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Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 270923 deb 32 ANNEXE)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Données personnelles,
PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA
STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS
CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE
Paraphe bénéficiaire :
Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire
Intitulé du projet Promotion des comportements préventifs de la santé chez les jeunes en situation de précarité
Bénéficiaire COMMUNE DE GENNEVILLIERS - 21920036700015
N° Convention 202305020
Années et montants
de la convention
Année(s) couverte(s) par la
subvention
Montant maximum de la subvention
pour l’année concernée
2023 17 800 € Projet n°202305020 PAGE 2 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
Liste des visas
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2 ,
D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ; Projet n°202305020 PAGE 3 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
Identification des parties
Entre :
D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France
N° SIRET 13000801400149
Adresse 13 rue Du Landy
Code postal - Commune 93200 - ST DENIS
Représentée par Madame Amélie Verdier, La Directrice Générale
Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »,
Et d’autre part :
Raison sociale COMMUNE DE GENNEVILLIERS
N° SIRET 21920036700015
N° FINESS de financement
(le cas échéant)
Code APE
(Activité principale exercée) 8411Z - Administration publique générale
Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle
Adresse 177 AV GABRIEL PERI
Code postal - Commune 92230 - GENNEVILLIERS
Représentée par
(représentant légal et qualité du
signataire)
Patrice LECLERC, Maire
Coordonnées complémentaires
(téléphone – mail) patrice.leclerc@ville-gennevilliers.fr
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire » Projet n°202305020 PAGE 4 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »
Contexte du projet :
La commune de Gennevilliers compte 8300 jeunes de 12 à 25 ans entre autres scolarisés dans les trois collèges (dont 2 sont en Zone d’éducation prioritaire), le lycée de la ville et les centres de formation du secteur, actifs ou en recherche d’emploi.
Depuis 2005, un Projet de réussite éducative est développé sur la commune. Le diagnostic préparatoire à la mise en place de ce dispositif a montré la vulnérabilité sociale des jeunes Gennevillois :
- paupérisation des familles observée par l'ensemble des partenaires locaux ;
- indicateurs de réussite scolaire qui montrent un risque plus important de sortir du système éducatif sans qualification (redoublement en CP et résultats aux évaluations en 6ème) ;
- vis-à-vis de la santé, avec une part de plus en plus importante de problématiques liées à la santé mentale.
La ville dispose d'un Contrat Local de Santé ainsi que d'un Conseil Local en Santé Mentale afin de lutter contre les inégalités de santé.
Selon la dernière monographie réalisée par l'ARS sur la commune de Gennevilliers on note :
- un indice de développement humain (IDH2) de 0,38 soit moins de la moitié de celui des Hauts-de- Seine (0,80)
- les déterminants de santé sont souvent marqués défavorablement par rapport à l'ensemble du département
L’Espace Santé Jeunes de Gennevilliers est un lieu d’accueil pour des jeunes de 12 à 25 ans et de leurs parents. Il propose des consultations gratuites et anonymes : psychologique, diététique, médicale, de thérapie relationnelle et d’accès aux droits, et développe des actions collectives de promotion de la santé. Depuis 2021, notre l'équipe s'est agrandie avec l'arrivée d'une nouvelle psychologue, d'une sophrologue et d'une socio-esthéticienne pour proposer de nouvelles démarches de prévention bien- être.
Objectif général du projet :
Objectif général du projet : promouvoir la santé globale des jeunes en situation de précarité et prévenir la souffrance psychique
Objectif spécifique n°1 : favoriser l’accès aux soins et à la prévention des 12-25 ans
Objectif spécifique n°2 : promouvoir la santé des jeunes
Objectif spécifique n°3 : soutenir la parentalité
Objectif spécifique n°4 : soutien et étayage des professionnels du réseau
Ces 18 actions sont élaborées par l'équipe, selon notre expérience de terrain et nos formations complémentaires acquises depuis de nombreuses années.
Pour ce projet, nous nous inscrivons dans les recommandations de la charte d'Ottawa sur la santé globale et le bien-être ainsi que sur la déclaration de Shanghai de l'OMS du 24 novembre 2016.
