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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 339 publié le 21 décembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 339 publié le 21 décembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Éducation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-339
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-12-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023
portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE
DES ILES " (3 pages) Page 3
971-2023-12-19-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023
portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE
DES ILES ET TAXI DES ILES " (groupe TRANSMATE SAS) (3 pages) Page 7
DRFIP /
971-2023-10-31-00012 - DRFIP971-Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024 (4 pages) Page 11
PREFECTURE / Secretariat Général
971-2023-12-11-00009 - arrêté Cadres d'avenir Gouvernance (4 pages) Page 16
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2023-12-15-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15 décembre 2023 portant
renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département de la
Guadeloupe (14 pages) Page 21
2 Agence régionale de santé
971-2023-12-19-00003
Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023
portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires " AMBULANCE DES ILES "
Agence régionale de santé - 971-2023-12-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE DES ILES " 3 as À f @ } Agence de Santé FRANÇAISE Gate
Liberté aint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/TLLEP - n° 971-2023-
Portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
« AMBULANCE DES ILES »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312- 5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2015/819/ARS/POS du 23 novembre 2015 portant retrait provisoire de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DES ILES » située à Ziotte à Deshaies (97126) ;
Vu la décision ARS/DAOSS/T2LP n°971-2020-06-23-004 du 23 juin 2020 modifiant l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DES ILES » située à Ziotte à Deshaies (97126) ;
Vu le dossier déposé le 3 février 2023, complété en dernier lieu le 16 novembre 2023 par M. Franck LUREL, représentant légal de l'enseigne AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES ILES — TRANSAMATE ADI SN TDI (groupe TRANSAMATE SAS) située à Ziotte à Deshaies (97126) demandant l'agrément pour effectuer des transports sanitaires et le transfert des trois (3) autorisations de mise en service des véhicules accordées à l'entreprise AMBULANCE DES ILES ;
Considérant la cession des trois (3) véhicules auxquels sont rattachées les autorisations de mise en service accordées initialement à la SARL AMBULANCE DES ILES à la barre du tribunal à la
société TRANSAMATE SAS ;:
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Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE DES ILES " 4 Considérant l'accord pour les transferts des trois (3) autorisations de mises en service des véhicules cédés donné par l’'ARS « 971 » ;
Considérant par conséquent que l'agrément de la société « AMBULANCE DES ILES » est désormais sans objet ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’agrément de la société « AMBULANCE DES ILES », sise La Ziotte à Deshaies (97126) dont la gérante est Madame Nathalie PAJAMANDY, pour effectuer des transports sanitaires est retiré.
ARTICLE 2 : La liste des véhicules dont les autorisations de service ont été transférées figurent en annexe de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 1 9 DEC. 2073
Le Dirécteur Général,
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Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
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Agence régionale de santé - 971-2023-12-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE DES ILES " 5 Annexe
Marque Modèle Catégorie Type Immatriculation
MERCEDES BENZ SPRINTER A B GE-173-LW
DACIA DUSTER D VSL EZ-992-FP
DACIA LODGY D VSL EW-741-JR
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
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Agence régionale de santé - 971-2023-12-19-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE DES ILES " 6 Agence régionale de santé
971-2023-12-19-00002
Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023
portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires " AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES
ILES " (groupe TRANSMATE SAS)
