivités sont incitées à installer

des panneaux photovoltaïques sur les espaces pollués comme les anciennes déchetteries.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité la mise à disposition

du domaine public communal au profit de la société JP Energie Environnement dans le cadre d’une

autorisation d’occupation temporaire (AOT) telle que décrite ci-avant et AUTORISE le maire à signer toutes

pièces à cet effet, et notamment une promesse d’AOT qui permettra d’engager les études et de solliciter les

autorisations administratives.

Point 9 / GESTION DES ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE RELATIVE A L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU MARAIS DE COLLEVILLE-MONTGOMERY - OUISTREHAM

DEL20230612_ 06 Présents : 23 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : convention

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Le marais de Colleville-Montgomery-Ouistreham est un espace naturel sensible (ENS) d’intérêt local dont la

zone de préemption a été créée par délibération du conseil départemental le 30 janvier 2006 sur la commune

de Colleville-Montgomery puis étendue sur la commune de Ouistreham par délibération du 20 novembre

2006. L’exercice du droit de préemption est délégué aux communes de Ouistreham et de Colleville-

Montgomery, chacune pour la partie du marais la concernant territorialement.

Lors de sa séance du 5 février 2018, le Conseil départemental a approuvé à l’unanimité la mise à jour de son

schéma départemental des espaces naturels sensibles et a mis en place de nouvelles modalités d’intervention

du Département en matière d’accompagnement des ENS délégués, notamment sur le plan financier. Dans ces

conditions, le Département propose la signature d’une convention tripartite avec les deux communes qui a

pour objet d’actualiser les nouvelles modalités de partenariat suite aux modifications de la politique en faveur

des espaces naturels sensibles délégués.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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La convention précise les modalités de gestion du site (comité de gestion et plan de gestion), d’acquisitions

foncières (délégation du droit de préemption aux communes), d’aménagements, de suivis scientifiques et

techniques, de participation du Département (subventions), ...

Sa durée est de cinq ans renouvelable une fois tacitement.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité AUTORISE le maire à signer

cette convention tripartite (Département du Calvados / commune de Ouistreham / commune de Colleville-

Montgomery) telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Aménagement et politique de la Ville :

Point 10 / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJET DU SKATEPARK – OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP/CP)

DEL20230612_ 07 Présents : 23 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Par délibération en date du 13/03/2023, le Conseil Municipal a validé le programme de création d’un bowl et d’une aire de jeux au skatepark, pour un montant évalué à de 420 000€HT, soit 504 000€TTC.

Pour financer le projet qui va se réaliser sur 2 exercices budgétaires, il est justifié de voter une autorisation de programme.

M. Besombes demande s’il s’agit du même projet qui avait déjà été évoqué.

Le maire répond que oui, qu’il s’agit juste de le réaliser sur plusieurs exercices.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

APPROUVE l’Autorisation de Programme suivante établie pour permettre la création d’un bowl et d’une aire de jeux au Skatepark :

N° Intitulé Autorisation de programme (AP) Crédits de paiement (CP)

2023 2024 Total AP CP ouverts BP 2023 Modif.DM1 12/06/2023 Total CP exercice 2023

23-2

D7.12/6

CONSTRUCTION D’UN SKATE PARC

(BOWL + JEUX INCLUSIFS) 358 100€ 145 900€ 504 000€ 58 100€ +300 000€ 358 100€

S’ENGAGE à inscrire l’ensemble de ces dépenses au budget 2023 et suivants (budget principal de la ville), dans le cadre de l’autorisation de programme affectée pour ce projet.

Point 11 / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJET DE REAMENAGEMENT DU SQUARE BRAINE L’ALLEUD – OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP/CP) DEL20230612_ 08 Présents : 23 Pouvoirs : 6 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 28 Contre : 1

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Par délibération en date du 13/03/2023, le Conseil Municipal a validé le programme de réaménagement du square Braine l’Alleud, pour un montant de 332 960€HT, soit près de 400 000€TTC.

Pour financer le projet qui va se réaliser sur 2 exercices budgétaires, il est justifié de voter une autorisation de programme.

M. Besombes explique qu’il votera contre du fait qu’il avait suggéré que la commune pouvait baisser les

impôts, ce qui aurait généré une perte de recettes équivalant à ce montant ; la majorité n’a pas souhaité

soulager les Ouistrehamais pour réaliser un projet qui n’est pas nécessaire et encore moins prioritaire, qu’il

ne va satisfaire que les touristes.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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Le Maire justifie ces travaux en arguant que cet aménagement profitera à tout le monde, que c’est quelque

chose qui était demandé par des familles ouistrehamaises.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 1 voix contre2,

APPROUVE l’Autorisation de Programme suivante établie pour permettre le réaménagement du square Braine l’Alleud :

N° Intitulé Autorisation de programme (AP) Crédits de paiement (CP)

2023 2024 Total AP

CP ouverts

exercice

2023

Modif.DM1

12/06/2023

Total CP

exercice 2023

23-3

D8.12/6

AMENAGEMENT DU SQUARE BRAINE

L'ALLEUD 200 000€ 200 000€ 400 000€ 400 000€ -200 000€ 200 000€

S’ENGAGE à inscrire l’ensemble de ces dépenses au budget 2023 et suivants (budget principal de la ville), dans le cadre de l’autorisation de programme affectée pour ce projet.

Point 12 / AMENAGEMENT ET POLITIQUE SPORTIVE – REHABILITATION DES TENNIS COUVERTS ET CREATION D’UN PÔLE RAQUETTES – VALIDATION DU NOUVEAU PROGRAMME ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DESIGNATION D’UNE EQUIPE DE MAÎTRISE D’OEUVRE DEL20230612_ 09 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : 9 Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Pour rappel, par délibération n°DEL20230313-17 en date du 13 mars 2023, le Conseil Municipal a validé le projet global de réhabilitation des tennis couverts, qui prévoit notamment la possibilité de création de nouvelles aires de jeu pour le tennis de table, avec la construction d’une extension de plus de 1000m² permettant d’accueillir 8 terrains de tennis de table, qui comprendra également un hall d’accueil, des lieux de stockage, des vestiaires avec douches et un club house (400 m²), dans l’optique d’en faire un pôle raquettes, mutualisable à d’autres activités communales.

1. Présentation

La commune de Ouistreham est dotée d’un équipement sportif composé d’une halle sportive à laquelle est adossé un bâtiment de service. La halle accueille 3 courts couverts pour la pratique du tennis dont 1 court permettant également la pratique du badminton, le bâtiment de service regroupe les locaux d’accompagnement (hall d’accueil, club-house, vestiaires-douches, chaufferie, etc.).

Cet équipement, construit en 1988, présente d’importants points de faiblesse d’étanchéité tant sur la halle que sur les bâtiments annexes. De plus, la fonctionnalité de ces derniers ne correspond plus à l’usage actuel. La commune a donc souhaité partir d’un projet de réhabilitation de la halle sportive pour démolir les bâtiments annexes et réaliser une nouvelle construction permettant l’accueil d’une salle de tennis table, un nouveau club house et des locaux annexes modernes, fonctionnellement opérationnels.

Ce nouvel équipement permettra d’accompagner le développement des pratiques sportives avec la création d’un pôle raquettes attractif.

La halle ainsi réhabilitée conservera sa vocation d’accueil d’événements ponctuels.

Pour l’assister dans sa démarche, la commune s’est attachée les services du cabinet COSB, Cigma Ouest Saint Brieuc, pour la réalisation d’une mission de programmation et assistance à la maitrise d’ouvrage. Cette première étape a permis de finaliser l’étude de faisabilité réalisée sur le projet en 2022 et conforter le scénario retenu afin d’établir une enveloppe financière d’opération ainsi qu’un programme technique détaillé.

Ces éléments ont permis à la maîtrise d’ouvrage de choisir la procédure de recrutement du maitre d’œuvre la plus adaptée à cette opération. Il est donc proposé de recourir à la procédure de concours d’architecte.

2 M. BesombesVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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2. Présentation du programme

➢ Le site

L’ensemble sera situé sur les parcelles AH 763, BD 578 et 580 en Zone UT du Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 23 mars 2017. Le Conseil Communautaire de Caen La Mer a engagé en juin 2022 la modification N°1 du PLU de Ouistreham Riva-Bella.

➢ Le programme

Le programme établi par le bureau d’études COSB, sur la base de la définition des besoins issue de la concertation avec les partenaires, prévoit :

− la réhabilitation de la halle sportive actuelle d’une surface de 2500m²,

− la démolition des locaux d’accompagnement d’une surface de 525m²,

− la construction d’une extension d’une surface de 1 252m2 ;

Travaux prévus :

− Halle sportive : remplacement de la toiture, rénovation et isolation de l’enveloppe ; − Démolition du bâtiment de services adossé à la halle et regroupant Hall d’accueil / vestiaires / stockages / Club house ;

− Construction d’une extension regroupant une salle de tennis de table de huit aires de jeux de 12mx6m (8 tables en compétition), un club house commun aux 2 espaces sportifs, les vestiaires-sanitaires, les stockages et tous locaux annexes indispensables au bon fonctionnement de l’équipement ; − Une option padel le cas échéant.

➢ Performances du bâtiment et spécificités

L’objectif environnemental est la conception d’un bâtiment énergétiquement vertueux. La halle sportive respectera la réglementation thermique en cours pour les bâtiments existants tandis que l’extension respectera les textes de la RE 2020 applicables au moment de la conception architecturale du projet. La toiture de l’extension supportera des panneaux photovoltaïques.

➢ Montant des travaux

Au stade du programme, le coût de l’opération est estimé à 7 100 000 € TTC.

➢ Désignation du maître d’œuvre

Pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire de lancer un concours de maitrise d’œuvre, dont l’avis d’appel public à la concurrence sera publié courant Juin 2023. Le jury sera composé par arrêté dans les conditions fixées par les dispositions du code de la commande publique (CCP).

En application de l’article R2162-22 du CCP, le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Concernant les concours organisés par les collectivités territoriales, en application de l’article R2162-24 du CCP, les membres élus de la commission d’appel d’offres font parties du jury.

Sous deux réserves, l’acheteur peut donc composer son jury comme il le souhaite, notamment en considérant l’objet du concours. Les textes permettent aux collectivités territoriales de désigner certains élus pour siéger dans le jury, alors même que ces derniers ne sont pas membres de la commission d’appel d’offres composée en application de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Outre les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres, les autres membres seront donc désignés par voie d’arrêté par le Maire.

