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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2022 01 11 Proces Verbal Conseil Agglomeration tampon Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2022 01 11 Proces Verbal Conseil Agglomeration tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, Département des Côtes d’Armor

GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

SEANCE DU MARDI 11 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 11 janvier, à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est assemblé, dûment convoqué, salle des Forges à Bourbriac et en visioconférence le Conseil d’Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX

Etaient présents les conseillers d’agglomération suivants

BERNARD Joseph ; CHEVALIER Hervé ; CLEC’H Vincent ; CONNAN Guy ; ECHEVEST Yannick ; GIUNTINI Jean-Pierre ; GOUDALLIER Benoît ; GUILLOU Claudine ; JOBIC Cyril ; KERHERVE Guy ; LE BARS Yannick ; LE BIANIC Yvon ; LE BRIS chantal (suppléante) ; LE COTTON Anne ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GALL Annie ; LE GAOUYAT Samuel ; LE GOFF Philippe ; LE MEAUX Vincent ; LE MOIGNE Yvon ; LOZAC’H Claude ; MANGOLD Jacques ; PARISCOAT Dominique ; PIRIOU Claude ; PRIGENT Christian ; PRIGENT Marie-Yannick ; PUILLANDRE Elisabeth ; ROLLAND Paul ; SALLIOU Pierre ; SALOMON Claude ; VIBERT Richard ;

Etaient présents en visioconférence les conseillers d’agglomération suivants ALLARD Ronan (suppléant) ; AUBRY Gwénaëlle (suppléante) ; BEGUIN Jean-Claude ; BILLAUX Béatrice ; BOUCHER Gaëlle ; BREZELLEC Marcel ; CADUDAL Véronique ; CARADEC-BOCHER Stéphanie ; CARRIER Jean (suppléant) ; CHAPPE Fanny ; CONNAN Josette ; DOYEN Virginie ; DUMAIL Michel ; GOUAULT Jacky ; GUILLOU Rémy ; HERVE Gildas ; INDERBITZIN Laure-Line ; ; JEGOU Christelle (suppléante) ; KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE CALVEZ Michel ; LE FLOC’H Éric ; LE FLOC’H Patrick ; LE GARIGNON Isabelle (suppléante) ; LE GOFF Yannick ; LE JANNE Claudie ; LE LAY Alexandra ; LE SAOUT Aurélie ; MOURET Patricia ; MOZER Florence ; NAUDIN Christian ; PARROT Marie-Christine ; PONTIS Florence ; PRIGENT Jean-Yvon ; RASLE-ROCHE Morgan ; SAMSON-RAOUL Caroline ; SCOLAN Marie-Thérèse ; SIMON Yvon ; TALOC Bruno ; WATSON Linda (suppléante)

Conseillers d’agglomération - pouvoirs

BURLOT Gilbert à LE GOFF Philippe

CHARLES Olivier à INDERBITZIN Laure-Line

LE HOUEROU Annie à LE MEAUX Vincent

LE MEUR Frédéric à PARISCOAT Dominique

ZIEGLER Evelyne à LE GOFF Philippe

Conseillers d’agglomération absents et excusés

BOETE Cécile ; BOUILLENNEC Rachel ; BUHE Thierry ; HAGARD Elisabeth ; HORELLOU Pascal ; LARVOR Yannick ; LE MARREC François ; LE VAILLANT Gilbert ; LEYOUR Pascal ; LINTANF Joseph ; QUENET Michel ; VAROQUIER Lydie

Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires - 43 suppléants

DELIBERATIONS Présents Procurations Votants Absents

N°2022-01-002 à 008 71 5 76 12

Date d’envoi de la convocation

mercredi 05 janvier 2022

25/05/2022Le Président procède à l’appel nominal des conseillers d’agglomération. Les mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées délibérantes sont depuis le 15 novembre 2021 de nouveau en vigueurs et cela jusqu’au 31 juillet 2022. Il rappelle donc que chaque membre peut être de nouveau porteur de deux (02) pouvoirs. Le Quorum étant atteint, le tiers de ses membres en exercice étant present, l’assemblée peut délibérer.

L’ordre du jour est le suivant :

 Désignation du secrétaire de séance

 Compte-rendu des délégations au Président et au Bureau

PRESIDENCE

- Rapport d’Orientations Budgétaires : rapport financier

- Rapport d’Orientations Budgétaires : rapport développement durable

- Rapport d’Orientations Budgétaires : rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

COMMISSION AMENAGEMENT ET REVITALISATION DES TERRITOIRES

Service Energies, mobilités et habitat

- Approbation de la modification n°6 du PLU - Paimpol

COMMISSION FINANCES ET EVALUATION

Service Finances

- DM n°3- Budget principal

COMMISSION SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE

Service Mobilisation citoyenne et vie associative

- Conseil citoyen de la Ville de Guingamp : validation de la composition

***

DEL2022-01-001 DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Le Président informe les membres du Conseil d’agglomération qu’il convient de désigner un.e secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales).

Il invite le Conseil d’agglomération, à désigner un.e. secrétaire de séance :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité Yannick ECHEVEST est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Vincent LE MEAUX ce débat d’orientation budgétaire arrive très tôt dans l’année et nous pouvons donc nous souhaiter une bonne année collectivement, faire en sorte que nos projets puissent avancer durant cette année 2022 qui s’ouvre à nouveau sous les hospices de la covid-19. Que cette année 2022 nous offre le possible et le mieux dans nos projets collectifs et personnels.

Nous entrons dans une année institutionnelle importante avec des élections présidentielles et législatives qui enverra chacun et chacune d’entre nous dans des temps d’échanges avec nos concitoyens et de compréhensions des enjeux de notre pays. Moments qu’il faut appréhender avec enthousiasme et détermination pour faire en sorte que notre pays aille mieux et surtout donner le sentiment d’un pays unifié, uni et largement confiant en son avenir. Il sera inacceptable de voir le débat politique national se transformer en moment de pugila ; c’est un vœu personnel que je forme, éviter des comportements qui ridiculisent la vie publique et politique. Les françaises et les français attendent bien mieux de nos représentants nationaux que de simples esclandres qui font ensuite le buzz médiatique. Il ne saurait être question d’avoir ces comportements dans nos territoires et je dis encore plus à dessein quand je constate que certains concitoyens et concitoyennes osent dire encore ce terme quand on attaque directement des élus de la république, qu’on les nomme et qu’on les cible avec des propos violents voire des menaces de mort. Or malheureusement c’est déjà arrivé, il y a quelques jours, et cela est une catastrophe républicaine. On met en cause l’existence même de la légitimité d’élu et on la détruit par des actes que notre collègue, Cyril JOBIC, membre du Bureau de l’agglomération a pu connaitre en ce début d’année mais d’autres élus aussi dans le département. Ce qui est inacceptable et hautement grave dans l’échelle du respect que l’on doit avoir dans notre république. Et l’agglomération Guingamp-Paimpol apporte son soutien aux élus des Côtes d’Armor concernés par ces messages de haine.

La préparation budgétaire 2022 avec un enjeu majeur pour nous qui est de concrétiser désormais notre transformation en une agglomération. Après 5 années d’existence, c’est le sens que j’ai donné aux vœux de l’agglomération pour 2022 avec un anniversaire déjà de 5 années. Cette action de l’agglomération, elle se veut le plus méthodique possible et la plus engagée pour faire en sorte que notre territoire avance sur un certain nombre d’enjeux qui aujourd’hui sont rédigés, illustrés dans notre projet de territoire. Le projet de territoire qui nous permet d’avancer sur 5 orientations majeures qui ont été rédigées entre 2018 et 2019 permet de donner une ossature à notre débat d’orientation budgétaire. Nous verrons que cette année c’est un peu le moment des choix pour notre agglomération. On termine une séquence très mobilisée, mobilisante sur la construction de l’agglomération avec des projets qui aujourd’hui voient le jour. Une année 2022 qui sera peut-être une année de hauts investissements mais qui ouvre aujourd’hui nos travaux sur les années à venir, jusque 2027 pour ainsi construire et investir sur notre territoire.

Vincent CLEC’H nous présentera l’état financier de notre agglomération avec la satisfaction de voir notre agglomération qui a stabilisé ses enjeux financiers après une première année de conséquence COVID qui a impacté lourdement sur nos finances et notre fonctionnement. Christian PRIGENT fera un point également sur le « rapport développement durable ». Dans le document il y a un côté pédagogique ou l’on peut faire le point sur notre engagement dans les dimensions environnementales. L’action de l’agglomération en matière d’environnement et d’écologie est transversale à toutes nos politiques publiques.

