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Déliberation - j8es7ghn1dleqn0
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - j8es7ghn1dleqn0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept, le dix-huit du mois de Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 11
Date de la convocation : 11/09/2017
Présents : Joël PASQUET (Maire), Evelyne BASTIDE (Maire-Adjoint), Jean-Michel BLAITEAU (Maire-Adijoint), Eric MARTINET (Maire-Adjoint), Michel ANDRIEUX, Ingrid BEDA, Yannick BEDA, Patricia LEHOUX, Aline PASCAL, Pascale PASQUET, Evelyne TROISPOUX.
Absents excusés : Mickaël LAURENCEAU qui donne procuration à Evelyne TROISPOUX Catherine PERROCHE qui donne procuration à Michel ANDRIEUX
Absents : Sandrine DURAND
Sébastien REBELO
_Jean-Louis CHAUVEAU
Luis MORALES
Serge AUGE
Christian PERICAT
Evelyne TROISPOUX est désignée comme secrétaire de séance.
Délibération n° 2017 / 020
Objet : Modification des statuts d’Agglopolys - Prise de la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite GEMAPT) ».
Rapport :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article EL. 5211-17
et son article L. 5216-5 :
Vu la directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive européenne inondations du 23 octobre 2007 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Tarritoriale de la
| |
Envoyé en préfecture le 22/09/2017
Reçu en préfecture le 22/09/2017
Affiché le
ID : 041-214100612-20170918-2017_020-DE République dite « Loi NOTRe »:
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 Décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Blaisois en communauté
d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-346-0009 du 12 Décembre 2011 prononçant la fusion de la
communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys avec la communauté de communes Beauce-Val de Cisse avec intégration des communes de Chaumont-sur-Loire et de Rilly.
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-11-23-006 du 23 Novembre 2015 portant modification de l’article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois — Agglopolys pour le transfert de la compétence PLUi :
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-08-002 du 08 Décembre 2016 portant modification du
périmètre de la communauté d’agglomération de Blois-Agglopoiys ;
Vu les statuts initiaux de la communauté d'agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par
Agglopolys ;
Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération ;
Vu la délibération n° 2017-162 du conseil communautaire du 6 juillet 2017 relative à la prise
de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (dite GEMAPT) ».
Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
du 27 janvier 2014 et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, la loi n°
2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), promulguée le 7 août 2015 constitue le troisième volet de la réforme territoriale.
La loi « NOTRe » consacre notamment un important volet à l’intercommunalité qui se traduit
d’une part, par l’évolution des périmètres intercommunaux et d’autre part, par le transfert de
nouvelles compétences aux communautés d'agglomération confortant ainsi le degré
d'intégration de ces entités.
En ce qui concerne le transfert de nouvelles compétences aux communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi précitée modifie l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux compétences exercées de plein droit par la communauté
d'agglomération en lieu et place des communes membres.
Plus précisément, la loi rend désormais obligatoire le transfert de certaines compétences aux communautés d'agglomération selon un échéancier prédéterminé :
- Au 1” janvier 2017, Agglopolys s'est vue transférer dans le champ de ses
compétences obligatoires : la promotion du tourisme ; la collecte et le traitement des
déchets ménagers et l'accueil des gens du voyage,
- Au 1° janvier 2018, il est prévu le transfert obligatoire de la compétence relative à la
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPD,. Le
transfert de cette compétence était initialement prévu au 1° janvier 2016 par la loi
précitée du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM). Il a été repoussé afin de donner aux
collectivités et aux groupements concernés un temps supplémentaire pour anticiper cette prise de compétence. Ainsi, à compter du 1* janvier 2018, la compétence
GEMAPT sera une compétence obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l'exercice n'est pas conditionné
par l'intérêt communautaire.
Envoyé en préfecture le 22/09/2017
Reçu en préfecture le 22/09/2017
Affiché le
ID : 041-214100612-20170918-2017_020-DE - Au 1°” janvier 2020, il est envisagé le transfert obligatoire pour les communautés
d'agglomération des compétences eau et assainissement.
Par conséquent, il convient désormais de modifier l'article 5 des statuts de la Communauté
d'Agglomération de Blois - Agglopolys pour y ajouter, à compter du 1° janvier 2018, la
compétence obligatoire : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement. »
Pour plus de lisibilité, la compétence GEMAPI comprend schématiquement deux volets que sont :
- d’une part, le volet GEMA correspondant à la gestion des milieux aquatiques, cours d’eau et zones humides qui se traduit notamment par des opérations de gestion, d'entretien,
d'aménagement, ou de restauration de cours d’eau et des zones humides entre autres.