Trois candidats seront sélectionnés et habilités à présenter une esquisse.

Une indemnité à hauteur de 17 600 €HT est proposée pour chacune des équipes non retenues à l‘issue du concours.

Le concours sera suivi d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence conformément

à l’article R.2122-6 du CCP, à laquelle participera(ont) le(s) lauréat(s) au concours afin d’attribuer le marché de

maitrise d’œuvre.

➢ Planification de l’opérationVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Sur la base du lancement de la procédure de désignation de la maitrise d’œuvre en juin 2023, le Pôle raquettes pourrait être livré à l’hiver 2025.

Le Maire ajoute que cet équipement a vocation à être encore plus mutualisé dans les temps à venir.

[Mme Chapelier quitte la séance et donne pouvoir à M. Mauger].

Mme Naudot estime que ce programme ne correspond pas aux besoins de la commune, qui a déjà beaucoup d’autres projets plus urgents à mettre en œuvre. Elle souhaite savoir combien de personnes profitent de cet équipement.

Le Maire fait remarquer que le projet n’augmente pas l’endettement de la commune, qui ne financera que 20% des travaux (et sans recours à l’emprunt), le reste étant couvert par les subventions. Il est nécessaire de rénover le bâtiment qui est vétuste et se délabre de tous côtés ; sans cela, la commune n’aura d’autre choix que de le fermer. Et construire un bâtiment neuf serait trop coûteux pour la commune ; en revanche, ce projet n’empêchera pas par ailleurs la rénovation des écoles.

M. Pellerin donne le chiffre de 650 à 700 personnes qui utilisent les locaux, de tous âges, dont 400 Ouistrehamais. Il s’agit des usagers des clubs (tennis et badminton), mais d’autres usagers existent qui ne sont pas comptabilisés.

M. Tison demande si la commune a déjà les réponses sur ses demandes de subvention.

Le Maire rappelle que cette procédure est habituellement longue, les demandes ont été faites et doivent suivre un circuit d’instruction, avec prise de décision des instances qui subventionnent. Et dans le cas où la subvention escomptées ne serait pas octroyée, ou pour un montant moindre, la question sera rediscutée en conseil municipal pour voir si, au regard du nouveau plan de financement, le programme peut être maintenu.

Mme Segaud-Castex demande pourquoi le projet n’a pas envisagé d’en faire un complexe multisports, pour élargir les bénéficiaires, et provoquer des rencontres transversales entre les associations.

M. Pellerin explique que l’idée avait été évoquée, mais que le coût à envisager était trop élevé. De la même façon, la salle padel qui était prévue à l’origine ne pourra peut-être pas être réalisée.

Le Maire fait remarquer que, sur certains aspects, il s’agit plus d’une structure nouvelle que d’une rénovation, mais il y a des limites à ce que la commune peut assumer en termes de coût, il a fallu faire des choix.

M. Besombes interroge sur la possibilité d’acheter des gradins mobiles pour en faire de façon annexe une salle de spectacle. Il fait remarquer en aparté qu’il avait demandé une vue d’ensemble des mises à disposition de salles en faveur des associations, qu’il n’a pas eue.

Le maire va faire le nécessaire. Il explique que la salle ne pouvait pas changer de destination d’usage, puisque cela entrainerait une autre qualification, d’autres normes à respecter, des licences de spectacle...

Mme Börner trouve elle aussi que les locaux pourraient être utilisés pour des spectacles de théâtre, puisque la commune ne dispose pas de ce genre de lieu, ou avec une capacité d’accueil trop modeste.

M. Pellerin répond que c’était un peu l’ambition de ce projet, mais pour un usage épisodique, ponctuel.

Mme Clément-Lefrançois rappelle que certains bâtiments de la commune, trop vétustes, ont dû être rénovés ou remplacés par un nouveau bâtiment. Elle pense notamment au CANO qui a remplacé l’école de voile vieillissante, et qui est une belle réussite.

M. Quivrin ajoute que les tennis couverts, au terme de leur rénovation, devraient pouvoir accueillir des événements d’envergure, comme des compétitions de rang international. C’était demandé par les associations, dont certains licenciés se sont classés à haut niveau.

En conséquence,

VU le code de la commande publique applicable aux marchés publics pour lesquels un avis d’appel à la concurrence sera envoyé courant juin 2023 ;

VU l’avis de la commission finances élargie à la commission urbanisme et vie locale du 6 juin 2023 ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 9 abstentions3,

ADOPTE le programme de l’opération relative à la création d’un pôle raquettes et son enveloppe financière d’un montant de 7 100 000 € TTC ;

DÉCIDE de lancer la procédure de concours restreint avec niveau de prestations « esquisse » en vue de l’attribution d’un marché négocié de maitrise d’œuvre relatif à la création d’un pôle raquettes ;

DÉCIDE de sélectionner 3 candidats habilités à présenter une esquisse. L’indemnité pour les candidats non retenus à l’issue du concours est fixée à 17 600 € HT. La rétribution du maitre d’œuvre attributaire tiendra compte de la prime reçue pour sa participation au concours.

AUTORISE la prise en charge des vacations et frais de déplacement qui seront présentés par les personnalités disposant de la qualification professionnelle exigée par le concours et désignées pour participer au jury de concours ;

AUTORISE le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement du projet ;

S’ENGAGE à inscrire l’ensemble de ces dépenses (et recettes le cas échéant) au budget 2023 et suivants du budget principal de la commune, dans le cadre de l’autorisation de programme affectée pour ce projet ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Point 13 / AMENAGEMENT – MODIFICATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP) DEL20230612_ 10 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : 9 Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

[M. Chauvois quitte la salle]

Il est nécessaire de réviser certaines autorisations de programme (AP) qui ont été votées au lancement des projets suivants :

Création d’une 2e salle au Cinéma Le Cabieu : augmentation de l'enveloppe en janvier 2022 (+ 250 000€) et augmentation de l'enveloppe en juin 2023 (+ 180 000€) ;

Rénovation des tennis couverts : augmentation de l'enveloppe (de 3 M€ à 7,1 M€) et des CP en 2024 et années suivantes ;

Réhabilitation de l’aire des camping-cars : modification en juin 2023 des CP et de l'enveloppe (- 40 000€).

[M. Chauvois réintègre l’assemblée]

Le Maire revient sur les travaux d’extension du Cabieu, qui ont encore enregistré une plus-value de 180 000€, justifiée d’après le maître d’œuvre par une augmentation des fournitures etc. Par ailleurs, il annonce l’ouverture de l’aire des camping-cars, qui fonctionne maintenant complètement.

En conséquence, Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 9 abstentions4, de valider les autorisations de programme modifiées suivantes et d’inscrire les sommes correspondantes en dépenses et recettes au budget primitif de l’année concernée :

3 M. Besombes (+ le pouvoir de M. Gsell), MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Mmes Segaud-Castex, Börner et Naudot s’abstiennent

sur cette délibération.

4 M. Besombes (+ le pouvoir de M. Gsell), MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Mmes Segaud-Castex, Börner et Naudot s’abstiennent

sur cette délibération.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)

N° Intitulé de l'AP 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL AP

7 CINEMA LE CABIEU -2ème salle de cinéma 70 000€ 100 000€ 900 000€ 560 000€ 1 630 000€

22-2

D7.12/9

RENOVATION DES TENNIS

COUVERTS 40 000€ 300 000€ 2 000 000€ 3 000 000€ 1 760 000€ 7 100 000€ 22-4

D9.12/09

REHABILITATION DE L'AIRE

DE CAMPINGS CARS 50 000€ 260 400€ 310 400€

Point 14 / AMENAGEMENT – TRAVAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SDEC (AVEN. N°3) DEL20230612_ 11 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : Projet d’avenant

Rapporteur : M. Chrétien– VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Dans le cadre du transfert de sa compétence éclairage public au SDEC ENERGIE au 1er mai 2017 (cf. délibération n°17 du 10 avril 2017), la commune a souhaité rénover son réseau d’éclairage public.

Un convention conjointe signée le 19 mai 2017 définit les modalités techniques, administratives et financières pour la mise en œuvre du programme de renouvellement des installations d’éclairage public de Ouistreham.

Un 1er avenant à la convention a été signé le 17 juillet 2018, qui avait pour objet de faire bénéficier la commune de l’évolution des aides d’éclairage public et de mettre à jour le quantitatif des ouvrages concernés, ainsi que le montant des travaux.

Un 2nd avenant, signé le 27 octobre 2020 dans le cadre de l’épidémie de COVID, a permis d’étaler la participation communale jusqu’en 2025.

Le 14 septembre 2022, la commune a encore sollicité un nouveau report de paiement en raison du contexte inflationniste conjugué à l’augmentation de charges incompressibles. Les parties ont donc convenu d’un nouvel étalement de la participation communale jusqu’en 2028, qui modifie les termes du contrat.

M. Nourry trouve dommage que la collectivité n’ait pas opté pour un éclairage public automatique, qui génère des économies en offrants malgré tout un service minimum. Il y a recours lui-même au sein de sa société.

Le Maire rappelle que quand l’étude a été lancée en 2015, cela coûtait trop cher. Aujourd’hui, ce système est devenu envisageable, mais ce n’est pas possible de revenir sur ce qui a été décidé. Cependant, il reste quelques tronçons d’éclairage public qui n’avaient pas été intégrés au projet, une étude pourra être menée en intégrant cette possibilité.

M. Tison demande comment l’éclairage est mis en marche, car plusieurs anomalies ont été rapportées.

M. Chrétien sait de quoi il est question. L’éclairage des rues qui a été constaté en journée était juste dû à l’installation des caméras dans ces rues, pour les besoins des tests ; depuis, le fonctionnement des lampadaires est revenu à la normale.

