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Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Willerwald.
Lien du pdf (Déliberation - DP 24 S0017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
En An NA J DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE Commune de Willerwald DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE. Demande déposée le 30/07/2024 complétée le 08/08/2024 N° DP 57 746 2450017 Par : | GIULIANA Jordan 16 Rue de Erables 57430 Willerwald Pergolas pour terrasse Abri de jardin 16 Rue des Erables 57430 Willerwald Références cadastrales : | 15 0350, 15 0375, 15 0432, 15 0434, 15 0436 Demeurant à : Pour: Sur un terrain sis à : LE MAIRE, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-4, R.421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 avril 2009, modifié le 29 octobre 2013, mis en révision le 13 juin 2016, Et notamment le règlement de la zone 2AU, Ub, Vu les pièces complémentaires en date du 08 août 2024, Vu l'article UB 8 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'implantation des constructions qui dispose que sur une même propriété, les constructions non contigües doivent être distantes, au minimum de 3 mètres, Vu l'article R421-17 du Code de l'Urbanisme qui dispose que doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire [...] les travaux exécutés sur des constructions existantes : Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : — une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés, — une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme. Considérant que la pergola n'est pas accolée et suffisant contigue à la construction principale, Considérant qu'il conviendra de respecter l'article UB8 ci-dessus et de déposer un permis de construire, Considérant qu'il y lieu de refuser la présente demande, ARRETE ARTICLE UNIQUE — Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée. WILLERWALD, le 09 août 2024. Le Maire, Henri HAXAIRE