- et d'autre part, le volet PI correspondant à la prévention des inondations qui concerne
essentiellement la défense contre les inondations par les ouvrages de protection de la
population et des biens (digues et bassins de rétention).
L'article L. 211-7 du Code de l'Environnement définit l'étendue des missions relevant de la compétence Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Concernant les communautés d'agglomérations, la compétence GEMAPI se résume aux missions définies à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement aux points 1°, 2°, 5° et 8°. Plus précisément,
la compétence GEMAPI se caractérise par la mise en œuvre de l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général où d'urgence dans le
cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant à :
L. L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique :
2. L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :
5. La défense contre les inondations et contre la mer :
8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Il convient de préciser qu'au titre de l'exercice de cette compétence obligatoire, les pouvoirs de police générale du Maire en matière de police de la salubrité des cours d’eau et de police
de la conservation des cours d’eau ne sont pas transférés au Président d'Agglopolys.
D'autre part, dans l'hypothèse où tout ou partie de cette compétence a déjà été transférée à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes par les communes membres, l'attribution de la compétence GEMAPT et son transfert à Agglopolys emportera :
- Soit le retrait de ces compétences aux syndicats ;
- Soit la substitution d'Agglopolys au sein du syndicat ;
- Soit la dissolution du syndicat.
En ce qui concerne les communes membres qui n'auraient pas adhéré à un syndicat de
communes ou à un syndicat mixte pour lui confier l'exercice de cette compétence, la situation
se présentera comme suit :
- Soit Agglopolys exercera directement la compétence GEMAPI sur ce périmètre ;
- Soit Agglopolys pourra demander une extension de son périmètre au sein d'un ou de plusieurs syndicats de rivières compétents en la matière.
La loi prévoit par ailleurs expressément, que tout ou partie des missions de cette compétence
Envoyé en préfecture le 22/09/2017
Reçu en préfecture le 22/09/2017
Affiché le
ID : 041-214100612-20170918-2017_020-DE peut être délégué au EPTB (Établissement Publics Territoriaux de Bassin)
ou EPAGE (Etablissements Publics d'Aménagement
et de Gestion des Eaux) dans le cadre de sa mise en
œuvre.
S'agissant du financement de cette compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts
(CGI), les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui exercent
la compétence de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général
des impôts, instituer et percevoir une taxe. La délibération du conseil communautaire
d'institution ainsi que la délibération annuelle de fixation du produit doit être prise
avant le ler octobre d'une année pour être applicable
à compter de l'année suivante. Cette taxe, plafonnée
et affectée, ne pourra toutefois être perçue que si la compétence GEMAPI est
intégrée dans les statuts d'Agglopolys, par arrêté préfectoral. L'EPCI-FP peut lever
la taxe, même s'il décide de confier tout ou partie
de la gestion de sa compétence à un syndicat.
C'est ainsi que le 6 juillet dernier, le conseil communautaire d'Agglopolys a décidé,
par délibération n° 2017-162 ., d'approuver
le transfert de compétence tel que décrit
précédemment et de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois.
Cette délibération a été notifiée avec les nouveaux Statuts au maire de chacune des
communes membres de la Communauté d'Agglomération
de Blois, avec mention des dispositions du CGCT
applicables, pour que chaque conseil municipal puisse se prononcer, par voie
de délibération, sur cette modification statutaire.
Proposition :
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé
dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente
délibération,
- approuver les statuts de la Communauté d'Agglomération ci-annexés dans leur
rédaction adoptée par délibération n°2017-162
du 6 juillet 2017,
- dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,
afin qu'il arrête, au terme de cette consultation,
les nouveaux statuts de la Communauté
d'Agglomération de Blois.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité
- approuve le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans
le projet de nouveaux statuts joint à la présente
délibération,
- approuve les statuts de la Communauté d'Agglomération ci-annexés dans
leur rédaction adoptée par délibération n°2017-162
du 6 juillet 2017,
- dit que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin
qu'il arrête, au terme de cette consultation,
les nouveaux statuts de Ja Communauté
d'Agglomération de Blois.
- ef rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
Envoyé en préfecture le 22/09/2017
Reçu en préfecture le 22/09/2017
Affiché le
ID : 041-214100612-20170918-2017_020-DE publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait
conforme, certifié exécutoire.
Délibération n° 2017 / 020 Publiée le : 22/09/2017
Transmise à la préfecture le : 22/09/2017
A Cormeray le 18 Septembre 2017
J. PASQUET
Maire de Cormeray
Envoyé en préfecture le 22/09/2017
Reçu en préfecture le 22/09/2017
Affiché le
ID : 041-214100612-20170918-2017_020-DE