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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2022 04 05 Proces Verbal Conseil Agglomeration tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2022 04 05 Proces Verbal Conseil Agglomeration tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Département des Côtes d’Armor
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
SEANCE DU MARDI 05 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 05 avril, à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122- 8 par renvoi de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est assemblé, dûment convoqué, salle des Forges à Bourbriac le Conseil d’Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX
Etaient présents les conseillers d’agglomération suivants
ALLARD Ronan (suppléant) ; AUBRY Gwénaëlle (suppléante) ; BERNARD Joseph ; BILLAUX Béatrice ; BURLOT Gilbert ; CARADEC-BOCHER Stéphanie ; CHARLES Olivier ; CHEVALIER Hervé ; CLEC’H Vincent ; CONNAN Guy ; CONNAN Josette ; DOYEN Virginie ; DUMAIL Michel ; ECHEVEST Yannick ; GAREL Pierre- Marie ; GUINTINI Jean-Pierre ; GOUAULT Jacky ; GOUDALLIER Benoît ; GUILLOU Claudine ; GUILLOU Rémy ; HAGARD Elisabeth ; HERVE Gildas ; JOBIC Cyril ; KERHERVE Guy ; LE BARS Yannick ; LE BIANIC Yvon ; LE CALVEZ Michel ; LE COTTON Anne ; LE CREFF Jacques ; LE FLOC’H Patrick ; LE GALL Annie ; LE GAOUYAT Samuel ; LE GOFF Philippe ; LE GOFF Yannick ; LE LAY Alexandra ; LE MARREC François ; LE MEAUX Vincent ; LE MEUR Frédéric ; LE MOIGNE Yvon ; LE SAOUT Aurélie ; LE VAILLANT Gilbert ; LINTANF Joseph ; MANGOLD Jacques ; MOZER Florence ; NAUDIN Christian ; PARISCOAT Dominique ; PARROT Marie-Christine ; PIRIOU Claude ; PONTIS Florence ; PRIGENT Christian ; PRIGENT Jean-Yvon ; PRIGENT Marie-Yannick ; PUILLANDRE Elisabeth ; RANNOU Hervé ; ROLLAND Paul ; SALLIOU Pierre ; SALOMON Claude ; SCOLAN Marie-Thérèse ; SIMON Yvon ; TALOC Bruno ; THOMAS David (suppléant) ; VIBERT Richard.
Conseillers d’agglomération - pouvoirs
BEGUIN Jean-Claude à BERNARD Joseph ; BOETE Cécile à CLEC’H Vincent ; BOUCHER Gaëlle à DUMAIL Michel ; CHAPPE Fanny à GOUAULT Jacky ; KERAMBRUN-LE TALEC à VIBERT Richard ; LE FOLL Marie- Françoise à ECHEVEST Yannick ; LE HOUEROU Annie à GOUDALLIER Benoît ; MOURET Patricia à LE GOFF Yannick ; ZIEGLER Evelyne à LE GOFF Philippe.
Conseillers d’agglomération absents et excusés
BOUILLENNEC Rachel ; BREZELLEC Marcel ; BUHE Thierry ; CADUDAL Véronique ; CALLONNEC Claude ; HORELLOU Pascal ; INDERBITZIN Laure-Line ; LARVOR Yannick ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE FLOC’H Éric ; LE GRAET Karine ; LE JANNE Claudie ; LEYOUR Pascal ; LOZAC’H Claude ; QUENET Michel ; RASLE- ROCHE Morgan ; VAROQUIER Lycie.
Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires - 43 suppléants
DELIBERATIONS Présents Procurations Votants Absents
N°2022-04-036 à 042 62 09 71 17
N°2022-04-043 à 053 61 10 71 17 Départ de Claudine GUILLOU (pouvoir à Vincent LE MEAUX)
N°2022-04-054 à 069 62 09 71 17 Retour de Claudine GUILLOU
Date d’envoi de la convocation
Mercredi 30 mars 2022
22/06/2022 Le Président procède à l’appel nominal des conseillers d’agglomération. Les mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées délibérantes sont depuis le 15 novembre 2021 de nouveau en vigueurs et cela jusqu’au 31 juillet 2022. Il rappelle donc que chaque membre peut être de nouveau porteur de deux (02) pouvoirs. Le Quorum étant atteint, le tiers de ses membres en exercice étant present, l’assemblée peut délibérer.
Le Président demande à l’assemblée l’ajout d’un rapport, à savoir, accorder au Président la protection fonctionnelle suite à outrage. Ce point sera présenté par Claudine Guillou, vice-présidente. Après accord à l’unanimité de l’assemblée délibérante ce point sera vu en fin de séance.
L’ordre du jour est le suivant :
R 2022-04-01 Désignation du secrétaire de séance
R 2022-04-02 Compte-rendu des délégations au Président et au Bureau
COMMISSION AMENAGEMENT ET REVITALISATION DES TERRITOIRES
Service Energies, mobilités et habitat
R 2022-04-03 Evaluation du contrat de ville de Guingamp
Service Transport
R 2022-04-04 Adhésion association AGIR
R 2022-04-05 Adhésion association Vélo & Territoires
COMMISSION DEVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL
Mission Santé
R 2022-04-06 Comité Local de Santé : convention de mutualisation de moyens entre les collectivités porteuses
Service Petite enfance, Enfance et jeunesse
R 2022-04-07 Schéma territorial service aux familles : déclaration de projets pour les futures structures de Bourbriac et Paimpol
COMMISSION EAU ET ASSAINISSEMENT
Service Assainissement non collectif
R 2022-04-08 Tarifs service public d’assainissement non collectif
R 2022-04-09 Procédure d’application des sanctions financières du service public d’assainissement non collectif
R 2022-04-10 Validité des rapports de contrôles du service public d’assainissement non collectif
COMMISSION ECONOMIE, OUVERTURE ET GRANDS PROJETS
Service Economie, emploi et agriculture
R 2022-04-11 Subventions 2022
COMMISSION FINANCES ET EVALUATION
Service Finances
R 2022-04-12 Fonds de concours : Maël Pestivien COMMISSION NOUVELLES DYNAMIQUES TERRITORIALES
Service Tourisme, culture et sport
R 2022-04-13 Milmarin - tarifs
R 2022-04-14 Mise en place d’un règlement de mise à disposition de l’amphithéâtre du centre culturel La Sirène et mise à jour des tarifs de location
R 2022-04-15 Destination Baie de Saint-Brieuc - Paimpol - Les Caps : Plan d’action et budget prévisionnel
Service Enfance et jeunesse
R 2022-04-16 ALSH - tarifs camps et séjours et conventionnement VACAF
R 2022-04-17 Subventions 2022 - Petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité
Office de tourisme Guingamp-Baie de Paimpol
R 2022-04-18 Taxe de séjour : évolution des tarifs à compter du 1er janvier 2023
COMMISSION SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE
Service Mobilisation citoyenne et vie associative
R 2022-04-19 Emplois Associatifs Locaux : financement 2022
Service Territoires, citoyenneté et coopérations
R 2022-04-20 LEADER France 2022 - adhésion
R 2022-04-21 Coopération décentralisée : versement de la subvention annuelle à la commune de Maritampona
R 2022-04-22 Coopération décentralisée : versement de la subvention annuelle à l’Association des Paysans pour le Développement Inter-Professionnel (APDIP)
Service Commande publique
R 2022-04-23 Adhésion à l’association RESECO
COMMISSION STRATEGIES POUR LA BIODIVERSITE
Service Biodiversité et environnement
R 2022-04-24 Convention de partenariat pour la gestion du site des « Landes et tourbières de Crec’h an Bras » à Saint-Nicodème
R 2022-04-25 Convention de prêt à usage pour la gestion de la propriété de l’agglomération à Saint-Nicodème
R 2022-04-26 Signature d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour la gestion des propriétés de l’Agglomération à Saint-Nicodème
R 2022-04-27 Autorisation d’abandonner une créance dans le cadre d’annulations de titres
R 2022-04-28 Convention cadre avec Lannion Trégor Communauté : mise en œuvre des programmes d’actions des bassins versants et des SAGE pour l’année 2022
R 2022-04-29 Taxe GEMAPI 2022
R 2022-04-30 Ouvrages GEMAPI : conventions de mise à dispositions des ouvrages
R 2022-04-31 Convention de prêt à usage pour la gestion de la copropriété de l’Agglomération sur le site de Kernansquillec
R 2022-04-32 Programme ECOFRICHE : convention de partenariat
R 2022-04-33 Adhésion APPCB et cotisation 2022 DEL2022-04-036 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Président informe les membres du Conseil d’agglomération qu’il convient de désigner un.e secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales).
Il invite le Conseil d’agglomération, à désigner un.e. secrétaire de séance :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Pierre SALLIOU est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DEL2022-04-037 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS AU PRESIDNET ET AU BUREAU
Le Président porte à la connaissance du Conseil d’Agglomération des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021.
Décisions attribution marchés publics/accords-cadres
Période de février à mars 2022
MP2022-02-005
Du 25/02/2022 Travaux de sécurisation du barrage de Mahalez à Paimpol
Lot unique
LE DU INDUSTRIE SAS
22170 CHATELAUDREN
PLOUAGAT
242 300.00 € HT
4 semaines de
préparation et 5 mois
de travaux
MP2022-02-006
Du 25/02/2022
Acquisition d’une chargeuse compacte articulée d’occasion pour le site de la déchèterie de Paimpol
Lot unique
BERNARD
MANUTENTION AGRI
22600 LOUDEAC
112 000.00 € HT Livraison programmée en avril 2022
Attribution marchés publics/accords-cadres « simplifiés » (fournitures et services < 40 000 € HT ou travaux < à 100 000 € HT)
2022-003
23/02/2022
Etudes pré-opérationnelles et opérationnelles pour l’extension du siège de l’Agglomération
Lot unique
Groupement
SEMBREIZH/ARTELIA/
Garçonnet Loncle
Architectes/SARL
OPRYME
35510 CESSON
SEVIGNE
32 200.00 € HT
Démarrage sur ordre
de service pour une
durée de 7 mois
2022-006
01/03/2022
Réalisation d’un diagnostic technique du patrimoine immobilier sportif et touristique de Guingamp-Paimpol Agglomération
Lot unique ELIAD SARL 22300 LANNION 15 200,00 € HT Démarrage sur ordre
de service pour une
durée de 3 mois 2022-007
25/02/2022
Accord-cadre à bons de commande : Etudes de sol pour la détermination de présence ou non de zones humides
Lot unique
CPE35 – Clément
POIRIER
35137 BEDEE
Montant maxi :
20 000 € HT
Contrat de 1 an à
compter du
25/02/2022
2022-008
16/03/2022
Etudes pré opérationnelles et opérationnelles pour la construction d’un
pôle nautique intégré à Loguivy-de-la-Mer
Lot unique
OTEIS
13799 AIX EN
PROVENCE
36 625,00 € HT
Démarrage sur ordre
de service pour une
durée de 7 mois
2022-013
15/03/2022
Etudes pré-opérationnelles et opérationnelles pour la construction d’une micro-crèche à Bourbriac
Lot unique PREPROGRAM 35000 RENNES 8 350,00 € HT Démarrage sur ordre
de service pour une
durée de 7 mois
Décisions et arrêtés du Président
A2022-0008
Décision attribution subvention 2 500 €, Adrien LE CAMPION, Pléhédel
Production de légumes en agriculture Biologique - Aide à l'installation
Jeune Agriculteur "Minimis"
11.02.2022
A2022-0009
Décision attribution subvention 2 500 €, Vincent JOUANJAN, Pléhédel
Production de légumes en agriculture Biologique - Aide à l'installation
Jeune Agriculteur "Minimis"
11.02.2022
A2022-0010 Arrêté individuel d'alignement sur la commune de Callac - Notaire BOMARD 14.02.2022
A2022-0011
Décision attribution d'une subvention 7 500 €, SAS Vivre l'épicerie,
Paimpol - Achat d'équipements (machine à glace, lave verres, vitrine de
présentation, vitrine murale libre-service, tables adossées, trancheur à
courroie et plaque à induction) et travaux immobiliers et d'agencement
du magasin - PASS Commerce Artisanat socle
14.02.2022
A2022-0012
Décision attribution subvention 6 000 €, SARL LE DU.O CHOCOLATERIE,
Guingamp - Achat d'un torréfacteur industriel - PASS Commerce
Artisanat socle
15.02.2022
A2022-0013
Décision attribution subvention 2 282 €, SARL BATITREM SERVICES
(artisan menuisier) Bourbriac - Achat outillage pour l'activité de
menuiserie> PASS Commerce Artisanat socle
15.02.2022
A2022-0014
Décision attribution subvention 3 910 €, MI-ANGE MI DEMON (vente
de sous-vêtements) Paimpol - Réfection de la façade du commerce -
PASS Commerce Artisanat socle
15.02.2022
A2022-0015
Décision attribution subvention 7 500 €, SNC PONT - Enseigne Le Café
des Sports , Bourbriac - Matériel d'agencement du bar, meuble tabac,
mobilier intérieur (Inventaire des immobilisations corporelles dans le
cadre de la reprise du fonds de commerce) - PASS Commerce Artisanat
socle
16.02.2022
A2022-0016
Décision attribution subvention 3 557 €, SARL MON PANIER FUTE
(déstockage alimentaire), Ploumagoar - Travaux de relamping du
magasin, installation de nouveaux sanitaires, achat de bacs
d'évaporation pour les frigos, achat d'adhésifs pour l'embellissement
de la vitrine, matériel - éléments corporels (Inventaire des
16.02.2022 immobilisations corporelles dans le cadre de la reprise du fonds de
commerce) - PASS Commerce Artisanat socle
A2022-0017 Décision vente véhicule Némo AA-285-PR 18.02.2022
A2022-0018
Décision attribution subvention 2 500 €, Julien BORAUD, Pont Melvez
Elevage caprin laitier, transformation fromagère à la ferme, élevage
bovin allaitant, culture de céréales et de légumineuses - Aide à
l'installation Jeune Agriculteur "Minimis"
09.03.2022
A2022-0019
Décision attribution subvention 2 500 €, Mathilde LE BRIS, Kérien
Elevage de vaches allaitantes - Aide à l'installation Jeune Agriculteur
"Minimis"
09.03.2022
A2022-0020 Cession d’un véhicule à l’euro symbolique au CCAS Belle-Isle en Terre 11.03.2022
A2022-0021
Demande de subvention DSIL 2022 projet de conforter le
développement de la mobilité électrique sur le territoire et acquisition
de véhicule et la mise en place d’infrastructures
07.03.2022
2022-02-015 Travaux de déplacement et de remplacement de candélabre dans la ZA de Saint-Loup Pabu par le SDE22 22.02.2022
2022-02-016 Conclusion d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la commune de PLOUEC-DU-TRIEUX 22.02.2022
2022-02-017 Demande de subvention DETR ou DSIL campagne 2022 projet de réhabilitation patrimonial de la chapelle des Ursulines
2022-03-018 Convention de servitude Eaux Usées - Prat ZAB Ploumagoar 15.03.2022
2022-03-019
Demande de subvention DSIL 2022 projet d’amélioration du service aux
usagers par l’aménagement de l’espace d’accueil de l’agglomération
dans le cloître du couvent des Ursulines
18.03.2022
2022-03-020 Domiciliation entreprise François LE ROUX - Maison de l’entreprise Paimpol 08.03.2022
2022-03-021 Domiciliation entreprise Goëlo Paysage Maison de l’entreprise Paimpol 08.03.2021 2022-03-022 Convention de servitudes – ZAC de Kerguiniou à Callac 08.03.2022 2022-03-023 Bail précaire - Serge BONAMY - entrepôt MAZEAS Guingamp 11.03.2022
2022-03-024 Travaux de modification du réseau d’éclairage public de l’impasse des Ajoncs ZI de Bellevue par le SDE 22 18.03.2022
2022-03-025
Demande de subvention DSIL 2022 pour le projet de réhabilitation
patrimoniale de la chapelle du couvent des Ursulines (annule et
remplace 2022-02-017)
18.03.2022
2022-03-026 Demande de subventions projet de réhabilitation de la vallée de Cadolan 23.03.2022
Bureau d’agglomération
Le Président porte à la connaissance du conseil d’agglomération des décisions prises par le bureau d’agglomération conformément aux délégations du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020.
Bureau d’agglomération du 22 mars 2022
DELBU2022-03-022 Approbation convention Projet Urbain Partenarial (PUP) Plouisy au lieu-dit « Croas Guillou » Unanimité
DELBU2022-03-024 Cession foncière : SOCOPA Viandes - ZI de Grâces Unanimité DELBU2022-03-025
Mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo - conventions
financières
Unanimité
DELBU2022-03-026 Entretien de la décharge de Lanmeur - Plougonver : mise à disposition agents techniques municipaux et matériels Majorité des présents
DELBU2022-03-027
Attribution marché de mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage juridique, financière, technique et fonctionnelle
pour l'élaboration d'un contrat de concession en vue de la
création d'un centre aqualudique à Guingamp
Majorité des
présents
DELBU2022-03-028 Attribution marché pour la réalisation de suivi animation "PIG 2022-2025" sur le territoire de l'agglomération Majorité des présents
DELBU2022-03-029 Milmarin : convention partenariat commercialisation avec l’OIT Majorité des présents
DELBU2022-03-030 Charte de coopération culturelle : mise à jour Majorité des présents
DELBU2022-03-031 Gymnase de Pédernec : convention de mise à disposition à la commune Majorité des présents
DELBU2022-03-032 Pôle Nautique de Loguivy de la Mer : convention accueil symposium international Majorité des présents
DELBU2022-03-033 Radios avancement grade 2022 Majorité des présents
DELBU2022-03-034
Modification du tableau des effectifs : Responsable du suivi
des DSP et des affaires générale - Mise à jour du grade au
tableau des effectifs suite au recrutement
Majorité des
présents
DELBU2022-03-035 Modification du tableau des effectifs : Chargé de mission programmes européens - Création d’un contrat de projet Majorité des présents
DELBU2022-03-036
Modification du tableau des effectifs : Directrice ALSH
Bourbriac - Modification de la durée hebdomadaire de
service
Majorité des
présents
DELBU2022-03-037
Modification du tableau des effectifs : Animatrice ALSH
Bourbriac - Besoins temporaires de personnels devenus
permanents
Majorité des
présents
DELBU2022-03-038 Modification du tableau des effectifs : Animatrice information jeunesse - Modification du cadre d’emplois Majorité des présents
DELBU2022-03-039
Modification du tableau des effectifs : Animateur
Information Jeunesse et Engagement - Transformation du
contrat de projet en emploi permanent
Majorité des
présents
Lecture entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- Prend acte des marchés/accords-cadres et décisions signés par délégation de l’organe
délibérant au Président et au Bureau d’agglomération. DEL2022-04-038 EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE DE GUINGAMP
La politique de la Ville est une politique dérogatoire de rééquilibrage des inégalités sociales dans une approche territorialisée (la géographie prioritaire) tentant de limiter « l’effet quartier » et qui s'appuie sur un projet de territoire fédérant l’ensemble des partenaires.
Le cadre national vise à concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté.
Les quartiers Roudourou et Gourland à Guingamp sont entrés dans la géographie prioritaire de la Politique de le Ville en 2007. Suite à la réforme de 2014 la Ville de Guingamp n’était plus éligible au nouveau zonage de la Politique de la Ville pour une raison de densité de population insuffisante. Néanmoins, les communes sortantes avaient la possibilité de signer un nouveau contrat de ville « territoire de veille active ».
Les quartiers dits de « veille active » sont des territoires qui ne sont pas retenus dans la géographie prioritaire définie par voie réglementaire, mais sur lesquels les acteurs locaux s’accordent à considérer qu’il est nécessaire de maintenir une attention particulière.
Le nouveau cadre national a modifié les périmètres des anciens quartiers. Ainsi, le périmètre de veille active du territoire de Guingamp concerne aujourd’hui les quartiers suivants : Castel Pic
Roudourou Gourland
La Madeleine / Kermado Cité le fort / Les Petites salles
Pour rappel, les contrats de ville sont composés de trois piliers :
La cohésion sociale prévoit de soutenir les équipements sociaux, culturels, sportifs, et les associations assurant le lien social sur le territoire. Ce pilier intègre les domaines de l’éducation, de la santé et de la justice. Attention particulière portée aux familles monoparentales.
Le cadre de vie et le renouvellement urbain avec pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires prioritaires, en particulier de ceux qui résident en logement social. Ce pilier soutiendra les créations d’équipements, la mobilité dans le parc résidentiel et l’installation de nouvelles activités dans le quartier.
L’emploi et le développement économique : objectif de réduire de moitié sur la durée du contrat de ville les écarts de taux d’emploi, en particulier au bénéfice des jeunes (présence de Pôle emploi et des missions locales) La mobilisation des contrats aidés et des aides à l’emploi pour les jeunes des quartiers, ainsi que le développement du soutien à l’entreprenariat sont une priorité
Le contrat de ville repose également sur quatre axes transversaux :
L’égalité entre les femmes et les hommes
La lutte contre les discriminations
La jeunesse
La citoyenneté
Le contrat repose sur un diagnostic du territoire de veille active qui analyse les éléments suivants : Les populations
Structure familiale
La petite enfance
Enfance/jeunesse
L’activité des jeunes
Précarité
Emploi Formation
Logement et cadre de vie En ce qui concerne la gouvernance, le pilotage stratégique du contrat de ville est assuré par l’agglomération (article 4 des statuts) et la ville de Guingamp qui a en charge la mise en œuvre opérationnelle de ce contrat. Le contrat de ville prévoit également l’installation ou la création d’un conseil citoyen composé de 2 collèges :
- Un collège « habitants », pour lequel la parité hommes/femmes est exigée, - Un collège « acteurs locaux »
Le Conseil d’agglomération avait par délibération du 15 décembre 2020 sollicité la prolongation de ce contrat sous la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques qui a été signé le 02 janvier 2021 avec le Préfet, le Procureur de la République, la ville de Guingamp, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, l’ARS, L’Éducation Nationale, la CAF, l’ANCT, Pôle Emploi, la Mission Locale et Guingamp Habitat.
