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Déliberation - D250605D250605 Modalites dattribution des ressources au titre de labaissement de lage de linstruction obligatoire 1
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - D250605D250605 Modalites dattribution des ressources au titre de labaissement de lage de linstruction obligatoire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal
En êxercice Oui ont pris part à la délibération
23 23 18
Date de la convocation
0st0612025
Date d'affichage
051061202s
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Et publication,
Du
Ou notification
Du
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACOMMUNE D'ANIANE
34150
Séance du 10 Juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq
Et le 10 Juin
À 19 heures 0o
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par habituel de ses séances,
Sous la présidence de : Philippe SALASC
Présents : Philippe SALASC, Nicole MORERE, Bastien NOEL DU PAYRAI,
Andrée MOLINA, Françoise MALFAIT D'ARCY, Céline.. SERVA,
Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE, Anne-Dominique ISRAEL, Tessa PAGES, Florence GADET Yannick LETET, Gienowefa LEMPECKI, Ludovic FANTUZ, Romain SAUVAIRE.
Absents excusés : Fabienne SERVEL, Antoine ESPINOSA,
Nicolas ROUSSARD, PatrickANDRIEUX, Vincent DI DIO, DavidLOPEZ'
Absents : Gérard QUINTA, Maroussia PANOSSIAN
Procurations :
Fabienne SERVEL à Florence GADET
Nicolas ROUSSARD à Philippe SALASC
Patrick ANDRIEUX à Yannick LETET
Secrétaire(s) I Sylviane DESCHAMPS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date :
Numéro
DÉPARTEMENT
HÉRRurr
10t06t2025
25t06t05
FINANCES
D'ATTRIBUTION
L'ABAISSEMENT
OBLIGATOIRE.
SERVICE ENFANCE
DES RESSOURCES DE L'AGE DE
- MODALITES AU TITRE DE
L'INSTRUCTION
Vu le code l'éducation,
vu la loi no 20Ig-79I du26juillet 2019 pour une école de confiance,
notamment son article 17,
vu le décret n" 2019-1555 du 30 décembrc2019 relatif aux modalités
d,attribution des ressources dues aux communes au titre de
l' abaissement de l' âge d' instruction obligatoire'
Madame la conseillère Municipale déléguée à l'éducation et à la sécurité alimentaire expose qu'il convient que la commune fasse une demande d'attribution de ressources suite aux charges nouvelles obligatoires, exposées pour les enfants maternelles, au titre de la mise en æuvre de f instruction obligatoire à 3 ans.
Pour cela la commune doit présenter un tableau récapitulatif les
dépenses de fonctionnement auxquelles elle doit faire face pour les
écoles, au recteur de l'académie.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité, DECIDE de faire une demande d'attribution de ressources suite aux charges nouvelles obligatoires au titre de la mise en æuvre de l'instruction obligatoire à 3 ans, auprès du Recteur de I'Académie.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil Municipal
Aniane les, jour, mois et an susdits.
Maire