Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 119 raa special du 5 novembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 raa special du 3

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 raa special du 3

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 005 raa special du 1

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 124 raa special du 2

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 121 raa special du 1

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 014 raa special du 5

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 122 raa special du 1

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 raa du 4 aout 20

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 RAA spécial du 2

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 raa special du 1

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 119 raa special du 5 novembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 119 raa special du 5 novembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Droits de l'homme, E J

PRÉFET D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ' , |

Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 119 du 5 novembre 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.

> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 &æ 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 5 novembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 5 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

# 1, À

/ L / {

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 119 du 5 novembre 2021

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB-PSI n°2021-651 du 4 novembre 2021 interdisant de manifester sur la

voie des berges à Angers le 6 novembre

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2021-11-2 du 4 novembre 2021 autorisant l’organisation «Tête de rivière régionale» épreuves en aviron sur la Maine et la Sarthe entre Angers et Ecouflant le 11 novembre

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-DDFE n°2021-20 du 25 octobre 2021 agréant l'association CIDFF49 en matière de parcours de sortie de la prostitution

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Avis d'appel à projets médico-sociaux du 3 novembre 2021 relatif à la création de places de centre provisoire d'hébergement1 - ARRÊTÉSæ

PRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BCAB 2021-651

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges à Angers

Le préfet de Maine-et-Loire’

: Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 2114;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articies L. 2214-4 et L. 22154;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Mu le Code de la route, notamment son article L4121 ;

Vu le Code des relations entre le publié et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ::

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ; |

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notammeñt à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrér et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que des appels à rassemblements ont été relayés pour manifester à Angers le samedi 6 novembre 2021 contre le pass sanitaire et la vaccination ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander là modification du lieu de rassemblement ou de. s'assurer de la mise

en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que les récentes manifestations anti passe sanitaire ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public, consistant au blocage et en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité, à commencer par celle des manifestants, avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;

Considérant le risque de réitération de ces intrusions sur la voie des berges tors de la manifestation du samedi 6 novembre 2021;

Considérant la densité de la circulation sur cet axe à 2x2 Voies ;Considérant les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d'intrusion de manifestants sur la chaussée ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d'une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l'ordre public, qu'à la sécurité publique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d'interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l'article

1;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 6 novembre 2021 de 9h00 à 20h00 sur la voie des berges en et hors l'agglomération d'Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et. 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Béauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de là République près le Tribunal judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.

Angers, le 4 novembre 2021

"1

Le 1

|

Îî \ #7

Pier & OR à

CaPRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2021-11-02

Arrêté portant autorisation d'organiser des courses d’aviron nommée « Tête de rivière

régionale » le 11 novembre 2021,

Ville d'Angers

Le préfet de Maine-ét-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime,

Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29.avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 20173-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de, police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,

Vü la demande déposée le 20 octobre 2021 par DS n° 6415961, par laquelle madame Catherine Faucheux, Présidente du club Angers nautique aviron, 11 rue Larrey - 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des courses d'aviron nommée « Tête de rivière régionale » sur la Maine et la Sarthe le 11 novembre 2021,

Vu l'avis favorable du comité départemental d'aviron de Maine-et-Loire en date du 11 octobre 2021,

Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, :en date du 26. octobre 2021,

Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 3 novembre 2021,

14Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 2021,

Considérant que cette activité sur une journée n'interrompra pas la navigation au-delà de deux heures consécutives,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Madame Catherine Faucheux, Présidente du club Angers nautique aviron, 11 rue Larrey — 49100 Angers, est autorisée à organiser des courses d’aviron nommée « Tête de rivière régionale » sur un parcours au départ en amont du pont de Haute Chaîne sur la Maine à Angers jusqu'en aval de l'île d'amour sur la Sarthe sur la commune d'Écouflant le 11 novembre 2021, entre 09 h et 14 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, AE se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: wwurvigicrues.ecologie.gouv. fr.

ARTICLE 2

La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. L'organisateur effectuera le passage des bateaux itinérants sous son contrôle et sa responsabilité pour assurer la sécurité et la régulation.ationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.

ARTICLE 3.

Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.

Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantätion des perches en rivière seront interdits sur les plans d'eau réservés et pendant la durée de la manifestation.

ARTICLE 4

Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. .

À ce.titre, les organisateurs devront mettre en place Un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur des embarcations de sécurité qui seront ancrées sur les rivières la Sarthe et la Mayenne en amont immédiat de la zone de compétition-et sur la Maine, en aval immédiat.

