Compte-Rendu - CR 8.2018 CM 20 DECEMBRE 2018

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Compte-Rendu - CR 8.2018 CM 20 DECEMBRE 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 8.2018 CM 20 DECEMBRE 2018)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, 1

COMPTE-RENDU N°8/2018

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2018

 Approbation du compte-rendu du 07 NOVEMBRE 2018 à l’unanimité.

L’ordre du jour est le suivant :

A. – REVISION ALLEGEE N°1 – DOSSIER DES CROUZOURETS :

En réponse aux demandes faites par les services de l’Etat ou pendant l’enquête publique, il y aura 4 parcs séparés afin qu’il n’y est pas une grande zone clôturée.

Pour information, La commission CDPENAF réunie le 20 décembre a émis un avis favorable sur les mesures compensatoires proposées dans le cadre du permis déposé par RES le 12 mai 2017 ; il y a un impact modéré sur la filière agricole.

Objet : APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME La délibération sera rédigée ainsi qu’il suit :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L153-34 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2016 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2018 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU et définissant ses objectifs ainsi que les modalités de concertation ;

Vu les pièces du projet de révision allégée n°1 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU ;

Vu les avis des personnes publiques et de la CDPENAF consultées sur le projet de PLU arrêté ; Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable au projet de PLU avec des recommandations ;

Considérant que le dossier soumis à l’approbation du Conseil Municipal apporte des modifications au dossier de PLU arrêté, conformément aux réponses de la Municipalité aux avis des personnes publiques, et conformément aux réponses apportées par la Municipalité dans le rapport du commissaire enquêteur ;

---- L’an deux mille DIX-HUIT

le 20 décembre à 18H15

le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.

--- Date de la convocation : 11 décembre 2018

Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, LERDA Serge, MACCARIO Fabrice, WALLON Muriel, FAURE Michel, WEBER Hélène et BERTOU Christel

5 Absent(s) excusé(s) : ALBERT Patrice, ALBERT JUESTZ Françoise, LATIL Yves, WALCZAK Franck et VILLETTE Christelle

4 Pouvoir(s) : ALBERT Patrice à LERDA Serge ; ALBERT JUESTZ Françoise à ROBERT Frédéric ; LATIL Yves à FAURE Michel

WALCZAK Franck à TURCAN Nicole

Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT

I. - URBANISME :2

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément au Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal :

- Décide d’approuver le projet de révision allégée n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente, - Indique que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à disposition du public,

Indique que mention de cet affichage sera en outre insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département,

- Indique que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

B. – DECLARATION DE PROJET – DOSSIER DE MALAGA : PRESCRIPTION & CONCERTATION

---Monsieur le Maire rappelle le projet, classé en zone N au PLU en vigueur. La mise en œuvre d’un tel projet nécessite une adaptation du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et L300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

Vu les articles R153-20 et R153-21 du même code relatifs aux mesures de publicité et d’affichage ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 16 juin 2016 ;

Considérant que le projet de la société RES d’implanter un parc solaire photovoltaïque sur le secteur « Malaga » revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente : production d’énergies renouvelables ; Considérant que le projet de la société RES d’implanter un parc solaire photovoltaïque sur le secteur « Malaga » nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour les raisons suivantes : nécessité de faire évoluer le zonage N sur l’emprise du projet en zone AUpv et de lever l’espace vert protégé sur cette zone ; Considérant que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale, la présente délibération vaudra déclaration d’intention, comme le prévoit le II de l’article L121-18 du code de l’environnement ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l’article L153-55 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à initier une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n°1 et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération vaudra déclaration d’intention

- DÉFINIT des modalités de concertation préalables ainsi qu’il suit :

o Affichage de la présente délibération en mairie jusqu’à la délibération d’adoption de la déclaration de projet et approbation de la mise en compatibilité du PLU ; o Mise à disposition en mairie, aux heures d’ouverture du public habituelles, d’un registre destiné à recueillir les observations du public ;

o Affichage d’un panneau de concertation3

Dossiers de demande de subventions pour le programme de voirie 2019 et du matériel informatique pour l’école

a/ - Une subvention POUR LE PROGRAMME DE VOIRIE sera demandée à l’instar de l’année dernière à l’Etat, au titre de la DETR : Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux. Montant HT du projet : 169 000 € Subvention possible entre 20 et 50 %