Le Maire ajoute que pour ce qui est des équipements sportifs, la commune a passé un deal avec les associations, car beaucoup de clubs quittaient les lieux sans vérifier et sans éteindre derrière eux - avec quelquefois même des portes qui sont restées ouvertes – et la lumière a pu rester allumée tout un week-end. C’est une prescription inscrite dans le règlement d’occupation des locaux et, désormais, quand les 2 premiers rappels à l’ordre sont restés sans effet, la collectivité a décidé de sanctionner les fautifs en leur interdisant l’accès aux locaux pendant un temps limité. Certains ont compris et accepté la sanction, d’autres non, mais il est normal de responsabiliser des usagers sur des postes aussi coûteux pour la collectivité.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les terme de l’avenant dont le projet a été joint à la convocation, qui abroge les dispositions des précédents avenants ;

AUTORISE le maire à signer l’acte (avenant n°3) et toutes pièces y afférent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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Point 15 / OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) CAEN LA MER – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION

DEL20230612_ 12 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 27 Contre : 2

Annexe : Liste des actions

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Par délibération n°2021-08 du 14 juin 2021, le conseil communal a approuvé l’adhésion au programme

« Petites Villes de Demain » en créant le poste de chef de projet, qui vise à donner aux élus des communes de

moins de 20 000 habitants, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de

villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Par délibération n°2021-15 du 14 juin 2021, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention ORT

– Opération de Revitalisation de Territoire engageant la Communauté urbaine Caen la mer, la commune de

Thue et Mue, la commune Ouistreham et l’Etat représenté par le Préfet du Département du Calvados.

Lors de la signature de la convention ORT, plusieurs actions, réparties dans 7 axes, étaient inscrites pour la

commune. Depuis, la commune souhaite conforter son projet de revitalisation en y inscrivant de nouvelles

actions par voie d’avenant, indiquées dans le document joint à la convocation qui sera annexé à la présente

délibération.

M. Besombes demande à combien sont estimés les travaux de l’esplanade Lofi.

Le Maire donne les chiffres de 1 400 000€ pour l’aménagement de la place et de 700 000€ pour les locaux

commerciaux qui seront refaits à neuf. Une discussion va s’engager avec la CU pour une prise en charge

partielle de ces travaux, puisqu’on y trouve essentiellement de la voirie.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 2 voix contre5,

APPROUVE le projet d’avenant à la convention-cadre ORT ajoutant de nouvelles actions à la commune de Ouistreham ;

AUTORISE le Maire, ou toute personne à signer l’avenant et tout document y afférent ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Point 16 / ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITE - CONVENTION POUR LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE SUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 2023-2024-2025-2026 DEL20230612_ 13 Présents : 21 Pouvoirs : 7 Abstentions : 6 Suffrages exprimés : 22 Pour : 22 Contre :

Annexe : Convention

Rapporteur : M. Chrétien

Dans le cadre de la lutte contre les frelons asiatiques (Vespa velutina) présents dans le département du

Calvados depuis 2011, la société FREDON Normandie a été désignée par arrêté préfectoral pour assurer

l’animation et la destruction des nids de frelons asiatiques dans le cadre du plan départemental de lutte

collective contre le frelon asiatique. La communauté urbaine Caen la mer a signé en 2022 la convention

triennale d’animation pour le programme de lutte collective contre le frelon asiatique, ce qui permet à ses

communes membres de bénéficier des actions d’animation de la FREDON Normandie.

Une convention permet de fixer les engagements réciproques entre la Commune de Ouistreham et la société

FREDON Normandie.

M. Chauvois fait remarquer que certaines communes aident les particuliers en prenant une partie du coût

à leur charge, voire 100%. Il est dommage que la commune de Ouistreham ne fasse aucun geste alors que

5 Mme Börner et M. Nourry.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

103

c’est un problème qui touche tout le monde et que la lutte contre les frelons ne doit pas être l’affaire que des

particuliers.

Il rappelle que c’est un problème qui touche tout le monde et que la lutte contre les frelons ne doit pas être

l’affaire que des particuliers. C’est comme pour les chats errants, et dans ce cas, la commune s’est engagée

pour traiter ce problème.

Le Maire l’informe que la question revient périodiquement en municipalité, où le débat partage les élus. Un

groupe de travail est chargé d’étudier le coût que cela représenterait pour la commune. En ayant en tête

également qu’une aide de ce type pourrait motiver les administrés pour solliciter d’autres participations.

Mme Segaud-Castex propose dans ce cas de différer la délibération en attendant les résultats de cette

étude.

[Mme Naudot quitte la salle].

Le Maire explique que ce serait malvenu, car si l’on diffère la délibération, les particuliers ne pourront avoir

aucune prise en charge du Département.

M. Nourry fait remarquer que ce sujet, qui a de grosses incidences écologiques devrait toucher tout le monde,

si l’on considère qu’il en va de l’avenir de nos abeilles, et par conséquent de toute la chaine de pollinisation,

avec des conséquences désastreuses pour la production agricole et fruiticole.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés avec 6 abstentions6,

AUTORISE le maire à signer la convention avec la société FREDON Normandie telle qu’elle figure en annexe ;

DECIDE qu’une participation financière sera demandée aux particuliers ayant sollicité la commune pour la destruction de nids de frelons asiatiques sur la propriété qu’ils occupent.

Cette participation correspond au solde du coût de l’intervention une fois la subvention de 30% du Département déduite.

Gestion du personnel :

Point 17 / GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE ET DEPRECARISATION DES AGENTS – SERVICE ANIMATION/ENFANCE ET JEUNESSE – CREATIONS DE POSTES DEL20230612_ 14 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Mme Lechevallier – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Depuis la municipalisation de l’association Anim’ jeunes, et pour faire face à la fréquentation du centre de

loisirs et de la maison des jeunes, des agents ont été recrutés par le biais de contrats d’accroissement

temporaire d’activité.

La fréquentation étant sensiblement la même d’une année sur l’autre, les emplois détenus par ces agents

présentent désormais un caractère permanent.

[Mme Naudot réintègre l’assemblée]

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité la création de postes

suivants à compter du 1er août 2023 :

6 MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Mmes Segaud-Castex et Börner s’abstiennent sur cette délibération ; Mme Naudot est absente

pendant la délibération.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

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CODE POSTE POSTE

CREATION AU 01/08/2023

Grade Base horaire

ENF1

ENF2

ENF3

3 postes d’Animateurs Enfance

Adjoint d’animation

35/35e

JEU1

JEU2

JEU3

3 postes d’Animateurs jeunesse

Adjoint d’animation

35/35e

Point 18 / GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PÔLE AUE – CREATION DE POSTES (direction Aménagement-Urbanisme et service Environnement)

DEL20230612_ 15A Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

DEL20230612_ 15B Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

A. Création d’un poste de Directeur(-rice) du Pôle aménagement et urbanisme

Dans le cadre des transferts de compétences et de personnels à la Communauté Urbaine Caen La mer en

2017, l’agent occupant les fonctions de Directeur du Pôle Aménagement, Urbanisme et Environnement a

intégré les effectifs de la communauté urbaine, qui l’a mis à disposition de la commune.

Cet agent partant en retraite, la mise à disposition par la communauté urbaine tombe avec son départ.

Ainsi, pour poursuivre l’activité communale dans ce domaine, créer un poste pour recruter un(e) directeur(-

rice) du Pôle Aménagement et Urbanisme.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de créer le poste

suivant :

CODE

INTERNE POSTE / service

CREATION AU 01/07/2023

Grades Base horaire Ouverture aux contractuels

URBA3

Directeur (-rice) / Pôle Aménagement

et Urbanisme

Attaché

Ingénieur

35/35

Oui, sur la base de l’article L332-8 disposition 2 du

CGFP : « Lorsque les besoins des services ou la

nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

dans les conditions prévues par le présent code ».

B. Création d’un poste d’agent technique des Espaces Verts (EV)

Pour faire face à un accroissement d’activité, un agent a été recruté pour une durée d’un an pour occuper

les missions d’agent technique des espaces verts du service Environnement de la Ville. Cet accroissement

d’activité présentant finalement un caractère permanent, il convient de pérenniser le poste.

M. Chauvois ne comprend pas cette création, puisque les espaces verts ont été reprise par la CU dans le

cadre de sa compétence voirie.

Le Maire explique que la CU entretient en effet les espaces verts du domaine public. Cependant, il reste

des espaces qui relèvent du domaine privé de la commune, comme par exemple les écoles, des jardins,

qui sont toujours de la responsabilité communale. Il fallait donc que la commune puisse missionner des

agents communaux sur l’entretien de ces espaces verts, sous la responsabilité du service Environnement.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité

de créer le poste suivant :

CODE

INTERNE

POSTE / service CREATION AU 01/07/2023

Grade Base horaire Ouverture aux contractuels

ENV2 Agent technique des EV / Environnement - Espaces Verts Adjoint technique 35/35e NonVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Point 19 / GESTION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL – SUPPRESSIONS DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

DEL20230612_ 16 Présents : 2 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Pujol - VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Afin de mettre à jour le tableau des emplois de la commune, il est proposé de procéder à la suppression

d’emplois selon les modalités suivantes :

POSTE CODE INTERNE

SUPPRESSION AU 31/03/2023

GRADE BASE HORAIRE MOTIF DE SUPPRESSION

Assistant(e) serv. techniques DST1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 35/35ème Retraite au 31/12/2022

Agent polyvalent de l’Espace

Vicquelin

POLY1 Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35ème Rupture conventionnelle au

30/09/2022

Garagiste Adjoint technique principal de 2eme classe 35/35ème Retraite au 30/09/2022

Agent de restauration scolaire REST4 Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35ème Retraite au 31/12/2022

Responsable du Restaurant

scolaire

Agent de maîtrise principal 35/35ème Retraite au 31/12/2022

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres du CST réunis le 12/05/2023,

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de procéder à la

suppression des postes comme exposé ci-avant.

Point 20 / Adjonction : GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – RECRUTEMENT D’INTERMITTENTS DU SPECTACLE - ADHESION AU GUSO

DEL20230612_ 17 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Les événements, spectacles, manifestations que la collectivité organise pendant l’année dans le domaine

événementiel et culturel sont considérés comme du spectacle vivant, c’est-à-dire une représentation en public

avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

L’organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations :

✓ La détention d’une ou de plusieurs licences d’entrepreneurs de spectacles. ✓ L’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle ».

L’article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO les collectivités

territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur

nombre sur l’année, qui sont détenteurs d’une licence d’entrepreneur de spectacles et n’ont pas pour activité

principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à Pôle emploi permet

aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs

établissements, de se libérer auprès d’un seul organisme de l’ensemble des démarches obligatoires liées à

l’embauche et à l’emploi des intermittents du spectacle.