Le présent arrêté sera affiché sur les panonceaux. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.

ARTICLE 5

La manifestation est réservée aux personnes licenciées 2021/2022.

Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :

2/4* _ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19 ;

*__ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer. qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au

mouillage.); |

* Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou

disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112); * Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC

Organisateur :

* S'assurer que chaque participant soit licencié 2021/2022 : FFA, FISA, UNSS et FFSU ;

*__ S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l‘aviron en compétition datant de moins d’un an et/ou d'une licence ; |

*__ S'assurer que les mineurs ont une autorisation parentale ;

* S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;

* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :

* _ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche :

* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; * S'assurer que tous veilleront à la préservation de l'intégrité des ouvrages et dépendances du domaine public fluvial (nettoyage et gestion des détritus) ;

*__ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) :.

* _ Désigner Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;

* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie :

* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)

+ Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.

ARTICLE 6

Madame Catherine Faucheux, Présidente du club Arigers nautique aviron, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté,

Elle se.conformera notamment aux mesures de policé que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.

Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.

ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS

Le présent arrêté pourra faire. l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de Secours, le maire d'Angers sont chargés,

3/4chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine Faucheux, Présidente du club Angers nautique aviron et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Angers, le 4 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service Sécurité Routière et

Gestion de Crise,

Brung GRENOM

4/4

A0PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Liberié Éalié | | et des Solidarités

Arrêté N° DDETS/DDFE-LG/2021-020

ortant autorisation d'agrément de l'association CIDFF49 pour la mise en œuvre du parcours de sortie P g de le ! P P de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de.sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Vu le décret du Président de là République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 22 juillet 2021 par l'association CIDFF 49;

Considérant que l'association CIDFF 49 (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles ‘ de Maine-et-Loire) remplit les conditions réglementaires relatives àà l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de Maine-et-Loire,

ARRETE

Article 1 : L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à l'association CIDFF 49 (Centre d'informations sur les Droits des Femmes et des Familles de Maine-et-Loire), 3 rue André Maurois 49000 Angers, dont la présidente Madame Florence MARY est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvré du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de Maine-et-Loire.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

DDETS de Maine-et-Loire

15bis rue Dupetit Thouars - Bât.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél: 02.41. 72. 47.20 — Fax: 02.41.72.47.99

et: Ï 6-et-loire.0ouv

41Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ll peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de lile-Gloriette CS 24 111 -— 44041 Nantes Cedex) dans le même délai.

Article 4 : Le directeur de cabinet, directeur des sécurités de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de lEmpioi, du Travail, et des Solidarités de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Angers, le

Le Préfet,

Pour le Préfet absent,

la Secrétaire Géhérdie de la Préfecture

\ ss

LÉ. l 4 DAYE É

de Lost |

ITIl - AUTRES

131PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égulité

Fraternité

Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 73 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2022 dans la région Pays-de-la-Loire, et à titre indicatif 43

places en Loire-Atlantique, 10 places en Maine-et-Loire, 5 places en Mayenne, 10 places en Sarthe, 5 places en Vendée

Document publié au recueil des actes administratifs

L'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce

cadre, de créer 800 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.

La Préfecture de Maine-et-Loire, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour

délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 10 places de CPH dans le département de Maine-et-Loire qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 800 places en mars 2022 à l’échelle nationale.

Date limite de dépôt des projets : 5 janvier 2022.

1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de Maine-et-Loire - Place Michel-Debré - 49 934

ANGERS Cedex 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action

sociale et des familles (CASF).

2 — Cadre juridique de l'appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux

dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de

création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-

sociaux en introduisant une procédure d’appel à projets ;

e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des

familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la

circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

H est rappelé que seules les créations de places’ correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.

5H %

Me

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égaliré

Fraternité

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D, 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas noù plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l'article D, 313-2 du code de Faction sociale et des familles. Hs font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national). |

Hs devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des

charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux

capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;

- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai

2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

3 — Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Ï pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

formulée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ; service protection et inclusion.

4-— Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) ‘instructeur(s) désigné(s) par le préfét de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande

d’informations supplémentaires le cas échéant daris un délai de 8 jours :

- analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des

projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, ét sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est

publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une

sélection nationale des 800 nouvelles places de CPH.

16=.