Ce protocole couvrait l’année 2021 et doit désormais faire l’objet d’une évaluation complète (contrat de ville 2015-2020 + protocole de prolongation 2021).
Cette évaluation a vocation à rendre compte de la mise en œuvre et des résultats des actions déployées, qu’elles relèvent des dispositifs spécifiques ou de politiques de droit commun, au regard des moyens engagés. Cette évaluation devra cibler prioritairement les actions, moyens (humains et financiers) et les dispositifs les plus structurants des trois piliers et des axes transversaux de la politique de la ville. Cette évaluation doit également permettre d’apprécier le fonctionnement et l’impact du contrat de ville en tant qu’outil. Le rôle joué par les conseils citoyens devra également faire partie de cette évaluation, ainsi que l’impact de la stratégie de soutien à la vie associative.
Cette évaluation doit être adressée à l’Etat en juin prochain après approbation par le Conseil d’agglomération et la ville de Guingamp. Cet exercice d’évaluation est également partenarial et implique tous les signataires qui seront sollicités sur la base d’une trame commune de questions.
Outre l’évaluation, l’enjeu réside dans la prolongation dudit contrat pour qu’a minima les quartiers aujourd’hui identifiés en territoire de veille active puissent continuer à bénéficier d’un suivi renforcé de la part des acteurs signataires.
Jacques MANGOLD, un évaluateur hors Guingamp serait peut-être intéressé pour participer à cette évaluation ? Un œil extérieur peut-être intéressant.
Vincent LE MEAUX les enseignements que l’on va tirer de cette action peuvent être ensuite dupliqués sur le territoire, pouvoir bénéficier de cette expérience proche de Guingamp pour avoir une politique singulière sur l’ensemble du territoire et notamment pour les politiques « jeunesse ».
Philippe LE GOFF remercie l’agglomération pour cette compétence qui certes est obligatoire mais le taux de pauvreté à Guingamp est de 26 % -deux fois le taux de pauvreté départemental- Aujourd’hui au travers du contrat de ville c’est un outil essentiel. Au travers des conventions qui sont signées, au regard des défis à relever, le centre social et la CAF qui sont signataires également, nous permet de travailler sur la question de l’accès aux droits, l’accueil des personnes isolées avec des médiateurs sociaux. Pour nos plus jeunes, un appui essentiel pour, par exemple, l’accompagnement de l’aide aux devoirs.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De créer un comité de pilotage en charge de cette évaluation et du suivi du futur contrat de ville sous réserve de sa validation ;
- D’en valider la composition comme suit et de procéder à la désignation : • 3 élus du Conseil d’agglomération : Elisabeth Puillandre, Dominique Pariscoat et Yannick Echevest
• 3 élus de la ville de Guingamp,
• 3 membres du conseil citoyen de la ville de Guingamp,
- D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.
DEL2022-04-039 ADHESION « AGIR TRANSPORT »
L’association AGIR, créée en 1987, a pour objet de proposer une expertise de la mobilité aux collectivités. AGIR Transport propose des services et des compétences multiples aux collectivités, afin de les conseiller dans la prise de décisions concernant la mobilité.
Les services de l’association sont organisés autour de 4 axes :
- L’assistance : AGIR Transport s’appuie sur une plateforme d’experts spécialisés dans le transport public et la mobilité parmi lesquels les 30 permanents de l’association et aussi des ressources externes : consultants, avocats, bureaux d’études indépendants. Dans le cadre de l’adhésion, les adhérents bénéficient d’un crédit de 5 jours d’assistance annuels.
- La formation : organisme de formation agrée, AGIR Formations propose une offre de formation adaptés aux problématiques rencontrées par les territoires. Dans le cadre de la cotisation, les formations sont ouvertes aux élus et aux agents des collectivités territoriales, sans limitation du nombre d’inscrits.
- Les échanges d’expériences : l’adhésion permet de rejoindre un réseau de collectivités et d’acteur de la mobilité orienté vers le partage de bonnes pratiques et les échanges d’expériences au travers de communautés (Autorité Organisatrice de la Mobilité, Mobilités actives, …).
- Les achats mutualisés via la Centrale d’Achat du Transport Public (CATP).
Le montant de l’adhésion est de 7 000 € par an. Le montant sera pris en charge par le budget annexe Transport. Il comprend les différents services d’AGIR dont les 5 jours d’assistance et l’accès aux formations.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Revitalisation des Territoires du 24 novembre 2021,
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver l’adhésion à AGIR ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
DEL2022-04-040 ADHESION « VELO & TERRITOIRES »
L’association Vélo & Territoires, créée en 1999 et dont le siège est situé à Lyon, a pour objet de mener toute action en faveur du développement du vélo. A ce titre, elle anime un réseau national en fournissant une expertise à ses adhérents.
L’adhésion permet de bénéficier de :
- L’expertise sur les comptages vélos et vision nationale des fréquentations vélo grâce à la Plateforme nationale des fréquentations et le rapport annuel « Analyse des fréquentations vélo », - L’accès à des annuaires (élus, techniciens, bureaux d’études) utile pour l’établissement du futur schéma directeur cyclable,
- Des interventions ponctuelles à des événements organisés par la collectivité, - Veille sur les financements nationaux et européen,
- La promotion de l’action cyclable dans les supports de communication de Vélo & Territoires : Accès à la revue trimestrielle, les newsletters (adhérents et grand public), le site Internet et les réseaux sociaux
- La mise à disposition de modules pédagogiques politiques et techniques…
L’engagement a une durée de 4 ans avec un principe de reconduction tacite sur cette période. L’expertise de l’association Vélo & Territoires bénéficiera au service Énergie, Habitat, Mobilités et au service Tourisme, Culture et Sport qui se partageront le coût de cette adhésion à 50 % chacun. La cotisation annuelle pour l’Agglomération est de 500 € plus 0,005 € par habitant. Soit un total pour 2022 est de 868,50 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Revitalisation des Territoires du 24 novembre 2021,
Jacques MANGOLD, concernant les comptages vélo, s’agit-il de l’évolution du nombre de vélos en France ou s’agit-il plus localement du nombre de vélos sur le territoire ? Si vision nationale c’est un peu plus en décalé.
Guy CONNAN ce sont des associations nationales qui travaillent sur les grandes tendances et les indicateurs. Suite à des réunions en Préfecture, on s’intéresse plus à des indicateurs locaux (ex : le nombre de kilomètre de piste cyclable).
Jacques MANGOLD : ne pourrait-on pas mettre en place sur l’agglomération « un observatoire du vélo » ?
Guy CONNAN le chargé de mission est arrivé en septembre, il va travailler sur l’usage de la route. Actuellement nous sommes sur une évolution assez positive sur l’usage des vélos et il pourrait être intéressant d’avoir « un observatoire du vélo » dans le cadre de notre politique de mobilité douce.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver l’adhésion à Vélo & Territoires pour une durée de 4 ans ; - De désigner Guy CONNAN, comme représentant à l’association, et Josette CONNAN comme suppléante ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
DEL2022-04-041 CONTRAT LOCAL DE SANTE - CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS ENTRE LES COLLECTICITES PORTEUSES
Le PETR du Pays de Guingamp a porté et mis en œuvre le 1er Contrat Local de Santé (CLS) du territoire, sur la période 2017-2019. L’évaluation de ce 1er CLS, corroborée par des indicateurs de santé défavorables, ont conduit le territoire et ses partenaires à manifester leur forte volonté de poursuivre la prise en compte des problématiques de santé rencontrées par la population, de consolider les partenariats locaux existants et d’en structurer de nouveaux. Ainsi, le Pays de Guingamp, Guingamp- Paimpol Agglomération, Leff Armor Communauté et leurs partenaires ont acté la mise en œuvre d’un second Contrat Local de Santé. Depuis le 1er janvier 2021, la mission santé incluant le CLS, initialement portés par le PETR du Pays de Guingamp, a été transféré à Guingamp-Paimpol Agglomération pour le compte de l’agglomération et de Leff Armor Communauté. Cette évolution du portage politique et de la gouvernance n’influe aucunement sur l’échelle géographique ni sur le rayonnement des actions de ce nouveau contrat.
Le second Contrat Local de santé a été signé conjointement le 7 octobre 2021 pour une durée de 5 ans (2021-2026). A l’aune de la mise en œuvre de ce programme d’actions visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé rencontrées par les habitants de ses deux territoires, il est nécessaire d’acter les engagements réciproques de Guingamp-Paimpol Agglomération et de Leff Armor Communauté relatifs aux modalités de sa gouvernance et aux modalités de coopération financière de la politique santé dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS).
Objectifs du CLS
Le CLS doit contribuer à la déclinaison des objectifs du Projet Régional de Santé (PRS) que sont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, la diminution de la mortalité prématurée évitable et la qualité des parcours de santé, et répondre aux enjeux de santé locaux du territoire. Les CLS sont articulés autour de 3 axes stratégiques, prédéfinis dans la doctrine régionale ARS : La prévention et la promotion de la santé,
L’organisation des parcours de santé,
Les populations vulnérables et leurs aidants.
Un 4ème axe transversal est également intégré au CLS : L’innovation et la participation citoyenne.
A contrario, les CLS n’ont pas vocation à inclure :
Des objectifs « internes » aux établissements : performance, pertinence, sécurité… Des objectifs de programmation de l’offre sanitaire, médico-sociale ou ambulatoire.
Périmètre du CLS
Le CLS couvre les deux EPCI, Guingamp-Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté, répondant ainsi au critère de l’ARS selon lequel un CLS doit concerner un territoire correspondant au minimum de 50 000 habitants.
Déclinaison opérationnelle
En tant qu’outil de santé publique, le Contrat Local de Santé a pour objectif d’apporter un cadre commun aux habitants, aux professionnels et aux institutions en apportant des réponses transversales, coordonnées et concrètes aux enjeux de santé rencontrés par la population sur le territoire.
Ces réponses concrètes sont inscrites au sein du cahier des fiches actions du CLS (plan d’actions rédigé conjointement).
Il exprime la volonté politique et stratégique d’engager une feuille de route commune aux EPCI en matière de santé et se décline en 25 fiches actions maximum à mettre en œuvre sur la période 2021- 2026.
Gouvernance et modalités de financement
La gouvernance est assurée par les représentants des signataires en collaboration avec les acteurs locaux. Les membres du comité de pilotage sont nommés dans le Contrat Local de Santé. En complément, le CLS étant co-porté par Guingamp-Paimpol Agglomération et le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Leff Armor Communauté, une convention clarifie entre les deux EPCI, le cadre de cette coopération, sa gouvernance, le rôle et les modalités opérationnelles, ainsi que les modalités conjointes de financement de la mission santé. Le portage de la mission santé incluant le CLS est organisé de la façon suivante : Sur Guingamp-Paimpol Agglomération, la mission santé est rattachée au pôle « Transition économique et sociale » de l’agglomération.
Sur Leff Armor communauté, la mission santé est portée par le CIAS de la communauté de commune.
Le CIAS de Leff Armor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération s’engagent à financer conjointement le pilotage du CLS et ce, selon la clef de répartition suivante : 70 % (GPA) et 30 % (LAC). Cela comprend à la fois les charges de personnels, et les charges à caractère général (comprenant les actions portées conjointement dans le cadre du programme d’actions CLS). Le montant financé par les 2 EPCI correspond au reste à charge, déduction faite des subventions obtenues.
En s’appuyant sur la clef de répartition précédemment décrite, le service finance de Guingamp- Paimpol Agglomération envoie une facturation annuelle en fin d’exercice comptable auprès du CIAS de Leff Armor Communauté.
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L. 1434-17, L.1435-1 ; L’article L1434-2 qui indique que les objectifs du schéma régional de santé « peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 ».
L’article L1434-10 qui dispose : « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social ».
Vu l’arrêté en date du 29 juin 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de Bretagne ; Vu la délibération du comité syndical du PETR Pays de Guingamp du 10 décembre 2020 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Leff Armor communauté du 15 décembre 2020 ; Vu la délibération du Conseil d’agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération du 15 décembre 2020 ;
Philippe LE GOFF concernant la santé de notre territoire, ne peut pas ne pas réagir en voyant les chiffres avec un taux de suicide sur notre territoire qui est le double de celui en France de voir qu’aujourd’hui nous avons une surmortalité dans pleins de domaines. De voir des chiffres qui font froid dans le dos ; ¾ des bretons de 17 ans ont déjà été soumis à l’ivresse, uniquement 30 % des collégiens se disent satisfaits dans leur environnement. Ce diagnostic assez froid doit nous faire réagir, cette santé est cruciale et importante. Il y a des ruptures d’égalité entre un enfant issu d’un foyer de cadre supérieur et un foyer plus touché par des problématiques sociaux. Souhaite également féliciter tous les partenaires cités dans ce diagnostic. Oui ce Contrat Local de Santé est essentiel et important. Nous n’avons pas le droit de considérer que c’est comme ça depuis longtemps. Donnons-nus les moyens de raconter une nouvelle histoire.
Claudine GUILLOU les indicateurs de santé sont très défavorables sur le territoire. Le but recherché par ce Contrat Local de Santé est de réduire les inégalités territoriales de santé mais également de lutter contre cette mortalité prématurée évitable liée à des facteurs sociaux.
Yannick LE GOFF le CISPD est également là et le travail est lancé. Josette CONNAN souhaite préciser que ce CLS est une très bonne chose pour le territoire mais malheureusement même si on se borde même si on se dote de beaucoup d’outils, il y a des paramètres que l’on ne peut pas maitriser. Notamment au contexte économique, dans le milieu de l’agriculture par exemple ou le taux de suicide aujourd’hui est très fort et cela n’est pas forcement dû à des addictions.
Vincent LE MEAUX effectivement c’est multidisciplinaire et il faut avoir plusieurs acteurs autour de la table afin desceller des situations qui deviennent dramatiques. Nous sommes mobilisés, nous nous donnons les moyens, nous ne sommes pas seuls et nous sommes sur un dispositif multi partenarial mais il faut prendre notre part de citoyen actif.
Nous avons une réunion importante cette semaine, avec les Maires nous rencontrons la directrice du GHT, du groupement hospitalier territorial, le directeur de l’hôpital de Guingamp et leurs collaborateurs afin d’évoquer la nécessité d’un hôpital public sur notre territoire et de bien prendre en compte notre population avant de prendre des décisions qui irait à contre sens d’un territoire qui a besoin de santé publique. Notre CLS a été approuvé en ce sens. Un retour vous sera fait en Conseil d’agglomération.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De valider que les présentes dispositions rendent caduques la précédente convention signée en juin 2021 ;
- De valider la présente Convention de gouvernance et de mutualisation de moyens relative au portage du Contrat Local de Santé 2021-2026 entre Guingamp-Paimpol Agglomération et le CIAS de Leff Armor communauté ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
DEL2022-04-042 SCHEMA TERRITORIAL DE SERVICES AUX FAMILLES. DECLARATION DE PROJETS POUR LES FUTURES STRUCTURES DE BOURBRIAC ET PAIMPOL
Dans le diagnostic du Schéma Territorial de Services aux familles (2019), un déficit de mode d’accueil sur le territoire a été pointé : listes d’attente des multi-accueils en forte hausse, pas d’offre d’accueil collectif sur le sud du territoire, baisse importante de l’offre d’accueil individuel… Ces tendances se sont confirmées, voire se sont accentuées ces derniers mois.
Un plan d’action, validé en commission fin avril 2021, et confirmé par le bureau du 29 juin 2021 de l’agglomération, prévoit :
1) Le soutien au développement d’une offre d’accueil complémentaire par l’intermédiaire du lancement d’un appel à projet conjoint avec la CAF pour soutenir aider à l’installation de micro- crèches Prestation Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et de Maisons d’Assistantes Maternelles sur le territoire. Celui-ci a été validé par le Conseil Communautaire du 23 novembre 2021 et a été diffusé en février 2022. Cet appel permettant aux porteurs de projets d’obtenir des financements CAF dans le cadre du Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE), vise à la création de 24 places en micro-crèches et de 32 places en Maisons d’Assistantes Maternelles.
2) Le développement des places en accueil collectif de la petite enfance dans les zones identifiées comme en tension et prioritaires, dans le cadre d’une gestion publique gérées en régie. Ainsi, un projet de construction d’une micro-crèche de 12 places à Bourbriac et la reconstruction d’un nouveau multi-accueil à Paimpol avec une capacité de 50 places sont engagés.
Cette délibération vient préciser ce second point en détaillant sur les deux sites la démarche retenue. Une micro-crèche de 12 places à Bourbriac
L’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités Territoriales des Côtes d’Armor puis le bureau PREPROGRAM ont réalisé des études de faisabilité et un pré-programme dont les élus de l’Agglomération, dans le cadre d’un comité de pilotage, ont pu prendre connaissance fin septembre 2021.
La parcelle appartenant à l’agglomération étant trop petite pour accueillir le nouveau pôle enfance jeunesse et la micro-crèche, les élus ont décidé de retenir le scénario qui prévoit deux opérations distinctes sur deux terrains différents : la démolition de l’ancien bâtiment puis la reconstruction d’un pôle enfance jeunesse sur la parcelle de l’agglomération, et l’implantation d’une micro-crèche en proximité de l’école sur un terrain appartenant aujourd’hui à la mairie de Bourbriac. Le travail va se poursuivre par la réalisation avec le bureau d’étude PREPROGRAM du programme de la micro-crèche, au regard du scénario retenu. Celui-ci permettra de définir le schéma fonctionnel et d’affiner les besoins de surfaces de chaque espace, en lien avec les nouvelles règlementations. Par ailleurs, au vu de ce cahier des charges, un estimatif du coût de l’opération sera réalisé, il permettra par la suite de bâtir un plan de financement et de solliciter des subventions. En parallèle, le service petite enfance va engager un travail pour concevoir les différents aspects du fonctionnement de la structure, afin notamment d’en évaluer l’impact financier.
Une première rencontre a également eu lieu en mairie de Bourbriac pour évoquer l’acquisition du terrain pressenti pour l’accueil de la micro-crèche. La Mairie semble favorable à une acquisition pour l’euro symbolique, les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’agglomération une fois l’emprise foncière nécessaire précisée. Par ailleurs, la mutualisation de la restauration (proximité directe de la cantine) a été évoquée.
A la suite de ces différentes étapes, une consultation pour une maîtrise d’œuvre va être lancée.
Un nouveau multi-accueil de 50 places à Paimpol
Actuellement, la maison de l’enfance de Paimpol située 7 rue Jean Moulin, à l’entrée de la Ville de Paimpol, regroupe :
- Un Relais Petite Enfance (anciennement Relais Parents Assistants Maternels) - Un Multi-accueil d’une capacité de 40 enfants
Le bâtiment actuel est situé sur un terrain d’une surface de 1939 m² (dont parking et espaces extérieurs). L’emprise de la construction est de 722 m² dont 173 m² de patio soit 549 m² de surfaces opérationnelles (dont dégagements). Un modulaire complémentaire qui accueille le RPE a été installé début 2020.
Au-delà du déficit de places sur la structure par rapport aux demandes (environ 70 familles en attente de places en permanence), la maison de l’enfance actuelle fait face à de nombreux problèmes depuis sa mise en service en 2005 : problème de chauffage et d’isolation, forte chaleur l’été, bâtiment très peu fonctionnel (pièces en enfilade), salles d’activités et d’éveil limitées au vu de la capacité, manque de rangement, besoin d’un bureau supplémentaire, absence de salle de repos et vestiaires pas adaptés…
Pour améliorer les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail des agents petite enfance travaillant sur le site, un certain nombre de travaux ont été réalisés ces dernières années : aménagements divers pour faciliter la circulation, diagnostic thermique, installation d’un espace modulaire extérieur pour libérer une salle de pause pour le personnel et avoir un espace dédié pour le Relais Parents Assistants Maternels…
Etant donné la multiplicité des problématiques rencontrées sur le site et la conception même de la structure, il paraît très compliqué d’envisager des travaux qui permettent un accueil dans des conditions optimales. Il y a une forte attente des agents, mais également des usagers, concernant la reconstruction d’un nouvel équipement fonctionnel et adapté, correspondant aux exigences règlementaires, aux besoins et usages de ce type de structure. Il s’agit donc de reconstruire une maison de l’enfance sur un nouveau site à Paimpol en combinant l’augmentation de la capacité de la structure à une amélioration des conditions d’accueil.
L’agglomération s’est rapprochée de la Ville pour les associer à la réflexion et identifier un terrain pouvant accueillir la future Maison de l’enfance mais également pour envisager des scénarios de reconversion du bâtiment actuel.
La Ville de Paimpol a lancé depuis 2020 une réflexion globale sur l’aménagement, le foncier, l’urbanisation et l’offre de services au public sur la Ville. Cette réflexion a abouti à une proposition faite à l’agglomération d’implanter la future Maison de l’Enfance sur le site de l’ancien collège de Goas-Plat. Le site, en entrée de ville, présente l’avantage d’être accessible pour les usagers d’autres communes (service communautaire), le bâtiment et le foncier étant disponibles.