Au niveau national, nous nous appuyons sur le rapport de la mission santé bien-être des jeunes présenté en 2016 au Président de la République qui prône la promotion du mieux-être et les alliances territoriales entre les établissements scolaires, les familles et les acteurs de la prévention et du soin.
Concernant la souffrance psychique, la HAS préconise dans son communiqué du 16 décembre 2014, des thérapies de soutiens accordant une grande place à l’empathie et au dialogue avec des approches diversifiées.
Pour la lutte contre le sexisme, nous nous appuyons sur le 5e plan national interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes et sa déclinaison régionale 2017-2020.
Et plus particulièrement sur l'axe 1 du plan régional : informer le grand public et les professionnels
Fiche action 11 : Faciliter le repérage et la révélation des violences par les jeunes femmes dans les PAEJ
Fiche action 16 : Prévention des comportements et violences sexistes dans les établissements secondaires parisiens Projet n°202305020 PAGE 5 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
Fiche action 19 : Prévenir et agir contre les violences subies par les jeunes femmes à travers les campagnes de sensibilisation sur le cybersexisme et les violences dans les premières relations amoureuses
Nos actions de promotion de l'équilibre alimentaire suivent les recommandations du PNNS en vigueur.
Pour le soutien à la parentalité, nos actions rentrent dans la convention territoriale globale, signée entre la CAF des Hauts-de-Seine et la ville de Gennevilliers.
Ces actions ont été réaffirmées et inscrites dans les CLS 2022-2026.
Le projet relève-t-il de la politique de la ville ?
Oui
Territoires d’intervention :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet
Commune(s) : GENNEVILLIERS
Autres zones géographiques 92-Gennevilliers-Métropole du Grand Paris
Déclinaisons opérationnelles du projet :
Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :
Action : Projet global ESJ MI1-2-28 : Actions de prévention à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Montant 2023 : 17 800 €
Description détaillée de l’action : Action 1 : Rencontres santé avec les jeunes en insertion
professionnelle : Les partenariats avec les centres de formation se poursuivent. La proposition de
temps d’échanges sur la santé et le bien-être permet aux jeunes de parler librement de leurs
préoccupations de santé, de s’informer, de repérer les professionnels et lieux-ressources où trouver
accompagnement et soutien selon leurs besoins. Depuis la crise sanitaire, nous intégrons de nouvelles
thématiques dans les temps. Nous ouvrons ces échanges afin de limiter l’adhésion aux théories
complotistes.Pour chacun des jeunes que nous rencontrons pour la première fois, nous vérifions si
leurs droits de sécurité sociale sont ouverts et proposons de les accompagner dans ces démarches
quand ceux-ci ne sont pas à jour. Une visite médicale de prévention leur est également proposée
auprès de l’interne en médecine qui participe par ailleurs à ces interventions.Action 2 : Visites
médicales de prévention et mise à jour vaccinale auprès des jeunes de moins de 25 ans Une visite
médicale à l’ESJ-PAEJ est proposée aux jeunes de moins de 25 ans afin d’effectuer une visite de
prévention et répondre à leurs besoins de santé y compris en matière de vaccination. Cette
consultation est effectuée par un interne. Nous y orientons notamment les jeunes reçus en Parcours
Santé ainsi que les jeunes venus faire un dossier d’ouverture de droits de santé. Pour ces jeunes,
l’accès aux soins est facilité du fait de la gratuité. Depuis le début de l’année 2022, nous avons été
sollicités par l’association Espoir de Gennevilliers qui accompagne des jeunes mineurs isolés. Nous
accueillons ces jeunes pour un bilan de santé, une première rencontre avec un professionnel de