Samuel LE GAOUYAT fera quant à lui un point sur le « rapport égalité entre les femmes et les hommes ». Cependant c‘est un rapport encore factuel. L’ambition de notre agglomération est de faire vivre l’égalité sur notre territoire. La véritable culture de l’égalité ça se travaille donc dans les années à venir nous allons travailler plus fortement sur cette notion indispensable à l’équilibre de nos politiques publiques sur l’agglomération.Il n’y aura pas que des sujets financiers, développement durable ou d’égalité à discuter durant cette année 2022. Deux éléments qui font partie de notre contexte institutionnel et politique est que nous continuions de travailler sur le maintien d’un hôpital de plein exercice sur Guingamp avec des services bien identifiés sur Paimpol et l’hôpital spécialisé de Bégard. L’enjeu pour notre territoire est d’assumer pleinement notre rôle de territoire qui soigne sa population. L’enjeu 2022 est de rendre notre rapport à l’ARS pour ainsi peser dans la décision du maintien des services de la maternité et de chirurgie sur l’hôpital de Guingamp.

De même, l’agglomération après une réflexion au sein de son Bureau aura une position à donner au projet de pisciculture et d’ateliers de transformation qui est porté par un entrepreneur norvégien sur la commune de Plouisy. Il y aura là un travail éclairé, objectif dès le dépôt du dossier projet.

L’agglomération sera donc au rendez-vous pour ces deux sujets et elle est déjà en ordre de marche. Je remercie chacun d’entre vous pour votre engagement pour notre territoire.

DEL2022-01-002 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU BUREAU

Le Président porte à la connaissance du Conseil d’Agglomération des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021.

 Décisions attribution marchés publics/accords-cadres

Période de décembre 2021

MP2021-12-050

Du 10/12/2021 Accord-cadre pour la numérisation du PLUI au standard CNIG

Lot unique 1SPATIAL France SAS 94110 ARCUEIL

Montant minimum :

7500 € HT

Montant maximum :

35 000 € HT

Démarrage à la

notification pour une

durée de 34 mois

MP2021-12-051

Du 10/12/2021

Diagnostics amonts et plans d’actions pour la réduction des

micropolluants sur les bassins des stations de Paimpol/Keraudren et de

Plouisy/Pont-Ezer

Lot 1 : Diagnostics amonts

et plans d’actions pour la

réduction des

micropolluants sur le

bassin de la STEU de

Paimpol/Keraudren

SAFEGE

35761 SAINT-

GREGOIRE

Tranche ferme :

26 190 € HT

Tranche optionnelle :

41 560 € HT

Total : 67 750,00 € HT

Démarrage à la

notification pour une

durée de 26 mois

Lot 2 : Diagnostics amonts

et plans d’actions pour la

réduction des

micropolluants sur le

bassin de la STEU de

Plouisy/Pont-Ezer

SAFEGE

35761 SAINT-

GREGOIRE

Tranche ferme :

26 190 € HT

Tranche optionnelle :

41 560 € HT

Total : 67 750,00 € HT

Démarrage à la

notification pour une

durée de 26 moisDécisions et arrêtés du Président

2021-12-053 Mandat 30e édition du Palmarès des Mobilités 09.12.2021

2021-12-054 Demande de subvention pour l’animation 2022 du programme Breizh Bocage 22.12.2021

2021-12-055 Location du droit de chasse sur les propriétés de l’Agglomération à Saint-Nicodème 21.12.2021

A2021-208

Décision attribution subvention de 2 500 € à Yohann GOASDOUE,

LOUARGAT Elevage de poulettes futures pondeuses - aide à

l'installation Jeune Agriculteur "Minimis"

22.11.2021

A2021-209

Décision attribution subvention de 2 500 € à Mathilde ALLAIN,

TRÉGONNEAU Elevage laitier - aide à l'installation Jeune Agriculteur

"Minimis"

22.11.2021

A2021-210

Décision attribution subvention de 2 500 € à Steven ANSQUER,

PÉDERNEC Maraîchage (plein champ et serres froides) - aide à

l'installation Jeune Agriculteur "Minimis"

22.11.2021

A2021-211 Mise à jour n°3 des annexes du PLU - PONTRIEUX 25.11.2021 A2021-212 Mise à jour n°3 des annexes du PLU - GUINGAMP 25.11.2021

A2021-213 Règlementation de la circulation sur la route interne de la ZA de Kerizac à PLOUISY - Alternat 25.11.2021

A2021-214 Règlementation de la circulation sur la route interne de la ZA de Kerizac à PLOUISY - Route barrée 25.11.2021

A2021-215 Mise à jour n°3 des annexes du PLU - PLOEZAL 09.12.2021 A2021-216 Mise à jour n°4 des annexes du PLU - QUEMPER-GUEZENNEC 09.12.2021 A2021-217 Mise à jour n°3 des annexes du PLU - SAINT-CLET 09.12.2021

A2021-218 Décision attribution subvention de 2 500 € à Julien JEGOU, LOUARGAT Elevage laitier - aide à l'installation Jeune Agriculteur "Minimis" 17.12.2021

A2021-219

Décision attribution subvention de 2 500 € à Gweltaz LINTANF, BELLE-

ISLE-EN-TERRE - Production de céréales et transformation en pain -

aide à l'installation Jeune Agriculteur "Minimis"

17.12.2021

A2021-220

Décision attribution subvention de 2 500 € à Emmanuel LE ROUX,

PONT-MELVEZ - Exploitation à dominante volailles (poules

reproductrices), production laitière et culture de céréales - aide à

l'installation Jeune Agriculteur "Minimis"

17.12.2021

A2021-221

Décision attribution subvention de 2 500 € à Stanislas LE BARAZER

SQUIFFIEC - Culture de plantes aromatiques et médicinales et

transformation en tisanes sur la ferme - aide à l'installation Jeune

Agriculteur "Minimis"

17.12.2021

A2021-222

Décision attribution subvention de 2 500 € à Maëlla LE FLOC'H

BOURBRIAC - Polyculture - Elevage (production laitière, vaches

allaitantes et volailles) - aide à l'installation Jeune Agriculteur "Minimis"

17.12.2021

A2021-223

Réalisation d'un Contrat de prêt de 1 593 500 € auprès de la Caisse

d'Epargne Bretagne Pays de Loire - financement de la chapelle des

Ursulines et de la salle de sport de Pédernec

17.12.2021

A2021-224

Réalisation d'un Contrat de prêt de 1 350 000 € auprès de la Caisse

d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Budget annexe EAU DSP - Projet

Usine d'eau d'Yvias

17.12.2021

A2021-225

Réalisation d'un Contrat de prêt de 404 000 € auprès de la Caisse

d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Budget annexe EAU Régie - Projet

de réhabilitation des réseaux d'eau potable

17.12.2021

A2021-226 Réalisation d'un Contrat de prêt de 3 000 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Budget annexe Assainissement 17.12.2021Collectif DSP - Projet de construction de l'usine d'assainissement

collectif de Pontrieux et réhabilitation des réseaux d'assainissement

A2021-227

Décision d'attribution d'une subvention de 7 500,00 € NOURRIT Nicolas

- LE LOKAL, Belle-Isle-En-Terre - Achat de matériel de cuisine pour

restauration rapide - PASS Commerce Artisanat

21.12.2021

A2021-228

Décision d'attribution d'une subvention de 2 907,06 € à SARL Comptoir

d'Intérieur, Brélidy - Achat de matériel (raboteuse, scie ruban,

aspirateur, défonceuse avec gabarit, ponceuse à bande, scie rabot,

plaqueuse) - PASS Commerce Artisanat

22.12.2021

A2021-229 Décision de fongibilité de crédits budget principal 24.12.2021

Bureau d’agglomération

Le Président porte à la connaissance du conseil d’agglomération des décisions prises par le bureau d’agglomération conformément aux délégations du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020. Bureau d’agglomération du 14 décembre 2021

DELBU2021-12-114 Projet urbain partenarial Paimpol, route de Kergrist - convention Unanimité

DELBU2021-12-115 Vente logement social à la commune de Saint-Clet (59400 €) Unanimité

DELBU2021-12-116 Ouestgo - avenant n°1 Unanimité

DELBU2021-12-117

Création d’une Massive Open Online Course à destination

des travailleurs saisonniers - convention avec la Mission

Locale Ouest Côtes d’Armor Unanimité

DELBU2021-12-118 Service commun marchés publics avec ville de Paimpol - convention Unanimité

DELBU2021-12-119 Prestations de service fourniture de logiciels finances et RH à la ville de Paimpol – convention Unanimité

DELBU2021-12-120 SOS Méditerranée - convention de partenariat Unanimité

DELBU2021-12-121 Fondation Bon Sauveur - pôle Argoat - créneau Piscine Guingamp Unanimité