La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux volets distincts,

insérés dans un dossier dit « dossier Guso » :

▪ Le premier volet permet d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ; ▪ Le deuxième volet intitulé « déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail » (DUS) permet de s’acquitter des obligations suivantes :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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- Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO,

- L’attestation d’emploi et le certificat de travail

- Le contrat de travail

- Le bulletin de salaire

Pour le contrat de travail, les parties demeurent libres de conclure un contrat de travail à durée déterminée

sur un autre document tant que son contenu reprend les dispositions essentielles et obligatoires du Code du

travail. Conformément à l’article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à

l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée déterminée de

droit privé.

Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :

1° Les artistes du spectacle mentionnés à l’article L.7121-2 du Code du travail ;

2° Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné » jointes à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

Ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques. En effet, le montant des salaires est encadré par les conventions collectives nationales (CCN), qui fixent un montant minimum obligatoire.

L’employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant : CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé.

En l’espèce, la collectivité territoriale propose de se référer à la CCN SVP pour déterminer le montant des rémunérations (« cachets ») versées aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux spectacles vivants de la collectivité ou l’établissement.

En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité

territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7121-7-1, L. 7122-1 à L. 7122-21, L. 7122-22 à L. 7122-28, R. 7122-3 à R. 7122-20 et R. 7122-14 à R. 7122-25,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31 à R. 133-42,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment

son article 1,

Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme habilité à être guichet unique

du spectacle vivant, et les organismes partenaires,

Vu l’arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle,

Vu l’arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l’organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant,

Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),

Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles

vivants organisés par la collectivité.

Considérant l’obligation d’adhésion au GUSO dont l’objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales

et leurs établissements, de réduire le travail illégal dans ce secteur, d’améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens

du spectacle vivant.

Mme Börner demande si les prestataires cités dans le tableau des décisions du maire sont payés de cette façon.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Le maire répond que cela dépend du prestataire, s’il souhaite être rémunéré pour une prestation ou en tant que contractuel (les cotisations ne sont pas les mêmes, et les droits et charges qui en découlent pour le prestataire peuvent différer).

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » ;

DECIDE de retenir la CCN SVP, la détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle recrutés par la collectivité au forfait ;

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget général.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches d’adhésion et de déclaration au GUSO, à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle qui seront recrutés, et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 21 / GESTION DU PERSONNEL ET PREVENTION DES RISQUES – REFERENT SIGNALEMENT – CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG14

DEL20230612_ 18 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : Projet de convention

Rapporteur : Mme Lechevallier

OBJET : PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE

PHYSIQUE, D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

L’article L135-6 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les employeurs publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.

En conséquence,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43 ;

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion du Calvados (CdG14) ;

Considérant le projet de convention avec le CdG14 donné en lecture et joint à la convocation ;

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de confier au centre de gestion du Calvados la mise en œuvre du dispositif de signalement des

atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement

moral ou sexuel ou d'agissements sexistes

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

Police et libertés publiques :

Point 22 / SECURITE ET PREVENTION – MISE EN PLACE DE LA VIDEOVERBALISATION DEL20230612_ 19 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : 1 Suffrages exprimés : 28 Pour : 17 Contre : 11

Rapporteur : Le Maire - VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

La ville de Ouistreham exploite depuis les locaux de la police municipale un système de vidéoprotection qui a pour finalité légale la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments publics, la prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants. Cet outil permet aussi d’assurer un appui aux forces de I ’ordre dans leurs missions quotidiennes de sécurisation de I ’espace public, et par I ‘intermédiaire de réquisitions, il concourt à la résolution d’enquêtes judiciaires.

Ce dispositif vidéo peut être employé d’une part pour agir efficacement contre des causes majeures d'insécurité routière et lutter contre les nuisances sonores produites par la circulation d’engins motorisés non- homologués, et d'autre part pour influencer durablement le comportement des usagers en les incitant au respect strict des règles du code de la route.

Pour ces raisons, et comme le prévoit le code de la route, les agents de la police municipale de Ouistreham pourront procéder à la Verbalisation électronique (PVe) en temps réel, des infractions au code de la route constatée à partir du système communal de vidéoprotection.

Conformément à la réglementation, et notamment au code de la route, les infractions ciblées par la vidéoverbalisation porteront sur le non-respect de l’arrêt et du stationnement et sur certaines infractions liées a la conduite comme le non-port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone, le non-respect des distances de sécurité, le franchissement de ligne continue, le dépassement irrégulier de véhicule, le non-respect de priorité à un piéton, le non-port du casque de sécurité, le non-respect des autres priorités ( feux, stop, etc...).

La vidéoverbalisation sera donc un moyen supplémentaire aux patrouilles mobiles de police municipale pour œuvrer à la tranquillité et la sécurité des habitants.

1°) Mode de fonctionnement de la vidéoverbalisation

La vidéoverbalisation sera effectuée par les agents de la police municipale via son local de vidéoprotection. Elle pourra être mise en œuvre ponctuellement, à tout moment de la journée et durant les jours et les heures de service des effectifs de police municipale, en fonction des problématiques d’insécurité routière observées. Les verbalisations seront effectuées en temps réel et de manière électronique sur l'ensemble des voies couvertes par les caméras du système de vidéoprotection. Cet outil opérationnel sera complémentaire aux tâches de proximité réalisées par les agents sur le terrain afin de lutter contre l’insécurité routière.

L'accès au local vidéo où aura lieu la vidéoverbalisation est réglementé et il n'est autorisé qu'aux membres de la police municipale ainsi qu'à ses partenaires institutionnels (Police, Gendarmerie, Parquet et Préfecture).

Le fonctionnement opérationnel de ce dispositif sera placé sous la responsabilité du chef de service de la police municipale.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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2°) Modus operandi

La mise en œuvre est identique à la verbalisation électronique réalisée actuellement par un agent sur le terrain :

a - I’agent constate une infraction prévue par le code de la route faisant ressortir la situation contextuelle, le lieu, I’heure et le numéro d’immatriculation du véhicule ;

b - I’agent procède à l’aide du PVe à la verbalisation du Véhicule en infraction ;

c - I’agent finalise le message d'infraction (MIF) ; Authentification et signature de l'agent verbalisateur, encryptage du MIF et transfert sécurisé au serveur du CNT- ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) à Rennes,

d - le contrevenant (ou le propriétaire civilement responsable du véhicule) recevra alors le procès- verbal directement par voie postale.

3°) Portée périmétrique de la vidéoverbalisation

Monsieur le Maire souhaite que la vidéoverbalisation s'applique sur tous les secteurs couverts par le système communal de vidéoprotection. En conséquence le public sera informé par panonceaux aux entrées d‘agglomération comme cela existe déjà pour annoncer I’existence de la vidéoprotection, avec mise en place de la vidéoverbalisation.

Mme Börner et M. Nourry ne comprennent pas cette délibération alors qu’il avait été spécifié au moment du vote pour le CSU qu’il ne serait pas utilisé en vue de la vidéoverbalisation, mais pour aller chercher des preuves d’une implication, ou surveiller des secteurs à distance.

M. Ménard-Tombette explique en quoi consiste la vidéoverbalisation, qui ne concerne que le infractions au code de la route. Et notamment aussi le repérage de véhicules qui ne seraient pas homologués.

M. Meslé estime que c’est injustifié pour une commune comme Ouistreham.

M. Besombes trouve que c’est abusif.

Mme Segaud Castex préfère voir les agents sur le terrain que derrière des écrans.

Le Maire explique que ce sera mis en place dans le cadre d’une réorganisation du service, qui actuellement fait tourner des patrouilles de 3 agents ; les agents sur le terrain ne seront plus que 2, le 3e agent étant en charge de la vidéosurveillance pour pouvoir orienter les patrouille vers les endroits où il peut y avoir problème.

Mme Börner demande où en est le déploiement des caméras.

M. Minez, DGS, l’informe que les infrastructures sont installées, les caméras devraient toues être installées dans les jours qui viennent, pour ce qui est de la commune de Ouistreham, avec un délai jusque mi-juillet pour les autres communes qui mutualisent le service.

M. Chauvois estime qu’il est un peu tard dans la soirée pour évoquer et discuter de ce sujet important pour la population ; il pense même que cela aurait justifié la consultation des Ouistrehamais.

Mme Naudot aurait aimé connaître le nombre de verbalisations actuelles pour pouvoir se faire une idée de l’impact de cette procédure.

Le Maire lui fera communiquer le rapport sur les activités du service.

En conséquence,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2212-2 et L.2213-1 à 6 et suivants ;

VU le code de la route, et notamment ses articles L121-1, L121-2, L121-3, R121-6, R 417-9, R417-10 et R417-11 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L511-1, L613-13, R223-2, R251-7

à R.251-12, R.252-2 a R.252-12 et R.253-1 a R.253-4 ;

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure ;

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIe siècle et notamment son

article 34 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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du code de la route ;

VU l'article 2 du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;

CONSIDERANT que le respect des règles du code de la route, et notamment celles relatives au stationnement et à la conduite des véhicules, est l’une des clés permettant d’aboutir à l'apaisement du centre-ville et de réguler la fluidité de la circulation,

CONSIDERANT que la loi d’orientation et de programmation pour la performance intérieure met en place la possibilité de vidéoverbaliser dans l’objectif du « mieux vivre ensemble » et afin de lutter plus efficacement contre l’insécurité routière,

CONSIDERANT que le dispositif de vidéoverbalisation répond par son caractère dissuasif au non-respect des règles de stationnement et de circulation.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés avec 11 voix contre et 1 abstention7,

APPROUVE la procédure de vidéoverbalisation comme moyen de lutte contre les infractions routières ainsi que les stationnements gênants dans les conditions exposées supra ;

AUTORISE Ie Maire ou son représentant à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif de vidéoverbalisation.

Finances :

Point 23 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – DEMANDE D’EXPERIMENTATION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

DEL20230612_ 20 Présents : Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés : Pour : Contre :

Annexe : Avis du comptable public

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

La norme budgétaire M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a vocation à être généralisée le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, en se substituant aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832 [A noter que les services financiers de l’Etat ont laissé entendre que la date butoir du 1er janvier 2024 était susceptible d’être repoussée au 1er janvier 2025].

La M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, intercommunal, départemental et régional). Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

La mise en œuvre de cette nomenclature introduit notamment des changements en matière : − d’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte) ; − de natures comptables et codes fonctionnels ;

− de gestion des virements de crédits entre chapitres.

