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Déliberation - 19 2023 ressources humaines modalites dattribution des titres restaurant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°
19/2023
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
: MODALITES
D'ATTRIBUTION
DES
TITRES-
RESTAURANT L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
du
mois
de
Mars
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
février
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ Romain
BIANCHI
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/
Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/
Bouabdallah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/Michaël
TRUCCHI
/Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY/Sandrine
GUGLIELMINO
/
ABSENTS
REPRESENTES
: Gracienne
DODAIN
par
Robert
NARDELLI/
Thierry
VISSIANpar
Sophie
ESPOSITO/
Vanessa
BEAUJAUD
par
Catherine
DINI/Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI/Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Sabrina
DIVRY/
Françoise
DAMILANO
par
Philippe
MINEUR/
Kathy
NICOLAS
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/ ABSENTS
: Philippe
JANIN/
Maëva
THOMMERET/
Stephen
VIALE/Sandrine
GUGLIELMINO/
Clorinde
MARCONI
Secrétaire
de
séance
: Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
71
et 20.
Vu
la délibération
n°
096/2022
du
16
décembre
2022
instituant
la mise
en
place
des
titres-
restaurant
pour
le personnel
municipal,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
janvier
2023,
Oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de
valider
à l'unanimité
le règlement
intérieur
ci-après
:
REGLEMENT
INTERIEUR
MODALITES
D’OCTROI
DES
TITRES
RESTAURANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNE
DE
DRAP
La
Commune
de
DRAP
a décidé
de
l'attribution,
à compter
du
1er
janvier
2023,
de
titres-restaurant
aux
agents
territoriaux
dont
une
pause
minimum
de
45
minutes
pour
le repas
de
midi
est
prévue
dans
les
horaires
de
travail
journaliers.
Le
titre-restaurant
a une
valeur
de
7,00
€,
partiellement
financé
par
la Collectivité,
prise
en
charge
à hauteur
de
50
%.
Le
présent
règlement
entend
fixer
les
normes
en
matière
d'attribution
des
titres-
restaurant
en
:
- Se
conformant
à la
règlementation
en
vigueur
- Garantissant
une
égalité
de
traitement
entre
les
agents
AR Prefecture
006-210600540-20230303-19-DE Reçu le 06/03/2023
Article
1 - Définition
Le
titre-restaurant
est
un
titre
spécial
de
paiement
cofinancé
par
la collectivité
et
par
les
agents,
destiné
au
règlement,
par
ces
derniers,
de
tout
ou
partie
du
prix
de
leurs
dépenses
alimentaires.
Avantage
en
nature,
il est
exonéré
de
charges
sociales
et
net
d'impôt
dans
la limite
d’un
plafond
défini
par
les
textes.
Article
2 —
Bénéficiaires
Peuvent
prétendre
à l'attribution
des
titres
restaurant,
sous
réserve
des
conditions
énoncée
à l’article
3, les
agents
exerçant
leur
activité
à titre
principal
auprès
de
la
collectivité
et
ce
quel
que
soit
leur
statut,
à savoir
:
- fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
à temps
complet
ou
non
complet
ou
à temps
partiel,
en
position
d'activité
ou
en
détachement
dans
les
services
de
la collectivité
- agents
contractuels
de
droit
public
en
contrat
à durée
indéterminée
ou
en
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
minimale
de
trois
mois
consécutifs
;
- agents
contractuels
de
droit
privé
(apprentis,
agents
en
contrat
aidé...)
;
Sont
en
revanche
exclus
du
bénéfice
de
l'attribution
des
titres-restaurant
:
- les
agents
employés
à titre
accessoire
(vacataires,
par
exemple)
;
- les
agents
dont
le repas
est
pris
en
charge
directement
par
d'autres
moyens
(indemnité
de
mission
ou
frais
de
déplacement,
repas
fourni
ou
payé
par
l'employeur
ou
par
un
organisme
de
formation).
Article
3 -
Conditions
d’attribution
Article
3.1
— Détermination
du
nombre
de
titres-restaurant
Chaque
jour
de
présence
effective
de
l'agent
ouvrira
droit
à l'attribution
minimale
et
maximale
d’un
titre-restaurant.
Le
nombre
maximal
de
titres
attribué
chaque
mois
sera
déterminé
pour
chaque
agent
à partir
du
nombre
de
pauses
repas
prises
les
jours
de
présence
effective
du
mois. En
tout
état
de
cause,
un
agent
ne
pourra
pas
se
voir
attribuer
plus
de
228
titres-
restaurant
par
année
civile.
Les
jours
non
travaillés
(congés
annuels,
jours
fériés,
Compte
Epargne
Temps,
congés
de
maladie,
CITIS,
congés
exceptionnels,
autorisations
spéciales
d'absence,
garde
d'enfant
malade,
grèves,
absences
injustifiées,
disponibilité...)
ainsi
que
les
jours
travaillés
en
heures
supplémentaires
n'ouvrent
pas
droit
aux
titres-restaurant. Article
3.
2 -
Pause
repas
Conformément
à la
législation
en
vigueur,
un
agent
ne
pourra
se
voir
attribuer
un
titre
restaurant
qu'à
la condition
d'avoir
bénéficié
d'une
pause
repas
entre
deux
séquences
de
travail
d’une
durée
minimale
de
deux
heures.