Voies communales concernées :

 Plateau des Rouvières Camin de l’Oulivado  Impasse des Romarins Montée du Bassin

 Impasse Elie Magnan Montée des genêts  Place de la Fontaine Les Cymes d’Argent  Lotissement du Château Impasse Maurel

 Place des Fauvettes Chemin du gué

 Impasse du Clot

 LE FOREST : Impasse des basses terres et Impasse des Peupliers

Subvention demandée : 50 % = 84 500

b/ - Matériel école : tablettes et outils numériques / Projet remis par l’école Montant HT = 10 756 €

subvention demandée : 80 % soit 8605 €

Accords à l’unanimité.

Nature

Détail des éléments

demandés

Coût de l'action

école*

dont subvention de

l'Etat demandée**

Équipements numériques de la classe 3 x 4 tablettes Ipad, 12

coques, 2 câbles VGA

lightening 4 912,80 € 2 456,40 €

Équipement des élèves avec solution "classe

mobile"

Équipements numériques de l'école 2 x 1 ampoule pour TBI,

1 TBI 4 642,80 € 2 321,40 €

Services numériques permettant les échanges

entre les enseignants, élèves et parents

Services nécessaires au déploiement des

usages numériques en classe

Déploiement des

tablettes 1 200,00 € 600,00 €

Dépenses d’ingénierie et d’accompagnement à

la mise en place du projet

MONTANT HORS TAXES DU PROJET 10 756 € 5 378 €

II. – DOSSIERS DETR 20194

A– ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLETC :

--- Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance est une communauté de communes à Fiscalité Professionnelle Unique. Il convient donc, selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, de calculer l’attribution de compensation des communes dès lors qu’il y a transfert de compétences.

--- La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été mise en place pour évaluer, l’ensemble des charges et des produits transférés à l’E.P.C.I ou rétrocédées aux communes.

--- Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la CLECT a rendu son rapport définitif le 3 Décembre 2018.

--- Monsieur le Maire ajoute que les attributions de compensation définitives ont été réajustées afin de tenir compte des nouvelles recettes non identifiées initialement, des dépenses non prises en compte entre la période du 15 janvier 2018 et le 31 janvier 2018, des dépenses payées par la Communauté de communes en 2018 au titre de la compétence scolaire et périscolaire et de la correction de certaines erreurs.

Par ailleurs la CLECT a arbitré sur la durée de prise en compte de l’emprunt dans les charges transférées, en proposant que la Communauté de Communes ou la commune, le cas échéant rembourse (via l’Attribution de Compensation) les annuités correspondantes jusqu’à extinction de la dette.

--- Après en avoir exposé le contenu, Monsieur le Maire précise que le rapport de la C.L.E.C.T doit être soumis au vote de chaque conseil municipal.

--- Il demande au conseil municipal de se prononcer sur les conclusions de ce rapport.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 3 décembre 2018

 APPROUVE les montants des attributions de compensation (arrondis) pour l’exercice 2018, à savoir pour:

o AUBIGNOSC : 132 222

o CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT : 29 218

o PEIPIN : 345 113

o MONTFORT : 59 068

o SALIGNAC : 230 455

o SOURRIBES :10 111

o BEVONS : 14 968

o CHATEAUNEUF MIRAVAIL : 5024

o CUREL : 1548

o MONTFROC : 7401

o NOYERS SUR JABRON : 55 240

o LES OMERGUES : 14 728

o SAINT VINCENT SUR JABRON : 37 399

o VALBELLE : 17 225

III. – INTERCOMMUNALITÉ :5

B– Vote CONTRE le transfert de la compétence « EAU »

--- Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°75/2017 en date du 20 décembre 2017 de « motion » contre le transfert de la compétence « eau » au 1er janvier 2020.

--- Il rappelle également que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) prévoyait le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de manière obligatoire au 1er janvier 2020.

---- Il précise que la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet aux communes de différer le transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement jusqu’au 1er janvier 2026, si une « minorité de blocage » (au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale) le demande. Dans ce cas, la décision doit être prise avant le 1er juillet 2019.