L’Agglomération privilégie une construction nouvelle sur un foncier nu acquis par l’EPCI.
La démarche d’élaboration du programme devra intégrer une réflexion concertée sur la définition précise des besoins en lien avec la direction, les personnels petite enfance amenés à travailler sur le site, ainsi que les usagers. Un travail a déjà été amorcé en ce sens avec Marina Interior, consultante Aménagement et Bien-être en crèche.
En parallèle de la poursuite des échanges avec la Ville de Paimpol, il est prévu en 2022 de missionner un bureau d’étude pour réaliser une étude de faisabilité, un pré-programme avec une estimation chiffrée du coût du bâtiment. Cette étude sera complétée par l’évaluation de l’impact sur les charges de fonctionnement de l’augmentation de la capacité de la structure.
Afin de poursuivre les objectifs fixés par le Schéma territorial de services aux familles et développer les places d’accueil de la petite enfance sur le territoire,
Vincent LE MEAUX il s’agit de deux projets exceptionnels pour un territoire rural comme le nôtre. Notre ambition est également sur le développement humain et social et là on s’adresse aux familles. Nos possibilités de leur donner un accès à ces équipements et services est essentiel. C’est le point de départ de très beaux projets.
Jacky GOUAULT concernant le projet de Paimpol, il a été proposé le site de Goas-Plat (ancien collège). Il est important pour une maison de l’enfance qu’on soit sur un lieu « calme » dans un environnement favorable et son environnement sera de l’habitat intermédiaire.
Gwénaëlle AUBRY la capacité actuelle de Paimpol est de 40 places et on passerait à 50 places. Cela n’est pas un peu juste ?
Yannick ECHEVEST on ne peut pas faire des équipements démesurés. Certes les listes d’attentes sont longues mais a également été lancée, en collaboration avec la CAF, la possibilité d’installer des micros- crèches ou des MAM (Maison Assistant Maternel) sur le territoire.
Vincent LE MEAUX nous avons également d’autres dispositifs et Yannick Echevest pourra les représenter en commission ; des micro-crèches avec des partenaires privés ou même publics. Nous n’avons pas vocation à prendre toute la place en terme de service public mais nous devons assurer le minimum nécessaire aux besoins de notre territoire et surtout assurer l’égalité territoriale. En lien avec le Département, il faut également s’occuper des assistants maternels ; un métier à revaloriser. Sur ces dernières années nous avons perdu sur le territoire une centaines d’assistants maternels. Gwénaëlle AUBRY en tant qu’assistante maternelle, je peux confirmer que le métier n’est pas du tout valorisé. Actuellement le tarif est en moyenne de 3.50 € de l’heure. Honnêtement peu de personne souhaite travailler avec un tarif aussi bas. De plus, en ce moment beaucoup de parents cherchent des solutions de garde.
Yannick ECHEVEST précise qu’un travail est actuellement mené en collaboration avec les services de l’agglomération et la CAF pour revaloriser ces métiers. Nous n’avons pas vocation à supprimer le choix de parents qui souhaitent avoir un assistant maternel.
Jacky GOUAULT sur Paimpol nous avons favorisé l’arrivée d’une MAM (avec une vingtaine d’enfants) dans des locaux communaux avec un loyer intéressant.
Jacques MANGOLD les assistants maternels aujourd’hui ont envie de se regrouper et l’objet des MAM c’est justement cela. La structure de la MAM est plus souple qu’un simple établissement public ou privé. Avec une structure publique qui apporte son soutien à la création d’une MAM et à l’équipement de celle-ci et si l’activité de la MAM disparait, la structure publique peut reconvertir les locaux en logements sans aucun souci. Le risque est assez limité. Si nous sommes vraiment à l’écoute et aux conseils des assistants maternels cela se passera bien et ça permettra de ne pas voir des structures trop lourdes, trop fixes et trop couteuses sur l’ensemble du Département.
Vincent LE MEAUX effectivement il faut vraiment que la collectivité soit accompagnatrice de la MAM pour pas que ça parte de travers.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De valider le lancement des projets de construction d’une micro-crèche de 12 places à Bourbriac ;
- De valider une nouvelle crèche de 50 places à Paimpol ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à lancer les études nécessaires par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur les deux projets ;
- De valider la création des autorisations de programmes correspondantes au Plan Pluriannuel d’Investissement, dès lors que des éléments précis sur le coût des investissements et la présentation de plans de financement seront connus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter les subventions possibles et à engager tout acte nécessaire à la réalisation de ces projets.
DEL2022-04-043 TARIFS DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il est proposé au Conseil d’agglomération de prévoir un ajustement des tarifs du service public d’assainissement non collectif à compter du 1er mai 2022, afin que ceux-ci couvrent essentiellement des charges de fonctionnement du service public car les investissements sont directement financés par les usagers.
Tarifs SPANC – (prestations non assujetties à la TVA)
(applicables à partir du 1er mai 2022)
Contrôle de conception et d’implantation d’une installation nouvelle ou réhabilitée 105 € TTC
Contrôle de conception et d’implantation d’une installation nouvelle ou réhabilitée suite à une modification du projet par l’usager (ayant déjà obtenu un 1er avis du SPANC) 53 € TTC Contrôle de réalisation (bonne exécution des travaux) d’une installation nouvelle ou réhabilitée 126 € TTC
Contrôle de réalisation (contre-visite pour vérifier les aménagements ou travaux obligatoires pour rendre l’ANC conforme) 42 € TTC
Contrôle du 1er diagnostic ou contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation 150 € TTC
Contrôle du 1er diagnostic ou contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation ne présentant pas de risque sanitaire - Tarif annualisé 15 € TTC/an
Contrôle périodique suite à une suspicion de dysfonctionnement
(facturé si dysfonctionnement/danger pour la santé des personnes / risque pour l’environnement)
150 € TTC
Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations présentant
des risques sanitaires - Tarif annualisé 30 € TTC/an
Contrôle du 1er diagnostic ou contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien
d’une installation > à 20EH
263 € TTC
Contrôle de bon fonctionnement anticipé dans le cadre d’une mutation immobilière 150 € TTC
Copie de rapport de contrôle 22 € TTC
Contre-visite de contrôle périodique suite à des travaux d’entretien à la demande du propriétaire ou à la demande du propriétaire (avis modificatif) 42 € TTC
Sanction pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôles (usager qui s’oppose au contrôle périodique de bon fonctionnement)
400 % de la
redevance
forfaitaire
Sanction pour non-respect de l’obligation réglementaire du L.1331-1-1 du Code de la
santé publique (travaux de mise en conformité de l’installation non réalisés dans les délais imposés y compris après vente immobilière, travaux réalisés sans avis préalable du SPANC, absence de contrôle de bonne exécution)
400 % de la
redevance
forfaitaire
Vu l’avis favorable de la commission eau et assainissement réunie en date du 9 décembre 2021 ;
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver les tarifs du Service Public de l’Assainissement Non Collectif tels que présentés ci-dessus, applicables à partir du 1er mai 2022.
DEL2022-04-044 PROCEDURE D’APPLICATION DES SANCTIONS FINANCIERES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il est proposé au Conseil d’agglomération de prévoir des procédures d’application des sanctions au titre du non-respect de l’article L1331-1- du Code de la Santé Publique, récemment modifié par la loi climat et résilience du 22/08/2021 en application de la délibération Conseil d’agglomération du 08 mars 2022 fixant les tarifs du service public d’assainissement non collectif applicables au 1er mai 2022. Procédures d’application des sanctions financières du SPANC
(applicables à partir du 1er mai 2022)
Travaux de mise en conformité de l’installation non réalisés dans les délais imposés par la réglementation
nationale ou par arrêté préfectoral délimitant la zone à enjeux sanitaires de la baie de Paimpol
- Envoi d’un courrier de rappel des obligations réglementaires 6 mois après la date d’échéance
- Envoi d’un courrier de mise en demeure 3 mois après le courrier de rappel - Envoi d’un courrier d’information de l’application de la sanction financière annuelle 3 mois après le courrier de mise en demeure (LRAR)
- Application de la sanction financière annuelle sous 1 mois, correspondant à la majoration de 400 % des redevances contrôle de conception et contrôle de bonne exécution
Travaux réalisés sans avis préalable du SPANC (absence de contrôle de conception et/ou de bonne exécution)
- Envoi d’un courrier de rappel des obligations réglementaires dès constat des travaux effectués, notamment lors d’un contrôle périodique de bon fonctionnement
- Envoi d’un courrier de mise en demeure 6 mois après le courrier de rappel si le propriétaire n’a pas déposé auprès du SPANC une étude de sol et de filière ou s’il n’a pas repris contact avec le SPANC pour réalisation du contrôle de bonne exécution une fois le dispositif découvert
- Envoi d’un courrier d’information de l’application de la sanction financière annuelle 3 mois après le courrier de mise en demeure (LRAR)
- Application de la sanction financière annuelle sous 3 mois, correspondant à la majoration de 400 %
des redevances contrôle de conception et contrôle de bonne exécution cumulées
Non Réalisation des travaux de mise en conformité de l’installation après un contrôle de bonne exécution
dont la conclusion est « non conforme »
- Envoi d’un courrier de rappel des travaux modificatifs à réaliser 3 mois après la date de contrôle de bonne exécution
- Envoi d’un courrier de mise en demeure 3 mois après le courrier de rappel (LRAR)
- Application de la sanction financière annuelle sous 3 mois, correspondant à la majoration de 400 % de la redevance contrôle de bonne exécution
Refus du propriétaire de se soumettre à l’obligation de mission de contrôle du SPANC
- Envoi d’un courrier de rappel de l’obligation de soumettre aux missions de contrôle du SPANC sous 3 mois après 3 reports de visites planifiées ou en cas de refus avéré
- Envoi d’un courrier de mise en demeure 3 mois après le courrier de rappel si l’usager n’a pas repris contact avec le SPANC pour fixer un rendez-vous
- Envoi d’un courrier d’information de l’application de la sanction financière annuelle 3 mois après le
courrier (LRAR)
- Application de la sanction financière annuelle sous 3 mois, correspondant à la majoration de 400 % de la redevance forfaitaire de contrôle périodique de bon fonctionnement (non annualisée)
Vu l’avis favorable de la commission eau et assainissement réunie en date du 9 décembre 2021 ; Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver les procédures d’application des sanctions financières du Service Public de l’Assainissement Non Collectif telles que présentées ci-dessus, applicables à partir du 1er mai 2022.
DEL2022-04-045 VALIDITE DES RAPPORTS DE CONTROLES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il est proposé au Conseil d’agglomération de prévoir une durée de validité des rapports de contrôles de conception et de bonne exécution. Actuellement seuls les rapports de contrôles périodiques ont une validité de 3 ans.
Pour se soustraire à leurs obligations de travaux et éviter l’application des sanctions financières encourues, quelques propriétaires entament une démarche de réhabilitation de leur installation d’assainissement autonome classée non conforme, sans l’achever. Or des modifications juridiques peuvent intervenir régulièrement car le contexte réglementaire de l’assainissement non collectif est régulièrement actualisé. Ces situations peuvent engager la responsabilité de la collectivité si le SPANC ne peut demander l’actualisation du dossier de demande en s’appuyant sur une date de caducité des rapports de contrôles émis qui ne seraient plus conformes aux nouvelles exigences.
Validité des rapports du SPANC
(applicable à partir du 1er mai 2022)
Type de rapport Durée de validité
Rapport de contrôle de conception 36 mois
Rapport de contrôle de bonne exécution 36 mois
Vu l’avis favorable de la commission eau et assainissement réunie en date du 9 décembre 2021 ;
Jean-Pierre GIUNTINI des travaux d’ANC sont très couteux et il faudrait peut-être prévoir des aménagements qui permettaient aux personnes de faire les travaux demandés mais également proposer des aides.
Virginie DOYEN en milieu rural la mise en conformité peut être très couteuse. Avoir une réflexion sur le comment on accompagne les personnes.
Vincent LE MEAUX pour l’application des pénalités nous sommes quand même sur des personnes réfractaires et c’est une application de la loi. Pour les personnes qui auraient des difficultés un accompagnement est possible avec les services de l’agglomération.
Joseph BERNARD ces prestations seront payées par les usagers sur la facture d’eau ou directement au Trésor Public ?
Quel est le nombre de réfractaires et qui ne veulent pas payer ? et quel est le nombre de dossiers bloqués par an ? Stéphanie CARADEC-BOCHER concernant des maisons en location avec des assainissements qui ne seraient pas aux normes comment ça se passe ?
Dominique PARISCOAT avoir peut-être une tolérance concernant des maisons occupées par des personnes très âgées, bien souvent seule, puisqu’une fois la maison vendue la mise aux normes sera obligatoire.
François LE MARREC est ce que le notaire n’a pas un travail à faire lors de la vente car souvent on découvre après la vente que l’assainissement n’est pas aux normes avec des frais supplémentaires.
Rémy GUILLOU concernant les deux dernières questions ; lors de la vente d’un bien un diagnostic est réalisé et au moment de la vente c’est en connaissance de cause que le bien est acheté. La notaire ne peut d’ailleurs pas opérer la vente sans cette formalité. Concernant le nombre de réfractaires, je ne le connais mais il n’est pas très élevé. Mais nous avons un certain nombre de personne qui cherche par tous les moyens à échapper au contrôle notamment des personnes ayant des résidences secondaires. Les services font un accompagnement au cas par cas et il est évident que la grand-mère âgée ne va pas être embêtée pour son habitation. La démarche est surtout pour les personnes qui achètent un bien et qui ne le mette pas aux normes ; il y a un an pour la mise en conformité. Il serait dommage de contrôler, de menacer et puis au final ne rien faire au bout d’une année. Il faut un moment mettre un stop, faire les contrôles et surtout faire les travaux et au besoin mettre des pénalités. Pour un assainissement non collectif la mise aux normes est chère : 7 à 8 000 €. Cependant il y a une certaine égalité entre les usagers qui sont en ANC et ceux en assainissement collectif. Malheureusement, les aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ont disparues sauf pour les territoires en zone de revitalisation rurale (aux alentours de 30 %). La Région Bretagne travaille sur un programme d’aide à la mise en conformité dans les zones sensibles et notamment les zones en bord de mer et là où il y a de la conchyliculture. C’est la loi « climat et résilience » qui nous demande la mise en application de ces pénalités.
Jacques MANGOLD est-ce possible d’avoir régulièrement la liste des assainissements en dysfonctionnement ou défectueux ?
Vincent LE MEAUX oui, nous allons reprendre cette pratique.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver les durées de validité des rapports de contrôles de conception et de bonne exécution émis par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif, telles que présentées ci-dessus, applicables à partir du 1er mai 2022.
DEL2022-04-046 ECONOMIE ET GRANDS PROJETS - SUBVENTIONS 2022
Partenaires du Service Public de l’Accompagnement des Entreprises (SPAE)
Organisme Objet Subvention attribuée en 2021 Proposition subventions 2022
ADIT-ANTICIPA
Technopôle - Service Public de
l’Accompagnement des
Entreprises
70 000 € 70 000 € (convention 2022-2024)
ADESS
Pôle de l’Economie Sociale -
Solidaire et Service Public de
l’Accompagnement des
Entreprises
7 203 €
15000 €
(renforcement du soutien)
(convention 2022-2024) Boutique de
Gestion des
Côtes d’Armor
Service Public de
l’Accompagnement des
Entreprises
15 000 € 15 000 €
(convention 2022)
Initiative
Argoat-Goëlo
Plateforme d’Initiative Locale -
Service Public de
l’Accompagnement des
Entreprises
32 200 €
32 200 € (dont 3 200 € en
compensation de la
valorisation des loyers)
2021-2023
Initiative
Argoat-Goëlo
Plateforme d’Initiative Locale -
Service Public de
l’Accompagnement des
Entreprises abondement du
fonds de prêts
20 000 €
20 000 € pendant 3 ans (de
2021 à 2023 dans le cadre
d’une convention triennale)
Soutien à la recherche et au développement de nouvelles formations
Organisme Objet Subvention attribuée en 2021 Proposition Subventions 2022
UCO Programmes de recherche et nouvelles formations 85 000 € 85 000 € (convention 2022)
CFPPA Kernilien 3
ème année de la formation
Low-Tech 42 000 €
15 000 € en dépenses
d’ingénierie liées à la
reconfiguration de la
formation-
Autres subventions
Organisme Objet Subvention attribuée en 2021 Proposition Subventions 2022
Convention
Globale Mission
Locale
128 000 €
128 000 €
(conventionnement
2021-2023 )
Mission Locale Mission saisonnalité 6 300 € 6 300 €
Convention
Globale Mission
Locale
DEGEMER +
Mission adéquation
offre/demande emplois 10 000 € 14 250 €
Cyril JOBIC concernant la formation Low-Tech il y a eu deux années de cofinancées avec la Région Bretagne avec 15 étudiants à chaque fois. La deuxième année a été très compliqué pour le recrutement des étudiants et le bilan est très mitigé. Seulement 2 personnes de réintégrées dans le monde du travail la 1er année et 3-4 la seconde année. La formation va être revue cette année en accord avec la Région et très certainement un changement de nom notamment.
Yvon SIMON souhaite des détails sur les résultats de ces organismes. On fait confiance à la commission économique mais cela reste gênant de voter globalement sur toutes ces subventions.
Philippe LE GOFF ces associations sont conventionnés sur un certain d’objectifs et il est tout à fait possible de faire une compilation des rapports d’activités et de vous les transmettre.
Ne prennent pas part au vote ; Samuel LE GAOUYAT (Président de la Mission Locale) Philippe LE GOFF, Pierre SALLIOU, Christian PRIGENT et Anne LE COTTON (ADIT-Anticipa) Elisabeth PUILLANDRE (Boutique de Gestion) Cyril JOBIC (UCO) et Virginie DOYEN (ADESS) Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De se prononcer favorablement sur l’attribution des subventions listées ci-dessus et autorise
le Président ou son représentant à mettre au point et à signer les conventions d’objectifs et
de moyens correspondantes.
DEL2022-04-047 FINANCES : FONDS DE CONCOURS - DERNIER COMMERCE MAEL-PESTIVIEN
Par délibération en date du 06 février 2018, le Conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération a décidé de créer un dispositif de fonds de concours destiné à favoriser la création ou le maintien d’un dernier commerce à l’initiative des communes.
Par courrier en date du 24 septembre 2021, la commune de Maël-Pestivien a sollicité l’agglomération pour le versement d’un fonds concours dans le cadre du projet de réhabilitation du dernier commerce communal multiservices.
Le dossier de demande fait apparaitre le plan de financement suivant :
Le projet répond aux critères d’éligibilité du fonds de concours. La commune peut prétendre à une aide de 50 000 € correspondant à 25 % des dépenses éligibles évaluées à 479 128.26 €.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver le versement d’un fonds de concours de 50 000 € à la commune de Maël-
Pestivien pour le projet tel que décrit ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier et notamment la convention de versement de fonds de concours à intervenir entre
Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Maël-Pestivien ;
- De préciser que les modalités de versement des aides sont conditionnées au respect du
règlement de fonds de concours et des conditions du pacte financier et fiscal approuvés
par délibération du 30 septembre 2019. DEL2022-04-048 CULTURE - MILMARIN : TARIFS
Centre de découverte maritime situé à Ploubazlanec, Milmarin comprend deux espaces d’exposition (le Musée Mémoire d’Islande et l’exposition interactive L’Appel du Large), un fond documentaire consacré à la marine marchande et une boutique spécialisée sur la thématique maritime et patrimoniale. Le centre est aussi relais d’informations touristiques, ambassadeur de l’OIT. Tout au long de l’année, de nombreuses animations sont proposées aux visiteurs : ateliers, visites guidées, balades commentées. Les groupes sont également accueillis.
1. Tarifs d’entrée pour les visiteurs individuels
Il est rappelé les délibérations n°2016/197, D2017-12-18 B, D20180914, D20190517, DEL20190812, DEL20190913 et DEL202112-268 fixant les tarifs suivants, incluant la ventilation entre Guingamp- Paimpol Agglomération et l’association Plaeraneg Gwechall gestionnaire du musée Mémoire d’Islande :
Tarif dont part GPA dont part Asso PG
INDIVIDUELS
Visite de Milmarin en entier « Pass »
Plein tarif 5.80€ 3.30€ 2.50€
Tarif réduit 3.20€ 3.20€
Abonné, partenariat
camping du Donant
4.00€ 2.30€ 1.70€
Séjour OIT, CE, Toutéla 5.20€ 3.00€ 2.20€
Famille 16.00€ 9.00€ 7.00€
0-5 ans 0.00€
Visite de L’Appel du large seul
Plein tarif 4.00€ 4.00€
Tarif réduit 3.20€ 3.20€
Abonné 2.80€ 2.80€
Séjour OIT, CE, Toutéla 3.60€ 3.60€
0-5 ans 0.00€
Visite de Mémoire d’Islande seul
Plein tarif 2.50€ 2.50€
Abonné 1.20€ 1.20€
Séjour OIT, CE, Toutéla 2.25€ 2.25€
Gratuité 0-11 ans 0.00€
Tarif réduit : 6-11 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, enseignants, personnes en situation de handicap.
Depuis 2019, Milmarin participe à la Journée des loisirs en Bretagne. Organisée au printemps, celle-ci permet de mettre un coup de projecteur sur les sites de loisirs de la région, et de lancer la saison touristique estivale.