La
pause
repas
devra
donc
représenter
une
interruption
minimum
de
travail
de
45
minutes
dans
la ou
les
plages
horaires
de
pauses
repas
définies
au
protocole
d'accord
sur
le temps
de
travail
en
vigueur
ou,
à défaut,
par
le supérieur
hiérarchique
de
l'agent
en
cas
de
mobilisation
de
l'agent
en
dehors
des
horaires
définis
dans
son
planning
individuel
de
travail.
AR Prefecture
006-210600540-20230303-19-DE Reçu le 06/03/2023
Article
3.3
— Temps
de
travail
journalier
minimum
Un
titre-restaurant
ne
pourra
être
attribué
que
pour
chaque
jour
de
travail
où
l'agent
aura
totalisé
au
moins
5 heures
de
travail
effectif
encadrant
une
pause
repas
respectant
les
conditions
sus-énoncées.
Article
4 -
Modalités
d’attribution
Les
titres-restaurant
seront
crédités
chaque
mois
sur
la base
des
droits
acquis
le
mois
précédent.
Toute
absence
ou
changement
de
situation
d’un
agent
sera
donc
traité
le mois
suivant.
La
mise
en
place
des
titres-restaurant
étant
fixée
au
1er
janvier
2023,
les
bénéficiaires
recevront
leur
carte
individuelle
début
février
2023,
incrémentée
des
titres
dus
pour
le mois
de
janvier
2023.
Le
précompte
de
la part
salariale
du
mois
de
janvier
2023
sera
effectué
sur
la paye
de
mois
de
février
2023.
Le
service
des
ressources
humaines
assurera
la gestion
des
titres
restaurant,
à
partir
des
informations
recueillies
sur
la badgeuse.
Toute
erreur
dans
l'attribution
des
titres-restaurant
sera
régularisée
par
le retrait
ou
l'attribution
de
titres
supplémentaires
le mois
suivant.
Article
5 —
Règlement
de
la quote-part
agent
Les
agents
régleront
leur
quote-part
chaque
mois
(M+1),
par
précompte
sur
leur
rémunération. Article
6 -
Utilisation
des
titres-restaurant
Conformément
à la
législation
en
vigueur,
l’utilisation
des
titres-restaurant
demeure
interdite
le dimanche
et les
jours
fériés.
Article
7 —
Validité
des
titres
restaurant
La
validité
des
titres
restaurant
s’étendra
du
1er
janvier
de
l’année
d'émission
(appelée « millésime
») :
- au
28/29
février
de
l’année
suivante
(soit,
par
exemple,
jusqu'au
29
février
2024
pour
les
titres
portant
le millésime
2023)
pour
les
titres-restaurant
dématérialisés
(carte
de
paiement).
Article
8 —
Option
d’adhésion
L'adhésion
des
agents
au
bénéfice
des
titres-restaurant
n'étant
pas
obligatoire,
celle-ci
s'effectuera
nécessairement
par
écrit
sur
la
base
d’un
formulaire
remis
par
le service
des
ressources
humaines.
L'option
d'adhésion
sera
irrévocable
pour
l’année
civile
et reconduite
automatiquement
d'année
en
année,
sauf
demande
contraire
de
l'agent
düment
constatée
dans
le formulaire
portant
adhésion
ou
renonciation
au
dispositif
des
titres-restaurant.
La
demande
d'adhésion
ou
de
renonciation
sera
effective
le mois
suivant
sa
réception
par
le service
des
ressources
humaines.
L'agent
renonçant
à l'attribution
de
titres-restaurant
ne
pourra
pas
solliciter
de
compensation
financière
et
la renonciation
demeurera
irrévocable
jusqu'au
terme
de
l’année
civile
en
cours.
AR Prefecture
006-210600540-20230303-19-DE Reçu le 06/03/2023
Article
9 —
Forme
des
titres
Chaque
agent
souscripteur
se
verra
remettre
une
carte
de
paiement
dédiée,
permettant
notamment
le débit
exact
de
la somme
à payer,
dans
la limite
du
montant
maximum
journalier
défini
par
les
textes,
dont
il sera
responsable
de
la détention
et
de
l'utilisation.
Article
10
—- Modifications
du
règlement
Toute
modification
ultérieure
du
présent
règlement
sera
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
et
à l'accord
de
l'assemblée
délibérante.
Toute
clause
du
règlement
qui,
à l'avenir,
deviendrait
contraire
aux
dispositions
légales,
réglementaires
ou
conventionnelles
en
vigueur
serait
nulle
de
plein
droit.
Son
annulation
fera
l'objet
d’une
information
sous
forme
de
note
de
service.
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
valider
le règlement
fixant
les
conditions
d'attribution
des
titres-restaurant
KKKKKKKKKKKKKRRKKKKRRKKRERRERRKRRRKRERKLERRRERERERERELREERREERKRERERRRRERERELRERERRRKREREKRRRRRRKRKRRRKKRRLRERERERRRKRERERXE Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
21
Présents
: 15
Votants
: 22
Absents
: 5
Contre
: O0
Abstentions
: 0
Pour
: 22
Fait
à Drap,
le 03
mars
2023
Le
Maire,
Rob
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
06/03/2023
Affichage
en
mairie
le :
07/03/2022
AR Prefecture
006-210600540-20230303-19-DE Reçu le 06/03/2023