DELBU2021-12-122 Hébergement des renforts de gendarmes - conventions avec lycée maritime de Paimpol Unanimité

DELBU2021-12-123

Attribution accord-cadre de services de

télécommunications : services IP pour l’agglomération et ses

établissements publics rattachés

Unanimité

DELBU2021-12-124 Modalités de financement des mesures compensatoires bocagères Majorité

DELBU2021-12-125 Centre Forêt Bocage - mise à disposition de personnel 2022 - renouvellement UnanimitéDELBU2021-12-126 Achat parcelle dite « champ de choux » Paimpol (154 360 €) Unanimité

DELBU2021-12-127 Palacret - entretien avec Etudes et Chantiers - convention Unanimité

DELBU2021-12-128 Eau et Rivière de Bretagne - avenant convention Unanimité

DELBU2021-12-129 Renouvellement mise à disposition de personnel - Plourivo Unanimité

DELBU2021-12-130 Modification du tableau des effectifs : chargé.e de mission commerce et artisanat Unanimité

DELBU2021-12-131 Modification du tableau des effectifs : chargé.e de mission projet alimentaire territorial Unanimité

DELBU2021-12-132 Modification du tableau des effectifs : chef du service culture Unanimité

Lecture entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- Prend acte des marchés/accords-cadres et décisions signés par délégation de l’organe délibérant au Président et au Bureau d’agglomération.

DEL2022-01-003 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : RAPPORT FINANCIER

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8". Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée. Les mêmes dispositions existent relativement aux départements (L. 3312-1). Outre le fait que le débat d’orientation budgétaire doive faire l’objet d’une délibération distincte et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante, au risque d’apparaître comme un détournement de procédure, le juge a estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, le rapport comporte également les informations relatives :  À la structure des effectifs

 Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature

 À la durée effective du travail.

 La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 contient de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire. Le II de l’article 13 de la LPFP ajoute deux nouvelles informations qui devront être contenues dans le rapport présenté à l'assemblée délibérante à l’occasion de ce débat. Il s’agit des objectifs concernant : L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,

exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement  L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 dans le CGCT. Ces derniers prévoient que dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, "préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation." La production de ce rapport constitue également une formalité substantielle préalable à l'adoption du budget.

Vincent CLEC’H, Vice-président aux finances présente le diaporama joint en annexe avant ouverture du débat.

Jacques MANGOLD souhaite revenir sur différents points. En 2026, les valeurs locatives vont être remises à jour et cela promet une belle augmentation pour les taxes foncières. Au niveau des communes, il va falloir très certainement travailler le sujet et prévoir probablement un lissage. Concernant les chiffres de l’INSEE, dans les communes, nous sommes conscients qu’ils ne correspondent pas aux chiffres réels. En effet, il y a au minimum 2 ans d’écart aux chiffres qui sont donnés. L’INSEE fait un certain nombre de coloration qui sont des approximations mais en aucun cas des réalités. Du coup, une commune peut arriver avec 100 habitants en moins comme cela peut être l’inverse. Cela va occasionner une perte significative de 50 000 €.

Concernant le contrat de cahors, il va falloir à un moment ou un autre que la France revienne dans les clous de Maastricht, avec les 3 %, ce qui veut dire que si on arrive dans cette perspective-là après l’élection présidentielle, nous allons être bloqué à 2 % en terme de financement de nos projets puisque les dettes ne pourront pas augmenter.

Concernant la DSIL rien à dire, que l’énergie est au gout du jour et peut se poser la question de la pertinence de recruter un ou plusieurs conseiller-s pour conseiller les communes sur leurs projets en matière d’énergie.

Concernant la fiscalité et les recettes, nous arrivons sur des recettes fiscales qui sont seront des recettes de compensations essentiellement et la compensation a ses limites ; ça fonctionne une année, un peu moins l’année suivante et ainsi de suite. Donc être vigilant et de plus la compensation ça veut dire en quelque sorte que l’on dépend de plus en plus de l’Etat et il y a une perte d’autonomie en matière de fiscalité.

Concernant le personnel qui est un poste important et notamment la revalorisation des bas salaires, est important, surtout pour les communes. Pour les recrutements et les difficultés rencontrées à recruter pour compenser les départs avec des personnes qui recherchent une valorisation de leur carrière ou de leur salaire, ne pas tomber dans le recrutement en attirant par la revalorisation du RIFSEP ou du CIA. On rentrerait alors dans une course à l’échalote comme cela est le cas pour la recherche de médecin.

Concernant les charges générales, le 011, la sortie des ordures ménagères de ce chapitre est intéressante à plus d’un titre mais il y a là un aspect très positif car cela permet de voir ce que pèsent les ordures ménagères dans un budget général. Cela va permettre aussi d’informer la population et pouvoir bien communiquer sur le cout du service.Concernant les emprunts, c’est le moment d’en profiter avec les bons taux actuels. Un autofinancement à 59 % c’est une très belle chose pour l’agglomération.

Concernant les l’investissement, 10 gros projets avec une part énorme sur la fibre optique. Un regret cependant sur ces gros investissements, en dehors de la fibre, peu de projets sur le nord du territoire. Concernant l’eau et l’assainissement, il est annoncé un travail de convergence et cela est positif car c’est quelque chose qui est demandé depuis plusieurs années. Les retours des investissements sont toujours plus tardifs et il faut les prendre en considération (PPI par exemple). Concernant les dépenses des « satellites » cela est intéressant de voir exactement ce qu’ils font. Ces « satellites » étant gérés en dehors de l’agglomération, ils ont une incidence sur le budget de fonctionnement de l’agglomération notamment et il est donc importance de définir avec eux une politique cohérente et de gagner en maitrise de fonctionnement.

Yvon LE MOIGNE se félicite et se réjouit de l’exposé sur les charges de personnels et le 012. Le choix a été fait d’une orientation forte et volontariste sur les ressources humaines de notre collectivité. Il n’y a d’efficacité, pas d’efficience dans une collectivité sans les agents. Des agents investis, formés, disponibles et compétents, des agents en nombre et des agents correctement rémunérés. C’est le principe de base qui fonde une collectivité publique. Ensuite, le 012 est la traduction de nos choix. Depuis quelques années, nous avons mis en œuvre un projet de territoire ambitieux, clair, bien orienté qui nous impose un certain nombre de mission que nous avons choisi ou qui nous sont affectées par la loi ; l’eau et l’assainissement, la jeunesse, l’économie, les mobilités, la fibre. Nous avons donc là la nécessité d’accompagner nos politiques publiques. Nous les avons voulues ambitieuses, elles ne pourront l’être qu’au travers un 012 ambitieux. Nous avons décidé d’accompagner les apprentis, des emplois civiques et cela fait partie de notre rôle dans le cadre d’un suivi de l’emploi. Notre politique sociale ne doit pas simplement être une carotte mais la traduction de l’intérêt que l’on porte aux agents qui nous accompagne ; RIFSEP, CIA, les primes, protection sociale santé et prévoyance. Tout ceci se traduit dans un 012 qui doit avoir une place privilégiée. L’année 2022, au niveau de notre collectivité qui est aujourd’hui en vitesse de croisière, nos missions sont consolidées, nous avons monté en puissance sur un certain nombre de mission il faut que nous ayant les moyens humains de les réaliser. Et ce que nous proposons ce soir est une traduction extrêmement pensée volontaire pour que demain nous ayons une collectivité qui réussisse dans ses missions.

Et enfin dernier point, si nous sommes ambitieux, les moyens financiers nous y autorisent aujourd’hui sans faire éclater le 012.

Jacky GOUAULT souhaite aborder deux points. Tout d’abord, le taux de réalisation des travaux de l’investissement qui est remarquable. Et ensuite, concernant le budget annexe transport, nous aurons l’an prochain, à se poser la question des locaux et donc des investissements relativement lourds pour ce budget annexe.