Les principaux apports induits par le passage à la M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de

fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5

7 Mme Deutsch s’abstient ; votent contre MM Jammet, Gsell, Mauger, Besombes, Chauvois, Meslé, Tison, Nourry et Mmes Segaud

Castex, Börner et Naudot.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°4 du 12 juin 2023

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% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure

information du lecteur des comptes ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 :

- Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ne sont pas concernés et conservent leur propre nomenclature (M4) ;

- En revanche, les organismes « satellites » de la commune, tels que le CCAS ou la Caisse des Écoles (CDE), appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Par ailleurs, dans la logique d’une prévision comptable qui colle au calendrier civil – ce qui facilitera notamment

le lancement des travaux -, la municipalité a le projet de modifier le calendrier budgétaire, en soumettant le BP

de l’année N au vote en décembre de l’année N-1 (soit un vote du BP2024 en décembre 2023).

Pour ces raisons, la commune de Ouistreham souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2024, et ce même dans l’éventualité que la date butoir d’application soit repoussée.

Aussi,

VU du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS ;

VU L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et

du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques ;

CONSIDERANT l’accord de principe du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel

M57, en date du 01/06/2023, annexé à la présente délibération ;

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 (plan de comptes développé) à partir de l’exercice 2024 ;

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera à tous les budgets de la Ville gérés actuellement en M14 – notamment budget général et budget annexe Locations – étant entendu que le budget annexe Transport continuera d’utiliser la comptabilité M43 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les procédures indispensables à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Point 24 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – MODIFICATION DE L’IMPUTATION BUDGETAIRE DES AIDES POUR FLOCAGE

DEL20230612_ 21 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Par délibérations en date du 13 mars 2023 et du 3 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire une aide au profit de différentes associations pour le flocage de leurs tenues, le montant fléché étant imputé au compte 658822 :

Subvention pour flocage (€) – art. 658822

ASSOCIATION Avance sur subv.– DEL20230313-06 Inscription au BP 2023 -DEL20230403-07

CLUB DE BOULES ET LOISIRS 1000 1000 (rappel)

OCEAN 1000 1000 (rappel)

TWIRLING CLUB BÂTON 1000 1000 (rappel)

RIVA COURIR 1000

Total : 4000

Le Service de Gestion Comptable de Caen sollicite une imputation au titre d’une subvention aux organismes de droit privé, sur le compte 6574.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité

DE MODIFIER les délibérations n°DEL20230313-06 du 13 mars 2023 et n°DEL20230403-07 du 3 avril 2023, en attribuant les aides au flocage en subvention exceptionnelle imputée au compte 6574 :

SUBV. ASSOCIATIONS et org.privés - art.6574 BP 03/04/2023 CM4 TOTAL BP 2023

CLUB DE BOULES DE LOISIRS 1 505,00 1000 2 505,00

OCEAN 61 000,00 1000 62 000,00

RIVA COURIR 1 000,00 1000 (cf. tableau annexe des subventions) 2 000,00

TWIRLING CLUB BÂTON 6 000,00 1000 7 000,00

Total : 4000

D’INSCRIRE dorénavant toutes les aides pour flocage au compte 6574 ;

DE TRANSFERER en conséquence le montant des provisions pour flocage et matériel – à savoir 6000€ - du compte 658822 au compte 6574 ; cette provision sera reprise dans le cadre du vote d’une décision modificative (vue plus après).

M. Besombes demande si les conventions liées aux subventions ont été modifiées en conséquence.

Le Maire réplique que si ce n’est déjà fait, les services se chargeront sous-peu de cette mise à jour.

Point 25 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS Rapporteur : Mme Poleyn – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Le Conseil Municipal est invité à octroyer les subventions suivantes imputables au compte 6574 :

ASSOCIATION SUBVENTION (€) pour info

Vote BP 3/4/23 Dde/prop° Vote Total BP2023

ART THERAPIE 0 5 5

CLUB ALPINE BASSE-NORMANDIE 0 5 5

KIAMVU LE PONT 5 500 505

LES OURSONS DE L’ESPOIR 0 5 5

PHOTO CLUB 5 400 405

RIVA COURIR 1000 2000 3000

TAROT CLUB 100 396 496

TOTAL : 3311Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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A. Demande de subvention forum pour ART THERAPIE : 5€

DEL20230612_ 22A Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

La nouvelle association Art Thérapie sollicite une subvention lui permettant de participer au forum des associations qui se tiendra le 9 septembre prochain.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’octroyer une subvention de 5€ à l’association Art Thérapie.

B. Demande de subvention exceptionnelle pour le CLUB ALPINE BASSE-NORMANDIE : 5€

DEL20230612_ 22B Présents : 21 Pouvoirs : 6 Abstentions : 2 Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :

L’association sollicite une subvention lui permettant de participer au forum des associations qui se tiendra le 9 septembre prochain.

[Mme Müller de Schongor quitte la salle]

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des présents8 avec 2 abstentions9 d’octroyer une subvention de 5€ à l’association Club Alpine Basse-Normandie.

C. Demande de subvention exceptionnelle pour KIAMVU LE PONT : 500€

DEL20230612_ 22C Présents : 21 Pouvoirs : 6 Abstentions : 1 Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :

L’association Kiamvu Le Pont sollicite une subvention de 2500€ afin de participer aux frais de venue et d’accueil des enfants de l’école Mbongi’êto de Kimbanseke au Congo à Ouistreham Riva-Bella.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des présents10 avec 1 abstention11 d’octroyer une subvention de 500€ à l’association Kiamvu le Pont.

D. Demande de subvention forum pour LES OURSONS DE L’ESPOIR : 5€

DEL20230612_ 22D Présents : 20 Pouvoirs : 5 Abstentions : Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :

[Mme Müller de Schongor réintègre l’assemblée]

L’association Les Oursons de l’espoir sollicite une subvention lui permettant de participer au forum des associations qui se tiendra le 9 septembre prochain.

Mmes Poleyn et Lhonneur ne participent pas à la présente délibération.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des votants12 d’octroyer une subvention de 5€ à l’association Les Oursons de l’Espoir.

E. Demande de subvention de fonctionnement pour le PHOTO CLUB : 400€

DEL20230612_ 22E Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

L’association sollicite une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’octroyer une subvention de 400€ à l’association Photo Club de Ouistreham.

F. Foulées du Muguet - Octroi d’une subvention exceptionnelle à RIVA COURIR : 1000€

DEL20230612_ 22F Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Depuis la mise en place des inscriptions payantes pour les coureurs participants aux Foulées du Muguet, la Ville a souhaité reverser une part des recettes de la course, sous forme de subvention exceptionnelle, à une association ouistrehamaise impliquée dans la manifestation.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’octroyer une subvention de 1000€ à l’association Riva Courir.

8 Mme Müller de Schongor est absente pendant le vote (+ a pouvoir).

9 Mme Börner et M. Nourry s’abstiennent.

10 Mme Müller de Schongor est absente pendant le vote (+ a pouvoir).

11 Mme Börner s’abstient.

12 Mme Poleyn et Mme Lhonneur ne participent pas au vote (+ ont des pouvoirs).Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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G. Octroi d’une subvention exceptionnelle pour flocage à RIVA COURIR : 1000€ (régularisation de l’annexe à la délibération du 3 avril 2023)

DEL20230612_ 22G Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

L’association Riva Courir souhaite se doter de nouveaux T-shirts floqués avec les logos du club et de la ville de Ouistreham Riva-Bella. Elle sollicite une aide exceptionnelle de la commune sur la base du devis obtenu auprès de l’entreprise Decathlon qui s’élève à plus de 3000€. La subvention pour flocage correspondant à 50% du devis plafonné à 1000€, c’est ce montant qui sera pris sur la ligne budgétaire fléchée pour les subventions exceptionnelles.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1000€ à l’association Riva Courir.

H. Demande de subvention exceptionnelle pour flocage pour le TAROT CLUB : 396€

DEL20230612_ 22H Présents : Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés : Pour : Contre :

L’association Tarot Club de Ouistreham souhaite renouveler les polos usagés du club. Elle sollicite une aide exceptionnelle de la commune correspondant à 50% du montant du devis de 792,00 € obtenu auprès de l’entreprise Genicado.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’octroyer une subvention de 396€ à l’association Tarot Club.

Le compte 6574 n’étant pas suffisamment pourvu au BP2023, la présente délibération est soumise à l’adoption d’une décision modificative pour ajouter des crédits supplémentaires, vue plus loin.

Point 26 / CONTRIBUTIONS ET AIDES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE – DISPOSITIF ENTREPRENDRE A ORB - ATTRIBUTION D’AIDES AUX ENTREPRISES DEL20230612_ 23 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Mauger – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Pour rappel, afin de soutenir le développement économique de la commune, la commune a validé la mise

en place d’une aide financière dans le cadre du dispositif « j’entreprends à Ouistreham Riva-Bella », à

destination des acteurs économiques de la commune qui souhaitent développer un service, un produit ou

un projet. Cette aide est provisionnée à hauteur de 10 000 € par an, à partager entre le(s) lauréat(s).

9 candidats ont transmis leurs dossiers avant le 31 mars, qui ont pu présenter et défendre leur projet le lundi

24 avril devant le Grand Jury, composé d’élus et de commerçants. Au regard de l’intérêt des projets et des

notes obtenues en conséquence, le Grand Jury a décidé de retenir 3 lauréats, classés en fonction de leur

notation.

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE la décision du Grand Jury et la liste des lauréats établie comme suit ;

DECIDE d’attribuer une aide à chacun des lauréats, correspondant au montant indiqué dans le tableau ci-après, en tenant compte du rang de chaque lauréat :

J’ENTREPRENDS A OUISTREHAM RIVA-BELLA

Liste des lauréats 2023 et attribution des aides à projet

Rang Lauréat Projet Montant de l’aide à projet

1er M. Aurélien ANJOU Développement de son entreprise de couverture spécialisée dans la rénovation 5000€

2nd M. Andrei NEGARA Développement de son restaurant « Au cheval Blanc » 3000€

3e Mme Chantal MAURENCIA Achat d’une imprimante professionnelle pour son entreprise de photographe 2000€ Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Point 27 / AMENAGEMENT LOCAL ET GESTION DE SERVICE PUBLIC - CREATION D’UNE SPL POUR LA GESTION DES BASSINS DE PLAISANCE DE CAEN ET OUISTREHAM – PARTICIPATION DE LA COMMUNE

DEL20230612_ 24 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : Projet de délibération Ports de Normandie du 5/06/2023 et annexes

Rapporteur : Le Maire – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Les deux délégations de service public plaisance dans le périmètre de Caen-Ouistreham s’achèvent le 31

décembre prochain :

Début Fin Délégataires

Port de plaisance – Bassin Saint-Pierre 01/01/1984 31/12/2023 Ville de Caen

Port de plaisance - Ouistreham 01/01/1992 31/12/2023 CCI Caen-Normandie

Par délibération 22-221 du 15 décembre 2022, le Comité Syndical de Ports de Normandie (Syndicat Mixte

Régional des Ports de Caen-Ouistreham Cherbourg et Dieppe) a prévu la possibilité de créer une SPL pour la

gestion de ces deux ports de plaisance sous réserve d’une nouvelle délibération. Dans ce contexte, la

présente délibération vise à exposer les grands principes de cette SPL.

