Procès Verbal - PV CM du 26 06 2023

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Procès Verbal - PV CM du 26 06 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Restitut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 06 2023)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 PROCES-VERBAL DE SEANCE Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 puis 13 Votants : 13 Le 26 JUIN 2023, le Conseil Municipal de la commune de SAINT RESTITUT (Drôme), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Christine FOROT, MAIRE. Etaient présents : C.FOROT — W.AUGUSTE — S.MEARY — Y.ARMAND — M.MERLIN — M.CECCHINI — GJANUEL — S.ROUSSIN — H.CHARANCON F.THEOLAS — B.DUBOIS — I.MEJEAN (arrivée en cours de séance) Absents excusés : L.VIGER : procuration à W.AUGUSTE AM.SOLIER Absente non excusée : M.DENISE Secrétaire de séance: S.MEARY Mme le maire remercie les personnes présentes. La correspondante du DAUPHINE est absente excusée. Le quorum étant atteint, les points de l’ordre du jour sont abordés. k KA RAA 1. APPROBATION PV séance du 22/05/2023 (DELIBERATION N° DE-2023-043) Pas de remarque. Approuvé à l'UNANIMITE. 2. RENDU ACTE DES DECISIONS DU MAIRE \ ; Vu la délibération du 5/6/2020 par laquelle le conseil municipal a chargé Mme le maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122.22 du CGCT, ci-dessous les décisions prises par le maire depuis le dernier conseil municipal. Le 09/06/2023 (DECISION N° 13.2023) . -Signature contrat de prêt avec la BANQUE POSTALE, pour financer les travaux d’investissements (travaux de voirie). Montant : 300.000 € Durée du prêt : 15 ans Taux fixe : 4.00 % Périodicité : trimestrielle 3. SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE 17H30 (DELIBERATION N° DE-2023-044) Madame le maire rappelle au conseil la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (17h30/semaine). En effet, un agent a été recruté en contrat à durée déterminée sur ce poste, en qualité de conducteur d'engins travaux publics. Cependant, ce poste étant spécifique à la conduite d'engins TP de type tractopelle, l'agent recruté est un agent retraité qui au préalable, a exercé dans notre collectivité.Nos travaux de TP étant terminés et pour des raisons technico-économiques, le choix a été fait de vendre notre engin, et mettre fin au contrat de l’agent à la date du 31 octobre 2023. Dans ces conditions, il convient de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet (17h30/semaine) à compter du 81/10/2023. Accord du conseil municipal à FUNANIMITE. Délibération prise en ce sens. 4. ECOLE : CREATION POSTE ATSEM PRINCIPAL 2ème classe (DELIBERATION N° DE-2023-045) Arrivée d'Isabelle MEIEAN Mme le maire expose au conseil municipal que dès la rentrée scolaire de septembre 2023, un agent affecté à l’école a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Dans ces conditions, et afin de pallier à son remplacement, il convient de prévoir une nouvelle organisation du service, avec une répartition de ses heures de travail. Une augmentation du temps de travail hebdomadaire sur le poste d’ATSEM Principal 2ème classe est donc proposée à un agent en poste. Après concertation sur la nouvelle organisation, l’intéressée a donné son accord sur cette modification d'heures. En conséquence, Mme le maire propose au conseil municipal de créer un poste d’ATSEM Principal 2èe classe permanent, à temps non complet à raison de 25.73 heures annualisées, à compter du 01/09/2023, et de l'autoriser à signer l'arrêté correspondant et tous les documents s’y rattachant. Par la suite, Il conviendra de solliciter l'avis du CST pour la suppression du poste d'ATSEM Principal 2èe classe de 15.45 heures annualisées. | Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. Délibération prise en ce $ens. 5. ECOLE : CREATION POSTE ADJOINT ANIMATION (DELIBERATION N° DE-2023-046) Mme le maire expose au conseil municipal que dès la rentrée scolaire de septembre 2023, un agent affecté à l’école a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Dans ces conditions, et afin de pallier à son remplacement, il convient de prévoir une nouvelle organisation du service, avec une répartition de ses heures de travail. Une augmentation du temps de travail hebdomadaire sur le poste d'ADJOINT D'ANIMATION est donc proposée à un agent en poste. Après concertation sur la nouvelle organisation, l’intéressée a donné son accord sur cette modification d'heures. En conséquence, Mme le maire propose au conseil municipal de créer un poste d'ADJOINT D'ANIMATION permanent, à temps non complet à raison de 24.15 heures annualisées, à compter du 01/09/2023, et de l’autoriser à signer l'arrêté correspondant et tous les documents s'y rattachant. Par la suite, Il conviendra de solliciter l'avis du CST pour la suppression du poste d’ADIOINT D'ANIMATION de 20.85 heures annualisées. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. Délibération prise en ce sens. 6. ECOLE : CREATION POSTE ATSEM 2ème classe (DELIBERATION N° DE-2023-047) Face aux divers changements et modifications de certains postes à l'école, une nouvelle organisation est prévue pour la rentrée scolaire en septembre 2023. Il est nécessaire, pour les besoins du service, d'augmenter le temps de travail hebdomadaire du poste d'ATSEM 2ère classe, à raison de 20.34 heures annualisées, à compter du 01/09/2023, l’agent titulaire affecté à ce poste ayant donné sa démission de la FPT. Actuellement, le poste est occupé par un agent contractuel qui a donné son accord pour modifier son temps de travail dès la rentrée. En conséquence, Mme le maire propose au conseil municipal de créer un poste d'ATSEM 2ème classe, permanent, à temps non complet à raison de 20.34 heures annualisées, à compter du 01/09/2023, et de l’autoriser à signer le contrat correspondant et tous les documents s’y rattachant. . Par la suite, Il conviendra de solliciter l'avis du CST pour la suppression du poste d'ATSEM Principal.1è'e classe de 14.57 heures annualisées. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. Délibération prise en ce sens. 7. R.G.P.D. MODIFICATION DU D.P.0 (Délégué à la Protection des Données) (DELIBERATION N° DE-2023-048) Mme le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la réglementation européenne RGPD » proposé par le Syndicat Mixte AGEDI. Le règlement européen est entré en vigueur le 25 mai 2018. || apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose ét lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain. Le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités membres qui en éprouveraient le bésoin, et à ce titre, propose un accompagnement pour la mise en conformité du RGPD. La désignation d’un délégué à la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique. Mme le maire propose : -de mütualiser ce service avec le syndicat Mixte AGEDI -de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, -de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le syndicat mixte AGEDI en tant que personne morale. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. Délibération prise. en ce sens. 8. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (MME REMBERT) (DELIBERATION N° DE-2023-049) Mme REMBERT Emilie domiciliée à SAINT RESTITUT Place de la Résistance a sollicité la commune pour occuper une partie du domaine public Place de la Résistance, afin d'y installer une terrasse avec tables et chaises, pour environ 12 personnes, dans le cadre de son activité de petite restauration avec comme support son exploitation agricole, la terrasse étant située à la sortie du garage. Il est proposé la signature d'une convention d'occupation du domaine public entre la commune et Mme REMBERT, le contrat étant conclu pour une durée de 6 mois maximum à compter du 1° juin 2023. En contrepartie de l'occupation du domaine public, l’occupant devra verser une redevance annuelle de 50 euros. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. Délibération prise en ce sens. 5. CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX SUR PROPRIETE PRIVEE VIDEO-PROCTECTION (Mme DEZOUZA) {DELIBERATION N° DE-2023-050) La municipalité a souhaité déployer un système de vidéo-protection sur la commune, visant à renforcer la sécurité et la tranquillité publique sur son territoire. Certaines zones sont davantage exposées à des faits de délinquance ainsi qu'aux incivilités ou aux troubles de l’ordre public des faits récurrents perturbant la tranquillité des habitants. La mise en œuvre des infrastructures de vidéo-protection implique le passage de réseaux électriques sur des parcelles privées pour alimenter les équipements. I! convient d'obtenir préalablement à toute