En 2022, il a été proposé de coordonner une action tarifaire à l’échelle régionale à l’occasion de cette journée : 1 entrée achetée = 1 entrée à -50%. Il revient aux structures participantes de définir les modalités précises.
Milmarin disposant d’un tarif réduit, d’un tarif abonné et d’un pass famille, il est proposé de faire bénéficier de cet événement ceux qui ne rentrent pas dans ces catégories : 1 entrée plein tarif acheté (5.80€) = 1 entrée à -50% (2.90€)
Ce nouveau tarif « événementiel » pourra être mobilisé dans le futur pour un autre événement spécifique ou d’envergure engageant l’équipement à cette réduction. 2. Tarifs des animations pour les visiteurs individuels
Il est rappelé la délibération n° D20190517, DEL20190913 et DEL20191118 fixant les tarifs suivants :
Tarif Dont
part GPA
Dont part
Asso PG
Visite guidée du
musée Mémoire
d’Islande (1h30)
Visite guidée du musée animée par un
bénévole de l’association Plaeraneg
Gwechall, anciens marins, descendants
de pêcheurs d’Islande, passionnés
Plein 2.50€ 2.50€
Guided tour of
Milmarin (2h)
Visite guidée des deux espaces en
anglais
Plein 5.80€ 3.30€ 2.50€
Réduit 3.20€ 3.20€
0-5 ans 0.00€
Visite Géants des
mers (1h30)
Visite guidée de l’exposition L’Appel du
Large à destination des familles
Plein 4.00€ 4.00€
Réduit 3.20€ 3.20€
Visite Destination
Islande (1h30)
Visite guidée du musée Mémoire
d’Islande à destination des familles Plein 2.50€ 2.50€ Escale contée : La
malle aux
Mil’Histoires
(1h)
Atelier contes maritimes à partir de 5
ans Plein 4.00€ 4.00€
Réduit 3.20€ 3.20€
0-5 ans 0.00€
Escale randonnée
(2h30)
Randonnée guidée à Ploubazlanec pour
relier les différents lieux de patrimoine
et de mémoire, guidée par un bénévole
de l’association Plaeraneg Gwechall
et/ou un membre de l’équipe
Plein 4.00€ 2.00€ 2.00€
0-5 ans 0.00€
Escale littéraire
(1h30)
Club lecture autour de la littérature
maritime Plein 0.00€
Visite de la
chapelle de
Perros-Hamon
(1h)
Visite guidée par un membre de l’équipe
ou un bénévole de l’association
Plaeraneg Gwechall
Plein 2.50€ 1.25€ 1.25€
0-5 ans 0.00€
Récit de marin
(1h30)
Visite accompagnée de l’exposition
L’Appel du large avec un marin
Plein 4.00€ 4.00€
Réduit 3.20€ 3.20€
0-5 ans 0.00€
Matelot d’un jour
(1h30)
Atelier pour apprendre à faire des
nœuds marins animé par des bénévoles
de l’association Plaeraneg Gwechall
Plein 3.50€ 3.50€
Le trésor de
l’Oncle Ernest (1h-
1h30)
Visite ludique des deux espaces
d’exposition à destination des familles
et enfants à partir de 7 ans
(anciennement : Enquête au musée)
Plein 5.80€ 3.30€ 2.50€
Réduit 3.20€ 3.20€
0-5 ans 0.00€
Visite thématique
du musée
Mémoire
d’Islande (1h-
1h30)
Visite guidée du musée sur une
thématique précise, animée par un
bénévole de l’association Plaeraneg
Gwechall
Plein 2.50€ 2.50€
Conférence,
projection
Evénement ponctuel organisé en
dehors de Milmarin avec des
partenaires
Plein 2.00€ 2.00€ 3. Tarifs d’entrée spécifiques pour les groupes
Il est rappelé les délibérations n° 2016/197, D2017-12-18 B, D20190517, DEL20190812,
DEL20190913 et DEL20191118 fixant les tarifs suivants :
Tarif par
personne
dont part
GPA
dont part
Asso PG
GROUPE
Visite de Milmarin en entier « Pass »
Tarif unique 4.70€ 2.70€ 2.00€
Visite de L’Appel du large seul
Tarif unique 3.20€ 3.20€
Visite de Mémoire d’Islande seul
Tarif unique 2.00€ 2.00€
Visite guidée de la chapelle de Perros-Hamon – 1h
Tarif unique 2.00€ 1.00€ 1.00€
Randonnée dans Ploubazlanec – 2h
Tarif unique 3.50€ 1.75€ 1.75€
Randonnée + visite de la chapelle – 2h30
Tarif unique 4.00€ 2.00€ 2.00€
Atelier matelotage – 1h
En plus de la visite des
deux expos 0.00€ 0.00€ 0.00€
En plus de la visite d’une
expo 2.00€ 1.00€ 1.00€
GROUPE SCOLAIRE
Visite de Milmarin en entier « Pass »
Tarif unique 3.00€ 1.75€ 1.25€
Visite de L’Appel du large seul
Tarif unique 2.00€ 2.00€
Visite de Mémoire d’Islande seul
Tarif unique 1.25€ 1.25€
Visite guidée de la chapelle de Perros-Hamon – 1h
Tarif unique 1.50€ 0.75€ 0.75€
Randonnée dans Ploubazlanec – 2h
Tarif unique 2.00€ 1.00€ 1.00€
Randonnée + visite de la chapelle – 2h30
Tarif unique 2.50€ 1.25€ 1.25€
Atelier matelotage – 1h
En plus de la visite des
deux expos 0.00€ 0.00€ 0.00€
En plus de la visite d’une
expo 1.50€ 0.75€ 0.75€
La Malle aux Mil’Histoires – 1h
à Milmarin 2.00€ 2.00€
< 30 élèves, à l’école 3.00€ 3.00€
> 30 élèves, à l’école 2.00€ 2.00€
Le tour du monde du jean – 1h + prêt de l’installation à
l‘école pour une semaine
à l’école (forfait) 90.00€ 90.00€
GROUPE ENVOYE
PAR L’OIT ET
COMITE
Visite de Milmarin en entier « Pass »
Tarif unique 4.40€ 2.50€ 1.90€
Visite de L’Appel du large seul D’ENTREPRISE Tarif unique 3.00€ 3.00€
Visite de Mémoire d’Islande seul
Tarif unique 1.90€ 1.90€
Visite guidée de la chapelle de Perros-Hamon – 1h
Tarif unique 1.80€ 0.90€ 0.90€
Randonnée dans Ploubazlanec – 2h
Tarif unique 3.20€ 1.60€ 1.60€
Randonnée + visite de la chapelle – 2h30
Tarif unique 3.60€ 1.80€ 1.80€
Atelier matelotage – 1h
En plus de la visite des
deux expos 0.00€ 0.00€ 0.00€
En plus de la visite d’une
expo 1.80€ 0.90€ 0.90€
Groupes : à partir de 10 personnes. Un accompagnateur gratuit à partir de 40 personnes sauf pour les scolaires et maisons de retraite : tous les accompagnateurs gratuits.
4. Tarifs pour les visites à distance
Suite aux périodes de fermeture de l’équipement en 2020-2021 du fait de la pandémie de Covid-19, et dans l’attente de pouvoir accueillir des groupes importants de nouveau, il est proposé de concevoir des visites à distance. Pour les Ehpad et maisons de retraite qui ne peuvent se déplacer en ce moment, pour des groupes scolaires ailleurs en France qui n'ont pas le budget pour un voyage scolaire en Bretagne, pour des universités du temps libre ou autres groupes d'adultes qui cherchent des activités sans avoir à se déplacer.
La visite à distance pourra servir de produit d'appel pour une visite sur place, et permettra de diversifier les recettes.
Le tarif est fixé à 30€ pour 2h de visite, quel que soit le nombre de participants dans le groupe. L'animateur est connecté en direct avec le groupe et peut répondre aux questions, lancer des vidéos, des photos, des diaporamas préparés en avance.
Le travail de préparation et animation est réalisé par le personnel de l’équipement, agents de l'Agglomération ; l’association Plaeraneg Gwechall, gestionnaire du musée Mémoire d’Islande, participera aussi sous forme de vidéos ou contenus multimédia.
Il est proposé la répartition des recettes suivantes :
Tarif dont part GPA dont part Asso PG
VISITE A DISTANCE
(2h), quel que soit le
nombre de
participants
Visite de Milmarin en entier
30.00€ 22.50€ 7.50€
Visite de L’Appel du large seul
30.00€ 30.00€
Visite de Mémoire d’Islande seul
30.00€ 15.00€ 15.00€
Visite du circuit des Islandais
30.00€ 15.00€ 15.00€
5. Tarifs pratiqués à la boutique
Milmarin dispose d’une boutique pour approfondir la découverte du patrimoine maritime du territoire : ouvrages, DVD, cartes postales, jeux… sont à la disposition de petits et grands pour poursuivre la visite, se documenter et s’amuser sur les thèmes traités à Milmarin. Il est convenu de traiter majoritairement avec des entreprises, librairies, auteurs et artistes du territoire afin de proposer les articles au prix public et de valoriser l’économie et la création locale. a) Rappel des tarifs existants
Il est rappelé les délibérations n°D2017-12-18 B, 2018-02-33, D20180915, D20190113, D20190517, DEL20190812, DEL20190913 DEL20191118, DEL2021-07-132 et DEL202112-268 fixant les tarifs suivants :
Titre Auteur(s) P. Achat P. Vente
LIVRES
2000 ans de commerce maritime Fremond, Mirambet 6,73 € 8,90 €
300 ans de cartes marines autour du
monde Sous la direction d’O. Chapuis 38.40€ 60.00€ I. 300 ans d’Hydrographie
française Gilles Bessero et Hélène Richard 6.80€ 9.00€
400 ans d'innovation navale Griset 23,20 € 29,00 €
A bord de l’aquarius Lelio Bonaccorso, Marco Rizzo 12.20€ 19.00€
A Islande ! Ian Manook 15,88€ 21,00€
A l'ancre de chine Tanneau 8,00 € 10,00 €
Anita Conti, portrait d’archives Clotilde Leton 12.20€ 19.00€
A virer ! La grande pêche aujourd'hui Ferrier 24,00 € 30,00 €
Abord Fagoo / Gueuret 18,40 € 23,00 €
Ar Men Jean-Pierre Abraham 5.12€ 8.00€
Ar men, l'enfer des enfers Lepage 16,80 € 21,00 €
Ar mor, marins, ports et bateaux de
Bretagne Queffélec 15,96 € 19,95 €
Au-delà de la mer Paul Lynch 15.05€ 19.90€
Avec vue sous la mer Kader 14,32 € 17,90 €
Au temps héroïque de la marine à voile Jeff Falmor 16.00€ 25.00€
Baleine rouge Michelle Montmoulineix 12,42€ 13,90€
BD "Bleu Pétrole" Gwenola Morizur 12,53 € 17,90 €
BD Ar-Men Lepage 16,80 € 21,00 €
BD Perdu en mer Cerisier 8.13€ 12.70€
BD Voyage aux îles de la Désolation Lepage 19,71 € 26,00 €
Besoin de mer Hervé Hamon 4.43€ 6.80€
Bleu piscine Pauline Guillerm 9.07€ 12.00€
Bluff David Fauquemberg 12.80€ 20.00€
Brest à quai Roudeau, Le Roy 21,92 € 29,00 €
Breton : guide de conversation Editions Bonhomme de chemin 6.73€ 8.90€
Brèves de mer Bernard Lunet 10.00€ 12.00€
Bugaled Breizh, 37 secondes Pascal Bresson, Erwan Le Saëc 12.80€ 20.00€
Cap Horn, une vie, un mythe Brigitte et Yvonnick Le Coat 29.84€ 39.50€
Capitaines courageux Rudyard Kipling 5.22€ 6.90€
Car-ferries et court-courriers Rémy 36,00 € 45,00 €
Cargo Jérôme Peyrat et Adèle Tariel 9.83€ 13.00€
Cargo Marianne Rötig 9.92€ 12.50€
Carnet de bord illustré : la fabuleuse
histoire de Guirec et Monique Guirec Soudée 16.56€ 21.90€
Carnet du Goëlo SEHAG 6.15€ 8.00€
Catalogue d’exposition BZH Photo 10,00€ 12,00€
Cimetière de bateaux Roparz 20,00 € 25,00 € Cod: A Biography of the Fish That
Changed the World Mark Kurlansky 11.52€ 14.40€
Conteneurs Kelig-Yann Cotto 20,00 € 25,00 €
Contes populaires de la mer et des
marins Lomenec'h 12,17 € 15,21 €
Copain des mers Arbelot 11,96 € 14,95 €
Cunard, les majestés de l'Atlantique et
leur concurrents Hilion 35,20 € 44,00 €
Dans la nuit de l’Iroise JF Masson 15,92€ 19,90€
Dans les tempêtes du Cap Horn Alfred Beaujeu 14.08€ 22.00€
Décode l’alphabet de la mer ! Britz et Lagadec 9.79€ 12.95€
Delmas-Vieljeux, l'histoire d'une
compagnie maritime rochelaise collectif 24,00 € 30,00 €
Des mers du nord aux mers du sud Tanneau 6,40 € 8,00 €
Deux années sur le gaillard d’avant Richard henry dana 8,70€ 11,50€
Deux crevettes Anouck Boisrobert et Louis Rigaud 9,00€ 11,90€
D'île en île Jean-François Masson 15,60 € 19,50 €
El Dorado Laurent Gaudé 3.91€ 6.10€
Embarqué Christian Cailleux 15.36€ 24.00€
En dérive Roger Vercel 9.60€ 15.00€
En mer, pas de taxis Roberto Saviano 16.00€ 25.00€
Entre ciel et terre Jón Kalman Stefánsson 5.18€ 8.10€
Entre terre et mer 1. Le jeune saisonnier Pierre Bresson 10.96€ 14.50€
Entre terre et mer 2. Le vieux Terre-
Neuvas Pierre Bresson 10.96€ 14.50€
Entre terre et mer 3. La belle lavandière Pierre Bresson 10.96€ 14.50€
Escape game, l’étrange maison du
capitaine Zéphiriel et Margot Briquet 8.29€ 12.95€
Faudacq : entre terre et mer André Soubigou 10.50€ 15.00€
Festival du méchant marin Fañch Rebours 6,40 € 8,00 €
Fortune de mer Clément Belin, Costès 12.80€ 20.00€
Goëlo Chartier Le Floc'h 21,60 € 27,00 €
Goëlo terre d'histoire SEHAG 14,37 € 19,00 €
Graine d'écume, la malédiction de St-
Budoc Connan 12,00 € 15,00 €
Grandeur des îles Odette de Puigaudeau 6,58€ 8,70€
Guide Balades en Pays de Paimpol Quyen, APLP 15,00 € 15,00 €
Guide de la pêche à pied en Bretagne Le Floch-Prigent 7,92 € 9,90 €
Guide des plus beaux musées maritimes
d’Europe Stéphane Mahieu 14.74€ 19.50€
Guide randonnées pédestres et cyclo GPA 3.00€
Histoire de la navigation en 100 objets Pickthall 23,20 € 29,00 €
Henri Rivière, le beau pays de Bretagne Olivier Levasseur et Yann Le Bohec 9.75€ 12.90€
Horn Alain Emery 7.04€ 11.00€
Ils étaient six marins de Groix Queffélec 17,20 € 21,50 €
Islande route n°1 Claude Marchalot 18,40 € 23,00 €
Issac le pirate vol.1 à 6 Blain 9,60 € 12,00 €
Je découvre les comptines bretonnes Collectif 9.00€ 11.90€ Joshua ou la mer des histoires Ratel 7,20 € 9,00 €
Jules Verne et la mer Samuel Sadaune 16.00€ 25.00€
Krouman Fanch Rebours 10.24€ 16.00€
L. Faudacq, carnet de croquis Porée 28,00 € 35,00 €
L’abeille d’Ouessant Hervé Hamon 4.99€ 7.80€
L’océan, les bêtes et les hommes ou
l’ivresse du risque Anita Conti 8.09€ 10.70€
La Bretagne mystique Jean-Georges Cornelius 37.00€
La Bretagne vivante Charles Géniaux 14.08€ 22.00€
La cabane du douanier de Loguivy-de-la-
Mer Bernard Lunet 13,00€ 15,00€
La déco du marin Patrick Moreau 9.60€ 15.00€
La fabuleuse histoire de la morue Mark Kurlansky 15,10 € 20,00 €
La grande aventure des corsaires bretons La petite boîte éditions 3.41€ 4.51€
La grande histoire vue de la mer Buchet 24,00 € 30,00 €
La grande imagerie des bateaux Vandewièle 6,36 € 7,95 €
La loi de la mer Davide Enia 5.59€ 7.40€
La lumière enchainée Queffélec 15,16 € 18,95 €
La lune est blanche François et Emmanuel Lepage 19.20€ 30.00€
La marine marchande française 1939-
1945 Jean-Yves Brouard 16.58€ 27.00€
La morue Loïc Josse 44.98€ 59.50€
La mouette et la croix Queffélec 18,00 € 22,50 €
La pêche en Islande Pfister-Langanay 3,08 € 5,00 €
La poule qui fit le tour du monde Guirec Soudée 9.75€ 12.90€
La promesse de l’océan Françoise Bourdin 4.45€ 6.95€
La sagesse de la mer Björn Larsson 5.44€ 7.20€
La Terre est bleue, Atlas de la mer au
XIXe siècle Coutensais 23,92 € 29,90 €
La vagabonde des mers Ella Maillart 5.86€ 9.15€
La voile tendue Queffélec 15,96 € 19,95 €
L'Abeille liberté Hurel 28,00 € 35,00 €
Larguons les amarres ! Emmanuel Cerisier 9,76 € 12,20 €
L'Astrolabe, le passeur de l'Antarctique Buiron, Dugast 28,00 € 35,00 €
L’aventure à Terre-Neuve Dominique Le Brun 7.04€ 11.00€
L’étoile au soleil de minuit – de Brest au
cercle polaire Anne Smith 12.80€ 20.00€ L'évasion de la goélette et autres
histoires de mer Jack London 1.93€ 2.55€
Le bahut du Maure Fañch Rebours 6,40 € 8,00 €
Le bateau qui ne voulait pas flotter Farley Mowat 5.50€ 8.60€
Le bosco de Kerpalud Corlouer 15,20 € 19,00 €
Le canal de Panama, un siècle d'histoire de Banville 31,20 € 39,00 €
Le cœur en Islande (intégrale) Makyo 18.87€ 24.95€
Le dernier mousse Francisco Coloane 5.82€ 7.70€
Le dragon rouge, nouvelles du trégor
goëlo Collectif 9.60€ 15.00€ Le Grand départ, Charcot et le Pourquoi
Pas ? Queffélec 17,56 € 21,95 €
Le Grand Marin Poulain 5.97€ 7,90 €
Le grand métier Jean Recher 7.19€ 9.50€
Le magicien des mers Yves Hugues 1.93€ 2.55€
Le marin de Gibraltar Marguerite Duras 5.91€ 9.20€
Le mousse du Pescadou Tanneau 4,00 € 5,00 €
Le mystère de Lucy Lost Michael Morpurgo 6.73€ 8.90€
Le navire poursuit sa route Nordahl Grieg 7.56€ 10.00€
Le Pasteur 1938-1980 Jean-Yves Brouard 17.81€ 29,00€
Le Phare Queffélec 15,16 € 18,95 €
Le phare aux oiseaux Michael Morpugo 12.47€ 16.50€
Le phare, voyage immobile Paolo Rumiz 4.80€ 7.50€
Le pirate le plus terrible du monde Petitsigne, Allag 8,80 € 11,00 €
Le procès de l'Amoco Cadiz Arzel 17,00 € 20,40 €
Le vieil homme et la mer Ernest Hemingway 4.77€ 6.30€
Les Abeilles, des navires, des hommes Gazengel 24,00 € 30,00 €
Les animaux du bord de mer S. Heusser 3.78€ 5.00€
Les bateaux Mes ptits docs 5,74€ 7,60 €
Les bateaux ivres – l’odyssée des
migrants en Méditerranée Jean-Paul Mari 12.16€ 19.00€
Les chaos de Bréhat Daniel Cario 5.09€ 7.95€
Les combats et l'honneur des forces
navales françaises libres Schlumberger 19,48 € 24,35 €
Les cormorans Edouard Jousselin 15,12€ 20,00€
Les Côtes d’Armor à pied, topoguide Fédération Française de Randonnée 11.27€ 14.90€
Les coquillages de nos côtes M. Le Quement 3.78€ 5.00€
Les damnées de la mer – femmes et
frontières en Méditerranée Camille Schmoll 9.07€ 12.00€
Les fils du pêcheur Grégory Nicolas 12.80€ 20.00€
Les fondus de l'Arctique Seznec 9,60 € 12,00 €
Les Forces navales française libres Bertrand 12,00 € 15,00 €
Les gens de mer Blanken / Cadoret / Cotto 4,93 € 8,00 €
Les goélettes bretonnes, les belles heures
du cabotage Jack K Neale et Océanide 20,00€ 25,00€
Les hommes à terre Bernard Giraudeau 5,04 € 6,30 €
Les îles de la miséricorde Queffélec 17,56 € 21,95 €
Les invisibles Roy Jacobsen 5.59€ 7.40€
Le jour ne se lève pas pour nous Robert Merle 5.52€ 7.30€
Les marées Annette Lahaye-Collomb 3.78€ 5.00€
Les marins français dans la tourmente Antier 23,20 € 29,00 €
Les mémoires d’un des derniers Terre-
neuvas tome 1 Francis Vallée 14.08€ 22.00€
Les oiseaux de Bretagne Gilles Bentz 3.78€ 5.00€
Les oiseaux de mer Philippe Garguil 2.27€ 3.00€
Les Pêcheurs bréhatins à Terre-Neuve Marc Moigeon 9.07€ 12.00€ Les Pêcheurs français en Islande Palmadotir 15,92 € 19,90 €
Les peintres officiels de la Marine Denis-Michel Boëll 18.56€ 29.00€
Les plantes du bord de mer Jean David 2.27€ 3.00€
Les p'tits secrets des ports de pêche Hermouet/Turlan 4,40 € 5,50 €
Les p’tits secrets des océans Luc Turlan 4.16€ 5.50€
Les p’tits secrets des phares Luc Turlan 4.16€ 5.50€
Les naufragés de l’enfer. Témoignages
recueillis sur l’Aquarius SOS Méditerranée 9.60€ 15.00€
Les suppliciés du Goelo Fañch Rebours 6,40 € 8,00 €
Les travailleurs de la mer Victor Hugo 4.80€ 7.50€
Lettres du Pacifique Henri Bourdereau 17,60 € 22,00 €
L'Islande (livret d'exposition) Claude Marchalot 4,00 € 5,00 €
Loguivy de la Mer Un petit port, cent
