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Déliberation - CM 270923 deb 33 ANNEXE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 270923 deb 33 ANNEXE)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Données personnelles, PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA

STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS

CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

Paraphe bénéficiaire :

Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Intitulé du projet Mal-être : "Je vais bien t'inquiète"

Bénéficiaire COMMUNE DE GENNEVILLIERS - 21920036700015

N° Convention 202304785

Années et montants

de la convention

Année(s) couverte(s) par la

subvention

Montant maximum de la subvention

pour l’année concernée

2023 9 000 €Projet n°202304785 PAGE 2 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Liste des visas

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2 ,

D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;Projet n°202304785 PAGE 3 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Identification des parties

Entre :

D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France

N° SIRET 13000801400149

Adresse 13 rue Du Landy

Code postal - Commune 93200 - ST DENIS

Représentée par Madame Amélie Verdier, La Directrice Générale

Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »,

Et d’autre part :

Raison sociale COMMUNE DE GENNEVILLIERS

N° SIRET 21920036700015

N° FINESS de financement

(le cas échéant)

Code APE

(Activité principale exercée) 8411Z - Administration publique générale

Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle

Adresse 177 AV GABRIEL PERI

Code postal - Commune 92230 - GENNEVILLIERS

Représentée par

(représentant légal et qualité du

signataire)

Patrice LECLERC, Maire

Coordonnées complémentaires

(téléphone – mail) patrice.leclerc@ville-gennevilliers.fr

Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »Projet n°202304785 PAGE 4 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »

Contexte du projet :

Nous avons construit cette action à partir :

-des données épidémiologiques du suicide du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiées en 2014

-des préconisations 2014 du premier rapport de l’Observation Nationale du Suicide « Suicide, états des lieux des connaissances et perspectives de recherche »

-et du rapport Le Breton de 2009 sur la politique de prévention du suicide.

Selon ces données, il y avait plus de décès par suicide chez les jeunes que par accident de la circulation. Le suicide représentait 2% de l’ensemble de la mortalité et constituait 15% des décès des 15-25 ans et 21% des 25-35 ans. Entre 15 et 20 ans, pas moins de 0,5% des hommes et 1,3% des femmes tentaient ainsi de mettre fin à leurs jours. 10 000 personnes décédaient par suicide chaque année en France. Et que dire des pensées suicidaires qui concernent 8,5% des jeunes !

Pour l’année 2023, nous avons décidé de poursuivre l’action « mal-être » que nous réalisons depuis 2018 auprès d’élèves de 3ème. Nous avons décidé de proposer cette action sur ce niveau de classe afin de soutenir la scolarité de ces jeunes au moment de la transition collège-lycée, de maintenir la permanence écoute du lycée en lien avec l’équipe médico-sociale et d'en proposer de nouvelles dans d'autres établissements. Le travail sur le mal être et les prises de risques a été élargi aux comportements sexuels à risques du fait de l'inquiétude de l'ensemble des partenaires sur le territoire (COPIL risques prostitutionnels mis en place par la ville avec tous les acteurs locaux). Soit une forte augmentation de situations de risques prostitutionnels chez les mineurs. Il s’agit de proposer un espace de parole pour les adolescents sur la question du mal-être et des prises de risques.

L’engouement pour le numérique par les jeunes générations, et notamment l’utilisation massive des réseaux sociaux suscite de nombreux questionnements chez les parents comme chez l’ensemble des acteurs intervenant auprès du public jeune.

Ces constats ont été remontés par les professionnels dans le cadre du Comité de pilotage « Violences sexistes et sexuelles » créé en 2018, dans l’objectif de construire des réponses collectives face aux comportements prostitutionnels de certains mineurs. Dans ce cadre, il a été remonté de manière forte, l’importance de travailler la question des usages des réseaux sociaux avec les familles. Fin 2020, sur proposition du commissariat, le projet « Parents ambassadeurs de l’usage des réseaux sociaux » a vu le jour.

En 2023, nous poursuivons le projet en proposant un accompagnement des parents ambassadeurs dans la mise en place de leurs projets auprès des autres parents. Ils pourront ainsi aborder des situations relationnelles rencontrés sur le territoire qui leur posent question. Nous proposons une rencontre tous les trimestres, co-animée par une psychologue et la thérapeute relationnelle.

Pour donner suite à une demande des partenaires, nous proposons aussi des ateliers de sensibilisation pour les professionnels de l'éducatif. Quatre séances sont programmées.