Agence régionale de santé - 971-2023-12-19-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES ILES " (groupe TRANSMATE SAS) 7 nn À f @ » Agence de Santé
FRANÇAISE Gt
Liberté aint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/TLLP - n° 971-2023-
Portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
« AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES ILES » (groupe TRANSAMATE SAS)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312- 5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision ARS/DAOSS/T2LP n°971-2020-06-23-004 du 23 juin 2020 modifiant l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DES ILES » située à Ziotte à Deshaies (97126) ;
Vu la décision ARS/DAOSS/T2LP n°971-2020-06-23-004 du 23 juin 2020 modifiant l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DES ILES » située à Ziotte à Deshaies (97126) ;
Vu le dossier déposé le 3 février 2023, complété en dernier lieu le 16 novembre 2023 par M. Franck LUREL, représentant légal de l'enseigne AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES ILES — TRANSAMATE ADI SN TDI (groupe TRANSAMATE SAS) située à Ziotte à Deshaies (97126) demandant l'agrément pour effectuer des transports sanitaires et le transfert des trois (3) autorisations de mise en service des véhicules accordées à l'entreprise AMBULANCE DES
ILES ;
Considérant que selon le dossier présenté, le demandeur responsable légal de l'entreprise atteste sur l'honneur de la conformité des installations matérielles, des véhicules et des équipages aux normes et dispositions réglementaires en vigueur ;
Considérant la cession des trois (3) véhicules auxquels sont rattachées les autorisations de mise
en service accordées initialement à la SARL AMBULANCE DES ILES à la barre du tribunal à la société TRANSAMATE SAS ;
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Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-19-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES ILES " (groupe TRANSMATE SAS) 8 Considérant que les transferts des autorisations de mises en service des véhicules sont demandés par le cessionnaire au titre des mêmes catégories de véhicules, dans le même secteur et sans modification de leur implantation ;
Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département est inchangé ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est agréée pour effectuer des transports sanitaires des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale l’entreprise ci- après désignée :
Dénomination sociale TRANSAMATE SAS
Siège social 1 allée du Capitaine Bébel — Champ d'Arbaud à Basse-Terre (97100)
Représentant légal Monsieur Franck LUREL
A partir du site :
Nom commercial TRANSAMATE ADI SN TDI
Enseigne AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES ILES Adresse La Ziotte à Deshaies (97126).
ARTICLE 2 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de trois (3) véhicules :
- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)
- 1 véhicule — ambulance — (VN)
L’annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 4 DEC. 2023
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Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-19-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES ILES " (groupe TRANSMATE SAS) 9 Annexe
Marque Modèle Catégorie Type Immatriculation
AMBULANCE DES MERCEDES BENZ SPRINTER A B GE-173-LW
ILES ET TAXI DES ILES
AMBULANCE DES DACIA DUSTER D VSL EZ-992-FP
ILES ET TAXI DES ILES
AMBULANCE DES DACIA LODGY D VSL EW-741-JR
ILES ET TAXI DES ILES
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Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-19-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/TLLP du 19 décembre 2023 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires " AMBULANCE DES ILES ET TAXI DES ILES " (groupe TRANSMATE SAS) 10 DRFIP
971-2023-10-31-00012
DRFIP971-Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2024
DRFIP - 971-2023-10-31-00012 - DRFIP971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 11 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUADELOUPE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation Spartement de la Guadeloupe
La CDVL a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 31/10/2023.
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe 11 du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°971-2022-246 en date du16/12/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BASSE TERRE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFIP - 971-2023-10-31-00012 - DRFIP971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 12 Département : Guadeloupe