--- Il rappelle en outre, que :

 depuis sa création, la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance (CCJLVD) exerce le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour les communes du territoire de l’ex-CCLVD.  Par délibération n° 49.18 du 24 mai 2018, la CCJLVD a décidé de prendre cette compétence sur l’ensemble de son territoire.

 En conséquence, depuis le 1er janvier 2019, la CCJLVD assure le SPANC pour ses 14 communes. La CCJLVD assure aussi la compétence « Elaboration des schémas directeurs d’assainissement » (en compétence facultative) pour les communes du territoire de l’ex-CCLVD.  Par délibération n° 50.18 du 12 juillet 2018, elle a également décidé d’étendre cette compétence sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2019.

 du fait que la CCJLVD exerce la compétence relative à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement collectif, que celle-ci fait partie intégrante de la définition de « l’assainissement » au sens du Code Général des Collectivités Territoriales, et après échange avec la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, les communes ne peuvent reporter le transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2026.

 En conséquence cette dernière sera automatiquement transférée dans son intégralité (assainissement collectif) à la CCJLVD au 1er janvier 2020.

 Dans ce cadre, la CCJLVD souhaite que la compétence « Eau » reste encore à l’échelle communale jusqu’au 1er janvier 2026. Le fait de prendre ces compétences en plusieurs temps (SPANC et élaboration des schémas directeurs d’assainissement en 2019, Assainissement collectif en 2020, et Eau en 2026) permet de mieux appréhender et anticiper le transfert de ces dernières.

--- Ainsi, il convient aujourd’hui de délibérer pour s’opposer au transfert à la CCJLVD de la compétence eau au 1er janvier 2020 et de demander le report du transfert de cette compétence au 1er janvier 2026, conformément à la loi n°2018-702 du 3 août 2018.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

 S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence « Eau » à compter du 1er janvier 2020 à la

Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance

 DEMANDE le report du transfert de la compétence « Eau » au 1er janvier 2026

 PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de

communes Jabron Lure Vançon Durance et au Préfet.6

C. – Motion contre l’augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets

--- Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des préoccupations du SYDEVOM (dont il est vice-président via l’adhésion de la comm comm Jabron Lure Vançon Durance), relatives à l’éventuelle augmentation de la TGAP.

--- Monsieur le maire précise que le SYDEVOM et ses collectivités adhérentes gèrent le service public de gestion des déchets sur un territoire très peu dense mais très étendu. Des actions telles que le compostage individuel ont été engagées dès 2003 puis un programme local de prévention et enfin un programme « territoire zéro déchet zéro gaspillage ». Ces actions ont permis de réduire les déchets de façon significative et augmenter la valorisation matière.

Certes, il reste encore de nombreux déchets valorisables dans les ordures ménagères résiduelles et il est important d’engager de nouvelles actions visant à réduire les déchets résiduels telle que la mise en place d’une tarification incitative.

Cependant, le service public des déchets coûte déjà très cher du fait des fortes contraintes géographiques, de la très faible densité, de l’éloignement des sites de traitement et du manque de concurrence sur le tri et le traitement des déchets. Il est touché de plein fouet par l’augmentation du prix des carburants.

---- Dans ce contexte, il a été alerté de l’augmentation de TGAP actuellement étudiée par le Gouvernement. Celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage.

---- A ce jour, le SYDEVOM et ses adhérents payent environ 1.1 millions € HT de TGAP pour les déchets ménagers et assimilés et les encombrants non valorisables. Sur la base du même tonnage mis en stockage, cela reviendrait à plus de 2.8 millions € HT à l’horizon 2025. Même si le SYDEVOM parvenait à atteindre une réduction de 50% de déchets stockés en 2025 par rapport à 2010, il devrait supporter une augmentation de TGAP de 66% par rapport au montant versé en 2017.

--- Les mesures de compensation envisagées par l’Etat n’auront que peu d’impacts financiers.

--- Bien que l’objectif affiché soit de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage, la trajectoire proposée aujourd’hui semble injuste et inefficace pour plusieurs raisons :

- 1/3 des déchets ménagers est, aujourd’hui, impossible à recycler (150 kg/habitant). Les collectivités sont donc contraintes d’éliminer ces déchets et sont taxées pour cela ; - en ciblant les gestionnaires de déchets, qui n’ont pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables ;

- la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd’hui, qui permettent pourtant d’encourager des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple) ;

- elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance ; - les recettes de la TGAP sont aujourd’hui versées au budget de l’État, et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d’économie circulaire.