Objectif général du projet :

Objectif général : prévenir la souffrance psychique et les comportements à risques, notamment le suicide des jeunes

Objectif spécifique n°1 : prévenir les comportements à risques et leurs conséquences chez les jeunes fragilisés

Objectif spécifique n°2 : faciliter l’accès aux professionnels de la santé psychique ou de la relation (psychologues, médiatrice, conseillère conjugale, etc...)

Objectif opérationnel 1.1

Définir le mal-être et prendre conscience de ses représentations.

Objectif opérationnel 1.2

Déconstruire les représentations de la prise en charge psychologique pour en faciliter le recoursProjet n°202304785 PAGE 5 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Objectif opérationnel 1.3

Savoir repérer les signes de mal-être et demander de l’aide

Objectifs opérationnel 1.4

Sensibiliser et accompagner les parents et les professionnels de l’éducatif à l’utilisation des réseaux sociaux afin qu’ils deviennent des ressources pour leurs pairs

Objectif opérationnel 2.1

Inviter les lycéens et les collégiens, selon les situations, à nous retrouver dans les structures qui leur sont dédiées pour une plus grande confidentialité et une rencontre avec leur entourage

L’action « Mal-être : je vais bien t’inquiète » est un module de prévention pour les élèves de troisième (proposé sur un collège par an). Nous proposons un espace de parole pour les adolescents sur la question du mal-être et des prises de risques. Les questions du partage de nudes, du harcèlement, des risques prostitutionnels sont abordées ainsi que la question du consentement.

Cette action se déroule en deux séances d’une heure par classe, en demi-groupe, afin de faciliter la prise de parole. Cela correspond à un total de quatre heures par classe.

Projet « Parents ambassadeurs de l’usage des réseaux sociaux »

L’engouement pour le numérique par les jeunes générations, et notamment l’utilisation massive des réseaux sociaux suscite de nombreux questionnements chez les parents comme chez l’ensemble des acteurs intervenant auprès du public jeune.

Ces constats ont été remontés par les professionnels dans le cadre du Comité de pilotage « Violences sexistes et sexuelles » créé en 2018, dans l’objectif de construire des réponses collectives face aux comportements prostitutionnels de certains mineurs. Dans ce cadre, il a été remonté de manière forte, l’importance de travailler la question des usages des réseaux sociaux avec les familles. Fin 2020, sur proposition du commissariat, le projet « Parents ambassadeurs de l’usage des réseaux sociaux » a vu le jour.

En 2023 nous poursuivons le projet en proposant un accompagnement des parents ambassadeurs dans la mise en place de leurs projets auprès des autres parents. Ils pourront ainsi aborder des situations relationnelles rencontrés sur le territoire qui leur posent question. Nous proposons une rencontre tous les trimestres, co-animés par une psychologue et la thérapeute relationnelle.

Pour donner suite à une demande des partenaires, nous proposons aussi des ateliers de sensibilisation pour les professionnels de l'éducatif. Quatre séances sont programmées, deux pour les professeurs et deux pour les agents de la ville.

Permanences d’écoute bimensuelles au sein de l’établissement directement accessible aux élèves :

Nous proposons des permanences d’écoute hebdomadaires ou bimensuelles au sein des établissements de la ville, directement accessibles aux élèves : le lycée Galilée, les collèges Édouard Vaillant, Louis Pasteur et Guy Môquet. Il s’agit d’inviter les collégiens et lycéens, selon les situations, à nous retrouver à l’ESJ-PAEJ pour une plus grande confidentialité et une rencontre avec leur entourage ou d’autres structures selon leurs lieux d’habitations. Elles se dérouleront toutes les semaines au lycée et tous les 15 jours pour les collèges, hors vacances scolaires. Les jeunes peuvent s’y rendre par eux-mêmes ou en passant par l’infirmière, le médecin et l’assistante sociale scolaires, ainsi que les professeurs et conseillers principaux d’éducation. Pour les mineurs, l’équipe pédagogique s’engage à en informer les parents avant la rencontre.

Le projet relève-t-il de la politique de la ville ?