histoires Amicale du Port de Loguivy 10,00 € 12,00 €
L'or de France vol.1 Pécau 11,56 € 14,45 €
L'or de France vol.2 Pécau 11,56 € 14,45 €
Manuel de survie sur une ile déserte Tribaudeau, Maincent 10,36 € 12,95 €
Marin du Guil Tanneau 4,00 € 5,00 €
Matelot Pierre Loti 5.50€ 8.60€
Mediterranée Baudoin 11.27€ 14.90€
Méditerranée amère frontière SOS Mediterranée 9.60€ 15.00€
Mémoires de la mer collectif 4.80€ 7.50€
Mémoire des mots, mémoire des lieux JP Le Buhan 12,80€ 16,00€
Mes nœuds marins Caroline Britz 6.37€ 9.95€
Milles méduses David/Wauters 12,80 € 16 €
Mon bateau Roberto Innocenti 13.61€ 18.00€
Mon frère le fou Séra 11.04€ 17.25€
Mon frère Yves Loti 5.50€ 8.60€
Mur Mediterranée Louis-Philippe Dalembert 4.80€ 7.50€
Navigateur en solitaire Joshua Slocum 6.58€ 8.70€
Nœuds marins Lebrun 3,16 € 3,95 €
Normandie, paquebot de légende Saint-Dizier 11,12 € 13,90 €
Nous les noyés Carsten Jensen 9.00€ 11.90€
Océano Rigaud 11.46€ 17.90€
Odyssée d'un marin de la France libre Ménage 15,20 € 19,00 €
Paimpol et son terroir Monseigneur Kerlévéo
35,00€, au
profit de
l’association PG
Paimpol, la morue d’Islande et les
chantiers navals Laboureur Anne-Marie Laboureur 11.20€ 14.00€
Paimpol, la République et la mer Chappé 14,40 € 18,00 €
Papy Pechou, le bigorneau magique Rublon 9,52 € 11,90 €
Passer par le nord, la nouvelle route
maritime Isabelle Autissier, Erik Orsenna 5.18€ 8.10€
Paquerette, une histoire de pirates Gaston Boyer 7.49€ 9.90€
Pâques d'Islande Le Braz 13,60 € 16,62 €
Pawana JMG Le Clezio 5.37€ 7.10€ Pêche à pied Michel Le Quement 3.78€ 5.00€
Pêcheur d’Islande édition illustrée Pierre Loti 18.90€ 25.00€
Pêcheur d’Islande poche Pierre Loti 3.94€ 5.20€
Pêcheur d’Islande classiques Pierre Loti 5.50€ 8.60€
Pêcheur d’Islande édition de l’Hermine Pierre Loti 14.08€ 22.00€
Pêcheurs à Islande Leribaux, Querré 20,00 € 25,00 €
Pêcheurs morutiers, le grand métier Fauvel 12.85 € 17,00 €
Pilotes de Seine Murel 22,40 € 28,00 €
Pionnières 1. Anita Conti Nathaniel Legendre 11.30€ 14.95€
Ploubazlanec revivre le passé Gordon Carter 9.00€ 22.00€
Point de passage Konstantinos Tzamiotis 14.22€ 18.80€
Pontée Jean-Paul Honoré 12.10€ 16.00€
Ports de Bretagne nord Lozarc'h 16,00 € 20,00 €
Pour ce qu’il me plaist, Jeanne de
Belleville première femme pirate Laure Buisson 5.98€ 7.90€
P'tits secrets des ports de pêche Turlan, Hermouet 4,16 € 5,50 €
Quai des sirènes Verdier, Duron 10,96 € 14,50 €
Quand Paimpol armait à la grande pêche Le Gonidec 12,00 € 15,00 €
Racleurs d’océans Anita Conti 6.37€ 9.95€
Remorqueurs de ports Lévêque 23,20 € 29,00 €
Remorqueurs français en image Déan 7,20 € 9,00 €
Sally Jones la grande aventure Jakob Wegelius 12,40 € 15,50 €
Sein, 18 juin 1940, Ils étaient le quart de
la France Ollivier 15,60 € 19,50 €
Sentiments portuaires Edmond Guibert 23,96€ 29,95€
Sorbonne Plage Edouard Launet 13,60€ 18,00€
Sur l’eau Maupassant 3.78€ 5.00€
Terre-Neuvas Loïc Josse 55,60 € 69,50 €
Terre-Neuvas Chabouté 13.80€ 18.25€
Terre-Neuve Terre-Neuvas Collectif 16,80 € 21,00 €
The box Levinson 19,92 € 24,90 €
Toute la mer va vers la ville Hervé Hamon 12.39€ 19.30€
Tramp, vol. 1 à 12 Jusseaume, Kraehn 11,20 € 13,99 €
Transatlantiques et longcourriers Remy 36,00 € 45,00 €
Transport(s) Fañch Rebours 12,80 € 16,00 €
Typhon Joseph Conrad 4.31€ 5.70€
Un feu s'allume sur la mer Queffélec 15,96 € 19,95 €
Un homme d'Ouessant Queffélec 13,00 € 16,25 €
Un marin au cœur de l'exode indochinois Yvon 15,92 € 19,90 €
Un monde de glace Association l’Âme bleue 7.56€ 10.00€
Un novice au long cours Tanneau 15,98 € 20,10 €
Un poisson à la conquête du monde ou La
fabuleuse histoire de la morue Marc Kurlansky 16,00 € 20,00 €
Un recteur de l'île de Sein Queffélec 4.16€ 6,50€
Un retour sur le passé : Récits d'un ancien
pêcheur d'Islande Parcou 12,00 € 15,00 € Un suicide sans honneur, Toulon 1942 Moenard 10,40 € 13,00 €
Un violon sur la mer Gilbert Bordes 15,92 € 19,90 €
Un voyage en mer Gérard Lo Monaco 18,82€ 24,90€
Vagabond des mers du sud Bernard Moitessier 6.35€ 8.40€
Vieilles histoires du pays breton Anatole Le Braz 12.85€ 17.00€
Vingt mille lieues sous les mers, édition
abrégée Jules Verne 3.86€ 5.10€
Vive l'océan ! Orsenna 16,72 € 20,90 €
Voyage d’une femme au Spitzberg Léonie d’Aunet 6.58€ 8.70€
Vues sur mer Mathurin Méheut, Jean-Francis Auburtin 12.80€ 20.00€
Zoé et le goéland Calvez, Autissier 9,52 € 11,90 €
Zoé et les sardines Calvez, Autissier 9,52 € 11,90 €
DVD
DVD "Où sont nos navires ?" Jean-François Pahun 13,30 € 19,9 TTC
DVD "La mer est mon royaume" Marc Picavez 12,00 € 18,00 €
AFFICHES, CARTES POSTALES
Affiche Milmarin Milmarin 2.00€
Affiche gravures Rudaux Milmarin 7.00€
Affiche Faudacq ASIA Editeur 7.00€
Affiche visuels anciens marine
marchande Milmarin 7.00€
Affiche Henri Rivière ASIA Editeur 7.50€ 15.00€
Portfolio Henri Rivière ASIA Editeur 21.00€ 30.00€
Cartes postales Rudaux Milmarin 1.10€
Cartes postales anciennes du territoire Milmarin 1.10€
Cartes postales Appel du Large Milmarin 1.10€
Carte postale association Pierre Loti –
aucun bénéfice ne sera fait par Milmarin
sur cet article
Association Pierre Loti de Paimpol 1.00€ 1.00€
Cartes postales Faudacq Asia Editeur 1,60 € 2,00 €
Cartes postales Islande Claude Marchalot 0,80 € 1,00 €
Cartes postales Henri Rivière format 1 ASIA Editeur 1.00€ 2.00€
Cartes postales Henri Rivière format 2 ASIA Editeur 0.50€ 1.00€
Enveloppes cartes postales 0.30€
Carte postale Chapelle de Perros Hamon Association Plaeraneg Gwechall 0.50€ 0.50€
Cartes postales du territoire Quyen 0.90€ 1.20€
Sérigraphie « Le départ » Victor Girod 24.00€ 30.00€
Sérigraphie « Le port » Victor Girod 24.00€ 30.00€
Sérigraphie « Fjord » Victor Girod 24.00€ 30.00€
Sérigraphie « Tempête » Victor Girod 16.00€ 20.00€
Affiche « Mémoire d’Islande » Milmarin 5.00€
Affiche Route des falaises Guingamp Paimpol agglomération 3.00€
JEUX, JOUETS
Les coloriages d’Oscar et Margaux
Bretagne Nord Editions Calligram 2.95€ 3.90€
Matelotage kit Marc Vidal 4.42€ 6.90€ Maquette Container ship Colombo
express Rexell 33.33€ 45.00€
Porte-conteneurs en bois Vilac 28.36€ 37.50€
Origami de la mer – Maman les pt’its
bateaux Editions Vagnon 7.52€ 9.95€
Bateau (en carton à monter soi-même) Massimo 11,12 € 13,90 €
Puzzle en Bois Coque Jeux d'Eveil pour 1-
5 ans (Bateau a voile) Ouneed 1,66 € 5,00 €
31045 Creator - l'explorateur des océans Lego 12,90 € 19,00 €
60119 City - Le ferry Lego 24,99 € 27,00 €
Jeu de 7 familles "Les trésors de la
Bretagne" La petite boîte éditions 4.91€ 6.50€
Maquette en papier du Grand Léjon Association Le Grand Léjon 10.00€ 10.00€
DIVERS
Gobelets réutilisables Milmarin 1.50€
Sachet de caramel 130g (24 caramels) 3,30 € 4,90 €
Photocopie noir et blanc 0,10 €
Photocopie couleur 0,20 €
CATALOGUE DE MILMARIN
b) Nouveaux tarifs proposés
Les nouveaux tarifs concernent soit de nouvelles entrées boutique, soit une modification du prix par l’éditeur (cf commentaires).
Titre Auteur(s) P. Achat (HT) P. Vente Commentaires
LIVRES
II. Collection des jeux de
piste de Guingamp-
Paimpol Agglo
3,00€
Nouvelle entrée boutique
III. Les travailleurs de la mer
version abrégée Victor Hugo 3,91€ 6,10€ Nouvelle entrée boutique
IV. Contes au fil de l’eau Maupassant 1,51€ 2,00€ Nouvelle entrée boutique V. Promenades historiques
dans le pays de Paimpol SEHAG 18,40€ 23,00€ Nouvelle entrée boutique
VI. L’incroyable destin
d’Anita Conti, pionnière
de l’océanographie
Fleur Daugey 4,16€ 6,50€
Nouvelle entrée boutique
VII. Ultramarins Mariette Navarro 9,60€ 15,00€ Nouvelle entrée boutique VIII. Le paquebot Pierre Assouline 15,88€ 21,00€ Nouvelle entrée boutique IX. L’océan est mon frère Jack Kerouac 14,36€ 19,00€ Nouvelle entrée boutique
Prix de vente
public
Remise accordée
au revendeur
Répartition marge
Agglo
Répartition marge
Plaeraneg
Gwechall
Vente à Milmarin 12.00€ 60% 40% Vente aux bureaux
de l’OIT Guingamp-
Baie de Paimpol
12.00€ -10% 60% 40%
Vente structures
extérieures (musées,
librairies…)
12.00€ -20% 60% 40% X. Les rois d’Islande Einar Mar Gudmundsson 8,28€ 10,95€ Nouvelle entrée boutique
XI. Géants des mers
chaudes Anita Conti 6,96€ 9,20€ Nouvelle entrée boutique
XII. A bon port (jeu de
société) Vagnon 7,52€ 9,95€ Nouvelle entrée boutique
XIII. Le coffret des bracelets
marins Vagnon 10,55€ 13,95€ Nouvelle entrée boutique
XIV. Mes petits voiliers à
colorier Pirouette Cacahuète 5,60€ 13,90€ Nouvelle entrée boutique
XV. Mon globe terrestre 3D Pirouette Cacahuète 8,70€ 20,90€ Nouvelle entrée boutique XVI. L’océan, poster géant à
colorier Pirouette Cacahuète 4,60€ 10,90€ Nouvelle entrée boutique
XVII. Carte postale Quyen 0,94€ 1,30€ Prix modifié par l’éditeur XVIII. Passer par le nord, la
nouvelle route maritime
Isabelle Autissier et
Erik Orsenna 6,20€ 8,20€
Prix modifié par l’éditeur
XIX. Capitaines courageux Rudyard Kipling 5,29€ 7,00€ Prix modifié par l’éditeur XX. Mon frère Yves Pierre Loti 6,58€ 8,70€ Prix modifié par l’éditeur XXI. Matelot Pierre Loti 6,58€ 8,70€ Prix modifié par l’éditeur XXII. Les bateaux Mes ptits docs 5,98€ 7,90€ Prix modifié par l’éditeur XXIII. Copain des mers Arbelot 12,40€ 15,50€ Prix modifié par l’éditeur XXIV. Le mystère de Lucy Lost Michael Morpugo 6,77€ 8,95€ Prix modifié par l’éditeur
XXV. Entre ciel et terre Jon Kalman Stefansson 6,20€ 8,20€ Prix modifié par l’éditeur
XXVI. Le phare, voyage
immobile Paolo Rumiz 5,22€ 6,90€ Prix modifié par l’éditeur
XXVII. Besoin de mer Hervé Hamon 5,22€ 6,90€ Prix modifié par l’éditeur XXVIII. Mémoires de la mer Collectif 5,75€ 7,60€ Prix modifié par l’éditeur XXIX. Le vieil homme et la mer Ernest Hemingway 4,16€ 6,50€ Prix modifié par l’éditeur XXX. Porte-conteneurs en
bois Vilac 25,54€ 39,90€ Prix modifié par l’éditeur
XXXI. Jeu de 7 familles "Les
trésors de la Bretagne"
La petite boîte
éditions 5,22€ 6,90€
Prix modifié par l’éditeur
XXXII. Le bateau qui ne voulait
pas flotter Farley Mowat 6,58€ 8,70€ Prix modifié par l’éditeur
XXXIII. Sur l’eau Maupassant 3,86€ 5,10€ Prix modifié par l’éditeur
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De valider les nouveaux tarifs de MILMARIN pour la boutique.
DEL2022-04-049 CULTURE - MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE L’AMPHITHEATRE DU CENTRE CULTUREL LA SIRENE ET MISE A JOUR DES TARIFS DE LOCATION
Le 27 novembre 2018, le Conseil d’Agglomération s’est prononcé favorablement sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle : « Construction, aménagement et gestion d’équipements culturels et sportifs ».
Le centre culturel La Sirène, implanté à Paimpol, fait partie des équipements reconnus d’intérêt communautaire. Le régisseur-programmateur propose une programmation culturelle tout au long de l’année. Depuis l’ouverture du centre culturel La Sirène en 2014, la mutualisation de l’espace et sa mise à disposition sont des enjeux forts pour l’équipement. Aujourd’hui, sollicité par de nombreux partenaires, il serait souhaitable de sortir d’un système d’accord au cas par cas et d’un fonctionnement historique, pour aller vers l’écriture d’un règlement de mise à disposition adapté aux besoins des partenaires autant qu’aux moyens financiers et humains alloués à l’équipement. Afin de structurer son action en régie et le soutien apporté aux acteurs culturels du territoire par le biais du centre culturel La Sirène, dans un souci d’équité de traitement de ces acteurs, de clarté et de soutenabilité de l’action au regard du budget alloué à l’équipement, le service propose l’écriture du règlement de mise à disposition de son amphithéâtre.
Proposition de mise à jour/d’écriture du règlement de mise à disposition : Afin de respecter les objectifs d’équité, de clarté et de soutenabilité, le service propose de moduler les termes de la mise à disposition en fonction des capacités et de la nature des acteurs concernés. 1. Les Ecoles de La Sirène :
a. Ecole de Musique Guingamp-Paimpol : locaux pour les cours à l’année et mise à
disposition de l’Amphithéâtre pour des Master Class, stages et auditions (sans limite de
nombre d’utilisation)
b. Ecole Municipale de Danse : mise à disposition de l’Amphithéâtre du lundi au jeudi soir
pour y dispenser les cours de danse suivant un planning établi à l’année et ponctuellement
pour une projection d’un ballet et d’un mini-spectacle de fin d’année (le gala biannuel se fait
au Sillon à Pleubian).
c. Ecole de Théâtre Les 3 Coups : mise à disposition de l’Atelier des Arts pour les cours de
théâtre suivant un planning établi à l’année et mise à disposition de l’Amphithéâtre pour les
représentations de fin d’année des différents ateliers.
d. Poterie – Association Terre en Jeu : mise à disposition du hall de La Sirène en juin pour
l’exposition de fin d’année des travaux des élèves.
2. Collectivités : mise à disposition à titre gracieux des locaux et embauche du technicien pour la
prestation régie, (exemple : MAD pour le Festival Petite Enfance Les Babigoù organisé par la
Ville de Paimpol et embauche en direct du technicien).
Sous réserve :
- Gratuité de l’événement
- Disponibilité et faisabilité
- Priorité aux événements culturels
- En phase avec le projet de territoire
3. Service de Guingamp-Paimpol Agglomération : mise à disposition pour organiser des projections et/ou conférences et embauche du technicien (extérieur à l’agglomération) sur le budget du service organisateur.
4. Acteurs associatifs : du territoire, dans le cadre d’évènements gratuits bénéficient d’une mise à disposition à titre gracieux par an. Si une prestation technique est requise, le tarif association est en vigueur.
Si une billetterie est mise en place, le tarif de location à destination des associations sera applicable.
Ne peuvent être bénéficiaires les associations religieuses, politiques ou syndicales.
5. Etablissements scolaires : du territoire, une mise à disposition avec ou sans technique pour les écoles du territoire qui en font la demande dans la mesure où les disponibilités de l’Amphithéâtre le permettent (demandes à envoyer au plus tard au 15 décembre pour l’année scolaire en cours).
6. Artistes et Compagnies : mise à disposition à titre gracieux
- si le projet correspond à la ligne de programmation de La Sirène
- si des actions culturelles sont proposées à destination des élèves (répétition publique, rencontre, stage, etc.)
- si négociation de tarification pour les contrats de cessions.
Il incombe au régisseur-programmateur d’estimer la cohérence, la pertinence et la faisabilité. Les artistes et compagnies bénéficiant de la mise à disposition gracieuse font le choix : - d’être autonome sur la partie technique
- ou de bénéficier d’une prestation payante externe, ou interne au tarif de 175€ pour 5 heures ou 350€ pour 10h
7. Entreprises (personnes morales de droit privé): pas de mise à disposition, mais location au tarif en vigueur défini ci-dessous :
- location : 600 €
- prestation technique : 175 € pour 5h / 350 € pour 10h
Toute mise à disposition fera l’objet d’une convention et toute location fera l’objet d’un contrat. Tarifs de location 2022 :
Location Prestation technique (5h) Prestation technique (10h) Caution
Serv. Guingamp-
Paimpol Agglomération
et collectivités
0 €
175 € 350 € 1 000 €
Etablissements
scolaires 5 €/heure
Associations 10 €/heure
Associations
- si billetterie 300 €
Entreprises - Personnes
morales de droit privé 600 €
Diffusion de l’information :
Une fois délibéré, ce règlement de mise à disposition sera porté à la connaissance de tous via tous les supports de communication de l’équipement et de l’agglomération qui seront jugés pertinents, en lien avec le service communication (Site web, lettre aux élus, magazine de l’agglomération, réseaux spécialisés…)
Evaluation :
L’équipement intègrera à son bilan d’activité une réflexion sur l’efficience du présent règlement et la possibilité de le revoir et de le mettre à jour, notamment dans le cadre de l’écriture du Projet Culturel de Territoire et des orientations qui seront définies.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De valider le règlement de mise à disposition de l’Amphithéâtre ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les documents en rapport avec ces mises à disposition - locations. DEL2022-04-050 TOURISME - DESTINATION BIAE DE SAINT-BRIEUC PAIMPOL LES CAPS PLAN D’ACTION ET BUDGET PREVISIONNEL
Les destinations touristiques sont nées de la volonté de la Région Bretagne de rechercher une meilleure efficacité des politiques touristiques en agissant à l’échelle d’espaces dessinés par les visiteurs eux-mêmes, à savoir :
o Être plus performant en termes d’offres, d’organisation et de promotion touristique o Proposer une articulation renouvelée entre le tourisme littoral et le tourisme intérieur o Faciliter une meilleure répartition des rôles pour l’action touristique locale
Au sein d’une destination Bretagne bien identifiée mais extrêmement concurrencée, ces nouvelles destinations constituent ainsi dix univers bien distincts et particulièrement attractifs. Ces destinations sont devenues les mailles de référence en matière de coordination, de contractualisation et d’aide financière auprès de la région.