intervention, l'accord desdits propriétaires et de définir, par convention, les conditions dans lesquelles s’exercera l'occupation induite. Dans le cadre de cette opération, le propriétaire de l'immeuble situé au « 327 chemin de la justice » à Saint Restitut, susceptible , d'accueillir des équipements du dispositif de vidéo-protection, et la commune, ont décidé, d’un commun accord, de conclure une convention. Mme Anaïs DESOUZA accepte de grever sa propriété sise « 327 chemin de la justice », d’une servitude de réseaux électriques, au profit de la commune, en vue de permettre à cette dernière d'implanter un dispositif de vidéo-protection, situé à l’entrée de l'Espace Dugland. La convention est conclue pour une durée illimitée à compter de sa signature. Une indemnité est définie d’un commun accord constituée d’un versement unique annuel, effectué par la commune dont le montant est fixé à 40 euros. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. Délibération prise en ce sens. em 10. DON ASSOCIATION POUR LA RESTAURATION DU TABLEAU « LA VIERGE DEVANT LA CROIX » {DELIBERATION N° DE-2023-051) Madame le maire rappelle la délibération en date du 15/11/2021 acceptant le projet de restauration du.tableau « La Vierge devant la Croix » dont le devis s'élevaità la somme de 10.980 €HT et recherchant des partenaires susceptibles de contribuer au financement de ces travaux de restauration. L'association « Les Amis de l’Eglise » ont fait un don à la commune par chèque d’une somme de 1.600 € pour participer aux travaux dé restauration. - La compétence pour accepter des dons et legs est répartie entre le conseil municipal et le maire, en fonction de l'existence ou non de conditions de charges grevant la libéralité. || convient donc d'accepter ce don par délibération. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. Délibération prise en ce sens. 11. APPROBATION REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES COMMUNALES (DELIBERATION N° DE-2023-052) Mme le maire rappelle le règlement actuel applicable concernant l’utilisation des salles communales. Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d'intérêt général. I convient d'apporter quelques modifications au règlement actuel, détaillées ci-dessous : Toutes les associations souhaitant disposer d’une salle communale pour quelque durée que ce soit et quel qu’en soit la raison doivent : -avoir transmis à la mairie leurs statuts à jour, la composition du bureau, comprenant à minima un où une président{e), un ou une 3secrétaire, un ou une trésorier(e), -tenir une fois par an une assemblée générale ouverte au public et ayant fait l’objet d’une publicité, -lorsque l'association emploie un intervenant salarié, elle doit transmettre dans les plus brefs délais, une copie du contrat de travail ou de la facturation des prestations, une attestation justifiant du paiement des charges patronales et salariales. Etant précisé que les prestations doivent obligatoirement transiter par la comptabilité de l'association, -pour les salles pouvant accueillir des activités physiques (salle polyvalente et salle du clos de la baume), le président de l'association doit s'assurer par le biais d’un certificat médical que leurs adhérents soient aptes à pratiquer une activité physique, -les activités physiques ne peuvent être encadrées que par des intervenants diplômés d'Etat, une copie du diplôme ou des diplômes, de l'attestation URSSAF justifiant du paiement des charges pour les indépendants, du contrat de travail pour les salariés, doivent être transmis dans le mois qui suit le début des activités. Accord du conseil municipal à UNANIMITE Délibération prise en ce sens. 12. CREATION TERRAIN MULTISPORTS : DEMANDES DE SUBVENTIONS (DELIBERATION N° DE-2023-053) Mme le maire fait part au conseil municipal du projet de création d’un terrain multisports (12m x 24m x 1m hauteur) dont l'emplacement proposé 5e situe dans l'enceinte de la Carrière de la Barrière, sur la surface d’un court de tennis désaffecté, à proximité immédiate d’un terrain de pétanque, d’une vaste aire enherbée et du cabinet médical actuel. Le devis estimatif proposé par la société KOMPAN 77198 DAMMARIE LES LYS, s'élève à la somme de 51.873.94 € HT. Cette opération peut bénéficier d’une aide financière de la part de l’ANS (Agence Nationale du Sport) du Département de la Drôme et de la Région. Il convient donc de solliciter les subventions auprès des organismes financeurs. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE. Délibération prise en ce sens. 13. REAMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA CROZE : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE (DELIBERATION N° DE-2023-054) Madame le maire rappelle que les élus ont sollicité le CAUE de la Drôme, pour une réflexion préalable en amont de ce projet, et en appui avec le CAUE, la commune a ensuite élaboré un cahier des charges et effectué une consultation selon une procédure adaptée restreinte, en vue de l’attribution d’un accord-cadre Mmono-attributaire de maîtrise d'œuvre en infrastructures. L'objet du marché est le suivant : -mission- d'étude préliminaire : aide à la décision de la maitrise d'ouvrage. -mission de maitrise-d’œuvre en infrastructures comportant les éléments AP, PRO, AMT, DET, AOR avec VISA et EXE. -missions complémentaires : OPC, réalisation d’un « guide » pour la gestion de l’espace public avec notamment un mémo spécifique sur le fonctionnement des ouvrages hydrauliques et l'entretien nécessaire au maintien de leur fonctionnalité. -une ou plusieurs missions de conseils/vacations pourront être sollicitées auprès de l’équipe. Lors de la procédure restreinte de consultation, 6 dossiers de candidatures ont été analysés et 3 candidats ont été admis à présenter une offre. Après un entretien avec chacun des candidats, et après analyse des offres réceptionnées, le groupement ATELIER L.PAYSAGES et URBANISME (mandataire) et VRD NALDEO (co-traitant) a été classé premier sur les trois candidats admis à présenter une offre. L'offre financière pour l'étude préliminaire est la suivante : Etat des lieux/analyse diagnostic 3.450.00 € HT Proposition de scénarios chiffrés 4.800.00 € HT Schéma général/programme intervention Phasé et chiffré 3.150.00 € HT Concertation réunion publique 1.800.00 € HT NOTA Lmsraneninanonuninet 13.200.00 € HT Et le montant pour une mission de maitrise d'œuvre en infrastructure : -avec EXE 22.500.00 € HT La mission sera déterminée à l'issue de l’étude préliminaire, en tenant compte des montants d’investissements et des capacités budgétaires de la commune. Eventuellement prestations complémentaires : -montant forfaitaire pour une mission complémentaire OPC : 2.250.00 € HT -montant forfaitaire pour une mission complémentaire {réalisation d’un guide « mode d'emploi »} : 1.500,00 € HT -montant forfaitaire pour une mission conseils/vacations pour l'écriture d'éventuels cahiers des charges d'étude géotechnique : 1.200.00 € HT Ce projet est inscrit dans le CRTE porté par la communauté de communes DSP, B.DUBOIS devant s'absenter donne PROCURATION à G.JANUELLe conseil municipal après discussion et vote à l'UNANIMITE : -DECIDE d'attribuer l’accord-cadre de maitrise d'œuvre au groupement ATELIER L.PAYSAGE et URBANISME (mandataire) et VRD NALDEO (co-traitant} pour un montant de 42.950.00 € HT et de valider le premier marché subséquent pour la mission d'étude préliminaire d’un montant total de.13.200.00 € HT soit 15.840.00 € TTC. Les missions complémentaires seront validées en fonction des besoins. -AUTORISE Mme le maire à signer l'accord cadre de maitrise d'œuvre ainsi que toutes les pièces administratives et comptables s’y rattachant, | Délibération prise en ce sens. 14. AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE MUTUALISATION ALSH/RUBIS CUBE (DELIBERATION N° DE-2023- 055) E Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la conveñtion d'entente intercommunale, Dans le cadre d’une volonté partagée de coopération et afin d'apporter une réponse adaptée aux familles des territoires concernés et maintenir la qualité du service public, les communes de Tulette et St Paul 3 Châteaux ont décidé de mutualiser leurs Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec les communes de Bouchet, La Baume de Transit, Rochegude, Saint Restitut, Suze la Rousse, Clansayes et Solérieux, dans le cadre d’une convention d'entente intercommunale. L’avenant N°3 modifie ou complète les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette entente, notamment la refacturation de la commune de Tulette liée à l’utilisation de leur bâtiment, et la mise en place de forfaits pour les camps d'été. Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE pour approuver l'avenant N°3, Délibération prise en ce sens. 15. ALSH TARIFS APPLICABLES DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DES CAMPS (DELIBERATION N° DE-2023-056) Suite à l'approbation de l'avenant N°3 à la convention d'entente intercommunale, permettant la mise en place de forfaits pour les camps d'été, les objectifs pédagogiques de ces mini-camps sont les suivants : -rencontrer d’autres enfants et vivre un temps de vacances ensemble, -développer l'autonomie de l'enfant favoriser l'apprentissage de la vie en collectivité -découvrir et pratiquer des activités nouvelles Les mini-camps ont une durée de 4 jours et 3 nuits, et sont encadrés par une équipe d'agents permanents renforcée d'animateurs saisonniers. Les inscriptions sont payantes selon le principe de tranches de revenus appliquées aux tarifs de l’accueil dans les centres. Tarifs proposés : QUOTIENT FAMILIAL FORFAÎT CAMP QF minimum QF maximum 0 564.99 50€ 565 730.99 55€ 731 1 100.99 70€ 1101 1 500.99 85€ A partir de 1 501 100€ Âpprouvé à l'UNANIMITE par le conseil municipal. Délibération prise en ce sens. 16. SDED RENFORCEMENT DU RESEAU BT PROJET CENTRE MUNICIPAL DE SANTE (DELIBERATION N° DE-2023-057) Opération : Electrification Renforcement du réseau BT lié au projet du centre municipal de santé Dépense prévisionnelle HT 2915.22 € Dont frais de gestion : 138.82 € Plan de financement prévisionnel : financements mobilisés par le SDED .... 2.915.22 € -participation communale . Néant Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE Délibération prise en ce sens. 17. SERVITUDE DE RESEAUX (ASSAINISSEMENT ET IRRIGATION) (DELIBERATION N° DE-2023-058) La commune est devenue propriétaire de la parcelle G 591 « chemin du ruisseau » par la procédure de « bien sans maître ». L'acte a été publié et enregistré au service de la Publicité Foncière à Valence le 17/02/2014, Une canalisation des réseaux d'assainissement collectif et irrigation existe sur ladite parcelle, ces canalisations permettant au propriétaire de la parcelle G 590 de se raccorder à l’assainissement collectif et au réseau d'irrigation.Afin de régulariser cette situation, il convient de réaliser un acte administratif pour créer une servitude cachée pour le passage de ces canalisations sur la parcelle G 591 fonds servant propriété de la commune, au profit de la parcelle G 590 fonds dominant, appartenant à Mme AMIOT Nadège. : Accord du conseil municipal à l’'UNANIMITE pour créer cette servitude de canalisations de réseaux assainissement et irrigation aux conditions définies ci-dessus. Délibération prise en ce sens. 18. INFORMATIONS DIVERSES RELEVE N° 04.2023 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER OU DEMANDE D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L'UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME -Article À 213.1 du Code de l’Urbanisme- Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions, prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les DECISIONS prises par délégation du CM au Maire doivent être communiquées au conseil municipal lors de la séance suivante. Date de réception de la Section N° Parcelle Nature Lieu-dit DIA 02/06/2023 H 297 (1è'e partie) MI LE VILLAGE 02/06/2023 H 297 (2ème partie) MI LE VILLAGE 13/06/2023 A 566 — 301 (1/4) — 303 MI LA JUSTICE (1/4) - 305 -1/4) 19/06/2023 E 700 MI COSTOSSEBAS DECISION DU MAIRE : Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas fait valoir son Droit de Préemption sur les parcelles précitées. MI: maison individuelle TB : terrain à bâtir MV : maison de village PANNEAU.LUMINEUX / Accord des élus pour remplacer le panneau lumineux actuel. On renouvelle un panneau plus grand en location 1 an renouvelable environ 330€ par mois. 2 faces (mutualisation des commandes). Connection avec Panneau Pocket. NOUVEAU MEDECIN DR RIVIERE Jours et Horaires de consultations : LUNDI -MARDI — MERCREDI : 8h00-12h00 JEUDI : 8h00-12h00MANIFESTATIONS SUR LA COMMUNE Fête de l’école vendredi 30/6 18h30 Banquet républicain à BOUCHET le 14 juillet Soupe au Pistou le 15 juillet CENTRE MUNICIPAL DE SANTE Les travaux avancent sans retard... Subvention de la REGION confirmée pour 250.000 €. La séance est levée à 20h30 Le Secrétaire de séance : Sandrine MEARY Le Maire : Christine FOROÏ Â