Oui

Territoires d’intervention :

Zone géographique ou territoire de réalisation du projetProjet n°202304785 PAGE 6 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Commune(s) : GENNEVILLIERS

Autres zones géographiques 92-Gennevilliers-Métropole du Grand Paris

Déclinaisons opérationnelles du projet :

Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :

Action : Mal-être / « Je vais bien t’inquiète » MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale

Montant 2023 : 9 000 €

Description détaillée de l’action : L’action « Mal-être : je vais bien t’inquiète » est un module de

prévention pour les élèves de troisième (proposé sur un collège par an). Nous proposons un espace de

parole pour les adolescents sur la question du mal-être et des prises de risques. Les questions du

partage de nudes, du harcèlement, des risques prostitutionnels sont abordées ainsi que la question du

consentement. Depuis 2021, cette action se déroule en deux séances d’une heure par classe, en demi-

groupe, afin de faciliter la prise de parole. Cela correspond à un total de quatre heures par classe.Pour

la première séance : La première séance permet d'aborder la question du mal être, du harcèlement au

collège et du cyber harcèlement. A partir d’une situation, nous abordons la question de l'envoi de

nudes ainsi que celle des risques prostitutionnels. Nous abordons les dangers du net (droit à l’image,

dérive d’une photo sur le net), les techniques d’embrigadement ou de manipulation des jeunes en

détresse (victimes).Que dit la loi par rapport à la prostitution des mineurs ? A qui en parler ?Pour la

deuxième séance :Lors de la seconde séance, nous parlons de la circulation des images de soi :

Selfie/nude concernant filles et garçons à partir d’une vidéo « une photo c’est perso, la partager c’est

harceler ».Nous approfondissons la question des nudes en élargissant à la question de l'intimité et du

consentement. Nous rappelons qu’il n’y pas de consentement avant 15 ans d’après la loi dans une

relation entre un mineur et un majeur. Il s’agit d’éduquer les jeunes à s’affirmer mais aussi comprendre

le non, et comprendre que le consentement concerne tout le monde.Considérant notre objectif de

prévention par les pairs, nous souhaiterions faire évoluer le regard des jeunes sur ces pratiques

sexuelles à risque, qu’ils perçoivent d’avance sous un angle de jugement moral qui donne lieu à du

harcèlement. Nous souhaitons développer leurs capacités d’entraide et d’empathie afin qu’ils

perçoivent ces prises de risques sexuelles comme des comportements signifiant une souffrance

psychique qui pourrait les alerter et les amener à trouver des ressources auprès des adultes présentés

comme référent.Cette action est réalisée par différents professionnels de l'équipe : les psychologues et

l'intervenante en prévention santé.Durée de l’action : Les interventions seront programmées d’octobre

à décembre 2023 pour 8 classes en demi-groupes soit 32 interventions au total.Projet « Parents

ambassadeurs de l’usage des réseaux sociaux »L’engouement pour le numérique par les jeunes

générations, et notamment l’utilisation massive des réseaux sociaux suscite de nombreux

questionnements chez les parents comme chez l’ensemble des acteurs intervenant auprès du public

jeune.Ces constats ont été remontés par les professionnels dans le cadre du Comité de pilotage

« Violences sexistes et sexuelles » créé en 2018, dans l’objectif de construire des réponses collectives

face aux comportements prostitutionnels de certains mineurs. Dans ce cadre, il a été remonté de

manière forte, l’importance de travailler la question des usages des réseaux sociaux avec les familles.

Fin 2020, sur proposition du commissariat, le projet « Parents ambassadeurs de l’usage des réseaux

sociaux » a vu le jour.En 2023 nous poursuivons le projet en proposant un accompagnement des

parents ambassadeurs dans la mise en place de leurs projets auprès des autres parents. Ils pourront

ainsi aborder des situations relationnelles rencontrés sur le territoire qui leur posent question. Nous

proposons une rencontre tous les trimestres, co-animés par une psychologue et la thérapeute

relationnelle.Pour donner suite à une demande des partenaires, nous proposons aussi des ateliers de

sensibilisation pour les professionnels de l'éducatif. Quatre séances sont programmées, deux pour les

professeurs et deux pour les agents de la ville. Permanences d’écoute bimensuelles au sein deProjet n°202304785 PAGE 7 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

l’établissement directement accessible aux élèves : Nous proposons des permanences d’écoute

hebdomadaires ou bimensuelles au sein des établissements de la ville, directement accessibles aux