santé. Selon les situations, cela peut constituer une porte d’entrée vers d’autres prises en charge :
suivi psychologique, diététique, entretiens de sophrologie ou de socio-esthétique. Action 3 :
Accompagnement individuel dans l’accès aux droits de santéNous proposons à chaque jeune qui
participe au Parcours Santé des entretiens individualisés pour mettre à jour leur accès aux droits de Projet n°202305020 PAGE 6 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
santé si cela est nécessaire. Les jeunes sont aussi orientés par nos partenaires, notamment ceux
travaillant auprès des jeunes de 18 à 25 ans : clubs de prévention, Mission locale, structures
accompagnant les mineurs isolés etc. Nous effectuons dans ce cas toutes les démarches nécessaires :
élaboration des dossiers, envoi des dossiers et lien avec la CPAM.Action 4 : Ateliers nutrition-sport en
direction des collégiens et lycéens Depuis son ouverture, l’ESJ-PAEJ travaille avec les établissements
scolaires de la ville autour de l’alimentation, de l’activité physique et du sommeil. En 2022 nous
poursuivons les ateliers « Qu’est-ce que l’on mange aujourd’hui ? », en liant la question de
l’alimentation et de la crise sanitaire : effets, manque d’activité physique, refuge dans l’alimentation,
cuisiner en famille etc. Cette action se fait avec un niveau de classe tout en répondant aux sollicitations
des établissements scolaires et structures de la ville pour tous leurs projets ponctuels (lycée Galilée,
Foyer l’Appart). Les ateliers sont animés selon les projets par l’infirmière scolaire et la diététicienne de
l’ESJ.Action 5 : Entretiens de prévention en nutritionEntretiens pour permettre d’adapter l’alimentation
à leurs besoins. Les premiers entretiens pour les moins de 18 ans se font en présence d’un parent
dans le but de les impliquer. Cette consultation de diététique de prévention ne propose aucun régime
ou alimentation stricte, elle est axée sur des notions telles que respecter les sensations alimentaires
mais aussi évoquer le sommeil, l’activité physique, le temps passé devant les écrans, le stress….
L’accompagnement de ces jeunes de façon globale leur permet de les autonomiser dans leurs choix et
de ne pas créer davantage de conflits avec l’alimentation.Action 6 : Entretiens et accompagnement des
jeunes en souffrance psychique Depuis de nombreuses années, la demande de consultations
psychologiques est en constante augmentation. Ces entretiens permettent une évaluation puis un
accompagnement dans le temps nécessaire. Pour les jeunes qui présentent des troubles plus sévères,
des orientations vers la pédopsychiatrie ou service de soins adolescents se font. Tous les
professionnels du secteur (médecins, équipes médico-sociales ou pédagogiques des établissements
de la ville) nous adressent de nombreux jeunes. Grâce aux interventions collectives, nous sommes
bien identifiés sur la ville par les jeunes et leurs parents qui s’orientent aussi vers nous spontanément
ou par bouche à oreille.Action 7 : Entretiens individuels ou collectifs en sophrologie Cette action est
proposée aux jeunes qui fréquentent la structure, en individuel ou en groupe, sur propositions des
membres de l’équipe parfois en complément d’une autre prise en charge. Elle peut aussi se dérouler
au collège, lycée, club ados sur des projets spécifiques tels que se préparer avant des examens,
passer un oral etc.. Elle permet de pratiquer des exercices dynamiques spécifiques aux besoins
énoncés et de pouvoir se les réapproprier seul par la suite, et d’échanger sur les sensations ressentis
lors des exercices de respiration ou de visualisation.Action 8 Entretiens individuels ou collectifs en
socio-esthétique Cette action est proposée aux jeunes qui fréquentent la structure, en individuel ou en
groupe, sur propositions des membres de l’équipe parfois en complément d’une autre prise en charge.
