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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis741 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
METZ MÉTROPOLE + +
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* M Es Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 741 / 2025
PORTANT SIGNATURE D’UNE PROCURATION RELATIVE A UNE MAINLEVEE ET A LA RADIATION DE RESTRICTIONS INSCRITES AU LIVRE FONCIER
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY du 2 septembre 2025 l'habilitant à signer les "procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre
Foncier grevant les biens",
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 16 décembre 2024 portant approbation du bilan de clôture de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Marly Belle Fontaine,
CONSIDERANT que Metz Métropole s'est subrogée dans les droits de la SEBL bénéficiant initialement d'un traité de concession d'aménagement de la ZAC précitée en date du 23 octobre 1992,
CONSIDERANT la demande formulée par l'Etude de Maître Catherine LEIDINGER de pouvoir intervenir à l'acte de vente pour des biens situés sur la ZAC de Marly Belle Fontaine,
CONSIDERANT la demande de mainlevée et radiation des inscriptions au Livre Foncier dont est grevée la parcelle cadastrée section 49 n°1761 à Marly (57155), formulée par l'Office Notarial
précité,
DÉCIDONS :
- De consentir à la vente d'un local à usage professionnel et d'habitation et de deux places de parkings par la société SCI GAJ au bénéfice de Monsieur Eric GOUDARD et Madame Ophélie WUYCIK, de la parcelle référencée ci-après, situées 516 Avenue Belle Fontaine - ZAC Marly Belle Fontaine :
e parcelle cadastrée section 49 n°1761 d'une contenance de 45a O0Oca
- De signer à cet effet, la procuration ci-jointe relative à la mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits d'hypothèques et autres, et à la radiation entière et définitive des charges inscrites au Livre Foncier et grevant les parcelles susmentionnées.
- De faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière.
Fait à Metz, le 3 décembre 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(057-200039865-20251203-Decis741-2025-AU Pour le Président et par délégation Accusé certifié exécutoire Le Directeur des Affaires Foncières et
[Réception par le préfet : 04/12/2025 Immdbilières
Pour l'autorité compétente par délégation
5 a andre BOULEY PROCURATION
LE MANDANT : Monsieur Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières à Metz Métropole, ayant reçu subdélégation de Monsieur le Président de Metz Métropole par arrêté en date du 2 septembre 2025 et en vertu de la décision n°741/2025
Constitue pour son mandataire spécial :
Tout Clerc de l'Office Notarial de Maître Catherine LEIDINGER, notaire à REMILLY (57580) 7 rue de Pont-à-Mousson
À qui il donne pouvoir, pour lui et en son nom :
D'INTERVENIR à l'acte de vente :
Par La Société dénommée SCI GAJ, Société civile immobilière au capital de 100 €, dont le siège est à
MARLY (57155), 516 Avenue Belle Fontaine, identifiée au SIREN sous le numéro 839434909 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
Au profit de
Monsieur Eric Alain GOUDARD, agent général, époux de Madame Ophélie WUYCIK, demeurant à REMILLY (57580) 25 rue Robert Schuman.
Né à FONTENAY-LE-COMTE (85200) le 20 juillet 1980.
Marié à la mairie de REMILLY (57580) le 26 juillet 2025 sous le régime de la séparation de biens
pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Catherine LEIDINGER, notaire à REMILLY, le 4 juillet 2025.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Portant sur le BIEN ci-après désigné :
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à MARLY (MOSELLE) 57155 516 Avenue Belle Fontaine.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface 49 1761/67 | GRAND BOUSEUX 00 ha 45 a 00 ca
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro sept (7)
Dans le bâtiment E, un local à usage professionnel et d'habitation comprenant :
- au rez-de-chaussée : un ensemble de pièces à usage d'habitation, de
bureaux et un garage
- au 1er étage : un ensemble de pièces à usage d'habitation et de bureaux
- à l'extérieur : un jardin et une allée
Et les mille cent quatre-vingt-sept /dix millièmes (1187 /10000 èmes) des parties
communes générales.
Et les mille cent quatre-vingt-sept /dix millièmes (1187 /10000 èmes) des parties
communes PC1
Etles cinq cent dix-neuf /dix millièmes (519 /10000 èmes) des parties communes PC5
Lot numéro huit (8)
A l'extérieur : un parking handicapé Et les quatorze /dix millièmes (14 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les quatorze /dix millièmes (14 /10000 èmes) des parties communes PC1 Et les deux cent soixante-seize /dix millièmes (276/10000 èmes) des parties communes PC5
Lot numéro neuf (9)
A l'extérieur : un parking
Et les neuf /dix millièmes (9 /10000 èmes) des parties communes générales. Et les neuf /dix millièmes (9 /10000 èmes) des parties communes PC1 Et les deux cent soixante-seize /dix millièmes (276/10000 èmes) des parties communes PC5
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
ET CE AFIN DE :
1) Faire MAINLEVEE PURE, SIMPLE et TOTALE avec désistement de tous droits des inscriptions ci-après visées sans exception ni réserve, et consentir à la radiation entière et définitive à tous endroits où elle figure et notamment :
Au LIVRE FONCIER DE METZ
- Libellé : Droit à la résolution de la vente et restriction au droit de disposer Bénéficiaire : S.E.B.L. à Metz
Complément d'information : Cft à l'acte reçu par Me DOYEN le 17/08/2010
2) Donner décharge à qui opérera la radiation ou la modification.
3) Consentir toutes mentions partout où nécessaire.
DECHARGE DE MANDAT
À la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait à Metz
03 DEC. 2025
Pour lé Président et par délégation
Le Dirkcteur des Affaires Foncières et Immobilières
Alexandre BOULEY