élèves : le lycée Galilée, les collèges Édouard Vaillant, Louis Pasteur et Guy Môquet. Il s’agit d’inviter

les collégiens et lycéens, selon les situations, à nous retrouver à l’ESJ-PAEJ pour une plus grande

confidentialité et une rencontre avec leur entourage ou d’autres structures selon leurs lieux

d’habitations. Elles se dérouleront toutes les semaines au lycée et tous les 15 jours pour les collèges,

hors vacances scolaires. Les jeunes peuvent s’y rendre par eux-mêmes ou en passant par l’infirmière,

le médecin et l’assistante sociale scolaires, ainsi que les professeurs et conseillers principaux

d’éducation. Pour les mineurs, l’équipe pédagogique s’engage à en informer les parents avant la

rencontre.Durée de l’action : Les permanences sont programmées en quinzaines dans les collèges et

de manière hebdomadaire pour le lycée, hors vacances scolaires. Nous prévoyons de réaliser entre 55

et 65 permanences.

Typologie(s) de l’action :

Communication, information, sensibilisation

Soutien aux équipes, échanges de pratiques

Accueil, écoute, orientation

Education pour la santé

Thématique(s) de l’action :

1 : Thématique principale concernée

2 à 4 : Thématiques secondaires concernées

Santé mentale 1

Traumatismes et violences 2

Prévention des suicides 3

Population(s) de l’action :

1 : population principale concernée par l’action

2 et suivants : population secondaire concernée par l’action

Parents 2

Professionnels (social, médical, éducation…) 2

Ados 13-18 ans 1

Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :

Indicateurs

de moyens

(nombre de

réunions,

nombre de

participants…)

Résultats

attendus

Outils d’évaluation

(fiches d’émargement,

analyse des documents

de communication, etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle

sera effectuée

l’évaluation

Nombre de

classes

bénéficiaires

8 Tenue d’un carnet de

bord ; fiches

action/évaluation des

séances

proposées,questionnaires

distribués

Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre

d’interventions

réalisées sur

l’année

30 Questionnaires Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre de

jeunes touchés

par l’action sur

l’année

150 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023Projet n°202304785 PAGE 8 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Nombre

d'interventions

auprès des

parents

ambassadeurs

2 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre de

parents

bénéficiaires

10 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre

d'actions

auprès des

professionnels

2 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre de

professionnels

bénéficiaires

15 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre de

permanences

réalisées

40 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre de

professionnels

touchés

(permanences)

10 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre de

jeunes touchés

par l’action sur

l’année

(permanences)

50 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023

Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :

Indicateurs de

résultats (nb de

personnes ayant

acquis des

connaissances,

nb de personnes

déclarant avoir

changé leur

comportement…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(questionnaire,

focus groupe,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

Nombre d'élèves

déclarant avoir

compris ce

qu'est le mal-

être, le définir et

le repérer

80% Questionnaire Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre de

professionnels

déclarant savoir

mieux

appréhender ces

questions

90% Questionnaire Equipe ESJ 01/01/2023

Nombre de

parents

déclarant être

sensibilisés à la

problématique

90% Questionnaire Equipe ESJ 01/01/2023Projet n°202304785 PAGE 9 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions

fixées par la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui

ont été adressées.

ARTICLE 2 – Période de la convention

2.1 Période de réalisation du projet

La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.

Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les

conditions fixées par la présente convention.

2.2 Période d’acquittement des dépenses

Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de

réalisation.

2.3 Période de validité de la convention

La période de validité de la convention est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute prorogation

devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les

conditions définies à l’article 7.

ARTICLE 3 – Subvention

3.1 Montant de la subvention

L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant maximum de 9 000 € conformément aux budgets prévisionnels présentés en annexe 2.

3.2 Coût éligible du projet

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux

critères généraux suivants :

 Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées

pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)

 Être liées et nécessaires à la réalisation du projet

 Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS

Île-de-France

 Être effectivement acquittées par le bénéficiaire

3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une

vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que

la destination des fonds.

Nombre

d'entretiens

réalisés à l'ESJ

suite aux

permanences

50 Tableau de

bord

Equipe ESJ 01/01/2023Projet n°202304785 PAGE 10 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles

auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

4.1 Echéancier et imputation comptable

La subvention d’un montant maximum de 9 000 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies ci-après :

Imputation

comptable

Montant % du montant

total

maximum de

la subvention

Date

prévisionnelle

de versement

Observation

MI1-2-12 :

Promotion de la

santé mentale

1 800 € 20.00% 31/12/2023 Date prévisionnelle : le versement des 20% pourra se

faire sur l’année 2024

MI1-2-12 :

Promotion de la

santé mentale

7 200 € 80.00% 31/12/2023

4.2 Conditions de versement

La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France. Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France

• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de l’application de l’article 8 ;

• La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 3.