Elle peut aussi se dérouler au collège, lycée, club ados. Elle permet une approche ludique de la santé
et de travailler sur la notion de bien-être.Action 9 : « Parcours santé- bien être » à destination des
jeunes en insertion ,mineurs non accompagnésÀ la suite du constat de l’isolement et du mal être des
étudiants, nous proposons un accueil par petits groupes (4) afin de les initier à la sophrologie et la
socio-esthétique. L’objectif est de prévenir des comportements de désinvestissement de soi et
soutenir leurs capacités à se projeter dans le temps. Il en va de même pour les jeunes en insertion,
ainsi que les mineurs pris en charge par l’association ESPOIR.Suite des actions : cf PJ
Typologie(s) de l’action :
Soutien aux équipes, échanges de pratiques
Accueil, écoute, orientation
Communication, information, sensibilisation
Education pour la santé
Thématique(s) de l’action :
1 : Thématique principale concernée
2 à 4 : Thématiques secondaires concernées
Santé mentale 1
Parentalité 2 Projet n°202305020 PAGE 7 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
Traumatismes et violences 3
Nutrition / Alimentation 4
Population(s) de l’action :
1 : population principale concernée par l’action
2 et suivants : population secondaire concernée par l’action
Ados 13-18 ans 1
Professionnels (social, médical, éducation…) 2
Parents 2
Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :
Indicateurs de
moyens (nombre
de réunions,
nombre de
participants…)
Résultats
attendus
Outils
d’évaluation
(fiches
d’émargement,
analyse des
documents de
communication,
etc.)
Personne(s)
en charge de
l’évaluation
(fonction et
coordonnées)
Date à laquelle
sera effectuée
l’évaluation
Nombre
d’interventions
réalisées sur
l’année (rencontres
santé)
10 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023
Nombre de groupes
rencontrés
(rencontres santé)
10 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023
Nombre de RDV
programmés (visites
médicales)
30 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023
Nombre de classes
touchées (ateliers
nutrition)
10 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023
Nombre de parents
touchés
(accompagnements)
60 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023
Nombre de
consultations
(visites médicales)
20 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023
Nombre d'entretiens
individuels
70 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023
Nombre de jeunes
touchés par l’action
sur l’année (ateliers
nutrition)
200 Tableau de bord Equipe ESJ 01/01/2023
Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :
Indicateurs de
résultats (nb de
personnes ayant
acquis des
connaissances,
nb de personnes
Résultats attendus Outils
d’évaluation
(questionnaire,
focus groupe,
etc.)
Personne(s)
en charge de
l’évaluation
(fonction et
coordonnées)
Date à laquelle sera
effectuée
l’évaluation Projet n°202305020 PAGE 8 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions
fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui
ont été adressées.
ARTICLE 2 – Période de la convention
2.1 Période de réalisation du projet
La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.
Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les
conditions fixées par la présente convention.
2.2 Période d’acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de
réalisation.
2.3 Période de validité de la convention
La période de validité de la convention est comprise entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute prorogation
devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les
conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3 – Subvention
3.1 Montant de la subvention
L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant maximum de 17 800 € conformément aux budgets prévisionnels présentés en annexe 2.
3.2 Coût éligible du projet
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux
critères généraux suivants :
Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées
pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)
Être liées et nécessaires à la réalisation du projet
Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS
Île-de-France
Être effectivement acquittées par le bénéficiaire
3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
déclarant avoir
changé leur
comportement…)
Niveau d'atteinte
global de
l'ensemble des
actions
80% Tableau de
bord/statistiques
Equipe ESJ 01/01/2023 Projet n°202305020 PAGE 9 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une
vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que
la destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles
auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
4.1 Echéancier et imputation comptable
La subvention d’un montant maximum de 17 800 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies ci-après :
Imputation
comptable
Montant % du montant
total
maximum de
la subvention
Date
prévisionnelle
de versement
Observation
MI1-2-28 : Actions
de prévention à
destination des
enfants, des
adolescents et des
jeunes
3 560 € 20.00% 31/12/2023 Date prévisionnelle : le versement des 20 % pourra se
faire sur l'année 2024
MI1-2-28 : Actions
de prévention à
destination des
enfants, des
adolescents et des
jeunes
14 240 € 80.00% 31/12/2023
4.2 Conditions de versement
La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France. Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France
• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de l’application de l’article 8 ;
• La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 3.
4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire de la subvention :
☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;
☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;
Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en
place avec l’ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la
Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par
les établissements publics nationaux.
Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée. Projet n°202305020 PAGE 10 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
ARTICLE 5 – Documents à fournir
Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes :
Un bilan d’exécution final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Ce bilan d’exécution final devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2024 au plus tard.
Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "Ma Démarche Santé", celui-ci devra
saisir ces bilans en ligne.
Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant
légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse
suivante :
ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire
En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :
6.1 Engagements administratifs
À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention ;
À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :
- D’adresse ;
- De coordonnées bancaires ;
- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;
- De l’instance décisionnelle ;
À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;
À informer l’ARS Île-de-France, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;
À se tenir à jour de ses cotisations sociales.
6.2 Engagements budgétaires
À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;
À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;
À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;
À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;
À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;
À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10 [Clauses de reversement].
6.3 Engagements en termes de communication externe
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.
L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS Île-de-France
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas Projet n°202305020 PAGE 11 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.
ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet
Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
Modification du changement de dénomination du bénéficiaire
Toute modification des articles 1 à 5.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties
pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.
ARTICLE 8 – Suspension et résiliation
8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur
L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances
exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou
excessivement difficile.
Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Île-de-France.
Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :
Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention
Soit la résiliation de la présente convention
8.2 À l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.
Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article
10 (Clauses de reversement de la subvention).
8.3 À l’initiative de l’ARS
L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
En cas de fraude avérée ; Projet n°202305020 PAGE 12 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ;
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la
décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Effets de la résiliation
La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention. Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du service fait.
A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des
sommes indûment versées.
ARTICLE 9 – Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement
compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention
L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des
engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.
L’ARS Île-de-France procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre
de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours
calendaires.
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :
Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;
De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;
De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.
Cas des associations et établissements privés :
Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de
l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges
sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan
dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes
inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des
engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".
Cas des établissements publics (ES EMS) :
Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité
au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit Projet n°202305020 PAGE 13 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont
supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme
de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte
487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR (Fonds d’Intervention régional).
Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-France en charge de la gestion de ce contrat FIR.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement de ses données.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :
Le Délégué à la Protection des Données
Agence Régionale de Santé Île-de-France
13 rue Du Landy
93200 - ST DENIS
ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr
Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 – Dispositions finales
La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Fait à le
Le bénéficiaire,
Monsieur Patrice LECLERC,
Maire
ARS Île-de-France
Madame Amélie Verdier,
La Directrice Générale Projet n°202305020 PAGE 14 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
Cachet de la structure Projet n°202305020 PAGE 15 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 1
202305020 - Promotion des comportements préventifs de la santé chez les jeunes en situation de
précarité
Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire
CODE
BANQUE/ÉTABLISSEMENT
30001
CODE GUICHET
00901
N° DE COMPTE
D9270000000
CLÉ RIB
96
NOM BANQUE Banque de France
I.B.A.N FR503000100901D927000000096
B.I.C BDFEFRPPCCT Projet n°202305020 PAGE 16 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
ANNEXE 2
Budget(s) prévisionnel(s)
Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 :
CHARGES MONTANT
PRÉVU
60 - Achats 3 200 € 61 - Services extérieurs 0 € 62 - Autres services extérieurs 1 100 € 63 - Impôts et taxes 0 € 64 - Charges de personnel 146 080 € 65 - Autres charges de gestion courante 10 230 € 66 - Charges financières 0 € 67 - Charges exceptionnelles 0 € 68 - Dotation aux amortissements 0 € Charges fixes de fonctionnement 0 € Frais financiers 0 € Autres 0 € 86 - Emploi des contributions volontaires en nature 0 € Total 160 610 € Projet n°202305020 PAGE 17 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :
PRODUITS MONTANT PRÉVU
74 - Subventions d'exploitation ARS 17 800 € 74 - Subventions d'exploitation Etat : préciser le(s) ministère(s) : Cité éducative 34 000 € 74 - Subventions d'exploitation Communes : Ville de Gennevilliers 108 810 € Total 160 610 €