Philippe LE GOFF sur le fond, un grand « ouf » car l’an passé on ne savait pas où on allait avec notre budget. Ce budget est très corrélé à l’activité économique d’un territoire. Nous avons, année après année une substitution de la taxe foncière, d’une exonération ici qui est compensée par l’État là et on voit bien une perte d’autonomie des collectivités. Une vraie fragilité là-dessus mais pour ce qui reste des taxes qui sont perçues pour le territoire, il y a une augmentation de la valeur de ces bases et c’est très intéressant. Il faut se satisfaire de la bonne gestion financière de l’ensemble des entités sur le territoire. CVAE, CFE sont quand même des recettes importantes pour nous et affirmer que cette question de l’économie sur le territoire doit nous guider parce que pour rendre des services il faut produire de la valeur ajoutée. Concernant le fonctionnement, nous sommes à 5 ans et nous entrons dans une harmonisation, un fonctionnement qui a tendance à prendre possession du territoire et à faire monter un certain nombre de politique en puissance et cela est une bonne chose. Nous entrons véritablement dans un tempo opérant. Ensuite, sur les investissements, on le voit bien, nous avons une possibilité. Tous budgets compilés nous avons 100 millions d’investissements sur une agglomérationcomme la nôtre. On le voit bien, et c’est essentiel dans l’objet d’une collectivité, nous sommes sur de la commande publique. La crise nous aussi révélée et c’est un bon choix stratégique porté par la Région, c’est le choix de dire qu’avec la fibre on va partout en Bretagne. Aujourd’hui, l’interpénétration du travail à domicile ou des contenus par rapport à des entités qui n’ont pas fait ce choix-là, on a une capacité d’accueil de pouvoir mener une activité économique partout sur notre territoire. C’est une bonne chose qui est de nature à renforcer le territoire. Au travers de notre PPI, nous voyons bien qu’il va y avoir des investissements à faire. Nous avons quand même quelques trous dans la raquette dans ce qui semble essentiel à la fois sur la question de l’attractivité mais également sur la question à long terme des rentrées fiscales. Pouvoir permettre et sécuriser un parcours résidentiel des entreprises, prévoir des terrains aux porteurs de projets, relancer des plans de zones majeures car nous avons une mutation du fonctionnement économique. Ce budget, il nous permet de faire et c’est plutôt une attitude qui nous permet d’envisager l’avenir et d’être pro actif par rapport à cela et c’est une bonne chose.

Samuel LE GAOUYAT en complément effectivement le taux de réalisation des investissements est particulièrement important et intéressant. La complémentarité entre les différents services, travailler collectivement et en partage est très importante. Au niveau de la commande publique, il y a un enjeu important, et il a été mis en évidence dans le document, si on veut poursuivre et tendre vers le pourcentage le plus élevé de réalisation. Quand on flèche un programme d’investissement sur une année c’est d’être en capacité de le réaliser en totalité voire très proche de la totalité pour avoir ensuite une lisibilité sur les années à venir. Se mettre également en prospective, partager une stratégie de définition du nouveau PPI que l’on pourrait appeler la poursuite du PPI 2023-2026 voire un plus loin sur différent sujet. Il y a un enjeu fort, collectivement dans les différentes instances que ce soit dans les commissions ou dans les commissions conjointes que l’on définisse une stratégie qui permet de définir un PPI et d’être opérationnel, être au service du développement du projet de territoire en lien avec les différents secteurs géographiques de notre agglomération mais aussi secteurs d’activités. Cela ne peut pas se faire non plus sans un lien avec les communes.

Yannick ECHEVEST en terme d’équité d’aménagement sur le territoire si certains sont vraiment volontaires, Ploumagoar veut bien laisser sa part d’investissement à la partie nord de l’agglomération.

Virginie DOYEN trouve que dans le document on ne précise pas assez qu’il y a actuellement des schémas qui sont en cours notamment dans le cadre de la Nouvelle Dynamique Territoriale. Cela a son importance parce que derrière, ces études elles vont mettre en évidence certains besoins, certaines problématiques qui, à l’avenir, pourront nécessiter une réflexion et un positionnement politique. Au niveau de l’assainissement et le schéma directeur quel engagement au niveau des communes ?

Fanny CHAPPE concernant l’orientation politique et les choix qui sont faits, souligne l’orientation sur la façade maritime et la maritimité avec le gros investissement sur les viviers de Loguivy de la Mer et sur le projet nautique. C’est une identité forte au nord de l’agglomération. Sur la fibre, des négociations ont eu lieu sur le prix de la prise.

Yannick LE BARS apporte une précision, à savoir que la prise était prévue au départ à 445 € et après révision à la baisse à l’automne 2021 elle est passée à 308 € sur l’ensemble du programme. Nous en bénéficierons à compter de 2023. Une économie pour l’agglomération de l’ordre du 6 millions d’euros.

Vincent CLEC’H donne réponse à Jacques Mangold concernant les valeurs locatives, une réforme a eu lieu au niveau des professionnels et elle s’est très bien passée puisque pas de remontée négative. Il y a eu un lissage sur plusieurs années.Pour revenir sur les chiffres de l’INSEE, les chiffres de la population, les données 2019 sont un peu tronquées et nous sommes sur des estimations et sommes quasi certains que nous avons gagné en population quand on voit le nombre de logement vacant qui ont été vendus et qui sont occupés aujourd’hui ou rénovés.

Une précision est également faite concernant les dépenses de personnels qui augmentent sur la partie incompressible. Dans notre collectivité, les catégories C représentent 64 % de notre effectif. Nous sommes donc fortement impactés mais c’est tant mieux pour les agents. Si on discute sur le régime indemnitaire c’est avant tout pour garder nos agents.

Concernant la fibre, l’agglomération a fait le choix de porter à 100 % ce projet et précision est faite que les communes ne participent pas.

Vincent LE MEAUX nous voyons bien que l’enjeu du budget est moins crispant que l’on aurait pu penser. Au regard de 2021 et la crise sanitaire, nous pouvions craindre le pire et nous avons eu des assurances de toutes parts dans la construction du budget 2021 qui nous amène à voir 2022 plus serein. L’Etat a été au rendez-vous sur un certain nombre d’accompagnement financier, les collectivités ont fait bloc en faisant en sorte d’accompagner l’économie locale. Il faut garder cette confiance dans l’avenir tout en mesurant que nous aurons à un moment donné à subir des interventions nationales pour un moment donné rééquilibrer les comptes publics. Soyons toujours aussi prudents et conscients que des intersessions extérieures et involontaires pourront faire changer notre organisation budgétaire et devoir peut-être ainsi contribuer à des efforts extérieurs. Cela est un élément positif pour cette année : construire ce budget en prenant en compte notre projet de territoire et en le déclinant. Il y a des projets qui aujourd’hui arrivent à terme, notamment sur la partie maritime, des projets qui ont concentré beaucoup de temps et de moyens, quand on parle des viviers de Loguivy de la Mer ou le centre nautique mais aussi de l’eau et l’assainissement. On arrive aujourd’hui à avoir des résultats et en parlant de l’eau et de l’assainissement, je peux nous féliciter collectivement d’avoir avancé sur le secteur de Paimpol et l’agglomération a tenu ses engagements vis-à-vis du territoire et de la baie de Paimpol avec cette mission qui avait été mise en place y’a quelques années mission spécifique « reconquête de la qualité des eaux de Paimpol ». Aujourd’hui, on voit que le travail porte car il y a 3 communes du secteur qui sortent du tableau de la préfecture au titre de l’assainissement et de l’urbanisme et qui ne sont plus contraintes par le protocole : Paimpol, Ploubazlanec et Plourivo. Les investissements qui ont été faits depuis plusieurs années produisent leurs effets et sur les 16 communes concernées nous en avons 3 en moins et les autres qui sont encore sous la contrainte règlementaire vont progressivement sortir de ce tableau et je l’espère avant 2025. Si la station de Pont-Ezer Guingamp est refaite d’ici 2025 nous aurons ainsi une conformité de l’ensemble de nos équipements épuratoires sur le territoire de l’agglomération. Nous pourrons alors nous féliciter d’un travail collectif très complexe au combien nécessaire dans nos enjeux environnementaux. Les efforts se poursuivent.

Il y a un travail d’avenir à préparer dès 2022 avec le Plan Pluriannuel d’Investissement qui devrait courir de 2023 à 2027 voire 2030 en fonction des besoins. C’est une masse d’argent colossale à affecter. Une partie est déjà prise et retenue pour des projets qui ne sont pas encore inscrits au titre du PPI mais il reste encore quelques milliers d’euros à orienter. Nous aurons ce travail, en lien avec les commissions, chacune des commissions devra œuvrer à la construction de ce PPI avec la commission Service Public Communautaire de Samuel LE GAOUYAT. Je mets notre PPI en perspective avec l’ensemble des dispositifs financiers qui existent ; le contrat de relance, le dispositif Mieux vivre en Bretagne, le contrat de territoire du Département. Nous avons un sacré travail de mobilisation financière. Sur l’ingénierie financière il va falloir qu’on se consolide au sein de l’agglomération. Ce sont les recettes qui nous permettrons de dépenser moins et donc de dégrader nos ratios.

Vu le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;

Considérant le débat tenu en séance du 11 janvier 2022 ;Lecture entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération à l’unanimité décide : - De prendre acte de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires 2022, tant pour budget principal que les budgets annexes de Guingamp-Paimpol Agglomération, à la lumière du rapport annexé à la présente délibération.