4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime

Le bénéficiaire de la subvention :

☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;

☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;

Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en

place avec l’ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la

Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par

les établissements publics nationaux.

Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.

ARTICLE 5 – Documents à fournir

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes :

 Un bilan d’exécution final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.Projet n°202304785 PAGE 11 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Ce bilan d’exécution final devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2024 au plus tard.

Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "Ma Démarche Santé", celui-ci devra

saisir ces bilans en ligne.

Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant

légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse

suivante :

ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire

En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :

6.1 Engagements administratifs

 À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention ;

 À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :

- D’adresse ;

- De coordonnées bancaires ;

- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;

- De l’instance décisionnelle ;

 À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;

 À informer l’ARS Île-de-France, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;

 À se tenir à jour de ses cotisations sociales.

6.2 Engagements budgétaires

 À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;

 À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;

 À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;

 À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;

 À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;

 À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;

 À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10 [Clauses de reversement].

6.3 Engagements en termes de communication externe

 Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.

 L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS Île-de-France

 Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.Projet n°202304785 PAGE 12 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet

Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

 Modification du changement de dénomination du bénéficiaire

 Toute modification des articles 1 à 5.

Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties

pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances

exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou

excessivement difficile.

Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Île-de-France.

Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :

 Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention

 Soit la résiliation de la présente convention

8.2 À l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.

Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article

10 (Clauses de reversement de la subvention).

8.3 À l’initiative de l’ARS

L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

 Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;

 En cas de fraude avérée ;

 Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ;Projet n°202304785 PAGE 13 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la

décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Effets de la résiliation

La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention. Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du service fait.

A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des

sommes indûment versées.

ARTICLE 9 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement

compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention

L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des

engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.

L’ARS Île-de-France procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre

de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours

calendaires.

Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :

 Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;

 De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;

 De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.

Cas des associations et établissements privés :

Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de

l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges

sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan

dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes

inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des

engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".

Cas des établissements publics (ES EMS) :

Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité

au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit

en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont

supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.Projet n°202304785 PAGE 14 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme

de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte

487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR (Fonds d’Intervention régional).

Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).

Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-France en charge de la gestion de ce contrat FIR.

Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :

Le Délégué à la Protection des Données

Agence Régionale de Santé Île-de-France

13 rue Du Landy

93200 - ST DENIS

ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.

Fait à le

Le bénéficiaire,

Monsieur Patrice LECLERC,

Maire

ARS Île-de-France

Madame Amélie Verdier,

La Directrice GénéraleProjet n°202304785 PAGE 15 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

Cachet de la structureProjet n°202304785 PAGE 16 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 1

202304785 - Mal-être : "Je vais bien t'inquiète"

Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire

CODE

BANQUE/ÉTABLISSEMENT

30001

CODE GUICHET

00901

N° DE COMPTE

D9270000000

CLÉ RIB

96

NOM BANQUE Banque de France

I.B.A.N FR503000100901D927000000096

B.I.C BDFEFRPPCCTProjet n°202304785 PAGE 17 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 2

Budget(s) prévisionnel(s)

Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 :

CHARGES MONTANT

PRÉVU

60 - Achats 700 € 61 - Services extérieurs 0 € 62 - Autres services extérieurs 650 € 63 - Impôts et taxes 0 € 64 - Charges de personnel 23 060 € 65 - Autres charges de gestion courante 1 620 € 66 - Charges financières 0 € 67 - Charges exceptionnelles 0 € 68 - Dotation aux amortissements 0 € Charges fixes de fonctionnement 0 € Frais financiers 0 € Autres 0 € 86 - Emploi des contributions volontaires en nature 0 € Total 26 030 €Projet n°202304785 PAGE 18 SUR 18 Paraphe bénéficiaire :

PRODUITS MONTANT PRÉVU

74 - Subventions d'exploitation ARS 9 000 € 74 - Subventions d'exploitation Etat : préciser le(s) ministère(s) : Cité éducative 2 500 € 74 - Subventions d'exploitation Communes : Ville de Gennevilliers 14 530 € Total 26 030 €