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Déliberation - CM 270923 deb 56 2 ANNEXE Document publié le Jeudi 20 juillet 1972 par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 270923 deb 56 2 ANNEXE)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, I- SITUATION - DESIGNATION

Immeuble sis à

Nature et description

Date de l’acte d’acquisition : ...... / ...... / .........

II - PRIX DE VENTE

chez Maître

Les biens et droits, ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de :

En chiffres

En lettres

III - HONORAIRES CHARGE VENDEUR En cas de réalisation de la vente, il sera dû au mandataire les honoraires suivants :

1 - "Option mandat exclusif" : _ _ % soit TTC

2 - "Option mandat semi-exclusif": _ _ % soit TTC

3 - "Option mandat simple" :

Soit L’option retenue est :

_ _ % soit TTC

Les honoraires seront payables par le mandant le jour où l'acte définitif sera signé par les deux parties conformément à l'article 74 du décret n°

72-678 du 20 juillet 1972. Tel que prévu par la loi, la charge des honoraires est définitive et ne pourra aucunement être basculée.

IV - DUREE DU MANDAT

CE MANDAT EST CONSENTI POUR UNE DUREE IRREVOCABLE DE TROIS MOIS A COMPTER DE CE JOUR, AU DELA IL SERA TACITEMENT RECONDUIT POUR UNE

PERIODE DE ........... MOIS, AU TERME DE LAQUELLE IL PRENDRA AUTOMATIQUEMENT FIN. A PARTIR DU 3EME MOIS, LE MANDANT POURRA DENONCER CE

MANDAT, SANS CONTREPARTIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION MOYENNANT UN PREAVIS DE 15 JOURS.

V - DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Superficie “LOI CARREZ” si copropriété : m2 Superficie Habitable : m2

Diagnostics Techniques effectués Date : ...... / ...... / ......... Diagnostic de performance énergétique DPE

VI - DELEGATION DE MANDAT Afin d’accomplir ce mandat, le Mandant confère au Mandataire les autorisations suivantes

: Présenter les biens Visiter seul ou faire visiter Utiliser les clés qui lui sont confiés Autre

VII - DIFFUSION DES ANNONCES

VIII - ACTIONS PARTICULIERES

IX - MODALITES DE COMPTE RENDU

X - CLAUSES PARTICULIERES

Fait en deux exemplaires dont un remis au mandant en main propre immédiatement à l’adresse:

Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, de l'intégralité des caractéristiques du présent mandat au recto et au verso préalablement à la signature de celui-ci.

rayés comme nuls

lignes

Les Propriétaires Date : _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _ / _ _ _ _ _ _ "Bon pour mandat" Le Mandataire "Mandat accepté"

mots

Vous pouvez annuler ce mandat en retournant le formulaire ci-dessous (Article L. 221-18 du code de la consommation) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la signature du mandat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e) déclare annuler le mandat ci-après :

Nature du service commandé :

Date du mandat :

Nom du client :

Adresse du bien :

Signature :

Adresse annulation du Mandat :

EXPERTIMO

1 Place Alexandre Farnèse

84000 AVIGNON

MANDAT POUR VENTE (En cas de démarchage) N°

MANDANT/S MANDATAIRE

Tél.

Après avoir pris connaissance des conditions générales ci-après spécifiées, LE MANDANT confère au MANDATAIRE, qui accepte, la recherche d'un acquéreur pour la vente des biens ci-dessous désignés dont il est propriétaire.CONDITIONS GENERALES DU MANDAT

OBLIGATIONS DU MANDANT - Le mandant affirme :

* Fournir au mandataire tous les éléments constitutifs du dossier de vente (titre de propriété, curatelle ou tutelle, redressement ou liquidation judiciaire, diagnostics techniques, DPE, loi Carrez, travaux effectués, 3 derniers PV d’assemblée générale de syndic, informations sur le syndic...). * Signaler immédiatement tout événement susceptible de modifier le dossier. * Autoriser toute publicité avec diffusion de photos.

* Assurer au mandataire les moyens de visiter les biens désignés sur le présent mandat à toutes personnes qu'il jugera utile. * Autoriser le mandataire à substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens sus désignés.