Le choix de la SPL

La SPL apparaît comme l’outil le plus adapté pour la gestion des ports de plaisance de Caen et Ouistreham.

Elle présente en effet les avantages majeurs suivants :

La maîtrise politique. En effet, au sein d’une SPL les collectivités locales détiennent ensemble 100% du

capital et donc assurent la totale maîtrise de la structure, elles occupent la totalité des sièges au Conseil

d’Administration. Cette maîtrise permet aux collectivités locales de s’assurer que leurs orientations

stratégiques et politiques seront intégrées et prises en compte par cette structure.

Le champ d’intervention large. Une SPL peut intervenir dans un champ matériellement très large. En effet,

la SPL, dans la limite de l’objet fixé dans ses statuts, pourra intervenir dans un champ qui relève des

compétences de ses membres.

Un bénéfice du « in house ». La SPL jouit de l’attribution directe des contrats publics. En effet, la SPL, ne

disposant pas d’autonomie vis-à-vis de ses actionnaires – collectivités publiques -, agit exclusivement pour

satisfaire leurs besoins. Ainsi, pour les missions exercées par la SPL, la procédure de la mise en concurrence

n’a pas à être respectée. Pour ses propres marchés passés afin de satisfaire ses propres besoins, la SPL doit

cependant respecter les règles relatives à la passation et mise en concurrence de la commande publique.

La simplicité juridique. Les missions déléguées à une SPL font objet de conclusion d’un contrat qui régira

les rapports entre la SPL et les collectivités publiques.

La SPL bénéficie ainsi des avantages du secteur public au sein duquel les acteurs publics mutualisent leurs

efforts concernant la gestion du service public et du secteur privé.

En résumé, les actionnaires de la SPL nouvellement créée (le Syndicat Mixte PORTS DE NORMANDIE, la

communauté urbaine Caen la mer, la ville de Caen et la ville de Ouistreham) exerceront la totale maîtrise et

assureront la gouvernance de cette structure.

Pour assurer l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’activité plaisance/nautisme du port sans avoir au

préalable fait appel à la procédure de mise en concurrence, il sera nécessaire de rédiger un contrat entre la

SPL nouvellement créée et l’actionnaire concerné, Ports de Normandie. Ce contrat, dont le projet est joint en

annexe, précisera et détaillera les rapports et le champ d’intervention de cette structure.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Les grands principes de la SPL :

Les principes de gouvernance de cette SPL sont les suivants :

◼ Les actionnaires et le capital :

Ports de Normandie 70 % 280 000 €

CU Caen la mer 10% 40 000 €

Ville de Caen 10 % 40 000 €

Ville de Ouistreham 10% 40 000 €

TOTAL 400 000 €

◼ La contribution de fonctionnement :

Chaque année, les membres suivants apporteront une contribution de fonctionnement de 120 000 €

répartie comme suit :

CU Caen la Mer 40 000 €

Ville de Caen 40 000 €

Ville de Ouistreham 40 000 €

Elle permettra notamment de financer les missions confiées à la Société sur le périmètre portuaire et tout

particulièrement l’animation de la filière.

◼ Les bénéfices :

Le cas échéant, tous les gains sont réinjectés dans les investissements portuaires. Tous les bénéfices

distribuables sont mis en réserves. En revanche, les actionnaires en AG peuvent décider, si aucune contrainte

de financement n’apparaît, que des dividendes soient distribués au profit du seul actionnaire Ports de

Normandie.

En cas de déficit, l’actionnaire concerné (Ports de Normandie pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de

l’activité plaisance/nautisme du port) s’engage à :

• Verser immédiatement en compte courant d’associés le montant du déficit estimé par la Société ; • Rechercher avec la Société les mesures d’économies permettant de retrouver l’équilibre financier ; • Signer un avenant au marché ou à la concession permettant de retrouver l’équilibre économique du contrat sur sa durée.

◼ Objet Social de la SPL :

Dans le cadre d’une mission générale de développement économique du territoire et de renforcement de

son rayonnement, la SPL a pour objet l’aménagement, la gestion, l'exploitation, les études et mises en valeur

par tout moyen par voie de concession d'affermage ou sous tout autre forme de convention en matière

d'activités portuaires de plaisance y compris annexes et accessoires pour le compte de ses actionnaires, ainsi

que la rénovation la réhabilitation et la construction d'ouvrages portuaires nouveaux ou de toutes

infrastructures toujours pour le compte de ses actionnaires.

Elle assurera notamment les missions suivantes :

- La gestion et l’aménagement du port de plaisance de Caen- Bassin Saint-Pierre (Bassin Saint-Pierre et

plans d’eau attenants) ;

- Portage d’opérations et d’aménagements situés à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre concédé en

rapport avec la filière nautique ;

- La gestion et l’aménagement du port de plaisance de Ouistreham y compris avant-port en rapport avec

les activités plaisance et nautisme ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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117

- La gestion des espaces techniques et commerciaux et parkings situés dans le périmètre de ces 2 ports

ainsi que les infrastructures et les équipements d’accostage et/ou de mise à l’eau ;

- La réalisation des travaux d'entretien et de réparation qui seront le corollaire de la gestion ou de

l'exploitation des ouvrages et équipements visés ci-dessus ainsi que toute opération de nature à

développer ou promouvoir l'exploitation de ces ouvrages ou équipements ;

- Animation des activités en lien avec la plaisance et le nautisme (le cas échéant par la gestion

d’équipements) ;

- Soutien, pour les activités nautiques, à la régulation d’usage du plan d’eau auprès de

la capitainerie du port de Caen-Ouistreham.

À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL pourra passer toute convention appropriée,

et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et

financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires pour les parties relevant de leurs

compétences, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires

concernés le cas échéant.

Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet

et qui contribuent à sa réalisation.

Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des

sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.

◼ La Gouvernance :

Conformément aux statuts des sociétés anonymes, la gouvernance de la SPL sera organisée autour des

organes suivants :

❖ l’Assemblée Générale regroupant l’ensemble des actionnaires avec des attributions limitées :  approbation des comptes

 modification des statuts

 augmentation et réduction de capital, dissolution, désignation du commissaire aux comptes, etc.

❖ le conseil d’administration, principal organe collégial de direction et de contrôle :

Chaque actionnaire sera représenté au moins par un administrateur :

Actionnaires Nombre Administrateurs

Ports de Normandie 5

CU Caen la mer 2

Ville de Caen 1

Ville de Ouistreham 1

TOTAL 9

- le Président est élu par le conseil d’administration parmi ses membres ;

- les administrateurs ne sont pas rémunérés ;

- Le Président disposera d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

- le Directeur général (L225-56 du code du commerce) assure la direction quotidienne de la société.

◼ Le contrat de DSP :

Le contrat sera passé entre Ports de Normandie et la SPL pour une durée de 10 ans.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Le délégataire devra mettre en œuvre les 3 objectifs suivants :

1. Procurer les moyens de renforcer le modèle d’exploitation et de gestion du port : - Renforcer les conditions d’exploitation par la recherche de synergies entre les 2 bassins de plaisance du port ;

- Elargir le périmètre de gestion : avant-port, bassin de Ouistreham, emplacement situés à l’Est de l’amont de l’écluse Est, Bassin Saint Pierre, halte Bénouville notamment, afin de diversifier les activités et élargir la prestation ;

- Faire évoluer la fonction de simple gestionnaire technique en intégrant une mission servicielle auprès du plaisancier et d’animation auprès de l’écosystème nautique local ;

- Solidifier le modèle économique portuaire par une prise en charge par le secteur nautique et plaisance des coûts d’entretien et de gestion du canal.

2. Organiser et développer les activités nautiques sur le canal :

- Dynamiser la filière nautique plaisance afin de renforcer la pratique du nautisme et de la plaisance ; - Réguler, dans le cadre de la règlementation portuaire, et organiser la pratique nautique sur le canal, dans un contexte de développement de cette pratique et la nécessaire cohabitation avec les activités « port de commerce » ;

- Exploiter les nouveaux espaces nautiques pour la plaisance : escales avant-port, escales jusqu’au bassin saint Pierre, aide au passage d’écluses, quai d’honneur...

3. Intégrer le canal et le nautisme à la dynamique du territoire :

- Développer les usages alternatifs au canal comme l’accueil de commerce flottant ; - Valoriser le nautisme dans le projet du territoire, notamment sur le plan touristique ; - Organiser les synergies entre le port de plaisance et avec les autres initiatives du territoire, notamment partage des espaces d’accueil (avec vélofrancette par exemple).

◼ L’exploitation des bassins :

La SPL confiera à un tiers, dans le cadre d’un marché public, l’exploitation des bassins (durée du marché : 2

ans renouvelables).

Pour ce faire, le schéma suivant est envisagé :

• Ports de Normandie lance une procédure d’appel d’offres en juin 2023 ;

• Ports de Normandie attribue le marché correspond ;

• Un avenant transférera le marché à la SPL.

Le titulaire du marché sera rémunéré par un prix versé par la SPL. Il ne portera aucun risque d’exploitation.

Mme Börner souhaiterait savoir où en est le projet d’aménagement de la Pointe du Siège, avec la base

nautique.

Le Maire l’informe que ce n’est plus d’actualité. Ne sont concernées ici que les zones de plaisance.

M. Chauvois demande si à termes la création de cette SPL va conduire à la dissolution de l’ADPCO.

Le Maire confirme que c’est une question qui se pose en effet.

Au regard de ces éléments, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VALIDE et APPROUVE le projet de création d’une société publique locale (SPL) dont les statuts sont

joints en annexe, ainsi que le contrat de concession associé (joint en annexe) qui sera passé entre

ladite société et Ports de Normandie pour l’exploitation des ports de plaisance de Caen et Ouistreham.