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

$ — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 5 janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi. |

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- l'exémplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit

envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

Direction départementale de l’emploiï, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire Service protection et inclusion

Cité administrative

15 bis rue Dupetit Thouars

49047 Angers Cedex 01

Horaires :

9h-12h/14h-17h

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2021 — catégorie CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2021- catégorie CPH - candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2021 - catégorie CPH — projet”

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 — Composition du dossier :

6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notaminent un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASE ;

(+Æ .

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Fraternité

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, I. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière cettification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du

code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins

décrits par le cahier des charges, ainsi que, le cas échéant :

- le caractère modulable des cäpacités d'hébergement pour accueillir alternativement des

familles ou des personnes isolées

- l'existence de places adaptées pour personnes à mobilité réduite

- la possibilité d’accueillir un public prioritaire de moins de 25 ans (places d’hébergement

assorties d’une allocation mensuelle le temps de bénéficier d’un dispositif de droit commun dédié),

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

[un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise

en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article

L.311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en

application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de

l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d'une extension ou d'une

transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de

l'article L. 312-7 du CASF,

O un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisiorinelle des

effectifs par type de qualification ;

Î selon la nature de la prise en charge ou eh tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,

la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli.

Ë un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

\èia.

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

> Le programme d'investissement prévisionnel précisant Ia nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

? les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centré pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

d) la position des élus locaux (maires), étant entendu que ces derniers devront être systématiquement informés de tout projet prévoyant une implantation sur leur commune.

e) un calendrier indiquant la ou les dates d’ouverture des places. Dans cette optique, un engagement où à défaut une position écrite du propriétaire des locaux ciblés est vivement souhaitable.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la péfiode de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 5 janvier 2022.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à La préfecture de département des compléments d'informations avant le 28 décembre 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-direction{@maine-et-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021 - CPE",

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats viä son site internet (www.maine-et-loire.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 30 décembre 2021.

9 — Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs : le 5 novembre 2021:

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 5 janvier 2022.

DÆ e PRÈFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets, dans l’hypothèse où celle-ci serait amenée à se réunir au regard de la réglementation : entre le 17 et le 21 janvier 2022

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 5 juillet 2022

Date limite de ia notification de l'autorisation : Le 5 juillet 2022

Fait à Angers, le -— 4 any 2921Eu PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Âtberté

Évatiré

Fratsrnité

Annexe 1 - CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets 2021

Pour la création de places en Centres provisoires d’hébergement (CPH) en Maine-et-

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture de Maine-et- Loire en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires

de la protection internationale dans le département de Maine-et-Loire, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Les centres provisoires d’hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de Ia protection internationale les plus vulnérables et en besoin x d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.

Ils ont pour mission :

o l'accueil, l’hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale ;

lPaccompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;

o l'accompagnement sanitaire et social;

l’accompagnement vers une formation linguistique ;

o l'accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise

d’études par un projet individualisé ;

o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;

l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ; o la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne.

O

O

©

Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la gouvernance mise en place par l’Etat (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l’asile) en matière d’intégration des réfugiés.

Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.

Loire |

DESCRIPTIF DU PROJET

LL NATURE | Centres provisoires d’hébergement CPH) | PUBLIC Bénéficiaires de la protection

L oo a internationale | TERRITOIRE Maine-et-Loire |

PRÉAMBULE

e]E*

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

diberté

J'ealité

Lraternité

I. Le statut et le financement des centres provisoires d’hébergement (CPH)

Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des

familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection

internationale et l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement

des centres provisoires d'hébergement (CPH)

Les CPH sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 I du CASF.

Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) et financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l’Etat.

Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement.

Les CPH sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. S51-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale concernant la politique de l’asile et qui sont pilotés par les

préfets de région.

II. Les conditions d’ouverture, de conventionnement et d’encadrement des centres

provisoires d’hébergement (CPH)

1. Les conditions d’ouverture et de conventionnement

La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d’ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.

Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l’ouverture de

capacités d’accueil.

L’ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information de POffice français de l’immigration et de l’intégration (le DN@), afin d’avoir une connaissance

précise et actualisée du dispositif national d’accueil, d’en permettre le meilleur pilotage et

d’optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments

concernant les personnes accueillies.

Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l’article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.

(42E x

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

dsberté

Égaliré

Fraternité

2. L’encadrement

Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à

L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.

L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).

La composition de l’équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d’assurer un accompagnement dans tous les domaines de l’intégration. La présence dans l’équipe d’un chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.

Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue, éventuellement mutualisée avec d’autres structures d’hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l’accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.