DEL2022-01-004 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE

L’article 255 de la loi du 12 Juillet 2010 dite « Grenelle 2 », oblige les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, à élaborer un rapport sur la situation interne et territoriale de la Collectivité en matière de Développement Durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de natures à améliorer la situation.

Cette démarche doit s’opérer au regard des cinq finalités du développement durable identifiées par l’Etat :

- La lutte contre le changement climatique,

- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

- La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations, - L’épanouissement de tous les êtres humains,

- La transition vers une économie circulaire.

Le rapport s’intéresse aux actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi qu’aux politiques publiques, aux orientations et aux programmes mis en œuvre sur son territoire.

Un examen transversal et concerté des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions conduites permet d’analyser les processus de gouvernance et d’aider la collectivité à définir ses orientations stratégiques et budgétaires, remettant ainsi en question les choix politiques et leur cohérence sur le territoire au regard des enjeux locaux, des finalités du développement durable et des ressources financières du territoire.

Fort de l’ambition que porte notre projet de territoire en termes de développement durable, nous avons souhaité faire de ce rapport la trame même des orientations politiques de notre agglomération dans le cadre de notre débat d’orientations budgétaires pour 2022.

Le Président porte à la connaissance de l’assemblée le rapport annuel sur le développement durable de l’agglomération.

Christian PRIGENT, pour rappel depuis 2011, loi Grenelle II, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ont l’obligation de présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable, en amont du débat d’orientation budgétaire, avec l’objectif de renforcer l’intégration du développement durable dans leur fonctionnement et dans les politiques qu’elles mènent, et d’éclairer le débat sur les orientations et les programmes à envisager pour améliorer cette situation. En premier lieu, un point sur le PCAET : arrêté en avril 2021, l’enquête publique va commencer au premier trimestre et son approbation interviendra courant de l’année 2022. Pour illustrer les orientations 2022, je vais vous donner quelques exemples par chapitre du projet de territoire afin que vous voyiez l’importance du développement durable qui guide l’action de l’agglomération.Pour viser l’excellence environnementale pour gagner en autonomie :

- La biodiversité et la poursuite de l’éducation à l’environnement (envers les 250 classes du territoire) et la réhabilitation du site de Cadolan, entre Guingamp et Ploumagoar. Pour rappel, ce projet, visait à répondre à plusieurs objectifs :

 Limiter les inondations aux niveaux des quartiers proches du ruisseau de Kergré,  Restaurer la biodiversité associée au ruisseau et aux zones humides connexes,  Mettre en valeur un espace naturel fortement perturbé au sein d’une zone urbanisée et améliorer ainsi le cadre de vie des habitants.

En 2022 : La prise en compte de l’enjeu spécifique de la qualité de l’air dans le cadre de notre plan climat.

- La gestion des espaces naturels : la gestion de 3 sites du Conservatoires du Littoral : la forêt de Penhoat-Lancerf à Plourivo, l’anse du Ouern à Ploubazlanec (entre l’Arcouest et Loguivy) et des falaises du Goëlo à Plouézec (entre l’anse de Bréhec et la pointe de Bilfot),

En 2022 : Des démarches de planification (animation du SCoT et finalisation du PLUi) qui prennent en compte l’exigence de sobriété foncière (densification foncière, lutte contre l’étalement urbain…),

Pour rendre l’agglomération accueillante et innovante : les centralités dans l’attractivité du territoire et le lancement du programme Petites Villes de Demain.

En 2022 : l’élargissement des actions de revitalisation aux 57 communes et la poursuite de la construction de l’Opération de revitalisation du territoire.

Renforcer la vocation et la dynamique touristique du territoire : mise en place de la signalétique Une signalétique d’information locale invitant les personnes à se déplacer sur tout le territoire, et qui valorise le territoire (commerçants, professionnels du tourisme, équipements, patrimoine…) En 2022 : Réalisation d’une vélo route sécurisée entre Ploubazlanec et Carhaix avec l’installation de box vélos à des endroits stratégiques et la création d’un projet autour des sources du territoire

Pour agir au service d’un développement économique audacieux, créatif et innovant : soutenir l’économie de la mer et de l’agriculture avec le lancement de la réhabilitation des anciens viviers de Loguivy et leur transformation en outil collectif pour les professionnels de la mer et le lancement du dispositif « plaisir à la cantine »

En 2022 : Lancement des ateliers agro-alimentaires, lancement du Projet Alimentaire Territorial

Favoriser la réussite professionnelle : opération Scoot and job qui permet aux saisonniers de faire les trajets domicile-travail à moindre cout

En 2022 : Aide à la Mission Locale et appui pour continuer le dispositif d’insertion par l’offre et la demande.

Offrir un service équitable et de qualité à l’ensemble des habitants du territoire La santé : Participation au financement du centre de santé Armor-Argoat à Guingamp et la mise en service du pôle enfance-jeunesse de Louargat

En 2022 : Mise en œuvre du Contrat Local de Santé ; Pôle enfance-jeunesse de Bourbriac

Favoriser un développement harmonieux et solidaire du territoire

La fracture numérique avec la poursuite du cofinancement de l’accès au Très Haut: le projet Bretagne Très haut Débit (BTHD) vise à couvrir 100 % du territoire breton à l’horizon 2026. Localement, l’accès au haut et au très haut débit est un facteur d’attractivité important qui est devenu un critère de choix souvent déterminant pour les habitants et les entreprises. La crise sanitaire de 2021 a confirmé l’enjeu pour nos territoires de la couverture numérique.

En 2022 : La poursuite du cofinancement de l’accès au Très Haut Débit (investissement le plus important de notre PPI, près de 3M d’euros pour 2022)Contractualisation et dynamiques associatives et la Création du conseil citoyen En 2022 : Renforcer, poursuivre et développer les relations entre l’agglomération et les EPCI voisins.

A travers ces quelques exemples, et vous pouvez en dénombrer beaucoup plus dans le rapport, vous pouvez vous rendre compte de la transversalité des actions en faveur du développement durable et surtout, de la concrétisation des actions.

Jacky GOUAULT concernant le PCAET nous avons un document de grande qualité et ce document permet une transcription de notre PLUi qui permet de renforcer la dimension environnementale.

Yannick ECHEVEST de temps en temps il faut savoir dire merci et je tiens à remercier le travail de l’agglomération sur la Vallée de Cadolan qui a résolu quelques problématiques d’inondation et qui est la mise en valeur d’un joli patrimoine.

Virginie DOYEN rapport très complet mais souhaite revenir sur le diagnostic sur l’économie circulaire mais dans le développement économique on en parle pas. Quand on parle de la maison de l’habitat, les communes sont en attentes d’information. La mobilisation citoyenne et la mise en place du conseil citoyen en 2022 est un atout majeur qui va nous permettre d’élaborer nos projets et mettre en place des actions en fonction des besoins des habitants.

Philippe LE GOFF il y a un chargé de mission à l’agglomération qui travaille sur l’économie circulaire. Un travail est en place sur les ressourceries, sur une chaufferie bois, la réutilisation des filets de pêche, … il reste certainement encore beaucoup de chose à faire.

Christian PRIGENT dans le rapport est indiqué ce que fait l’agglomération mais ne sont pas cités dans ce rapport l’ensemble des travaux en cours par les entreprises. Concernant la maison de l’habitat c’est un projet en cours qui devrait se finaliser en 2022-2023 mais c’est assez compliqué pour l’instant notamment au niveau du recrutement d’un CEP. Dans le cadre du PCAET les services ont été très sollicités et le personnel était très enthousiaste de participer mais également les élus.

Vincent LE MEAUX un des axes du projet d’administration et de faire participer l’ensemble des services à la réalisation des objectifs plus large du développement durable. On parle également des coopérations décentralisées internationales avec le Niger et nous sommes toujours bien informés des actions à Madagascar. Un exemple pour l’habitat, en 10 mois nous avons participé à l’amélioration de 107 logements au titre du programme d’intérêt général (PIG) que nous avons mis en œuvre au niveau de l’agglomération (par logement 41 % de gain énergétique moyen ; 14 tonnes d’équivalent de rejet CO² évité ; 33 200 litres de fioul en moins). Avec le conseil citoyen, il faudra travailler sur la culture de l’évaluation de nos politiques publiques.

Lecture entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération à l’unanimité décide : - De prendre acte du rapport annuel sur le développement durable de l’agglomération.DEL2022-01-005 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : RAPPORT SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’article 61 de la loi n°2014-873 du 04 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.

Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le calendrier selon lequel il doit être produit. Ainsi depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de présenter le rapport préalablement aux débats sur le projet de budget est entrée en vigueur pour les collectivités de plus de 20 000 habitants.