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024
Tarifs 2024 (€/m°?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 79.6 103.2 115.5 153.9 226.8 253.4
ATE2 82.0 107.9 112.9 168.7 163.3 216.6
ATE3 22.8 30.2 39.7 39.7 473 56.1
BUR1 147.3 159.8 183.7 196.5 2202 247.6
BUR2 1544 1724 198.8 212.4 240.2 246.5
BUR3 87.5 94.4 197.3 219.7 239.0 260.4
CL 165.6 165.6 165.6 165.6 165.6 165.6
CLI2 156.7 156.7 156.7 156.7 156.7 156.7
CLI3 177.9 177.9 177.9 177,9 177.9 177.9
CLI4 142.2 142.2 142.2 142.2 142.2 142.2
DEP1 21.5 26.3 27.9 29.9 32.1 34.3
DEP2 75.0 96.7 118.2 134.2 171.6 198.3
DEP3 9.3 11.4 13.5 15.4 18.4 21.5
DEP4 66.9 79.0 92.8 92.8 106.6 122.6
DEP5 73.0 87.5 21.4 119.3 140.0 163.7
ENS1 163.7 202.4 202.4 2024 202.4 202.4
ENS2 1254 140.0 155.3 169.9 184.9 203.8
HOT1 103.9 114.0 141.3 1584 168.7 168.7
HOT2 69.0 69.0 69.0 69.0 69.0 69.0
HOT3 153.9 153.9 153.9 153.9 153.9 153.9
HOT4 62.2 62.2 62.2 62.2 62.2 62.2
HOT5 133.1 133.1 138.6 138.6 138.6 138.6
IND1 83.2 83.2 83.1 83.2 83.2 83.2
IND2 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2
MAG1 99.4 132.1 163.4 219.9 255.9 314.6
MAG2 141.0 165.3 205.7 240.1 241.8 287.8
MAG3 297.7 334.4 508.1 486.9 474.0 485.9
MAG4 83.5 108.5 128.2 156.7 158.6 158.0
MAG5 159.5 189.4 229.4 261.4 261.4 261.4
MAG6 1544 185.8 217.3 219.8 2198 219.8
MAG7 64.0 64.0 91.0 E 91.0 129.8 | 129.8 =
SPE1 32.] 40.8 101.4 101.4 140.9 196.1
SPE2 26.9 47.7 115.9 115.9 167.7 167.7
SPE3 32.1 83.9 101.1 136.0 145.3 168.7
SPE4 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7
SPES5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 45.4 81.4 145.7 150.3 161.1 216.2
SPE7 41.1 73.9 81.3 97.7 97.7 97.7
DRFIP - 971-2023-10-31-00012 - DRFIP971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 13 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
113 LE GOSIER AC 189 1
113 LE GOSIER AC 361 1
113 LE GOSIER AC 362 1
128 SAINTE ANNE AK 38 1
128 SAINTE ANNE AK 91 1
128 SAINTE ANNE AK 106 1
128 SAINTE ANNE AK 165 1
128 SAINTE ANNE AK 249 1
128 SAINTE ANNE AK 376 1
128 SAINTE ANNE AK 384 1
128 SAINTE ANNE AK 425 1
128 SAINTE ANNE AK 516 1
128 SAINTE ANNE AK 587 1
128 SAINTE ANNE AK .| 588 1
128 SAINTE ANNE AK 589 1
128 SAINTE ANNE AK 590 1
128 SAINTE ANNE AS 110 1
128 SAINTE ANNE AS 275 1
128 SAINTE ANNE AS 433 1
128 SAINTE ANNE AS 435 1
128 SAINTE ANNE AS 436 1
128 SAINTE ANNE AS 437 1
128 SAINTE ANNE AS 509 1
128 SAINTE ANNE AS 521 1
128 SAINTE ANNE AS 524 1
128 SAINTE ANNE AS 525 1
128 SAINTE ANNE AS 690 1
128 SAINTE ANNE AS 756 1
128 SAINTE ANNE AS 757 1
128 SAINTE ANNE AT 871 1
Page 1/2
DRFIP - 971-2023-10-31-00012 - DRFIP971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 14 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
128 SAINTE ANNE AT 872 1
128 SAINTE ANNE AT 914 1
128 SAINTE ANNE AT 1541 1
128 SAINTE ANNE AT 1542 1
128 SAINTE ANNE AT 1544 1
128 SAINTE ANNE AT 1545 1
128 SAINTE ANNE AT 1880 1
Page 2/2
DRFIP - 971-2023-10-31-00012 - DRFIP971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 15 PREFECTURE
971-2023-12-11-00009
arrêté Cadres d'avenir Gouvernance
PREFECTURE - 971-2023-12-11-00009 - arrêté Cadres d'avenir Gouvernance 16 ,
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SGA du 11 décembre 2023
portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe et Saint-martin
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n°2023- 960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d’un Programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
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PREFECTURE - 971-2023-12-11-00009 - arrêté Cadres d'avenir Gouvernance 17 ARRÊTE
Article 1er :
L'organisation suivante est retenue pour la gouvernance et le suivi du programme Cadres d'Avenir pour la Guadeloupe et Saint-Martin :
1° Un comité de pilotage, présidé par le préfet ou son représentant;
2° Une commission de sélection et de suivi, présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 :
Le comité de pilotage est en charge de la gouvernance du programme. Il se réunira a minima une fois par an et aura pour compétences :
* la fixation des orientations et des objectifs du programme : programmation pluriannuelle relative aux objectifs et aux moyens financiers, objectifs généraux de formation ;
* la coordination des actions menées entre les partenaires et la sélection des étudiants intégrant le programme ;
° l'évaluation financière et qualitative du programme.