La SPL sera régie par les dispositions de l’article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

dénommée SPL Nautisme Caen-Ouistreham constituée pour une durée de 99 ans ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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APPROUVE les statuts de la société, dotée d’un capital de 400 000 € répartis comme suit : Ports de Normandie 70 % 280 000 €

CU Caen la mer 10% 40 000 €

Ville de Caen 10 % 40 000 €

Ville de Ouistreham 10% 40 000 €

TOTAL 400 000 €

APPROUVE le pacte d’actionnaires à intervenir entre Ports de Normandie, la Communauté Urbaine Caen la mer, la ville de Caen et la ville de Ouistreham conformément au projet joint en annexe ;

DECIDE d’entrer au capital de la SPL Nautisme Caen-Ouistreham avec une souscription initiale de 40 actions de 1000 euros chacune, correspondant à la somme de 40 000 €, soit 10 % du capital ;

La somme correspondante sera inscrite au budget primitif 2023 (cf. La décision modificative vue plus loin) ;

PROCEDE à la désignation d’un membre du Conseil Municipal pour siéger au sein de la SPL Nautisme-

ports de plaisance de Caen et Ouistreham :

➢ Il est décidé à l’unanimité de procéder à la désignation à main levée ;

➢ Monsieur Luc Jammet, Maire-adjoint délégué au nautisme, est désigné à l’unanimité en

qualité de représentant de la commune de Ouistreham ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents utiles et relatifs à la création

de la Société Publique Locale et au contrat de concession, et l’ensemble des pièces nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

Point 28 / FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL - VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM N°1)

DEL20230612_ 25 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : 9 Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés au BP2023, en fonctionnement comme en investissement, notamment pour modifier des imputations comptables à la demande du CG de Caen, inscrire de nouvelles subventions obtenues par la commune ou tenir compte de la modification de coût de travaux, en plus ou moins-value.

Mme Börner note une coquille dans le tableau.

M. Meslé demande si les travaux en plus-value du Cabieu sont du fait de l’entrepreneur. Il se souvient qu’à

l’attribution du marché, une entreprise qui n’avait pas été retenue avait mis en garde la collectivité par

rapport au lauréat, en prédisant des problèmes à venir sur la réalisation du chantier.

Le Maire réplique que non, c’est commun à la plupart des marchés de travaux en cours, pour des raisons

principalement d’approvisionnement et de surcoût des matériaux.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

des suffrages exprimés13, ADOPTE la décision modificative suivante :

13 MM Besombes, Gsell, Chauvois, Meslé, Tison, Nourry et Mmes Segaud Castex, Börner et Naudot s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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BUDGET GENERAL– DM1.2023

M14

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imp° objet montant Imp° objet montant

O11 Charges à caractère général 17 500€

6067-233 Fournitures scolaires maternelle

(complément de crédits)

1 000,00 €

611-397-330 Prestations - repérage radar par le CD14

et la DRAC (fouilles archéologiques camp

romain) 2 500,00 €

611-397-330 Prestations - expo petits maîtres solde

2022

5 000,00 €

6232-391-023 Prestation – réal. chronique (Histoire de

Ouistreham- Lorant Deutsch) 9 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 910€ 73 Impôts et taxes 175 919€

6574 Subventions aides flocage 6 000,00 € 7381 Droits de mutation 175 919,00€

6574 Subventions associations 1 910,00€

658822 Aides Flocages (modifiation d'imputation

comptable à la demande du SGC) - 6 000,00 €

O22 Dépenses imprévues -13 410,00€

O22 Dépenses imprévues - 13 410,00 €

O23 Virement à la section d’investissement 169 919€

O23 Virement section d’investissement 169 919,00 €

TOTAL 175 919,00€ TOTAL 175 919,00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imp° objet montant Imp° objet montant

O20 Dépenses imprévues - 68 000,00€ 021 Virement de la section de fonct.t +169 919€

O20 Dépenses imprévues - 68 000,00 € 021 Virement section de fonctionnement 169 919,00€

21 Immobilisations corporelles -437 381,00€ 024 Produit des cessions d’immobilis° 8 800€ 2121-751-830 Plantations d'arbres- Micro forêts –

phase 1 30 000,00 € 024 Cession de terrain Vergy -AS 58 Le Thuillier 8 800,00 €

2128-395-821 Aménagement parking près longère

Centre socio-culturel 16 000,00 €

2128-398-821 Aménagement parking Pl. du Marché - 19 000,00 €

2128-880-821 Démolition espace du Minikarting 7 000,00 €

2128-753-821 Aménagement square Braine l'Alleud - 400 000,00 €

2128-326-410 Skate-park - MO - 58 100,00 €

2135-950-330 Aménagement travaux musée N°4

Commandos 13 500,00 €

2135-1006-821 Travaux bâtiments communaux -36 500,00€

2188-751- Complément de crédits Atlas sur la

biodiversité 9 719,00 €

23 Immobilisations en cours +698 100,00€ 13 Subventions d’investissement +54 000,00€

2312-326-410 AP skatepark - MO 58 100,00€ 1388 Subvention e-Sport 27 000,00 €

2312-326-410 AP skatepark 240 000,00€ 1388 Subvention Agence de l'Eau - Sanitaires 27 000,00 €

2312-326-410 AP skatepark – jeux inclusifs 60 000,00€

2313-753-821 Aménagement square Braine l'Alleud 200 000,00 €

2313-910-821 AP - Construction d'une deuxième

salle de cinéma Le Cabieu 180 000,00 €

2315-985-821 AP - Réhabilitation Aire de

Campings cars - 40 000,00 €Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

121

26 Participations +40 000€

261-1006-820 Souscription de 40 actions à 1000€ SPL 40 000,00 €

TOTAL +232 719,00 € TOTAL +232 719,00 €

Imp° : chapitre/article d’imputation.

Divers :

Point 29 / CULTURE ET EDUCATION ARTISTIQUE - L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE OUISTREHAM RIVA-BELLA (EMIO) - APPROBATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2027 DEL20230612_ 26 Présents : 22 Pouvoirs : 7 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexes : Projet d’établissement

Règlement des études

Règlement intérieur

RP musique adaptée

RP formation musicale

Rapporteur : Mme Miralles – VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023

Le projet d'établissement de l’Ecole de Musique Intercommunale de Ouistreham Riva-Bella (EMIO) est un

document destiné tant aux partenaires et usagers de l'établissement qu’aux tutelles administratives et

pédagogiques.

Il décline les actions pédagogiques et artistiques, ainsi que les actions menées en faveur du développement

des pratiques musicales et du développement culturel territorial. Il définit l’identité de l’établissement ainsi

que les objectifs prioritaires d’évolution, pour notamment identifier les missions et le rôle de chacun, ainsi que

la description des actions et de leur mise en œuvre, dans une articulation cohérente et équilibrée des

dimensions pédagogiques, artistiques, sociales et culturelles.

Le projet d’établissement est élaboré par l’ensemble de l’équipe enseignante pour une durée déterminée (le

plus souvent 5 ans), à l'issue de laquelle un bilan est réalisé.

En conséquence, au regard de ces éléments,

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité le projet d’établissement 2023-2027 de l’EMIO, tel que défini dans les 4 documents qui le composent, qui ont été joints à la convocation et seront annexés à la délibération, à savoir :

a - Le Règlement des études

b - Le Règlement intérieur

c - Le Projet pédagogique en musique adaptée

d - Le Projet pédagogique en Formation musicale

Point 30 / JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – DISSOLUTION D’ANIM’JEUNES – INFORMATION SUR LA LIQUIDATION ET LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION AP20230612_ 3 Présents : 22

Rapporteur : Mme Lechevallier

Mme Lechevallier rappelle que la Commune a repris la compétence de l’accueil périscolaire et extrascolaires

des jeunes depuis septembre 2021. La liquidation du patrimoine de l’association est intervenue en avril 2023,

qui montre un actif restant de 76 000€, qui provient essentiellement des subventions de la commune et de

la Caf.

Il a été décidé de répartir cette somme entre plusieurs associations qui œuvrent dans des domaines

sensiblement proches – enfance et jeunesse :

25% à l’association des parents d’élèves de l’école Autissier

30% pour le foyer du collège

20% pour l’association BricArtBrac

5% pour l’association ApedysVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

122

10% pour l’UNSS du collège

5% pour l’association GoElan

5% pour Kiamvu le Pont

M. Meslé est choqué de cette répartition et de ses modalités, considérant qu’il s’agissait d’un reliquat de

fonds publics. Il estime que cet argent aurait revenir au moins pour partie à la commune.

Mme Lechevallier explique que l’association envisageait de reverser le reliquat à la commune, mais cela

s’est avéré non réglementaire et il a fallu revoir le dossier. En outre, il est entendu que les associations

bénéficiaires verront leur subvention de fonctionnement habituelle réduite dans les mêmes proportions.

Point 31 / QUESTIONS DIVERSES

Q° Madame Naudot :

1) Comptabilité et gestion des factures : procédure afférente aux validations des factures reçues par les prestataires externes à la mairie

Mme Naudot est invitée à prendre directement rendez-vous avec la directrice du Pôle Finances qui

lui expliquera en détail la procédure.

2)

Tous en Scène : Tableau de bord financier de l’action en distinguant 1°) Les personnes de

Ouistreham et hors Ouistreham ; 2°) Les coûts cachés

Un tableau a été présenté par Mme Miralles en réunion de municipalité, qui sera communiqué à

Mme Naudot. Il reprend notamment le détail des résultats de la billetterie.

3) PVD - Manager de commerce : bilan du poste et gestion de la suite des actions

Le Maire rappelle que l’agent, qui avait trouvé une opportunité ailleurs, a quitté la collectivité avant la

fin de son contrat. Une réunion de bilan du dispositif Petites Villes de Demain est prévu en

préfecture le 13/6 ; le bilan officiel qui en découlera sera présenté à l’ensemble de l’équipe municipale

Les actions qui étaient intéressantes et productives seront poursuivies par le service événementiel et

celui des droits de place. Les autres ne seront pas reconduites.

4) Normandy Beach Race : montant qui sera alloué par la commune à l’événement (dont coût caché)

Le Maire rappelle que, comme il s’y était engagé, la collectivité ne participera pas financièrement à

l’organisation de cet événement. En revanche, la commune apportera son aide logistique, en mettant

à disposition du personnel du service Evénementiel, en gérant l’enlèvement des déchets, par le prêt

de matériel, par l’achat de prestations proposées en parallèle (concert... )... pour un coût évalué à 30-

35 000€ ou peut-être un peu plus En coût caché, on aura aussi les navettes twisto vers les parkings en

périphérie, les toilettes mis à disposition.... Il sera possible d’en présenter le bilan au travers d’un tableau

excel.