* Autoriser le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions du présent contrat et recueillir la signature de l’acquéreur. * S’engager à signer aux clauses et conditions convenues toute promesse de vente ou compromis de vente éventuellement assorti d’une * demande de prêt immobilier (loi n°79_596 du 13/07/1979), avec tout acquéreur présenté par le Mandataire. OPTION “MANDAT EXCLUSIF” : Le mandat confie exclusivement la vente de son bien au mandataire. Par conséquent il s’interdit de négocier cette vente, pendant la durée du mandat, directement ou indirectement avec tous particuliers ou professionnels.

OPTION “MANDAT SEMI-EXCLUSIF” : Le mandant s’autorise à tire personnel la négociation de son bien. Il affirme cependant que le mandataire sera le seul professionnel de l’immobilier négociant la vente du présent mandat.

OPTION “MANDAT SIMPLE” : Le présent mandat est attribué sans aucune exclusivité. Le mandant garde la possibilité de vendre le bien par lui même ou par tout autre intermédiaire. Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité. En cas de vente, le mandant s'oblige à en informer le mandataire sans délai, par lettre recommandée ou courriel, en lui précisant le nom et l’adresse de l'acquéreur. A défaut, le mandant versera une indemnité compensatrice égale à la rémunération prévue dans le présent contrat.

CLAUSES PENALES : Le Mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel de l’immobilier avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visite les locaux avec lui pendant la période du contrat et 12 mois suivant son expiration ou sa résiliation. A défaut de respecter cette clause, en vertu des articles 1142, 1152, 1217, 1221, 1231 du code civil, le mandataire aura droit a une indemnité forfaitaire, a la charge du mandant, d’un montant égal a celui de la rémunération du mandataire prévue au présent mandat. En cas de non respect des clauses d’exclusivité, en cas de refus de vente a un acquéreur présenté par le mandataire aux prix et conditions du présent contrat, le mandant versera une indemnité compensatrice égale à la rémunération prévue dans le présent contrat.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour ou l'opération sera effectivement conclue par acte authentique.

OBLIGATIONS DU MANDATAIRE : Le mandataire devra :

* Mettre en œuvre tous les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée. Les frais en découlant restant à la seule charge du mandataire.

* Informer le mandant, par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat.

* Informer le mandant de tous liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu’il entretient avec des sociétés financières ou toute autre société prestataire de services proposée au mandant.

TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS : Conformément à l'article L 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4°de l'article R 612-1 du Code de la consommation, - le mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite, - le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, - le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable, Le médiateur dont relève le Mandataire est le suivant :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 23 Rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE - www.cnpm-mediation-consommation.eu

FACULTE DE RENONCIATION: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation est gratuit ; il ne doit induire aucun frais.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du code de la consommation. 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le présent contrat est un contrat d’entremise et non un contrat de vente puisque la chose et le prix peuvent varier dans le contrat de vente définitif qui est le compromis ou la promesse de vente

CODE DE DEONTOLOGIE : Le mandataire est soumis au Code de déontologie prévu par l’article 13-1 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, et défini par le décret no 2015-1090 du 28 août 2015. Le mandant pourra obtenir une copie du Code de déontologie sur simple demande auprès du mandataire ou auprès de RESEAU EXPERTIMO – 1 Place Alexandre Farnèse - 84000 Avignon- Tél 04 90 01 91 22.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Les informations à caractère personnel contenues dans le présent mandat et concernant le mandant

peuvent être saisies dans un fichier informatique. Le mandant peut s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement informatique ou demander

une modification desdites mentions. Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un

consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »).

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat et concernant le mandant font l'objet d'un traitement informatique. Le mandataire

s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère

personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril

2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018. Conformément à la Réglementation sur la

protection des données personnelles, le mandant est informé que l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans le cadre du présent mandat sont

nécessaires à l'accomplissement des activités du

mandataire. Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de la SARL EXPERTIMO. Le cas échéant, elles

peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer au traitement de ces données. Les personnes concernées

disposent enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le mandant souhaite que l'exécution du mandat commence avant la fin du délai de rétractation. Cependant, il ne renonce pas à son droit de rétractation.