Création de l’Entente intercommunautaire
La destination "Baie de Saint-Brieuc - Paimpol - Les Caps", une des premières à se constituer dès juin 2014, s’inscrit pleinement dans ce processus. Son périmètre inclut le nord de Guingamp-Paimpol Agglomération (ex-communautés de communes de Paimpol-Goëlo, du Pays de Bégard, de Pontrieux Communauté et de Guingamp Communauté), Leff Armor Communauté, Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer.
Autrefois gérée administrativement par le Pôle d’Équilibre Territorial du Pays de Saint-Brieuc jusqu’à sa dissolution en décembre 2021, la destination "Baie de Saint-Brieuc - Paimpol - Les Caps" est désormais coordonnée par l’intermédiaire d’une Entente entre ces quatre intercommunalités ; le portage étant assuré par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Plan d’action 2022-2023 et budget prévisionnel 2022
Afin d’exécuter la stratégie de la destination « Baie de Saint-Brieuc - Paimpol - Les Caps », un nouveau plan d’action a été établi pour 2022-2023 et un budget prévisionnel calculé pour 2022.
Le budget prévisionnel et le plan d’action ont fait l’objet d’une validation par la conférence de l’Entente et vont être annexés à la convention de celle-ci. Afin d’être exécutés, une délibération concordante au sein des 4 intercommunalités qui composent l’Entente est nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 permettant d’instituer une Entente intercommunautaire ; Vu l’avenant à la convention de la destination « Baie de Saint-Brieuc - Paimpol - Les Caps » 2018-2020 relatif au versement du reliquat ;
Vu le plan d’action 2022-2023 et le budget prévisionnel validés par la conférence de l’Entente en date du 16 mars 2022 ;
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité :
- D’approuver le plan d’action 2022-2023 et le budget prévisionnel 2022 qui s’en réfère, tous deux annexés à la convention de l’Entente intercommunautaire ;
- De reverser le reliquat financier qui sera perçu suite à la dissolution du PETR du Pays de Saint-Brieuc, conformément à l’article 10 de la convention de l’Entente - le montant précis du reliquat financier sera connu à la clôture des comptes administratifs du PETR en juin 2022 ;
- De dire que les crédits sont prévus au budget 2022 de Saint-Brieuc Armor Agglomération via la décision modificative de mars, à la sous-fonction 95 "tourisme". DEL2022-04-051 ALSH – TARIFS CAMPS ET SEJOURS ET CONVENTIONNEMENT VACAF
Séjours accessoires et séjours courts
Dans le cadre de la compétence Jeunesse, Guingamp Paimpol Agglomération met en place des séjours pendant les pendant les périodes de vacances.
Lors de son conseil du 14 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a validé une nouvelle grille tarifaire pour les ALSH qu’elle gère, notamment pour les séjours dits « accessoires ». Pour rappel, les séjours accessoires, également appelés « mini-camps », sont liés à la déclaration règlementaire de l’accueil de loisirs. Ils sont organisés à moins de deux heures de trajet et ne peuvent excéder 5 jours et 4 nuits. Ils sont dirigés par le directeur de l’accueil de loisirs qui encadre à distance l’équipe d’animation sur place.
La CAF a souhaité mettre en place un nouveau système qui permette d’augmenter le nombre de départs grâce à une aide plus incitative pour les familles les plus vulnérables et une communication renforcée (plateforme Internet). Ainsi, son Conseil d’administration a acté la suppression des Tickets CAF Evasion (système de bons CAF délivrés en fonction du Quotient Familial de la famille et utilisables sur les séjours avec nuitées) au profit du déploiement d’un nouveau système d’aide sur les Côtes d’Armor appelé VACAF à destination des familles les moins aisées (QF compris entre 0 et 850€). Au regard de ce changement de modalités d’aides, Guingamp-Paimpol Agglomération est amenée à réviser la tarification des séjours courts et des séjours accessoires (mini-camps) qui seront organisés à partir de l’été 2022.
Ces séjours, qui font partie du panel de l’offre de loisirs offerte aux familles par l’Agglomération, poursuivent les objectifs suivants :
- Vivre en collectivité, se respecter et respecter les autres
- Découvrir et s’essayer à différentes pratiques sportives, culturelles ou de loisirs - Développer une confiance et une estime de soi à travers les activités proposées - Associer les jeunes au bon déroulement de la vie quotidienne sur le camp
La grille tarifaire suivante est donc proposée pour les allocataires CAF :
Quotients En dessous 850 Entre 851 et 1323 Supérieur à 1323
Séjour
accessoire
tarif journée
(mini-camp)
30 € / jour 21 € / jour 26 € /jour
<
300
Entre
301 et
450
Entre
451 et
600
Entre
601 et
750
Entre 751 et
850
Pas d’aide
Vacaf
Pas d’aide
Vacaf
Reste à charge
après aides
VACAF
6 € 9 € 12 € 15 € 18 € 21 € 26 €
L’aide VACAF est versée en tiers-payant à l’agglomération après réalisation du séjour. Le tarif journée est ainsi fixé au regard de l’aide perçue par l’agglomération, il garantit une progressivité des tarifs en fonction du Quotient Familial des usagers
Les allocataires MSA avec un QF en dessous de 820 bénéficient quant à eux de chèques ANCV (50 ou 100 € selon le QF). La grille tarifaire suivante est proposée pour les allocataires MSA : Quotients En dessous 820 Entre 821 et 1323 Supérieur à 1323
Séjour
accessoire
tarif journée
(mini-camp)
26 € / jour 21 € / jour 26 € /jour
Aides MSA Chèques ANCV de 50€ en dessous de 820, de 100€ en dessous de 410 Pas d’aide Pas d’aide
Séjours engagement
En complément des séjours accessoires proposés (mini-camps) et dans une visée éducative, les animateurs jeunesse soutiennent des démarches actives de jeunes dans la réalisation de leurs vacances (projets de séjours à l’initiative des publics accueillis tout au long de l’année). La finalité de ces projets est centrée sur l’engagement du public local ciblé. Afin de favoriser une participation active des jeunes, en accord avec les parents et les enfants concernés, les animateurs ont imaginé un dispositif impliquant activement les jeunes dès le mois de janvier 2022, où ils ont pu notamment aborder les notions suivantes : l’apprentissage de la vie en groupe et le développement de l’autonomie.
Les différents groupes de jeunes mobilisés participent à des projets collectifs d’animation du territoire (aide à l’organisation d’événements, soutien à des œuvres humanitaires…) et à des actions d’autofinancement pour réduire les coûts du séjour.
Les objectifs de ces projets sont de :
Favoriser une implication citoyenne des jeunes,
Travailler sur les représentations respectives pour renforcer le lien social, Valoriser les jeunes,
Favoriser la solidarité,
Séjour Projet « A la découverte de la Catalogne » (10 jours, 9 nuits)
Secteur de Belle-Isle-En-Terre - Du 1er au 10 juillet 2022 pour 16 jeunes
Allocataires CAF
Quotients En dessous 850 Entre 851 et 1323 Supérieur à 1323
Tarif du
séjour
avant aides
VACAF
360 € 260 € 300 €
< 300
Entre
301 et
450
Entre
451 et
600
Entre
601 et
750
Entre
751 et
850
Pas d’aide
Vacaf
Pas d’aide
Vacaf
Reste à
charge
après aides
VACAF
72 € 108 € 144 € 180 € 216 € 260 € 300 € Allocataires MSA
Quotients En dessous 820 Entre 821 et 1323 Supérieur à 1323
Tarif du
séjour avant
aides MSA
(chèques
ANCV)
260 € 260 € 300 €
Aides MSA Chèques ANCV de 50 € en dessous de 820, de 100 € en dessous de 410 Pas d’aide Pas d’aide
Séjour Projet « Rencontre et découverte de Séville » (8 jours, 7 nuits)
Secteur de Guingamp - Du 31 juillet au 07 août 2022 pour 15 jeunes
Allocataires CAF
Quotients En dessous 850 Entre 851 et 1323 Supérieur à 1323
Tarif du
séjour
avant aides
VACAF
400 € 280 € 320 €
< 300
Entre
301 et
450
Entre
451 et
600
Entre
601 et
750
Entre
751 et
850
Pas d’aide
Vacaf Pas d’aide Vacaf
Reste à
charge
après aides
VACAF
80 € 120 € 160 € 200 € 240 € 280 € 320 €
Allocataires MSA
Quotients En dessous 820 Entre 821 et 1323 Supérieur à 1323
Tarif du
séjour avant
aide MSA
(chèques
ANCV)
280 € 280 € 320 €
Aides MSA Chèques ANCV de 50 € en dessous de 820, de 100 € en dessous de 410 Pas d’aide Pas d’aide
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De conventionner avec la CAF pour s’inscrire dans le dispositif VACAF ;
- D’approuver les projets de « séjours engagement » proposés ;
- De valider la nouvelle tarification proposée pour les séjours ;
- D’autoriser le Président à procéder aux demandes de subventions auprès des organismes
concernés (CAF) et d'une manière générale, à prendre toutes les dispositions nécessaires à
la mise en œuvre de ces projets. DEL2022-04-052 PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET PARETNALITE : SUBVENTIONS 2022
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, Guingamp-Paimpol Agglomération coordonne une politique comprenant la création, l’organisation et le développement des services, des équipements et des actions d’intérêt communautaire dans les domaines de la Petite Enfance, l’Enfance, la Jeunesse et la parentalité. A ce titre, elle accompagne également les acteurs associatifs concourant à la mise en œuvre de projets et d’initiatives communautaires dans ce domaine.
Le Président porte à connaissance du Conseil d’agglomération des propositions sur l’attribution des subventions concernant les compétences petite enfance, enfance et jeunesse :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES
Organisme Objet Versé en 2021 Proposition 2022
Point Accueil
Ecoute Jeunes
« Cap jeunes » -
SESAM Bretagne
Accompagnement et
écoute des jeunes et de
leurs familles
30 907 € 30 900 €
SESAM Bretagne
- Collectif
Parentalité
Mise en réseau des
acteurs parentalité et
coordination d’actions à
destination des familles
2 000 € 2 000 €
Point Accueil
Ecoute Jeunes
« Le Lieu » -
Fondation Bon
Sauveur
Accompagnement et
écoute des jeunes et de
leurs familles
15 000 € 15 000 €
Melrose
Association
Actions culturelles à
destination des jeunes 5 200 € 5 200 €
Habitat Jeunes
en Trégor Argoat
Résidence Habitat Jeunes
ayant des revenus
modestes
38 800 € 38 800 €
Ludothèque Au
coin du jeu
Favoriser les échanges,
rencontres et
l’accompagnement à la
parentalité à travers le jeu
6 242 € 6 242 €
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De se prononcer favorablement sur les subventions listées ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à rédiger et signer les conventions d’objectifs et de financement correspondantes.
DEL2022-04-053 OFFICE DU TOURISME GUINGAMP-BAIE DE PAIMPOL - TAXE DE SEJOUR : EVOLUTION DES TARIFS AU 1er JANVIER 2023
Depuis le 1 er janvier 2018, la taxe de séjour s’applique sur l’ensemble des 57 communes de Guingamp Paimpol Agglomération. La taxe de séjour s’applique à tous les hébergements touristiques marchands, qu’ils soient classés, labellisés ou non :
-Palaces, Hôtels, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme (entiers ou partie, incluant notamment les gîtes ruraux, gîtes de groupes...), Chambres d’hôtes, Auberges collectives, Villages de vacances, Terrains de camping et caravanage, Emplacements dans les aires de camping-cars, Port de plaisance Conformément aux dispositions de l’article L. 133-7 du code du tourisme, l’intégralité du produit de la taxe de séjour est automatiquement affectée au budget de l’office de tourisme, lorsque celui-ci est constitué en EPIC.
La taxe de séjour est un outil au service du développement touristique du territoire de l’agglomération. Son produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique et à l’amélioration de l’accueil des touristes. La taxe est payée par les visiteurs, selon un barème encadré par la loi, et reversée par les hébergeurs ou les plateformes de réservation en ligne. Les touristes participent ainsi aux côtés de l’agglomération au développement d’une politique touristique propice au rayonnement du territoire.
Depuis le 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservations en ligne (AirBnB, Booking, Abritel, Novasol, Gîtes de France...) a permis une augmentation sensible des recettes de la taxe de séjour.
Pour rappel, des exonérations sont applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333 /31 du CGCT) : Les personnes mineures ; les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération ; les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par jour.
Pour rappel, les tarifs sont inchangés depuis 2018. La collectivité doit délibérer avant le 1er juillet de l’année n-1 pour application au 1er janvier de l’année n.
Dans le tableau ci-dessous, figurent les tarifs planchers, plafonds, moyens (moyenne de toutes les TS de France ?) et les propositions d’évolutions (Source : articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT version en vigueur au 1er janvier 2021, calculs DGCL)
Catégories d’hébergement
Tarif
plancher
barème
légal
2023
Tarif
plafond
barème
légal
2023
Tarif
moyen
adopté
en 2021
Tarif
en
vigueur
Proposition
Tarif
2023
Palaces 0,70€ 4,30€ 2,33€ 2€ 3,50€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
0,70€ 3,10€ 1,69€ 1,20€ 2,50€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
0,70€ 2,40€ 1,32€ 1,10€ 2€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0,50€ 1,50€ 0,94€ 1€ 1,40€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30€ 0,90€ 0,68€ 0,80€ 0,85€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes, auberges collectives
0,20€ 0,80€ 0,55€ 0,60€ 0,70€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
0,20€ 0,60€ 0,43€ 0,40€ 0,60€ La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur son territoire et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De confirmer la période de perception de la taxe de séjour au réel du 1er janvier au
31 décembre pour toutes les natures d’hébergements louées à titre onéreux pour de courtes
durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile dont conformément à l’article R. 2333-44 du
CGCT :
1/ Les palaces
2/ Les hôtels de tourisme
3/ Les résidences de tourisme
4/ Les meublés de tourisme
5/ Les villages de vacances
6/ Les chambres d'hôtes
7/ Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques
8/ Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
9/ Les ports de plaisance
10/Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnées aux 1/ à 9/
et selon les périodes de déclaration et de reversement suivantes :
Période de collecte Echéance déclaration et reversement
1er quadrimestre janvier, février, mars, avril le 20 mai 2ème quadrimestre mai, juin, juillet, août le 20 septembre 3ème quadrimestre septembre, octobre, novembre, décembre le 20 janvier (N+1)
- D’appliquer le barème suivant, à partir du 1er janvier 2023 :
Catégories d'hébergement Tarifs Palaces 3,50€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,50€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,40€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,85€
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20€ 0,20€ 0,20€ 0,20€ 0,20€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,70€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20€
- De décider que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, le taux applicable par personne et par nuitée est fixé à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes ;
- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€ ;
- D’autoriser le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques par l’application OCSITAN.
DEL2022-04-054 VIE ASSOCIATIVE - FINANCEMENT 2022 DES EMPLOIS ASSOCIATIFS LOCAUX
En juin 2020, l’agglomération Guingamp-Paimpol a acté la poursuite du dispositif de soutien pluriannuel aux emplois associatifs locaux, les conventions Département-Agglomération-Association ont fait l’objet d’une reconduction calendaire pour la période 2020 - 2023. L’agglomération Guingamp-Paimpol cofinance actuellement 16 emplois associatifs locaux pour un montant de près de 130 000 € par an.
Le Conseil d’agglomération est amené à se prononcer sur les propositions suivantes pour les subventions aux emplois associatifs locaux pour l’année 2022.
Les emplois associatifs conventionnés 2020 - 2023
AGGLOMERATION - CONVENTIONS AUX EMPLOIS ASSOCIATIFS
LOCAUX
Association Localisation Objet
Prise en charge
maximum en
2022
Entente du Trieux Football PONTRIEUX Emploi Entraineur 6 000,00 € Club Nautique Pontrivien PONTRIEUX Emploi Entraineur 8 000,00 € Argoat Judo club CALLAC Emploi Entraineur 2 666,66 €
Cirque en flotte PLOURIVO Emploi Animateur culturel 8 000,00 €
Ciné La belle équipe CALLAC Emploi Animateur culturel 8 000,00 €
Melrose CALLAC Emploi Animateur culturel 8 000,00 €
Wardro An Natur BEGARD Emploi Animateur Environnement 8 000,00 €
Association Sports, Loisirs de Pontrieux PONTRIEUX Emploi Entraineur 6 800,00 €
MJC BEGARD Emploi Animateur culturel 8 000,00 € Echiquier Guingampais GUINGAMP Emploi Entraineur 8 000,00 € Club de Natation Paimpol-Goëlo PAIMPOL Emploi Entraineur 8 000,00 € Club des nageurs de Guingamp GUINGAMP Emploi Entraineur 8 000,00 €
Ludothèque au coin du jeu PLOUMAGOAR Emploi Animateur culturel 6 640,00 €
MJC BEGARD Emploi administratif 8 000,00 €
Etudes et Chantiers BEGARD Emploi développement local 8 000,00 €
Eau et Rivières de Bretagne (CRIR) BELLE ISLE EN TERRE Emploi Technicien Aquarium 8 000,00 €
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De valider les subventions prévues dans les conventions.
DEL2022-04-055 ADHESION LEADER FRANCE 2022
Depuis 2007, le territoire du Pays de Guingamp est éligible au programme européen de développement rural LEADER. La programmation 2014-2020 était la 5ème génération de LEADER en France ce qui représente 1,7 milliards d’euros de fonds européens injectés dans les territoires ruraux depuis 1990. Concrètement, l’Europe confie aux acteurs locaux regroupés dans un GAL (Groupe d’Action Locale) une enveloppe de FEADER, pour cofinancer des projets publics ou privés qui favorisent le développement des zones rurales conformément à la stratégie locale que les acteurs auront écrite.
Créé en 1997 la Fédération LEADER France représente les territoires ruraux engagés dans la démarche LEADER. Membre de nombreuses instances nationales et européennes, LEADER France est un acteur majeur et intervient pour relayer les difficultés des territoires mais aussi pour valoriser leurs réussites. Ce travail de lobbying national et européen et les actions en faveur des territoires (notamment à travers des formations proposées) rappellent l’importance d’un réseau dédié à LEADER. Dernièrement, LEADER France a acté l’élargissement de ses actions à l’accessibilité de tous les fonds européens pour les territoires ruraux en France.
Pour poursuivre ces travaux et peser dans les discussions pour la préparation du prochain programme 2023-2027, il est proposé à l’Agglomération d’adhérer à LEADER France.
Le montant de référence du soutien financier de Guingamp-Paimpol Agglomération à LEADER France est de 650 € pour l’année 2022.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De valider l’adhésion de l’Agglomération à la Fédération LEADER France, nécessitant le versement d’une cotisation à hauteur de 650 € pour l’année 2022 ;
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
DEL2022-04-056 COOPERATION DECENTRALISEE - VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE A LA COMMUNE DE MARITAMPONA / MADAGASCAR
L’Action Extérieure des Collectivités Territoriales associe des collectivités françaises et étrangères pour mener des projets de coopération dans les domaines de la culture, du climat, du développement urbain et rural durables, de l’éducation, de la jeunesse, et du développement économique. Quand l’action extérieure est contractualisée par convention entre autorités locales partenaires, on parle de coopération décentralisée. Origines des projets pour l’Agglomération :
La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo avait fait le choix en 2011, quant à elle, d’intervenir à Madagascar (22 millions d’habitants, 57 % a - de 20 ans) en soutenant une commune de la région Bongolava (2 depuis le début du partenariat) et une association régionale de soutien aux groupements paysans
L’aide au développement à Madagascar a été poursuivie par Guingamp-Paimpol Agglomération avec la signature d’une convention de 3 ans auprès de la commune de Maritampona, située à 45 km du chef-lieu de région.
La commune de Maritampona
Les actions suivantes ont été menées :
- Financement d’un poste d’animateur communal permettant l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de développement (pilotage des projets et recherche des financements). - Aide au développement de la commune par le cofinancement d’infrastructures visant à améliorer les conditions de vie des habitants (50 %) : extension de la mairie permettant la création d’un bureau pour l'animateur, la création d’un guichet foncier (création d’un cadastre pour sécurisation de la propriété foncière), salle de réunion et bibliothèque. La commune doit proposer chaque année d’autres projets de développement (éducation, santé…). - Formations à la gestion financière à destination des élus et de l’animateur
En 2020 à l’issu de la première convention, le conseil d’agglomération a approuvé le renouvellement du partenariat avec la commune de Maritampona pour une durée de trois ans (2021 - 2023) et pour un montant total de 26 840 €.
L’enveloppe globale annuelle de la convention constitue un montant maximum plafond. Il sera possible de faire glisser une dépense prévue sur l’année suivante, en cas de difficulté et sous réserve de l’accord de Guingamp-Paimpol Agglomération. Le montant plafond global de la convention ne pourra en être modifié. Ce budget comprend une enveloppe « investissement et entretien » de 17 500€ pour la durée de la convention et versés après accord de Guingamp-Paimpol Agglomération en une ou plusieurs fois, après justification du projet (descriptif et devis).