5) Réhabilitation des tennis couverts : nombre de courts utilisés / an ; nombre de personnes envisagées pour l’utilisation du padel

[La question a été abordée dans le cadre de la délibération concernant le programme de rénovation

de l’équipement.]

6) Programmes de grands travaux et aménagements : nombre d’années d’engagements des 3 projets -tennis couverts/ place du marché/ halle aux poissons- et rapport amortissement/ mensualités pour la collectivité

Tennis couverts : réception attendue fin 2024-début 2025.

Place du Marché : une étude a été menée, mais le projet n’est pas allé plus loin en l’état actuel des

choses, la municipalité est toujours en discussion avec la famille Rouelle qui gère le Carrefour pour

savoir s’il est possible de le déplacer et où.

Halle aux Poissons : on pourra sans doute présenter un projet en septembre. La municipalité

attendait de savoir comment le sujet Brexit allait être réglé, mais cela a été reporté au-delà de

septembre 2024, après le Jeux Olympiques. On ne peut pas attendre aussi longtemps, au regard

de l’état de la halle actuelle. Une réflexion est engagée avec le cabinet Bienvenue, qui a proposé

un projet sur schéma, qui doit encore être validé avec Ports de Normandie. Tout ça pour un coûtVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

123

qui avoisine les 2 millions d’euros, pour la construction d’une halle, de nouveaux locaux pour la

SNSM, le lamanage, les pilotes et une halle commerciale avec dégustation de fruits de mer.

7) Projet de rénovation du groupe scolaire : nombre d’années d’engagements pour la réhabilitation de l’école et le rapport amortissement/ mensualités pour la collectivité

8) Stade Kieffer : point d’actualité

La casquette de la tribune a été enlevée, les travaux d’étanchéité des gradins réalisés. Les nouvelles huisseries doivent être posées en septembre-octobre, avec des portes sécurisées. Il reste aussi des travaux d’électricité en sous-sols, suite aux infiltrations d’eau.

Les locaux ne seront pas neufs, mais l’objectif était de pouvoir conserver cette salle qui est grande et très utilisée. La commune n’a pas les moyens aujourd’hui de construire une salle neuve de cette envergure.

Q° M. Gsell :

9) Accessibilité des bâtiments communaux recevant du public : [...]

10)

Projets d’aménagement et de construction de logements : [...]

[En l’absence de l’élu à l’initiative de ces questions, elles sont renvoyées à un prochain conseil.]

Q° groupe Rassembler Ouistreham :

11) Cap Mariage - état des dépenses liées aux réunions / événements : Lors de l’examen du compte administratif 2022, nous nous étions étonnés d’une somme de 11 137,44€ figurant à l’article 007 022 et concernant une dépense intitulée « Cap Mariage ». Nous avions demandé l’objet de cette dépense et vous aviez évoqué des dépenses liées à la commande de repas. Pouvez-vous nous présenter l’état des factures relatives à cette dépense ?

Le Maire fait passer aux membres du groupe le tableau qui présente le bilan, avec l’ensemble des dépenses fléchées « Cap Mariage » pour 11 137€. Ces dépenses sont à nuancer car elles ne concernent pas uniquement ce dispositif : on retrouve des achats pour le repas des mariés, les interventions dans le cadre de Cap Mariage, et le forum Famille (qui représente à lui seul 8 000€ sur la totalité, peut-être plus).

Tous les ans, les mariés de l’année sont invités à un repas organisé dans la salle des mariages. 1/3 répondent présents à cette invitation.

Q° groupe Ouistreham Ecologique et Citoyenne

12) Nouvelle gestion des déchets ménagers biodégradables : Au 1er janvier 2024, tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables. Quelles solutions seront mises en place sur notre territoire avec le SYVEDAC ?

Le Maire reprend le courrier de Joël Bruneau qui donne toute la mise en œuvre. Un porte à porte aura

lieu pour étudier les possibilités et les besoins de chacun. On peut s’attendre à ce que la Commune

soit sollicitée au final pour gérer ce qui posera encore problème.

13) Association AKPADENOU-Bénin : Quelle est l'implication de la Ville dans le fonctionnement de l'association ?

La commune aide à l’organisation matérielle des nombreux événements de l’association - qui a par exemple organisé un match avec des stars de l’équipe de France pour collecter des fonds – ou à accueillir les intervenants.

Mme Börner précise que la question a été posée car il semblerait que l’association manque de clarté. Elle demande si la mairie a eu les bilans et comptes rendus des AG, puisque même les membres n’y ont pas accès.

Le Maire répond que non : du fait que l’association ne sollicite pas de subvention, elle n’a pas lieu de produire ces éléments à la commune.

14) Conciliation et conflits de voisinage - Litige entre un syndicat de copropriétaires et une association

de la Ville : en tant qu’autorité chargée du contrôle du respect des principes de la République, issu

de la loi du 24 août 2021, pensez-vous pouvoir intervenir pour aider à la résolution de ce litige au

nom du Contrat d'engagement républicain ?Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

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Le Maire rappelle le litige : un sinistre a eu lieu le 16/08/2019, un chauffeur bénévole pour une

association a accroché le toit d’une maison au passage. Le propriétaire réclame réparation,

l’association se défend du fait que c’est au conducteur de prendre la responsabilité de l’accident, et

lui, que la responsabilité revient à l’association au prétexte qu’il a agi dans le cadre de son bénévolat.

Le Maire est un peu désolé des proportions que cela a pris, il estime qu’il a des choses bien plus graves

à gérer. Il a essayé de jouer la médiation, mais chacun reste sur ses positions. L’affaire a été mise entre

les mains du médiateur de la République.

****

Le Maire annonce que le prochain conseil municipal est prévu 18 septembre, sauf si un sujet urgent et attendu vient justifier la convocation d’un conseil en juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1h57.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance :

François PELLERIN

LE MAIRE

Romain BAIL

Décisions réputées exécutoires du fait de leur

-Affichage le 16/06/2023

-Réception en Préfecture le 20/06/2023 hors DEL20230612-08 (transmise le 16/06/2023) Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

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LISTE DES DELIBERATIONS DU 12 JUIN 2023 - DEL20230612_

annex e

Page/

code N° Objet

ADOPTION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 13 MARS ET 3 AVRIL 2023

Urbanisme :

1 DOCUMENTS D’URBANISME – DEBAT SUR LE PROJET DE PADD DU PLUI-HM

Assemblées et intercommunalité :

AP1 DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

2 EXERCICE DES MANDATS - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

AP2 INTERCOMMUNALITE – PRESENTATION DU RAPPORT BUDGETAIRE 2023 DE CAEN LA MER

Urbanisme :

3 DROIT DE PREEMPTION – MODIFICATION DE LA ZONE DE PREEMPTION DEPARTEMENTALE DU BOIS DU CAPRICE

Domaine et patrimoine :

4 MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMMUNAL – AJUSTEMENT DE L’INVENTAIRE ET DE L’ETAT DE L’ACTIF / NETTOYAGE DE L’INVENTAIRE DES BIENS RENOUVELABLES

5 GESTION DU DOMAINE PUBLIC – ENVIRONNEMENT – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

6 GESTION DES ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE RELATIVE A L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU MARAIS DE COLLEVILLE-MONTGOMERY - OUISTREHAM

Aménagement et politique de la Ville :

7 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJET DU SKATEPARK – OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP/CP)

8 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJET DE REAMENAGEMENT DU SQUARE BRAINE L’ALLEUD – OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP/CP)

9 AMENAGEMENT ET POLITIQUE SPORTIVE – REHABILITATION DES TENNIS COUVERTS ET CREATION D’UN PÔLE RAQUETTES – VALIDATION DU NOUVEAU PROGRAMME ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DESIGNATION D’UNE EQUIPE DE MAÎTRISE D’OEUVRE

10 AMENAGEMENT – MODIFICATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP)

11 AMENAGEMENT – TRAVAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SDEC (AV. N°3)

12 OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) CAEN LA MER – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION

13 ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITE – CONVENTION POUR LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 2023-2024-2025-2026

Gestion du personnel :

14 GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE ET DEPRECARISATION DES AGENTS – SERVICE ANIMATION/ENFANCE ET JEUNESSE – CREATIONS DE POSTES

15A GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PÔLE AUE – CREATION DE POSTES - direction

Aménagement-Urbanisme

15B GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PÔLE AUE – CREATION DE POSTES - service

Environnement

16 GESTION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL – SUPPRESSIONS DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOISVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°4 du 12 juin 2023

126

17 GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – RECRUTEMENT D’INTERMITTENTS DU SPECTACLE - ADHESION AU GUSO

18 GESTION DU PERSONNEL ET PREVENTION DES RISQUES – REFERENT SIGNALEMENT – CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG14

Police et libertés publiques :

19 SECURITE ET PREVENTION – MISE EN PLACE DE LA VIDEOVERBALISATION

Finances :

20 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – DEMANDE D’EXPERIMENTATION DE LA NOMENCLATURE M57

21 FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – MODIFICATION DE L’IMPUTATION BUDGETAIRE DES AIDES POUR FLOCAGE

22 FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS

A- Art Thérapie

B- Club Alpine Basse-Normandie

C- Kiamvu le Pont

D- Oursons de l’Espoir

E- Photo Club

F- Riva Courir (Foulées du Muguet)

G- Riva Courir (flocage)

H- Tarot Club

23 CONTRIBUTIONS ET AIDES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE – DISPOSITIF ENTREPRENDRE A ORB - ATTRIBUTION D’AIDES AUX ENTREPRISES

24 AMENAGEMENT LOCAL ET GESTION DE SERVICE PUBLIC - CREATION D’UNE SPL POUR LA GESTION DES PORTS DE PLAISANCE DE CAEN ET OUISTREHAM – PARTICIPATION DE LA COMMUNE

25 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM1)

Divers :

26 CULTURE ET EDUCATION ARTISTIQUE - L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE OUISTREHAM (EMIO) - APPROBATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT 2023-2027

AP JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – DISSOLUTION D’ANIM’JEUNES – INFORMATION SUR LA LIQUIDATION ET LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION

Affichée le 16 juin 2023