Procès Verbal - 2023 08 24

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Procès Verbal - 2023 08 24 Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 08 24)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE WILLERWALD

Département de

la Moselle

Arrondissement

de Sarreguemines

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

24 AOÛT 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre août à dix-neuf heures trente, se sont réunis en séance ordinaire les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 17 août dernier par Monsieur Henri HAXAIRE, Maire et sous sa présidence dans la salle de réunion de la Mairie.

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19 Quorum : 10

Conseillers présents : 14 Mme BREITENBACH Murièle, M. BIRCKER Luc, Mme BUCKEL Michèle, MM THIRIET Jean-Paul, HAFFNER

René, Mme TERVER Françoise, M. KLEIN Dominique,

Mmes FIXARY Jacqueline, KLEIN Catherine, M.

HUMBERT Vincent, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, M.

JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER Christine,

Conseillers absents excusés : 5 Mme ALIAT Aouda, MM GRATIUS Fabrice (procuration à HAFFNER René), MULLER Jonathan (procuration à

JUNCKER Gilles), SCHRÖDER Gérard, KLOSTER

Jonathan

Conseillers non excusés : 0

Procurations : 2

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Adoption du procès-verbal de la réunion du 09 juin 2023

- Situation des travaux et chantiers

- Attribution du marché : rue de la Croix – lot 1 : voirie

- Chasse – désignation des membres pour siéger à la Commission Consultative Communale de la Chasse

- Chasse – choix d’abandonner le produit de la location aux propriétaires - Amortissement des subventions d’équipement versées

- Repas des séniors

- Échange de terrains SCHOESER / COMMUNE

- Droit de préemption urbain

- Divers et communications

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les conseillers pour leur présence.

____________________2

POINT 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace- Moselle, il y a lieu de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Cécile MULLER, secrétaire de Mairie, secrétaire de séance.

Aucun Conseiller ne s’est opposé à cette proposition.

____________________

POINT 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 09 JUIN 2023

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la réunion du 09 juin 2023, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour.

____________________

POINT 3 : SITUATION DES TRAVAUX ET CHANTIERS

- École maternelle : les différents travaux ont été réalisés, à savoir :

o remplacement des lampes traditionnelles par des diodes électro luminescentes. o parallèlement à cela et dans les mêmes locaux des travaux de remplacement de dalles plafond, de reprise de nombreuses fissures et d’application de peinture

o reste encore à faire remplacer les 2 portes donnant sur l’extérieur.

- Relamping de l’éclairage public : le remplacement a commencé principalement sur les poteaux en béton. Il se poursuivra au fur et à mesure de la réception des lampes.

Rapporteur : Monsieur Luc BIRCKER

- Job d’été : les différentes missions confiées aux jeunes pendant leurs périodes d’embauche par la commune ont été bien variées et appréciées de diverses manières suivant l’intérêt que chacun y apportait. On les aura vu peindre un garde-corps au cimetière, le kiosque et les parties bois des abribus, des étagères et des porte-manteaux pour l’école maternelle, ainsi que le marquage au sol de l’emplacement des bouches à incendie. D’autres jeunes, se sont vus réaliser des travaux d’entretien des espaces verts comme la tonte de différentes surfaces engazonnées, ou la taille de haies et le débroussaillage de secteurs envahis par les herbes et autres végétations spontanées. Le cimetière, l’aire de jeux, certains espaces publics et les trottoirs faisaient également partie des travaux qui leur avaient été attribués pendant ces deux fois quinze jours que durait leur contrat. Dans l’ensemble tous ces travaux réalisés par ces jeunes, encadrés par les employés communaux ont donné entière satisfaction.

- Chantier d’Insertion : les équipes d’insertion prévues pour le désherbage des massifs de plantation feront une intervention à la mi-septembre et une seconde intervention est prévue au mois de novembre.

- rue de la Croix – lot 2 : reste à poser que les lampadaires et les feux tricolores.

____________________3

POINT 4 : ATTRIBUTION DU MARCHE : RUE DE LA CROIX – LOT 1 : VOIRIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offre s’est réunie en juillet dernier afin d’examiner les offres faites pour l’appel à candidature concernant la voirie rue de la Croix.

Lors de cette réunion, Monsieur Cédric MIELCAREK, du bureau d’étude MK Etudes, a rappelé que cet appel à candidature a été déposé sur le site internet DEMATIS courant juin 2023, 1 entreprise a répondu :

- VISCONTI ........................................................... 1 128 572,73 € H.T. L’estimation du bureau d’études MK Etudes s’élevant à 1 129 796,60 € H.T., la Commission a décidé d’effectuer une négociation.

3 négociations se sont succédées :

- 1ère négociation ..................................................... 1 119 105,23 € H.T. - 2ème négociation .................................................... 1 079 372,73 € H.T. - 3ème négociation .................................................... 1 067 425,55 € H.T.

