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Document publié le Jeudi 31 mai 1990
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis182 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Humanitaire,
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 182 / 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DES BAILLEURS PUBLICS AU FONDS DE
SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) POUR L'ANNEE 2025
Nous soussigné, Frédéric NAVROT, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 et suivants,
VU la délibération du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales attribuant notamment la gestion du FSL à la Métropole pour ses usagers,
VU la délibération du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son
Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 21 février 2022 par lequel Monsieur NAVROT, Vice- Président délégué « Habitat et Logement », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les conventions de partenariat sans échange financier direct où portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros TTC dans la limite des
crédits inscrits au budget »,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil
métropolitain du 17 février 2020 notamment sa fiche-action n° 11 « Mettre en œuvre le FSL pour
favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles »,
CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec les organismes apportant une participation financière au FSL métropolitain,
DÉCIDONS :
— De fixer la contribution volontaire des bailleurs sociaux au Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 5 € par logement géré sur le territoire de Metz Métropole pour l'année 2025,
— De signer les conventions de partenariat entre Metz Métropole et les bailleurs sociaux ainsi que
tout document s'y rapportant.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le? 3 AVR 2075
057-200039865-20250423-Decis182-2025-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
Pour METZ METROPOLE
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué,
4
déric NAVROT
Maire de SCY-CHAZELLES