Une délégation de l’agglomération, associée à Leff-Armor Communauté, devrait se rendre cette année, à l’automne, à Madagascar afin d’engager le processus d’évaluation de notre coopération.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver le versement de la subvention annuelle de 2022 à la commune de Maritampona pour un montant de 3 259 € ;
BUDGET DE LA CONVENTION SUR 3 ANS Montants
Salaires + charges de l'animateur 4 317 €
Frais de fonctionnement de l'animateur 1 323 €
Formation élus et animateur 3 700 €
SOUS-TOTAL 9 340 €
Soutien aux projets locaux 16 500 €
Entretien des infrastrutures 1 000 €
SOUS-TOTAL 17 500 €
TOTAL 26 840 €
Fonctionnement
Investissement - D’approuver le versement de l’enveloppe « investissement et entretien » en une ou plusieurs fois, après justification du projet (descriptif et devis) ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions et tous les documents nécessaires.
DEL2022-04-057 COOPERATION DECENTRALISEE - VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE A L’ASSOCIATION DES PAYSANS POUR LE DEVELOPPEMENT INTER-PROFESSIONNEL (APDIP)
L’Action Extérieure des Collectivités Territoriales associe des collectivités françaises et étrangères pour mener des projets de coopération dans les domaines de la culture, du climat, du développement urbain et rural durables, de l’éducation, de la jeunesse, et du développement économique. Quand l’action extérieure est contractualisée par convention entre autorités locales partenaires, on parle de coopération décentralisée.
Origines des projets pour l’Agglomération :
La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo avait fait le choix en 2011, quant à elle, d’intervenir à Madagascar (22 millions d’habitants, 57 % a - de 20 ans) en soutenant une commune de la région Bongolava (2 depuis le début du partenariat) et une association régionale de soutien aux groupements paysans. L’aide au développement à Madagascar a été poursuivie par Guingamp-Paimpol Agglomération avec la signature d’une convention de 3 ans auprès de la commune de Maritampona, située à 45 km du chef-lieu de région.
L’association APDIP (Association des Paysans pour le Développement Inter-Professionnel) :
La structure : Créée en 2004 avec 22 producteurs la structure compte aujourd’hui 377 producteurs regroupés dans 29 groupements répartis dans 10 Communes des deux Districts de la Région. Elle est reconnue comme un acteur majeur du développement régional par les autorités locales.
Fonctionnement : Une directrice, 4 techniciens ayant chacun une spécialité d’intervention (parcours installation, animateur semencier, technico-commercial, environnement), appuyés par 2 personnels de soutien administratif (secrétariat, comptabilité)
Objet : Diffusion de techniques agricoles par le transfert d’expériences et plus particulièrement l’amélioration des productions semencières
Capacités de production des adhérents :
- 15 % des membres sont en capacité de commercialiser un surplus
- 40 % autosuffisance
- 45 % dépendance alimentaire
En 2020 à l’issue de la première convention, le conseil communautaire a approuvé le renouvellement du partenariat avec l’APDIP pour une durée de trois ans (2021-2023) et pour un montant total de 26 000€. Les montants par ligne sont indicatifs. L’enveloppe globale annuelle de la convention constitue un montant maximum plafond.
Vincent LE MEAUX souhaite travailler avec quelques élus pour suivre ces coopérations internationales car on ne voit pas forcement au travers de ces rapports tout le travail puissant et de fond qui est réalisé.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver le versement de la subvention annuelle 2022 à l’APDIP pour un montant de 8 660 € ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions et tous les documents nécessaires.
DEL2022-04-058 COMMANDE PUBLIQUE - ADHESION A L’ASSOCIATION RESECO
La commande publique est régie par 3 grands principes que sont : l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès et la transparence des procédures. La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 en instaure un 4ème qui est : la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. A cet effet, le plan national des achats durables fixe les objectifs pour 2025, de 100 % des marchés publics comprenant des dispositions environnementales et 30% des marchés publics comportant des dispositions sociales.
L’association RESECO (pour réseau, responsable, économique et écologique) a pour vocation de faciliter la mise en relation et d’organiser le partage et la mutualisation des connaissances et des expériences autour de la question de la commande publique durable. Son objectif est d’aider les décideurs politiques et d’accompagner le passage à l’action des agents.
Les objectifs de RESECO sont de :
- S’informer : RESECO propose une actualité législative et documentaire « clés en main » à travers une lettre d’information trimestrielle et un centre de ressources.
- Sensibiliser : Des actions sont proposées aux élu-e-s et agents pour s’informer et comprendre l’achat public durable grâce à des sessions de sensibilisation sur la démarche dans son ensemble, et à des webconférences sur des thématiques plus précises.
- Se former : Organisme de formation agréé, RESECO forme à l’achat public durable dans le cadre de session de 2 jours, mais la formation se réalise également en mutualisant les expériences des membres du réseau.
- Innover ensemble : Afin d’approfondir des sujets innovants, RESECO organise des journées de réflexion et des groupes de travail. Les membres volontaires se réunissent et élaborent ensemble des outils utiles à tous.
Fonctionnement
Rémunération technicien semencier (salaires, charges,
assurance, frais médicaux) 6 120,00 €
Frais de mission et de formation du technicien semencier 1 080,00 €
Participation aux frais de fonctionnement de l'association 18 800,00 €
TOTAL 26 000,00 €
BUDGET DE LA CONVENTION SUR 3 ANS 123 collectivités adhèrent à ce réseau, dont 39 en Bretagne. Au vu de la volonté de Guingamp-Paimpol Agglomération, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adhérer à RESECO. Cette adhésion permettra de soutenir la politique en matière d’achat durable et l’intégration de critères environnementaux, sociaux, éthiques (respect des droits sociaux et du travail), équitables (juste rémunération des producteurs) et économiques dans un maximum de marchés qu’ils soient de fournitures ou de travaux et de services.
Le montant de l’adhésion s’élève à 1 750 € par an. Guingamp-Paimpol Agglomération doit désigner un binôme référent élu/référent technique qui représentera la structure au sein de RESECO. Afin d’assurer une continuité au sein de l’association, il est proposé que l’agglomération désigne deux référents élus :
- M. Samuel LE GAOUYAT, Vice-président en charge du Service Public Communautaire en tant que référent principal.
- M. Yvon LE BIANIC, conseiller d’agglomération en tant que référent suppléant. Un agent du service de la commande publique sera également désigné.
Vu les statuts de l’association et le règlement intérieur ;
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De valider l’adhésion à l’association RESECO ;
- De valider le nom des référents élus ;
- D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- De déclarer avoir pris connaissance et approuver les statuts et le règlement intérieur de RESECO.
DEL2022-04-059 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DU SITE DES « LANDES ET TOURBIERES DE CREC’H AN BARS » A SAINT- NICODEME
Le site de Crec’h an Bars (commune de Saint Nicodème) constitue, par sa richesse naturelle exceptionnelle, sa surface importante (150 ha) et son bon état général de conservation, un réservoir de biodiversité majeur pour l’Agglomération. En tant que structure opératrice du site Natura 2000 « Têtes de bassin du Blavet et de l’Hyères » qui inclut le site de Crec’h an Bars, l’Agglomération est un acteur majeur de la gestion durable de ce site.
Ainsi, l’Agglomération a acquis en 2020 10ha46 de landes et de prairies sur la commune de Saint- Nicodème, au sein du site naturel remarquable dit « Landes et tourbières de Crec’h an Bars ».
La commission « Stratégies pour la biodiversité » a validé le 22 juin 2021 une stratégie d’acquisition adaptée à ce site pour permettre sa préservation selon les principes suivants : - Périmètre de la zone pouvant faire l’objet d’acquisitions,
- Hiérarchisation de l’intérêt d’une acquisition pour chaque parcelle,
- Mise en place d’une gestion agro-pastorale avec des agriculteurs locaux chaque fois que cela est possible,
- Partenariat avec l’association Forum Centre Bretagne Environnement, association naturaliste spécialisée dans la gestion des landes et des tourbières, très présente et investie sur ce site depuis les années 90. Sur la base de ce dernier principe, une convention de partenariat a été élaborée par l’Agglomération pour encadrer les engagements de chacune des parties pour la gestion durable des « Landes et tourbières de Crec’h an Bars », en termes de planification de la gestion, d’assistance auprès des propriétaires à la gestion courante et aux travaux de restauration, de veille notamment foncière et de suivis naturalistes.
Une convention de partenariat, pour une durée de 5 ans, annexée à cette délibération, est proposée pour encadrer la collaboration des 2 parties dans la gestion durable du site des « Landes et tourbières de Crec’h an Bars ».
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver le projet de signature de la convention de partenariat avec l’association Forum Centre Bretagne Environnement pour la gestion du site des « Landes et tourbières de Crec’h an bars ».
DEL2022-04-060 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PRET A USAGE POUR LA GESTION DE LA PROPRIETE DE L’AGGLOMERATION A SAINT-NICODEME
Le site de Crec’h an Bars (commune de Saint-Nicodème) constitue, par sa richesse naturelle exceptionnelle, sa surface importante (150 ha) et son bon état général de conservation, un réservoir de biodiversité majeur pour l’Agglomération. Ce site a fait l’objet de pressions foncières en 2019 et présente un risque important d’abandon à court terme par les agriculteurs exploitants, garants du maintien en bon état des milieux naturels de prairies, de landes humides et de tourbières. Dans ce type de cas précis (très forte patrimonialité et risques de dégradations importants), l’acquisition est un levier d’action adapté.
Ainsi, l’Agglomération a acquis en 2020 10ha46 de landes et de prairies sur la commune de Saint- Nicodème, au sein du site naturel remarquable dit « Landes et tourbières de Crec’h an Bars ». Les parcelles concernées sont les suivantes :
COMMUNE N° PARCELLE CONTENANCE (m²)
Saint-Nicodème A0597 3512
Saint-Nicodème A0599 5480
Saint-Nicodème A0603 8150
Saint-Nicodème A0601 8939
Saint-Nicodème A0600 6445
Saint-Nicodème A0598 4834
Saint-Nicodème A0732 67275
La commission « Stratégies pour la biodiversité » a validé le 22 juin 2021 une stratégie d’acquisition adaptée à ce site pour permettre sa préservation selon les principes suivants : - Périmètre de la zone pouvant faire l’objet d’acquisitions,
- Hiérarchisation de l’intérêt d’une acquisition pour chaque parcelle,
- Partenariat avec l’association Forum Centre Bretagne Environnement, association naturaliste spécialisée dans la gestion des landes et des tourbières, très présente et investie sur ce site depuis les années 90,
- Mise en place d’une gestion agro-pastorale avec des agriculteurs locaux chaque fois que cela est possible. Sur la base de ce dernier principe, un cahier des charges a été élaboré par l’Agglomération pour la gestion durable des parcelles de landes et prairies acquises en 2020 précisant les conditions générales d’utilisation, notamment pour le pâturage et la fauche. Puis, un appel à candidature a été affiché en mairie de Saint-Nicodème du 19 novembre 2021 au 20 décembre 2021 et relayé dans la presse locale pour assurer une mise en concurrence garante de l’accessibilité à tous aux biens immobiliers de la collectivité. L’unique candidature réceptionnée répond au cahier des charges. Il s’agit de la candidature d’un agriculteur de Saint-Nicodème, M. Yves-Marie Burlot.
Une convention de prêt à usage ou commodat pour une durée de 5 ans et à titre gratuit, annexée à cette délibération, est proposée pour encadrer la mise à disposition des parcelles à M. Yves-Marie Burlot.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver le projet de signature de la convention de prêt à usage ou commodat au profit de M. Yves-Marie Burlot pour les landes et prairies propriétés de l’Agglomération sur la commune de Saint-Nicodème.
DEL2022-04-061 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - SIGNATURE D’UNE OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE (ORE) POUR LA GESTION DE LA PROPRIETE DE L’AGGLOMERATION A SAINT-NICODEME
Le site de Crec’h an Bars (commune de Saint Nicodème) constitue, par sa richesse naturelle exceptionnelle, sa surface importante (150 ha) et son bon état général de conservation, un réservoir de biodiversité majeur pour l’Agglomération. Ce site a fait l’objet de pressions foncières en 2019 et présente un risque important d’abandon à court terme par les agriculteurs exploitants, garants du maintien en bon état des milieux naturels de prairies, de landes humides et de tourbières. Dans ce type de cas précis (très forte patrimonialité et risques de dégradations importants), l’acquisition est un levier d’action adapté.
Ainsi, l’Agglomération a acquis en 2020 10ha46 de landes et de prairies sur la commune de Saint- Nicodème, au sein du site naturel remarquable dit « Landes et tourbières de Crec’h an Bars ». Les parcelles concernées sont les suivantes :
COMMUNE N° PARCELLE CONTENANCE (m²)
Saint-Nicodème A0597 3512
Saint-Nicodème A0599 5480
Saint-Nicodème A0603 8150
Saint-Nicodème A0601 8939
Saint-Nicodème A0600 6445
Saint-Nicodème A0598 4834
Saint-Nicodème A0732 67275
Afin de pérenniser la protection de cette propriété et sa gestion durable en faveur de la conservation de la biodiversité, l’Agglomération a élaboré un contrat dit « obligation réelle environnementale », selon l’article L. 132-3 du Code de l’Environnement, qui la lie à l’association « Forum Centre Bretagne Environnement », acteur historique de la gestion du site depuis les années 90.
Ce contrat fait naître, à la charge de l’Agglomération, ainsi que des propriétaires ultérieurs, des obligations relatives au maintien, à la conservation, à la gestion ou à la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Il oblige également le FCBE, en tant que co-contractant, à assurer une veille sur la propriété et une assistance technique à sa gestion durable. Un contrat ORE, établi pour une durée de 99 ans, annexé à cette délibération, est proposé pour pérenniser la gestion durable de la propriété de l’Agglomération.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver le projet de signature de l’obligation réelle environnementale avec l’association Forum Centre Bretagne Environnement pour la gestion de la propriété de l’Agglomération sur le site des « Landes et tourbières de Crec’h an bars » ; - D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
DEL2022-04-062 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’ANNULATIONS DE TITRES
Un exploitant de parcelles agricoles sur la commune de Plourivo appartenant au Conservatoire du Littoral et gérées par Guingamp-Paimpol Agglomération, a présenté une demande de remise gracieuse, pour circonstances particulières et difficultés économiques.
Cette requête concerne les loyers des années 2017 et 2018 et les créances mentionnées ci-dessous : Titre n° 3556 - Bordereau n° 631 - relatif à l’année 2017 et émis le 21 janvier 2021 sur le chapitre 75, article 752 pour un montant de 683,95 € ;
Titre n° 3557 - Bordereau n° 631 - relatif à la période allant du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018 et émis le 21 janvier 2021 sur le chapitre 75, article 752 pour un montant de 110,77 €.
Suite à la création de l’Agglomération de Guingamp-Paimpol le 1er janvier 2017, la convention de gestion signée en 2012 entre la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo et le Conservatoire du Littoral a été reconduite de même que la convention d’occupation de terres agricoles avec l’exploitant. Avec ces changements, l’élaboration de nouvelles conventions a entraîné des retards dans la réclamation des échéances auprès du débiteur.
Ainsi, en 2021, le service Finances de l’Agglomération a émis deux titres de 683.95 € et de 110,77 € pour les loyers 2017 et 2018 et un troisième titre de 1 071,27 € correspondant aux loyers 2020 et 2021. Ces sommes, s’ajoutant au contexte sanitaire de la Covid19, fragilisent la situation économique de l’exploitant.
Ces annulations de créances seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2022 aux imputations suivantes pour un montant de 794,72 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 ;
Considérant que l’annulation de certains titres de recettes, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, requiert l’approbation du Conseil d’Agglomération ;
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De renoncer au recouvrement des titres de recettes 3556 et 3557 pour un montant total de 794,72 € (Sept cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-douze centimes) ; - De préciser qu’il s’agit d’une remise gracieuse ;
- De préciser que l’annulation sera imputée au chapitre 67 article 673. DEL2022-04-063 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - CONVENTION CADRE AVEC LANNION-TREGOR COMMUNAUTE : MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D’ACTIONS DES BASSINS VERSANTS ET DES SAGE POUR L’ANNEE 2022
Afin de répondre aux objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau, les collectivités locales s’associent aux travers des SAGE et des programmes de bassins versants.
Ainsi, Lannion-Trégor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération travaillent en partenariat pour conduire les différents programmes d’actions de bassin versant et de SAGE, comprenant des actions dites « GEMAPI » et « hors GEMAPI ».
Ces programmes sont rappelés ci-après :
- Le programme de bassin versant Grand Trieux,
- Le programme de bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien et les ruisseaux côtiers,
- Le programme de bassin versant Vallée du Léguer,
- Le SAGE Argoat Trégor Goëlo,
- Le SAGE Baie de Lannion.
Chaque année, les modalités de ce partenariat sont précisées par une convention entre Lannion-Trégor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération.
La convention proposée a pour objet de stipuler l’organisation des maîtrises d’ouvrage et de fixer les modalités de répartition des dépenses inhérentes à la mise en œuvre des programmes d’action pour l’année 2022. La synthèse des engagements financiers est présentée dans le tableau suivant :
Cadre de
programmation Coordination
Montant
prévisionnel des
dépenses 2022
Montant du reste
à charge
Appel à
contribution
G.P.
Agglomération
Appel à
contribution
L.T.C.
BV Grand Trieux
GEMAPI G.P.Agglomération 67 000 € 13 400 € - 2 800 € Hors GEMAPI G.P.Agglomération 73 485 € 15 484 € - 3 264 € BV Jaudy-Guindy-Bizien
GEMAPI L.T.C. 178 472 € 26 690 € 17 847 € - Hors GEMAPI L.T.C. 82 606 € 16 521 € 2 313 € - BV Léguer
GEMAPI L.T.C. 105 985 € 54 891 € 7 099 € - Hors GEMAPI L.T.C. 74 749 € 51 144 € 2 069 € - SAGE Argoat-Trégor-Goëlo
GEMAPI G.P.Agglomération - - - - Hors GEMAPI G.P.Agglomération 199 650 € 52 580 € - 12 348 € SAGE Baie de Lannion
GEMAPI L.T.C. - - - - Hors GEMAPI L.T.C. 191 678 € 38 016 € 4 100 € - Total 973 625 € 268 726 € 33 428 € 18 412 €
Vu la délibération DEL20191125 du 17 décembre 2019, validant le projet de programme de bassin versant du Grand Trieux 2020-2025 et la coordination par Guingamp-Paimpol Agglomération, Vu la délibération DEL20191124 du 17 décembre 2019, validant le projet de programme de bassin versant du Jaudy-Guindy-Bizien 2020-2025 et la coordination par Lannion-Trégor Communauté, Vu la délibération 2021-02-006 du 20 février 2021, concernant l’évolution du portage du SAGE ATG et du PETR vers l’Agglomération,
Jean-Pierre GIUNTINI, Président SAGE ne prenant pas part au vote Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - De valider la convention cadre entre Lannion-Trégor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération relative à la mise en œuvre des programmes d’actions des bassins versants et des SAGE pour l’année 2022 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
DEL2022-04-064 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - TAXE GEMAPI 2022
Le Conseil d’agglomération du 6 février 2018 a instauré la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) depuis le 1er janvier 2018. Les dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts permettent au conseil communautaire de fixer le produit de la taxe GEMAPI pour financer cette compétence. Le produit de cette dernière a été fixé en 2018 à 282 000 €, en 2019 à 300 000 €, en 2020 à 300 000 € et en 2021 à 350 000 €.
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ; Considérant que l'étude de mise en œuvre de la compétence GEMAPI engagée en 2019 et finalisée en 2021 a permis de dimensionner les moyens à mettre en œuvre pour assumer pleinement la compétence GEMAPI ;
Considérant que les actions suivantes relèvent de la GEMAPI :
- Les actions de gestion et d’entretien des ouvrages reconnus contribuant à la protection contre les inondations et répondant au cadre réglementaire ;
- Les actions de gestion et d’entretien des milieux aquatiques sur l’ensemble du territoire de l’agglomération ;
- Les volets relevant du champ de la GEMA issus des programmes d'actions et d'études réalisés en maitrise d'ouvrage directe par l'Agglomération en 2022, sur les bassins versants du Grand Trieux, du Jaudy-Guindy-Bizien et du Léguer ;
- Le projet de réhabilitation de la vallée de Cadolan entre Guingamp et Ploumagoar ; - La mise en conformité d'ouvrages hydrauliques par rapport à la continuité écologique; Considérant que pour l’année 2022, il est prévu notamment de réaliser des travaux sur l’ouvrage de Mahalez, d’acquérir une parcelle pour la bonne gestion du système d’endiguement du champ de choux et de poursuivre les projets en faveur des milieux aquatiques pour un montant estimé de 350 000 € ;
Il est convenu pour l'année 2022, de fixer le produit annuel de la taxe GEMAPI à 350 000 € (montant identique à celui de 2021).
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide avec 06 abstentions (Gaëlle BOUCHER, Fanny CHAPPE, Michel DUMAIL, Jacky GOUAULT, François LE MARREC et Marie- Christine PARROT) et 65 pour :
- De fixer le montant de la taxe GEMAPI en 2022 à 350 000 € ;
- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DEL2022-04-065 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - OUVRAGES GEMAPI : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
Guingamp-Paimpol Agglomération est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018 en application des dispositions des lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La loi attribue la compétence obligatoire GEMAPI exclusivement aux EPCI. Ces derniers se substituent aux communes, départements et régions qui s’en trouvent dessaisis. Leurs ouvrages sont mis à la disposition de l’autorité compétente pour exercer sa compétence en matière de prévention des inondations et des submersions marines.
Sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération, une étude a été menée pour recenser et identifier les ouvrages entrant dans le champ réglementaire de la GEMAPI. A ce titre, un système d’endiguement a été retenu :
1. Le système d’endiguement du Champ de Foire à Paimpol, constitué de la digue du champ de Foire appuyé et fermé sur le talus dit du Champ de Choux et le Quai Lotti.
Le transfert d’une compétence s’opère dans les conditions de droit commun fixées à l’article L. 1321- 1 et suivant du CGCT. Ainsi, le transfert de la compétence GEMAPI entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite, au bénéfice de Guingamp-Paimpol Agglomération, des ouvrages du Département affectés à la date du transfert, à l'exercice de cette compétence.
La notion de transfert « automatique » ne s’applique qu’à l’exercice de la compétence GEMAPI sur un territoire donné. Ce transfert de compétence entraine le passage de l’ouvrage du domaine du Département au domaine de l’EPCI et non un transfert de propriété des ouvrages. Les ouvrages mis à disposition restent de la propriété du Département, mais entrent dans le domaine d’exercice de la compétence GEMAPI de l’EPCI.
La mise à disposition des ouvrages est automatique. Le Département, propriétaire des ouvrages, dresse un procès-verbal de mise à disposition qui liste les ouvrages et leur état au moment du transfert, achevés avant le 28 janvier 2014, classés ou pouvant concourir au système d’endiguement ou à l’aménagement hydraulique. Le Procès-verbal est contradictoire.
Dans le cas d’un ouvrage multi-usages, une convention précisant les modalités de la mise à disposition permettant l’exercice de la compétence ainsi que la continuité des autres fonctions de l’ouvrage est établie.
Ainsi, il est proposé d’établir entre le Département des Côtes d’Armor et Guingamp-Paimpol Agglomération une convention de mise à disposition de la digue du Quai Loti (vocations préventions des inondations, quai portuaire, stationnement, voirie et espace urbain) ;
Vu l’article L. 1321-1 et suivant du CGCT, relatifs aux règles particulières en cas de transfert de compétences,
Vu la délibération 2021-03-043 du 23 mars 2021, définissant les ouvrages de prévention contre les inondations, identifiés au titre de la compétence GEMAPI,
Jacky GOUAULT c’est un investissement provisoire pour l’agglomération. Quand la définition de l’utilité de ce champ sera connue il pourra être racheté par le futur maître d’ouvrage.
Nous tenons à vous faire part de notre vigilance sur la prise de compétence GEMAPI par Guingamp- Paimpol Agglomération.
Le travail réalisé par Guingamp-Paimpol Agglomération sur la prise de compétence GEMAPI, en terme d’études et de réalisations déjà menées ou à venir, est important.
Nous avons bien compris que l’étude de mise en œuvre de la compétence qui se terminera par le dépôt des dossiers réglementaires nécessaires à autoriser les ouvrages actuels de protection, n’est qu’une 1ère étape.
Maintenant il va falloir définir une stratégie sur le court moyen et long terme, basée sur une connaissance fine des phénomènes sur chaque bassin versant, pour gagner en efficience. Bien entendu, tout ne pourra pas être réglé en 1 ou 2 année. Nous sommes aussi tout à fait d’accord avec vous pour considérer que les actions à mener doivent rentrer dans le champ réglementaire de la GEMAPI mais les dits textes laissent une grande latitude aux collectivités. Aussi je ne doute pas que la plupart des actions qui pourraient être entrepris sur les bassins versants des communes fortement fragilisés aux inondations puissent être réalisés dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Sur Paimpol, nous somme malheureusement pour nous, au point bas d’un bassin versent dont la surface comprend à priori 4 communes (Paimpol-Plourivo-Kerfot-Yvias). Aussi nous recevons, de plus en plus rapidement les eaux de ruissellement et des volumes d’allusions de plus en plus importants sur les zones vulnérables de notre cité.
Quelques chiffres :
- 1000m3 d’allusions extraites de la sortie des OA du cours d’eau le Quinic dans le port, pour un
coût de 150 000 €, coût qui pourraient s’alourdir si les analyses des sédiment appui après
épuration étaient de mauvaise qualité.
- 550 000 € de travaux engagés sur les OA du Quinic depuis 2 ans.
- Sollicitation du fond DSIL au titre de l’année 2022 pour des travaux supplémentaires sur les OA
du Quinic pour une montant de 500 000 €.
- 300 000 € en plus à prévoir pour la pose d’un dégrilleur sur le Quinic en complément des OA de
Mahalez pour piéger sur les éléments solides. Mais aussi le rétablissement initial du Quinic
dans sa partie basse, aussi encombré par les allusions.
A travers ces quelques chiffes, vous comprendrez Mr le Président qu’une commune seule n’arrive pas à mener des actions efficaces pour mieux protéger les zones vulnérables aux inondations sur sa commune.
La stratégie sur le court, moyen et long terme, basé sur une connaissance fine des phénomènes sur chaque bassin versant, pour gagner en efficacité est essentielle pour nous.
En effet, les évènements climatiques de 2020, que nous avons subis montrent clairement que les actions de rétention supplémentaires et ou de ralentissement des eaux de ruissellement, devront être mis en œuvre sur le bassin versant. Mais aussi des actions pour retrouver un état écologique convenable du cours d’eau du Quinic. En effet, si à chaque grosse pluie, ce cours d’eau est très chargé en alluvions, nuisant sérieusement à sa fonction piscicole.
Aussi, lorsque que nous voyons que le montant de la taxe GEMAPI que nous nous apprêtons à voter n’est que de 4,00000/ha, nous plaçons très largement en haut des taxes prélevées par les E.P.C.I en Côtes d’Armor, nous sommes inquiets.
A titre comparatif, qui ne vaut pas raison bien entendu, mais quand même : - Moyenne nationale taxe GEMAPI pour 2022 : 8 ;20 €/ ha
- Dinan Agglo : 14,32/ha - 980 000 € / an
- Morlaix communes : 9,68 € - 700 000 €/an
- Lamballe terre et mer 700 000 €/an
- L.T.C 820 000 €/an
Aussi quand nous voyons que la taxe que nous allons voter est de moins de 5 € nous sommes inquiets.
Vincent LE MEAUX nous avons eu cette discussion en réunion de travail dernièrement nous pouvons donc répondre très précisément à Jacky GOUAULT qui fait expression de la ville de Paimpol. Nous sommes sur des enjeux financiers tel que décrit sur un PPI qui engagera notre agglomération sur des millions d’euros puisqu’il y a sur Paimpol des difficultés d’écoulement des eaux. Nous avons une GEMAPI réduite en comparaison des autres EPCI. La GEMAPI s’applique à tous les habitants de l’agglomération et une explication sur l’intérêt général sera à faire. Jean-Pierre GIUNTINI la taxe GEMAPI finance à la fois la prévention des inondations mais également la gestion des milieux aquatiques. Cette GEMAPI est mise en œuvre sur les bassins versants essentiellement. Nous ne sommes pas au début de l’histoire, des actions sont menées depuis longtemps. Par exemple sur le Trieux depuis 1995. On ne va pas refaire toute l’histoire. S’il y a des problèmes sur les bassins versants c’est aussi dû aux remembrements, aux arasements de talus, la disparition d’arbres, de zones humides. Il y a également le problème des eaux pluviales. Nous parlons PLUi mais où vont aller les eaux pluviales des maisons que l’on va construire ; il va falloir y réfléchir et penser « aménagement » dans nos communes. Nous risquons également d’avoir dans le temps des problèmes climatiques avec des sécheresses et des gros coup d’eau qui vont entrainer des problèmes en aval et en particulier à Paimpol et Guingamp.
Rémy GUILLOU nous devons tous engager dans nos communes la problématique de l’imperméabilité des sols. Un autre point qui inquiète de plus en plus ; l’eau pluviale qui arrive à la rivière. Les pollutions que l’on trouve sur les trottoirs passent dans l’eau pluviale.
Jean-Pierre GIUNTINI une autre problématique, information obtenue via la CLE du SAGE, les camping caristes qui polluent de plus en plus en laissant leurs déchets après eux et il y a certainement des actions à faire. Mais également les chevaux et les chiens sur nos plages.
Vincent LE MEAUX concernant la compétence eaux pluviales, qui n’est pas une compétence opérationnelle de l’agglomération car en septembre 2019 en Bureau des Maires les Maires s’étaient mis d’accord là-dessus, la nécessité de se mettre en perspective sur quelle charge pour l’agglomération. Si nous prenons l’eau pluviale avec les problèmes de submersion maritime et les problèmes d’à-coups et d’afflux d’eau ça va couter des dizaines de millions d’euros sur le territoire. C’est pour cela que c’est un travail à faire en collaboration avec les mairies. Ou alors on supprimera des politiques publiques à l’agglomération. Si on concentre nos actions sur l’eau, l’assainissement et l’eau pluviale structurellement notre budget devra se séparer d’un certain nombre de compétence et ça repartira vers les communes. Ou alors, il faudra augmenter la fiscalité. Soyons vigilant sur ce qu’on demande à l’agglomération.
Rémy GUILLOU concernant l’eau pluviale il n’y a aucune recette et c’est le budget général qui supporte les dépenses. Il faudra avoir une réflexion importante. Sur nos communes les réseaux d’eaux pluviales ne sont pas toujours en bon état et c’est pour cela que souvent on les retrouve dans les réseaux d’eaux usées.
Jacques MANGOLD globalement sur les eaux pluviales il y a le problème des servitudes et aujourd’hui les notaires ne signifient pas la continuité des servitudes en fonction des opérations de vente ou d’achat. Il n’y a donc plus de servitude et on retrouve des endroits humides là où il n’y en avait pas. Au niveau de notre PLUi il faudrait une défense absolue de supprimer les talus et les zones humides existantes. Cela permettrait aux maires de pouvoir agir directement sur les problèmes posés par l’arasement excessif d’un certain nombre de talus. Aujourd’hui nous n’avons pas les éléments pour le faire.
Richard VIBERT les problèmes de talutages ont été inscrits dans les règlements du PLUi afin justement d’empêcher que l’arasement se fasse systématiquement. Il faudra que la personne justifie cette demande et que ça passe par une demande préalable en mairie.
Concernant la responsabilité des maires de surveiller l’artificialisation excessive sur les lotissements. Ça va à l’encontre de ce que les communes demandent aujourd’hui. Actuellement on leur impose un certain nombre de surface à bâtir et elles en veulent plus. C’est antinomique de ce qui vient d’être dit. Dans ces cas, les communes ne demandent plus de terrains supplémentaires. Par contre, il a été demandé d’ajouter dans le règlement que toutes les maisons possèdent des puits perdus pour capter les eaux de pluies ou avoir des réservoirs d’eau pour arroser les jardins. Ce sont des efforts à faire mais il faut informer le citoyen du danger qui nous attend. Yvon LE BIANIC voudrait apporter une précision sur les talus. Aujourd’hui, la politique des bassins versants interdit de défaire un talus sans le reconstruire. La destruction des zones humides est absolument interdite dans les bassins versants.
François LE MARREC étant directement concerné par les inondations sur Belle-Isle en Terre qui arrivent régulièrement. La commune se retrouve seule à faire des travaux (Cf. gymnase). Des obstacles sont identifiés sur les rivières.
Vincent LE MEAUX retire une analyse simple, nous avons des points de fragilités sur le territoire ; Paimpol, Pontrieux, Belle-Isle en Terre, Guingamp et ils sont bien identifiés. Sur le reste du territoire nous avons une capacité à bien maitriser la question de l’eau pluviale dès lors que nous sommes dans des dispositifs règlementaires. Il renouvelle ses dires ; ça va couter très cher. Il faudra une ligne de partage entre ce que pourra faire l’agglomération et les communes. Gérer l’ensemble des eaux pluviales par l’agglomération n’est pas possible financièrement. Nous partons de rien, de zéro euro, cette compétence était prise en charge par personne avant. La GEMAPI n’est pas un import dynamique mais une mauvaise taxe. Pour des sujets comme celui-là il y aura besoin d’une taxe plus spécifique, plus judicieuse avec une logique de solidarité nationale. Il va falloir expliquer aux citoyens pourquoi ils paient la taxe GEMAPI.
La proposition faite à la dernière réunion tient toujours aujourd’hui, à savoir rassembler les élus de l’agglomération et mettre en place un Plan Pluri-Annuel au titre de la GEMAPI et de travailler sur les autres dispositifs financiers notamment du SAGE et des bassins versants et d’avoir le soutien de la puissance publique nationale.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération,
DEL2022-04-066 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRET A USAGE POUR LA GESTION DE LA COPROPRIETE DE L’AGGLOMERATION SUR LE SITE DE KERNANSQUILLEC / PLOUNEVEZ-MOEDEC
L’Agglomération est copropriétaire, avec Lannion-Trégor Communauté, du site des Papeteries Vallée et de l’ancien barrage de Kernansquillec, sur les communes de Belle-Isle-en-Terre, de Plounévez- Moëdec et de Trégrom. Cet ensemble constitue un site naturel préservé pour ses qualités paysagères et écologiques et fait l’objet d’une valorisation touristique notamment autour de l’histoire industrielle du site, de la randonnée et de la pêche.
M. Thomas a fait l’acquisition en 2021 du Moulin de Pont Louars, en aval de la copropriété de l’Agglomération et de LTC, pour le proposer à la location saisonnière. Les parcelles A1 et A511 constituent un ilot entre l’ancien canal d’amenée du moulin et la rivière « Léguer » et sont mitoyennes de la propriété de M. Thomas. De plus, ces parcelles sont isolées du reste de la copropriété. M. Thomas a sollicité l’Agglomération et LTC afin de pouvoir entretenir les parcelles et d’en permettre l’usage par les occupants du site.
Il est proposé de contractualiser une convention de prêt à usage ou commodat afin de définir les droits et obligations de chacune des parties. Les points principaux de la convention sont les suivants : - L’Agglomération et LTC restent les uniques propriétaires des parcelles et, à ce titre, les seuls assujettis aux impôts et taxes afférents ; - La convention est concédée à titre gratuit et M. Thomas et/ou son assurance ne pourront en aucun cas demander de dédommagement ;
- La parcelle A511 est considérée comme une réserve de quiétude pour la faune sauvage et M. Thomas n’est pas autorisé à y intervenir ;
- M. Thomas est autorisé à débroussailler, en particulier les ronces, sur la parcelle A1 ; - M. Thomas a interdiction de privatiser les lieux, de couper un arbre ou d’effectuer quelconque aménagement (table, banc, …), de faire des feux, de créer des sentiers, de piéger, de pêcher sans carte de pêche, de semer ou de planter, d’utiliser des pesticides ;
- M. Thomas s’engage à contrôler le développement de la Renouée du Japon et de supprimer systématiquement tous les pieds de Balsamine de l’Himalaya.
La convention de prêt à usage ou commodat sera signée pour une durée de 1 an, à titre gratuit, et se renouvellera 4 fois, par tacite reconduction, à condition que le bilan effectué chaque année par les services de LTC soit satisfaisant.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver le projet de signature de la convention de prêt à usage ou commodat au profit de M. Thomas pour les parcelles A1 et A511, commune de Plounévez-Moëdec.
DEL2022-04-067 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - PROGRAMME ECOFRICHE : CONVENTION DE PARTENARIAT
L’Agglomération a participé à la première phase du programme Écofriche qui s’est déroulée de 2018 à 2020. Ce programme de recherche appliquée s’intéresse au phénomène d’enfrichement naturel des zones humides suite à l’abandon des activités humaines, principalement agricoles. Le territoire de l’Agglomération est particulièrement concerné par ce processus, notamment dans toute sa partie sud.
Une seconde phase du programme est en cours depuis la fin de l’année 2020 et se terminera au début de l’été 2022, pour étudier plus précisément les effets du boisement spontané des zones humides sur la biodiversité. Cette seconde phase est coordonnée par le Forum des Marais Atlantiques, chef de file du projet. Il associe Guingamp-Paimpol Agglomération et Lannion-Trégor Communauté en tant qu’opérateurs techniques locaux ainsi que l’INRAE UMR-BAGAP et l’Université de Rennes 2 en tant qu’opérateurs chercheurs.
Cette seconde phase fait l’objet de demandes d’aides financières, auprès de l’Europe (FEDER), de la Région, de la DREAL et du Département. L’attribution des aides est conditionnée à la signature de conventions de partenariat, annexées à cette délibération, définissant les obligations de chacune des parties et les modalités de gestion financière.
L’Agglomération, par l’intermédiaire de l’implication dans le programme d’un technicien biodiversité du service Biodiversité et Environnement, est impliquée de la manière suivante : - Participation à la gouvernance,
- Détermination des enjeux de biodiversité,
- Analyse des usages actuels des zones humides,
- Test des résultats de la modélisation géomatique,
- Participation à la rédaction du rapport final.
Soit un total de 49 jours de travail sur la période 2020-2022 pour un montant total évalué à 13 263 € (masse salariale et frais de fonctionnement) financés à hauteur de 85 % par l’ensemble des financeurs. Le reste à charge pour l’Agglomération est de 2 072 €. Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’approuver la poursuite de la participation de l’Agglomération au programme Écofriche ; - D’autoriser le Président à signer les conventions de partenariat et de demande de subventions correspondant à ce programme.
DEL2022-04-068 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT - ADHESION 2022 APPCB : ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS LOCALES DE L’EAU EN BRETAGNE
Guingamp-Paimpol Agglomération est la structure porteuse du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Argoat-Trégor-Goëlo depuis le 1er mars 2021.
En Bretagne, les Présidents des Commissions Locales de l’Eau des SAGE sont organisés au sein d’une association : l’APPCB Assemblée Permanente des Présidents des Commissions locales de l’eau de Bretagne. Les missions de l’APPCB sont de :
- Mutualiser les connaissances, les outils, les informations ;
- Favoriser l’échange d’expériences et l’expression de positions communes ; - Encourager une organisation territoriale pertinente pour la planification de l’eau avec des responsabilités accrues des CLE.
Afin de mettre en œuvre ses missions et offrir ses actions à l’ensemble des membres des CLE de Bretagne, l’APPCB sollicite une participation financière annuelle auprès des différentes structures porteuses de SAGE en Bretagne. La cotisation annuelle pour l’année 2022 s’élève à 2400 €.
Le programme d’actions 2022 se décline autour des axes suivants :
- Sensibiliser les membres des CLE et les élus des EPCI (assemblées plénières, visites de terrain, sorties naturalistes, formations, séminaires, groupes de travail, communication) ; - Favoriser, capitaliser et diffuser les échanges d’expérience entre les « baies algues vertes » ; - Favoriser et porter les mutualisations régionales ;
- Faciliter la participation des acteurs de l’eau à la politique régionale (promotion des CLE et suivi des projets régionaux) ;
- Organisation des réunions du bureau et des assemblées plénières de l’APPCB.
En pièce jointe : rapport d’activités 2021 et programmation 2022 de l’APPCB
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 20 février 2021 actant le portage du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo à compter du 1er mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 14 décembre 2021 prenant acte du budget prévisionnel 2022 pour la mise en œuvre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo,
Jean-Pierre GIUNTINI ne prenant pas part au vote
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’adhérer à l’APPCB pour l’année 2022 ;
DEL2022-04-069 AFFAIRES JURIDIQUES - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. LE PRESIDENT SUITE A DES OUTRAGES
Rapport présenté par Claudine GUILLOU, Vice-présidente M. le Président sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de l’agglomération consécutivement au dépôt de plainte qu’il a engagé le 31 mars 2022 contre le collectif Dourioù Gouez. Ce collectif, qui s'oppose au projet « Smart Salmon » prévu à Plouisy, dans la zone de Kérizac, s’était réuni le 31 mars après midi à Guingamp pour manifester contre le projet, en collant des affiches en forme de poisson sur les espaces publics. Les manifestants ont poursuivi leur action en venant coller des affiches sur les murs du siège de Guingamp-Paimpol Agglomération. En voulant arrêter ce collage, le Président a été bousculé, insulté, injurié, molesté.
Vu l’article L2123-35 du CGCT, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, encadrant la responsabilité et la protection des élus, et plus spécifiquement la protection fonctionnelle ;
Considérant que la protection fonctionnelle des élus prévoit que la collectivité est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ;
Considérant qu’à ce titre, la collectivité est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés ci-dessus. Guingamp-Paimpol Agglomération dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de la SMACL : la réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, ...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.
Rémy GUILLOU le conseil d’administration de l’Association des Maires de France Côtes d’Armor s’est réuni hier soir et qu’il a été décidé qu’à chaque fois qu’un élu déposera une plainte pour tout type d’agression à son égard elle se constituera systémiquement partie civile. Donc dans cette affaire, l’AMF22 va se porter partie civile aux côtés du Président de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Vincent LE MEAUX, Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ne prenant pas part au vote.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide à l’unanimité : - D’accorder à M. Vincent LE MEAUX, en sa qualité de Président de Guingamp-Paimpol Agglomération, la protection fonctionnelle demandée et la réparation qui en résulte, pour la procédure judiciaire qui suivrait.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25
Vu,
Le Président, Le Secrétaire de séance Vincent LE MEAUX Pierre SALLIOU