Monsieur le Maire propose, sur l’avis du Bureau d’Etudes, de s’arrêter à cette dernière négociation et de signer le marché y afférent.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents, de retenir la Société VISCONTI, pour un montant de 1 067 425,55 € H.T., soit 1 280 910,66 € T.T.C. et autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché.

____________________

POINT 5 : CHASSE - DESIGNATION DES MEMBRES POUR SIEGER A LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

Le Maire précise que cette commission est obligatoirement consultée sur :

 la consistance des lots ;

 les demandes de réserves et enclaves ;

 le choix du mode de mise en location des lots ;

 l’agrément des candidatures à la location ;

 les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse ;

 une demande de sous-location dans les limites fixées par l’article 16 ;

 une demande de cession du lot ou de résiliation du bail par le locataire, conformément aux dispositions de l’article 15-4 ;

 la résiliation du bail de chasse par la commune conformément aux dispositions de l’article 15-3.

le Conseil Municipal désigne à l’unanimité les membres suivants pour siéger au sein de cette commission :

- M. HAXAIRE Henri, Président

- M. BIRCKER Luc

- Mme TERVER Françoise

- M. KLEIN Dominique

- M. JUNCKER Gilles

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POINT 6 : CHASSE – CHOIX D’ABANDONNER LE PRODUIT DE LA LOCATION AUX PROPRIETIARES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La première étape de la procédure de renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la4

chasse (conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à participer à une réunion.

La commune a la possibilité de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse. Les propriétaires fonciers (qui disposent 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve - cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal d'abandonner le produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès maintenant.

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ; Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84- 12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile." ;

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.

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POINT 7 : AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 02 décembre 2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.5

Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. Cette technique permet de répartir le coût des immobilisations sur leur rythme d’utilisation. L’objectif consiste à assurer le renouvellement des immobilisations : il représente une charge sur la section de fonctionnement et un produit sur la section d’investissement.

Vu que l’amortissement n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants,

Considérant que l’obligation d’amortissement est nécessaire pour les subventions d’équipement que la Commune verse aux personnes physiques ou morales ; Considérant que le versement de ce type de subvention est inférieur ou égal à 1 000,00 € ;

Considérant la rareté de cette subvention, il est nécessaire de l’amortir sur le même exercice budgétaire que le paiement de celle-ci ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé, approuve à l’unanimité des membres présents, l’amortissement des subventions d’équipement versée pour un montant inférieur ou égal à 1 000,00 € sur le même exercice budgétaire que le versement,

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POINT 8 : REPAS DES SENIORS

Monsieur le Maire propose de renouveler le repas des séniors qui pourrait se tenir le dimanche 5 novembre prochain.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents, l’organisation du repas des séniors.

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POINT 9 : ECHANGE DE TERRAINS SCHOESER / COMMUNE

Monsieur le Maire fait part d’un courrier de Monsieur Pascal SCHOESER,

Cet échange concerne la parcelle 31 sise section 2 d’une surface de 80 m² (appartenant au demandeur) contre une partie de la parcelle 158 sise section 5 d’une surface de 98 m² (appartenant à la commune),

Vu l’avis favorable de la commission communale d’urbanisme, foncière et agricole,

Considérant que le demandeur souhaite prendre à sa charge les frais en découlant (arpentage, notaire, …) ;

Considérant que la parcelle dont le demandeur est propriétaire est située en zone UB et que la partie de la parcelle qu’il demande est située en zone 1AUL.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

 accepte cet échange de terrain,

 dit que les frais y afférent seront à la charge de l’acquéreur,

 autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la commune.

____________________6

POINT 10 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas usé de son droit de préemption urbain dans la vente de :

- maison sise 34 A rue de Herbitzheim

- maison sise 34 rue de la Gare

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POINT 11 : DIVERS ET COMMUNICATIONS

 Monsieur le Maire avise les conseillers que la marchande de légumes revient le mardi 29 août.

 Monsieur le Maire communique que le Food Troc « BURGER BROTHERS » est présent les midis du lundi au vendredi en plus du jeudi soir.

 Monsieur le Maire informe les conseillers concernant les nuisances sonores sur l’Europole. Une intervention de la Gendarmerie a eu lieu.

 Madame Stéphanie KUNTZ-THOBOIS signale que rue d’Herbitzheim, les trous ont été rebouchés à la sortie du lotissement.

 Madame Stéphanie KUNTZ-THOBOIS demande si l’ilot central à porter ses fruits. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas eu d’accident depuis son installation.

 Madame Christine KIEFFER demande si la taxe foncière va augmenter cette année. Monsieur le Maire répond que la part communale votée cette année n’a pas changée par rapport à l’année dernière.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 35.

Le Maire, La secrétaire de séance, Henri HAXAIRE Cécile MULLER