Contenu du rapport :

- Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles.

- Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

- Le rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement.

- Enfin, le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.

Le Vice-président porte à la connaissance de l’assemblée le rapport égalité femmes/hommes de l’agglomération.

Samuel LE GAOUYAT dans les propos introductifs du président nous sommes bien dans la culture de l’égalité. En 2021, notre agglomération a été retenue pour un appel à manifestation d’intérêt général de la Région Bretagne « collectif égalité femme-homme » cela permettait aux intercommunalités de se mettre en perspective et de bénéficier d’un accompagnement en matière d’égalité femme-homme et d’ancrer sa démarche. A ce titre, en 2022, nous allons avoir un diagnostic en 4 phases et nous serons accompagnés d’un cabinet de Brest. A nous élus de décider les actions à engager sachant des actions sont déjà engagées. Concernant la représentation dans les assemblées, nous avons déjà évoqué cette disparité entre les femmes et les hommes dans nos différentes instances d’élus mais il est à noter que dans le conseil citoyen il y a 3 collèges et dans le collège citoyen nous avons 54 % de femmes. Dans le volet ressources humaines nous sommes à peu près dans les mêmes tendances avec une légère baisse par rapport à 2020. Nous avons plus de femmes que d’hommes. Des progrès sont toujours à réaliser en terme de rémunération.

Lecture entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération à l’unanimité décide : - De prendre acte du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes.DEL2022-01-006 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°6 DU PLU - PAIMPOL

Le PLU de Paimpol a été approuvé le 21 janvier 2008. Depuis il a fait l’objet d’évolutions, par modifications simplifiées : n°1 (Délibération du 12 décembre 2011), n°2 (Délibération du 08 avril 2013), n°3 (Délibération du 30 juin 2014), n°4 (Délibération du 18 décembre 2014), n°5 (Délibération du 07 mai 2015), n°6 (Délibération du 24 septembre 2015), n°7 (Délibération du 20 octobre 2016), modification n°1 (Délibération du 12 décembre 2011), n°2 (Délibération du 26 mars 2012), n°3 (Délibération du 01 juillet 2013), n°4 (Délibération du 15 septembre 2016), mise en compatibilité n°1 (Délibération du 03 février 2014), mise à jour n°1 (Arrêté du 15 septembre 2016), n°25 (Arrêté du 13 juin 2017), n°3 (Arrêté du 18 décembre 2017), n°4 (Arrêté du 18 janvier 2018), n°5 (Arrêté du 22 juillet 2019), n°6 (Arrêté du 16 janvier 2020), n°7 (Arrêté du 25 juin 2021). La modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (arrêté n°A_2016_020R en date du 27 octobre 2016 engageant la procédure), n’a pas abouti à ce stade.

Exposé

La procédure de modification n°6 du PLU de la commune de Paimpol vise à : - Modifier le règlement littéral pour les secteurs UY en vue de limiter la périphérisation des commerces de proximité et notamment des commerces et de l’artisanat de bouche ; - Créer un zonage UAc au document graphique et un sous-secteur AUc dans le règlement littéral afin de protéger les commerces et l’artisanat de proximité du centre-ville via une identification du parcours marchand et des linéaires commerciaux à protéger ;

- Créer des annexes au règlement visant à encadrer les activités commerciales en zones UY et UAc ;

- Mettre à jour le règlement littéral et les annexes afin de tenir compte de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 relatif au classement sonore ;

- Mettre à jour les données relatives au bocage en intégrant l’inventaire bocager réalisé par l’Agglomération au plan de zonage ;

- Mettre à jour l’inventaire des zones humides à travers la création d’un plan d’information.

Les pièces du PLU sont mises à jour au standard défini par les prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme, emportant ainsi une harmonisation graphique des plans composant le dossier du PLU. Dans ce cadre, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ainsi que le règlement graphique et littéral du PLU sont mis à jour suite à l’intégration des dispositions approuvées par arrêté préfectoral portant sur le projet d’aménagement de la ZAC de Malabry.

Déroulement de la procédure et bilan de l’enquête publique

 Evaluation environnementale :

Le dossier de modification n°6 du PLU a fait l’objet d’une demande d’examen au cas-par-cas puisqu’elle n’est pas soumise de facto à une évaluation environnementale. Dans sa décision rendue le 25 juin 2021, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) indique que la modification n°6 du plan local d’urbanisme de Paimpol n’est pas soumise à évaluation environnementale considérant : - Que la collectivité s’engage à intégrer l’inventaire des zones humides au règlement graphique de zonage opposable aux tiers, et à introduire dans les dispositions générales du règlement littéral du PLU des mesures visant à protéger lesdites zones humides ;

- Que les engagements de la collectivité comportent des mesures suffisantes (interdiction de destruction des zones humides, limitation stricte et cadrage des travaux les impactant, cadrage des compensations…) pour ne pas générer d’incidences notables sur ces zones humides ;

 Consultation des Personnes Publiques AssociéesLe dossier comportant le projet de modification n°6 du PLU a été

notifié aux personnes publiques en mai et juin 2021.

Les avis des personnes publiques associées recueillis sont les suivants :

PPA Date Contenu de l’avis

Chambre des Métiers et de

l’Artisanat 11 mai 2021

Pas d’observations particulières

Avis favorable

Chambre de Commerce et de

l’Industrie 2 juin 2021

Utiliser avec vigilance la règlementation et

l’implantation par type d’activité au sein de la

zone UAc

Conseil Départemental des

Côtes d’Armor 7 juin 2021

Pas d’observation particulière

Seules les activités en rapport avec le domaine

portuaire ou maritime peuvent s’implanter en

AUp ou UYp

Conseil Régional de Bretagne 15 juin 2021 Prise en compte du SRADDET

Mission Régionale d’Autorité

Environnementale (MRAe) 25 juin 2021

La procédure n’est pas soumise à évaluation

environnementale sous réserve du respect des

engagements de la collectivité

Institut National de l’Origine

et de la Qualité 28 juin 2021

Le projet n’a pas d’incidence directe sur les

signes de qualité concernés

La modification n’a aucun impact sur l’activité

agricole et pour les nombreuses entreprises

habilitées présentes sur la commune

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer 28 juin 2021

Avis favorable au projet sous réserve de

l’intégration effective des dispositions relatives

aux zones humides sur lesquelles la collectivité

s’est engagée

SemBreizh 16 juillet 2021 Pas d’observation

 Enquête publique : bilan et adaptation du dossier

Une enquête publique, prescrite le 15 juillet 2021, s'est déroulée du 30 août 2021 au 01 octobre 2021 de la façon suivante :

- Avis d’enquête publique dans la presse (12 août 2021 et 03 septembre 2021 dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme) ;

- Affichage de l’avis en Mairie et au siège de la Communauté d’Agglomération (et sur leurs sites internet respectifs : https://www.ville-paimpol.fr/ et https://www.guingamp-paimpol- agglo.bzh/) ;

- Affichage de l’avis à Paimpol place de Verdun, place du Martray, au sein de la zone UYp, au carrefour de la rue de la Chesnay et du chemin Goasmeur, rue Raymond Pellier, au sein de la zone UYf et sur le panneau d’affichage électronique présent près du port de Paimpol ; - Mise à disposition du public du dossier et d'un registre pouvant recevoir les observations, en mairie aux heures habituelles sur toute la durée de l’enquête publique ;

- Consultation du dossier en version numérique à partir de l’ordinateur présent en mairie de Paimpol, sur le site internet de la mairie et de l’Agglomération durant toute la durée de l’enquête.

Une observation a été consignée dans le registre mis à disposition du public par l’association EauxVivantes Armor lors de la première permanence.

Trois observations ont été transmises par courriel par l’association Eaux Vivantes Armor, Madame BRIAND et la Commission Extramunicipale Economie Locale de la Ville de Paimpol. Une observation a été transmise par courrier par Monsieur GOURIOU.

La commissaire-enquêtrice a remis le procès-verbal de synthèse clôturant l’enquête publique le 8 octobre 2021. Le projet a soulevé les questions suivantes de la part de la commissaire-enquêtrice : - Pensez-vous engager des études complémentaires afin d’actualiser l’inventaire des zones humides ?

- Pour quoi n’y a-t-il pas de plan de zonage réglementaire et opposable des zones humides ? - Pour quelles raisons le règlement littéral ne comprend-il pas un chapitre des dispositions générales assurant la protection des zones humides ?

- Quelles précisions et engagements pouvez-vous apporter aux remarques sur le bocage de l’association EVA ?

- Pourquoi ne pas avoir « interdit » certains types de commerces selon les zones et non pas seulement « déconseillé » ?