Article 3 :
Les membres du comité de pilotage sont choisis et siègent dans cette instance en raison de leurs compétences ou attributions, notamment en matière de formation.
Le comité de pilotage est composé des membres suivants :
* le préfet ou son représentant, qui assure la présidence du comité de pilotage ; + le directeur général des outre-mer où son représentant ;
*__le président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant; * le président du Conseil régional de Guadeloupe où son représentant; + le président de la collectivité de Saint-Martin ou son représentant; * le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ; * le directeur de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son représentant ; + le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ou son représentant ;
* le directeur de l'unité territoriale de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Guadeloupe/Saint-martin ou son représentant ;
* le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;
* le directeur de la Mission locale ou son représentant;
* le directeur de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Guadeloupe ou son représentant ;
+ le directeur de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Guadeloupe ou son représentant ;
* le président de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) de Guadeloupe ou son représentant
° le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guadeloupe ou son
représentant
d'Orléans, 3asse- Terre él. Gi
PREFECTURE - 971-2023-12-11-00009 - arrêté Cadres d'avenir Gouvernance 18 le président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) de Guadeloupe ou son représentant
le président de l'association ALE VINI Guadeloupe ou son représentant;
le président de l'association de la Guadeloupe aux grandes écoles ou son représentant
Article 4 :
La commission de sélection et de suivi se réunira a minima trois fois par an, dispose d’une compétence générale pour traiter les aspects techniques et de mise en œuvre du programme Cadres d’Avenir pour la Guadeloupe et Saint-martin décidés par le comité de pilotage.
Elle dispose par ailleurs des attributions suivantes :
l'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer au préfet une liste d'étudiants éligibles au programme ;
le suivi / le traitement des questions individuelles non urgentes, relatives aux cursus universitaires des bénéficiaires
suivi et avis au préfet sur toute situation individuelle urgente
Article 5:
La commission de sélection et de suivi est composée des membres suivants :
le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission de sélection et de SUIVI ;
un représentant du Conseil départemental de Guadeloupe (en cas de financement de place;
Un représentant du Conseil régional de Guadeloupe (en cas de financement de place);
un représentant de la collectivité de Saint-Martin (en cas de financement de place)
un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son représentant
Un représentant de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-martin ;
un représentant de la Direction territoriale de Pôle emploi de Guadeloupe ;
un représentant de la Mission locale de Guadeloupe;
un représentant de l'APEC de Guadeloupe;
un représentant du MEDEF de Guadeloupe;
un représentant de la CPME de Guadeloupe;
un représentant de l'association ALE VINI Guadeloupe ;
Un représentant de l'association de la Guadeloupe aux grandes écoles
Article 6:
Un règlement intérieur viendra préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de sélection et de suivi du dispositif Cadres d'Avenir pour la Guadeloupe et Saint-Martin.
PREFECTURE - 971-2023-12-11-00009 - arrêté Cadres d'avenir Gouvernance 19 Article 7 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 7 1 oL£ Cor le Lo Z 3
x— Le Préfet,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Basse Terre à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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PREFECTURE - 971-2023-12-11-00009 - arrêté Cadres d'avenir Gouvernance 20 PREFECTURE - DCL
971-2023-12-15-00006
Arrêté SG/DCL/BRGE du 15 décembre 2023
portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-15-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15 décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Guadeloupe 21 PREFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections Liberté
Égalité Fraternité
15 DEC. 2073
Arrêté SG/DCL/BRGE du
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portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à RA1;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 21 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rémy MENASSI directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularisation des listes électorales dans les communes du département de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 14 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularisation des listes électorales dans les communes du département de Guadeloupe ;
les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, nommés pour trois ans, après le renouvellement intégral du conseil municipal de juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularisation des listes électorales dans les communes du département de la Guadeloupe est abrogé.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-15-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15 décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Guadeloupe 22 Article 2 - sont désignés pour trois ans, en qualité de membres des commissions de contrôles chargées de la régularisation des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le portail internet des services de l’État en Guadeloupe.
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -13h
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-15-00006 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15 décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Guadeloupe 23 N3NIN-WVANHL
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