--- Sans remettre en cause le principe d’une fiscalité sur l’élimination des déchets, force est de constater que :  les garanties ne sont pas présentées quant aux mesures nationales qui permettront de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels,

 les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles  les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l’économie circulaire.  Le projet gouvernemental de réforme de la TGAP est donc en l’état inacceptable.7

---- Pour éviter une hausse injuste des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l’économie circulaire, il est indispensable de réunir les conditions suivantes, qui ne sont pas remplies actuellement :

- la présentation de garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagés…) sur les mesures présentées par le Gouvernement dans la Feuille de route économie circulaire afin de réduire les déchets résiduels (déchets non recyclables, REP, gestion des biodéchets, gestion des déchets des PME PMI…), - l’exonération de TGAP pour les 150 kg/hab/an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables,

- l’affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds pour l’économie circulaire de l’ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.

- la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire,

- l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination, - une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique,

---- Au moment où le gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entrainera donc une hausse des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables, qui verront leur TEOM ou leur REOM augmenter alors qu’il leur est demandé de faire de plus en plus d’efforts pour trier leurs déchets. Il semble donc indispensable de remanier cette proposition d’évolution de la fiscalité déchets pour éviter que le développement de l’économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal VOTE LA MOTION détaillée ci- dessus.

: avenant pour intégration de services relatifs à la

dématérialisation

---- Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du projet d’avenant transmis par le prestataire de services JVS Mairistem dans le cadre d’ajouts de services dont les liens automatisés PASRAU, REU (élections/plateforme ELIRE), RGPD, passerelles techniques des logiciels.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

* AUTORISE le maire à signer l’avenant d’ajout de services des logiciels JVS Mairistem.

: délibération sur les restes à réaliser 2018

a) - RESTES A REPORTER :

---- Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les dépenses d’investissement ne peuvent être mandatées avant le vote du budget. Il y a lieu de reprendre les crédits engagés non mandatés de 2018 ainsi qu’il suit :

1/ pour le BUDGET GENERAL :

Chapitre 16 ….. : 99 000 €

Chapitre 20 …… : 6 530 €

Chapitre 21 …… : 1 500 €

Chapitre 23 ….. : 150 000 €

IV – Contrat JVS Mairistem

V- COMPTABILITE8

2/ Pour le BUDGET ANNEXE eau & assainissement :

Chapitre 16 ….. : 275 000 €

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

* AUTORISE le maire à mandater les dépenses d’investissement après le 31 décembre 2018 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2019.

b) - Ouverture de crédits au c/041 : Extension du cimetière/Intégration des frais d’études (hydrogéologue) faits en 2016.

Lorsqu’une étude est suivie de travaux, il y a lieu de faire les écritures comptables suivantes en opérations

d’ordre :

Titre au compte 2031-041 pour le montant de l'étude et un mandat au compte 2315 – 041 même montant Afin de régulariser, il faut ouvrir au préalable par décision modificative les crédits au 041 de chaque côté :

RECETTE D’INVESTISSEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Compte 2031 chapitre 041 737.34 € Compte 2315 chapitre 041 737.34 €

Accord à l’unanimité.

pour renforcement ou besoin saisonnier aux services technique

& administratif)

---- Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un renforcement ponctuel au service administratif doit s’envisager. Il est possible d’employer provisoirement en CDD pour satisfaire ce besoin.

---- Il précise également qu’en cas de maladie, il serait opportun pour la continuité du service de pouvoir recruter ponctuellement au service technique (atelier et cantine/garderie).

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

* DECIDE d’embaucher ponctuellement des personnes en CDD

* PRECISE que la rémunération sera au SMIC horaire en vigueur

* AUTORISE le maire à signer ces contrats à durée déterminer, pour le besoin des services tant administratif que technique, et ce pour la durée du mandat.

VII - Questions diverses pour information :

 Courrier académie : menace fermeture de classe

 Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du système de vidéo protection  FSE collège de Sisteron ; subvention ?

 Cérémonie des vœux

La séance est levée à 19h45

VI -Signatures de CDD