Les réponses suivantes ont été apportées à travers le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse, transmis à la commissaire-enquêtrice par courriel le 15 octobre 2021 et par courrier recommandé le 19 octobre 2021 :

- Des mises à jour de l’inventaire des zones humides sont possibles après validation des secteurs nouvellement investigués par le CLE du SAGE ;

- Les secteurs de zone humide validés par la CLE du sage ATG sont intégrés au règlement graphique sous la forme d’une prescription en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme à l’issue de l’enquête publique ;

- Les dispositions relatives aux zones humides sont intégrées au règlement écrit du PLU à l’issue de l’enquête publique ;

- Les linéaires de haies questionnés par l’association EVA seront intégrés selon les modalités précisées au sein du mémoire en réponse ;

- L’enjeu poursuivi par la procédure et la volonté politique de la commune de Paimpol est la mobilisation d’un maximum d’outils permettant le maintien du dynamisme du centre-ville, dans le respect du cadre règlementaire posé par le Code de l’Urbanisme.

À l’issue de l’enquête publique, la commissaire-enquêtrice a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 19 octobre 2021. Elle a émis :

- Un avis favorable à la création d’un zonage UAc au document graphique et un sous-secteur UAc dans le règlement littéral ;

- Un avis favorable à l’annexe qui va permettre d’encadrer les activités commerciales en zone UY et UAc ;

- Un avis favorable à la mise à jour de l’inventaire des bocages en l’intégrant au plan de zonage ; - Un avis favorable à la position de Guingamp-Paimpol Agglomération à l’issue de l’enquête publique par rapport aux zones humides, ce qui va leur donner toute leur place dans le règlement littéral et le règlement graphique opposables ;

- Avis favorable à la mise à jour du règlement littéral et des annexes pour la prise en compte de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 relatif au classement sonore.

Avis de la commune

Par délibération de son Conseil municipal du 13 décembre 2021, la commune de Paimpol a émis un avis favorable à la modification n°6 du PLU.

Mesures de publicité

En application des dispositions des articles R.153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présentedélibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Un affichage pendant un mois au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération (11, rue de la Trinité - 22200 GUINGAMP) et en mairie de Paimpol ;

- Une publication au recueil des actes administratifs de l’EPCI ;

- Une publication d’un avis administratif dans un journal départemental.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les article L123-1, L123-2, L123-3 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L153-37, L153-40 et L153-41 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PAIMPOL approuvé le 21 janvier 2008, Vu les évolutions du PLU de PAIMPOL par modification simplifiée n°1 (Délibération du 12 décembre 2011), n°2 (Délibération du 08 avril 2013), n°3 (Délibération du 30 juin 2014), n°4 (Délibération du 18 décembre 2014), n°5 (Délibération du 07 mai 2015), n°6 (Délibération du 24 septembre 2015), n°7 (Délibération du 20 octobre 2016), modification n°1 (Délibération du 12 décembre 2011), n°2 (Délibération du 26 mars 2012), n°3 (Délibération du 01 juillet 2013), n°4 (Délibération du 15 septembre 2016), mise en compatibilité n°1 (Délibération du 03 février 2014), mise à jour n°1 (Arrêté du 15 septembre 2016), n°25 (Arrêté du 13 juin 2017), n°3 (Arrêté du 18 décembre 2017), n°4 (Arrêté du 18 janvier 2018), n°5 (Arrêté du 22 juillet 2019), n°6 (Arrêté du 16 janvier 2020), n°7 (Arrêté du 25 juin 2021),

Vu la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme, arrêté n°A_2016_020R du Président en date du 27 octobre 2016 engageant la procédure, qui n’a pas abouti à ce stade,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestres de la commune de Paimpol,

Vu la délibération 2017/114 du 09 novembre 2017 identifiant les besoins en matière d’évolution du PLU communal pour le 1er semestre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC de Malabry sur la commune de Paimpol, par SEMBREIZH (ex. SEMAEB) emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Paimpol,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération,

Vu l’arrêté A2021-0022 du 26 mars 2021, annulant et remplaçant l’arrêté AD2018-47 du 28 juin 2018 et portant prescription d’une procédure de modification du PLU de la commune de Paimpol, Vu l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en date du 11 mai 2021, Vu l’avis de la Chambre de Commerce et de l’Industrie en date du 02 juin 2021, Vu l’avis du Conseil Départemental en date du 07 juin 2021,

Vu l’avis du Conseil Régional en date du 15 juin 2021,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 25 juin 2021, dispensant le projet d’évaluation environnementale,

Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 28 juin 2021, Vu l’avis de la Direction Départementale des territoires et de la Mer du 28 juin 2021, Vu l’avis de la SEMBREIZH du 16 juillet 2021,

V Vu u la décision n°E21000068/35 du 20 mai 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant Madame Martine Viart en qualité de commissaire-enquêtrice, Vu l’arrêté n°A2021-0153 du 15 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 août au 01 octobre 2021 et les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,

Vu les observations dans le registre d’enquête publique et celles transmises par courriel et courrier, Vu le rapport, l’avis et les conclusions de la commissaire-enquêtrice donnant un avis favorable au projet de modification du PLU et remis le 19 octobre 2021,Lecture entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération à l’unanimité décide : - D’approuver la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Paimpol telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- D’indiquer que le dossier sera consultable et qu’une information sera diffusée sur le site internet de Guingamp-Paimpol Agglomération (https://www.guingamp-paimpol- agglo.bzh) ;

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à conclure ou signer tous les actes et/ou documents afférents ;

- De prendre acte des mesures de publicité de la présente délibération ; - De prendre acte des modifications apportées au dossier après enquête publique.

DEL2022-01-007 FINANCES : DM N°3 - BUDGET PRINCIPAL

Aux termes de l’article L1612-11 du CGCT, « Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les sections. »

En conséquence, dans le cadre des travaux de clôture comptable de l’exercice 2021, Guingamp- Paimpol Agglomération procède, à l’ajustement des opérations réelles nécessaires dans le cadre de la fiabilisation du résultat comptable 2021, et à l’ajustement des opérations d’ordre, qui nécessitaient, pour leur dernière estimation, que l’ensemble des opérations d’investissement aient bien été exécutées jusqu’au 31/12.

1/ Régularisation d’opérations en dépenses réelles de fonctionnement aux fins de fiabilisation du résultat comptable 2021

Ainsi, la présente décision modificative, limitée au budget principal de l’agglomération, a d’abord pour objet de régulariser les deux opérations réelles suivantes :

1.1. Annulation de titres de recettes émis en année antérieure (-355.004 €) Suite à la reprise de l’activité et des moyens du SMEGA par l’agglomération à la fin de l’exercice 2018, des écritures de reprises de subventions à percevoir ont été intégrées dans le bilan de Guingamp- Paimpol Agglomération, conformément aux règles juridiques et comptables en vigueur en cas de fusion-absorption.

Il s’est avéré que certaines prévisions de subvention à recevoir étaient excessives voire parfois erronées. Dans ce cadre, les subventions attendues par le SMEGA et reprises par l’Agglomération (Région Bretagne, Département, Agence de l’eau, Etat) n’ont pu être intégralement recouvrées.

Le principe de sincérité budgétaire obliger à tirer toutes les conséquences comptables de cette impossibilité de recouvrement, et donc d’annuler pour 355.004,16 € de titres de recettes émis sur années antérieures (exercice comptable 2018). Une telle annulation s’analyse comptablement comme une dépense réelle de fonctionnement, charge comptable qui n’occasionne toutefois aucune sortie de trésorerie, mais vient minorer le résultat comptable.1.2. Régularisation du montant exact du résultat comptable 2020 reprise en excédent de fonctionnement capitalisé, et venant financer l’investissement 2021 (- 12.928 €) Alors que la quote-part exacte du résultat de fonctionnement 2020 affectée en ressource d’investissement était de 4.106.393,35 €, comme délibéré par Guingamp-Paimpol Agglomération à l’occasion de la reprise du résultat en juin 2021, une erreur de plume a conduit, à l’occasion du vote du budget supplémentaire, à inscrire 4.119.321,75 €.

Cette erreur de plume a été relevée par le comptable à l’occasion des travaux de clôture 2021 et doit en conséquence être régularisée, et une écriture venant minorer l’inscription budgétaire en compte 1068 doit donc être réalisée en DM 3 (- 12.928,40 €).