III. Les missions des CPH

Les principales missions des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont :

1. L’accueil et hébergement

1.1. Locaux

Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l’accueil des personnes hébergées permettant de préserver l’intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l’atteinte d’une autonomie leur permettant d’accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.

Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.

Les CPH peuvent être aménagés :

- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des

chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille :

- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d’habitation.

Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi

3

23Ex PREFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Libvrs

Égalité

Fraternité

socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.

La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à

vivre peut être organisée.

Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le baïl au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.

Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être

privilégiées.

En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre

l’attestation afférente.

1.2. Admission et orientation en CPH

Les personnes admises en centre provisoire d’hébergement sont les bénéficiaires de la

protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la

vulnérabilité et le besoin d’accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de l'immigration et de l’intégration (OFIT), notamment :

© les personnes n’étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ; © les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;

© les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics. |

Conformément à l’article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées

exclusivement par l’OFII.

Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l’OFII. La décision de prolongation est prise par l’OFIL sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l’évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l’organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d’hébergement stable ne lui est proposée.

En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).

L.3. Participation financière et caution

Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille

4

4Ex

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Libersé

Égaliré

Frarerniré

accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans un logement.

Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation etc.).

2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le

maintien aux droits

Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les

actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :

o l'obtention des documents d’état-civil auprès de l’Office français de protection des P réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ; |

o la délivrance, afin d’accélérer l’ouverture des droits sociaux, de l’attestation familiale

provisoire en cas de besoin ;

o l'accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire ;

o l'accompagnement à l’ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans

la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d’engagement au RSA ;

o L'accompagnement pour l’accès aux documents de circulation et titres de voyage pour

le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;

o l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;

o l'accompagnement aux démarches pour l’échange ou l’acquisition du permis de P . conduire.

o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de nationalité française.

3. L’accompagnement sanitaire et social

Les professionnels des lieux d’hébergement facilitent l’accès aux soins des personnes

hébergées notamment par :

25ŒE

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalite

Fralsrnits

O l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,

associations spécialisées...) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement

transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation

médicale) ;

l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la

complémentaire santé ;

l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants

et des primo-arrivants ;

l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de

cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur

parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,

comme indiquée dans la circulaire précitée.

4. L’accompagnement vers la formation linguistique

Les professionnels des lieux d’hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.

Les professionnels des lieux d’hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d’établissements (GRETA), les

missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les

régions.

5. L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise

d’études supérieures par un projet individualisé

Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un

projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l’emploi. Cet accompagnement s’effectue en lien

étroit avec le service public de l’emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions

départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment: les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.

L’enjeu de l’accompagnement doit être notamment de :

o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de compétence proposé par les différents services publics de l’emploi ;

2bE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Éjatité

Éreternité

o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire

minimum, fiche de paie, contrats de travail...) ;

© former aux techniques de recherche d’emplois (rédaction d’un CV, techniques d’entretien d’embauche) ;

© accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l’expérience.

6. L’accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité

Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans.

Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.

Les professionnels des lieux d’hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et

obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes.

Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et le procureur en cas de toute infraction.

Si besoin, les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les parents par la mise en place :

o de groupes de parole ;

o de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la

place de l’enseignant dans le système scolaire et l’importance de l’implication personnelle des parents ;

o d’outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité (REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres.….).

De par leur rôle d’animation et de coordination, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour l’intégration des publics bénéficiaires d’une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.

7. L’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir

Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :

o l'organisation d’activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers

informatiques, sorties) ;

o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.

+Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Ébalité

Fraisraité

8. La mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à

l’accès à un logement pérenne

Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des mesures d'accompagnement

vers une autonomie résidentielle, notamment :

O en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son

arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un

logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d’implantation du CPH, et en le

sensibilisant à la mobilité géographique ;:

en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant

directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes

handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;

en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;

en accompagnant l’équipement et l'installation dans le logement ;

en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances

d’information pour sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de

règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des

locataires ;

en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;

en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d’adresse, ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si

changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).

Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses

ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer

l'hébergement qu’il occupe au sein du CPE.

IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des

CPH

Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :

1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées

Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de

sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).

2. L'information du résident

23KE . PREFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :

- un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF) ;

- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;

- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ; - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).

Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu’elles comprennent.

3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des

lieux d’hébergement (article L. 311-6).

Afin d’associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.

En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.

V. L'évaluation et le suivi de l’activité des CPH

Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations.

Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux

gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l’Etat le rapport d’activité de l’établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et

la qualité des prestations offertes.

2230