1.3. Réduction de l’autorisation budgétaire fixant l’enveloppe de charges de personnel (chap.012), après constatation des charges réelles supportées en 2021 (16,88 M€) Afin d’équilibrer cette nouvelle dépense réelle de fonctionnement imprévue ainsi que la correction de l’erreur de plume relative au montant du résultat de fonctionnement 2020 affecté au financement de l’investissement 2021, il est ici proposé de venir réduire l’autorisation budgétaire relative aux charges de personnel. En effet, alors que 17,23 M€ avaient été budgétés au BP 2021 du budget principal, seuls 16,88 M€ ont été exécutés au 31/12/2021. L’ensemble des dépenses relatives à l’exercice comptable 2021 ont à ce stade été mandatées. Dès lors, 390.000 € de crédits 2021 en chapitre 012 sont disponibles et devenus sans objet.

Il est donc proposé de venir réduire l’inscription budgétaire relative aux dépenses de personnel de 318.316,40 € afin de venir financer les 305.388 € de dépenses nouvelles et imprévues au budget et les 12.928 € de moindre recettes d’investissement.

Une telle réduction laissera, en cas de besoin, une enveloppe de plus de 70 K€ de crédits disponibles jusqu’au 31 janvier 2022 pour le mandatement de dépenses RH 2021 non prévues.

2/ Ajustement des enveloppes 2021 relatives aux opérations d’ordre afin de finaliser les écritures de clôture 2021 relatives à l’amortissement des dépenses COVID-19, à l’amortissement des subventions d’investissement reçues et aux travaux en régie

Afin de réaliser les opérations d’ordre qui s’imposent, la présente décision modificative propose les trois ajustements suivants, les opérations d’ordre étant nécessairement équilibrées et n’ayant aucun impact sur la trésorerie de l’EPCI.

 Ajustement des enveloppes nécessaires à l’amortissement des dépenses imprévues relatives à la crise sanitaire de la COVID-19 (300.000 €)

Par une circulaire du 24 août 2020, l’Etat a institué un mécanisme d’étalement des charges liées à la crise sanitaire de la COVID-19. Sur ce fondement, Guingamp-Paimpol Agglomération a délibéré en 2020 en optant pour un dispositif d’amortissement sur deux années des dépenses éligibles. Dès lors, les comptes dédiés spécifiquement à l’amortissement et à l’étalement de la charge de ces dépenses exceptionnelles doivent voir leur autorisation budgétaire réévaluée à la hausse pour permettre la finalisation des écritures de clôture, et ce pour 300.000 €. Ajustement des enveloppes nécessaires à l’amortissement des subventions d’investissement reçues (46.000 € et 29.170 €)

Les subventions d’investissement reçues doivent être amorties à compter de la mise en service des équipements. En raison d’une accélération des opérations d’investissement en 2021 par rapport à 2020 et de la mise en service de nouveaux équipements, la budgétisation initiale des enveloppes dédiées au passage d’écritures d’ordre venant amortir les subventions d’investissement reçues est devenue insuffisante en clôture 2021.

Une budgétisation supplémentaire de 75.170 € est donc nécessaire, s’équilibrant en recettes de fonctionnement et dépenses d’investissement. Elle s’explique notamment par : o L’amortissement des subventions reçues pour les véhicules électriques (60 783 € de subventions amorties sur 5 ans)

o L’amortissement des subventions reçues pour la mise en place de la signalétique touristique - notamment de la mise en service de la signalétique pour la route des falaises - soit 61 109 € de subventions amorties sur 5 ans

o L’amortissement de subvention reçue par la CAF pour du mobilier et matériel pédagogique (9 359.81 € dont 2.851 € amortis en 2021)

 Ajustement des enveloppes nécessaires à l’amortissement des travaux en régie (37.060 €) Lorsqu’une entité publique décide d’internaliser la réalisation de certaines opérations d’investissement, notamment en réalisant en interne des travaux, les dépenses de personnel directement dédiées à cette opération ainsi que les achats de matières premières et consommables nécessaires à la réalisation de cette opération sont transférés de la section de fonctionnement à la section d’investissement, en clôture comptable. Le mécanisme comptable des travaux en régie consiste donc à annuler les dépenses de fonctionnement réalisées via la réalisation de recettes de fonctionnement (écritures d’ordre, sans entrée de trésorerie) pour suite réaliser une écriture de dépense d’investissement dans l’opération d’investissement du PPI concernée.

Dans ce cadre, doivent notamment être cités, pour 2021, la réalisation, en travaux en régie, des abris- vélos pour les ALSH de CALLAC.

Le tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des mouvements prévus à l’occasion de la DM n°3 de 2021.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Compte Libellé compte Commentaire Montant Chap. Compte Libellé compte Commentaire Montant

Chap.67 673 Titres annulés

Annulation titres

de recettes émis

par le SMEGA

305 388,00 € R042 777

Recettes et quote-part des

subventions

d'investissement transférées

Amortissement des

subventions reçues 29 170,00 €

Chap.012 6411 Rémunération du personnel -318 316,40 € R042 7768 Neutralisation des amortissements Amortissement des subventions reçues 46 000,00 €

D042 68128

Dotation aux amortissements

des charges exceptionnelles

différées

Lissage COVID -

Amortissement des

dépenses liées au

COVID

300 000,00 € R042 722 Production immobilisée - Immobilisations corporelles

Intégration en

investissement des

travaux réalisés en régie

37 060,00 €

D023

Virement de la section de

fonctionnement à la section

d'investissement

Ecriture d'équilibre -174 841,60 €

112 230,00 € 112 230,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Compte Libellé compte Commentaire Montant Chap. Compte Libellé compte Commentaire Montant

DI040 13911 Subventions transférées au compte de résultat Amortissement des subventions reçues 29 170,00 € RI040 4815 Charges liées à la crise sanitaire - COVID 19

Lissage COVID -

Amortissement des

dépenses liées au COVID 300 000,00 €

DI040 198 Neutralisation des amortissements Amortissement des subventions reçues 46 000,00 € Chap.10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

Correction Résultat 2020 -12 928,40 €

DI040 2188 Autres immobilisations corporelles

Intégration en

investissement des

travaux réalisés en

régie

37 060,00 € RI021

-

Virement de la section de

fonctionnement à la

section d'investissement

Ecriture d'équilibre

-174 841,60 €

112 230,00 € 112 230,00 €Lecture entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération à l’unanimité décide : - D’approuver la présente décision modificative équilibrée à 112 230 € en dépenses et en recettes de fonctionnement ;

- D’approuver la présente décision modificative équilibrée 112 230 € en dépenses et recettes d’investissement.

DEL2022-01-008 CONSEIL CITOYEN DE LA VILLE DE GUINGAMP - VALIDATION DE LA COMPOSITION

La Ville de Guingamp, Guingamp-Paimpol Agglomération, le Département des Côtes d’Armor, la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor et les services de l’Etat sont signataires d’un Contrat Ville sur Guingamp pour la période 2015-2022. C’est dans ce cadre qu’un Conseil Citoyen de la Ville de Guingamp a été installé par arrêté du 4 juin 2015.

Le Conseil Citoyen doit favoriser l’expression de la parole des habitants des quartiers de Guingamp, notamment ceux qui sont éloignés des processus traditionnels de participation, ainsi que la prise en compte de leur expertise d’usage dans le cadre de la politique de la ville. Il a vocation à participer pleinement à la gouvernance du Contrats de Ville en étant partie prenante de la démarche contractuelle, à chacune de ses étapes (élaboration, mise en œuvre, suivi, puis évaluation), et sur l’ensemble de ses volets, y compris en matière de renouvellement urbain.

Le mandat des conseillers arrivant à son terme, le Conseil Citoyen de la ville de Guingamp a été renouvelé. Afin de permettre au Préfet de prendre un arrêté, la Ville de Guingamp sollicite l’avis de Guingamp-Paimpol Agglomération quant à sa nouvelle composition.

Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, instaurant dans le cadre des nouveaux contrats de ville, la mise en place de « Conseils Citoyens » dans l’ensemble des quartiers prioritaires ;

Vu le Contrat de Ville de la Ville de Guingamp, signé en 2015 ;

Considérant la nécessité de renouveler la composition du Conseil citoyen de la Ville de Guingamp ; Considérant que l’Agglomération Guingamp-Paimpol doit acter cette nouvelle composition ;

Lecture entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération à l’unanimité décide : - De prendre acte de la nouvelle composition du Conseil Citoyen de la ville de Guingamp au titre du Contrat de Ville 2015-2022 ;

- De confirmer que le Conseil Citoyen de la Ville de Guingamp se distingue du Conseil Citoyen de Guingamp-Paimpol Agglomération, à la fois dans sa composition, et dans son rôle auprès des élus ;

- D’acter que ces deux Conseils Citoyens pourront le moment venu, travailler de concert sur des sujets qu’ils leur sembleraient opportuns de porter ensemble.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h22

Vu,

Le Président, Le Secrétaire de séance Vincent LE MEAUX Yannick ECHEVEST