Déliberation - CM 270923 deb 29 ANNEXE

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Déliberation - CM 270923 deb 29 ANNEXE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 270923 deb 29 ANNEXE)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Justice et droit, PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA

STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS

CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

Paraphe bénéficiaire :

Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Intitulé du projet Prévention des risques prostitutionnels en classe de 6ème et 5ème

Bénéficiaire COMMUNE DE GENNEVILLIERS - 21920036700015

N° Convention 202304642

Années et montants

de la convention

Année(s) couverte(s) par la

subvention

Montant maximum de la subvention

pour l’année concernée

2023 15 000 €

2024 0 €Projet n°202304642 PAGE 2 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

Liste des visas

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2 ,

D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;Projet n°202304642 PAGE 3 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

Identification des parties

Entre :

D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France

N° SIRET 13000801400149

Adresse 13 rue Du Landy

Code postal - Commune 93200 - ST DENIS

Représentée par Madame Amélie Verdier, La Directrice Générale

Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »,

Et d’autre part :

Raison sociale COMMUNE DE GENNEVILLIERS

N° SIRET 21920036700015

N° FINESS de financement

(le cas échéant)

Code APE

(Activité principale exercée) 8411Z - Administration publique générale

Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle

Adresse 177 AV GABRIEL PERI

Code postal - Commune 92230 - GENNEVILLIERS

Représentée par

(représentant légal et qualité du

signataire)

Patrice LECLERC, Maire

Coordonnées complémentaires

(téléphone – mail) patrice.leclerc@ville-gennevilliers.fr

Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »Projet n°202304642 PAGE 4 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »

Contexte du projet :

Entre 6 et 8 000 mineurs se prostituent chaque année, sur le territoire national.

Depuis de nombreuses années, des interventions sur la sexualité sont faites en partenariat avec le CPEF (CSS) à la demande

des 3 collèges dans les classes de 4ème et de 3ème.

Depuis 5 ans, des situations en lien avec ces problématiques ont été remontées sur le territoire gennevillois. Des jeunes

entre 17 et 18 ans avaient des pratiques prostitutionnelles. Dans la même année, certains jeunes scolarisés en 4ème et

en 3ème dans les collèges de la ville ont participé au jeu des 7 paliers.

En concertation avec les principaux des 3 collèges de la ville, le CPEF (CSS) de la ville de Gennevilliers a construit un projet

autour des classes de 4ème et 3ème sur les thématiques suivantes : estime de soi, pouvoir dire non, respect de son

corps, violences intra familiales.

L’intérêt pour les élèves était d'avoir un fil conducteur sur 4 ans avec l'intervenante du CPEF (CSS), l'infirmière scolaire et un

éducateur spécialisé de l'association PAGE (éducateurs de rue).

Depuis 2017, suite à ces interventions, nous suivons une dizaine de jeunes scolarisés en 4ème pour des pratiques

prostitutionnelles. Ces jeunes sont arrivés au sein du CPEF (CSS) grâce au lien qu'ils ont tissé avec l’un des intervenants.

Face à ce constat et, toujours en accord avec les principaux des 3 collèges, nous réfléchissons à intervenir encore plus

en amont, dans les classes de 6ème et de 5ème, afin de pouvoir prévenir les risques prostitutionnels.

Objectif général du projet :

Objectif général : Sensibiliser les élèves de 6ème et 5ème des collèges gennevillois sur les risques prostitutionnels, ainsi que leurs parents

Objectif spécifique n°1 : Sensibiliser les élèves de 6ème et 5ème des collèges gennevillois sur les risques prostitutionnels

Objectif opérationnel 1 : Préparation des interventions avec les partenaires et les enseignants et intervention in situ en demi classe puis restitution à la classe entière

Objectif opérationnel 2 : Sensibiliser les parents, grâce à l’organisation de “café-parents”

Le projet repose donc sur des interventions sur la thématique de la puberté, pouvoir dire non, respect de son corps,

l’estime de soi auprès d'un public vulnérable car très jeune (10-12 ans) scolarisé en classe de 6ème et de 5ème et issu de

familles en grande difficultés relationnelles, voire sociales.

Il se décline ainsi :

- intervention d'1 heure en demi-classe mixte puis restitution à la classe entière pendant 1 heure avec l'infirmière du

CPEF (CSS) et l'infirmière ou la CPE ou l'assistante sociale du collège.

Ces interventions auront lieu auprès des 26 classes de 6ème et des 25 classes de 5ème des collèges de Gennevilliers soit

120 heures d’interventions, précédées de 120 heures de préparation de ces interventions, soit un total de 280 heures de

temps infirmier.Projet n°202304642 PAGE 5 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

Nous proposons sur le temps de préparation de rencontrer les équipes enseignantes, médicales et administratives des

collèges afin de leur expliquer notre projet et voir avec eux comment travailler ensemble.

Nous proposons d'organiser, en amont de nos interventions, des "café-parents" afin d'expliquer à ceux- ci notre

démarche auprès de leurs enfants.

Le projet relève-t-il de la politique de la ville ?

Oui

Territoires d’intervention :

Zone géographique ou territoire de réalisation du projet

Commune(s) : GENNEVILLIERS

Autres zones géographiques 92-Gennevilliers-Métropole du Grand Paris

Déclinaisons opérationnelles du projet :

Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :

Action : Interventions en classes de 6ème et 5ème/cafés parents MI1-2-37 : Actions d'éducation à la sexualité

Montant 2023 : 15 000 €

Montant 2024 : 0 €

Description détaillée de l’action : Entre 6 et 8 000 mineurs se prostituent chaque année, sur le

territoire national.• Depuis de nombreuses années, des interventions sur la sexualité sont faites en

partenariat avec le CPEF à la demandedes 3 collèges dans les classes de 4ème et de 3ème.Depuis 5

ans, des situations en lien avec ces problématiques ont été remontées sur le territoire gennevillois. Des

jeunesentre 17 et 18 ans avaient des pratiques prostitutionnelles. Dans la même année, certains

jeunes scolarisés en 4ème eten 3ème dans les collèges de la ville ont participé au jeu des 7 paliers.En

concertation avec les principaux des 3 collèges de la ville, le CPEF de la ville de Gennevilliers a

construit un projetautour des classes de 4ème et 3ème sur les thématiques suivantes : estime de soi,

pouvoir dire non, respect de soncorps, violences intra familiales.L’intérêt pour les élèves était d'avoir un

fil conducteur sur 4 ans avec l'intervenante du CPEF, l'infirmière scolaire et unéducateur spécialisé de

l'association PAGE (éducateurs de rue).Depuis 2017, suite à ces interventions, nous suivons une

dizaine de jeunes scolarisés en 4ème pour des pratiquesprostitutionnelles. Ces jeunes sont arrivés au

sein du CPEF grâce au lien qu'ils ont tissé avec l’un des intervenants.Face à ce constat et, toujours en

accord avec les principaux des 3 collèges, nous réfléchissons à intervenir encore plusen amont, dans

les classes de 6ème et de 5ème, afin de pouvoir prévenir les risques prostitutionnels.Le projet repose

donc sur des interventions sur la thématique de la puberté, pouvoir dire non, respect de son

corps,l’estime de soi auprès d'un public vulnérable car très jeune (10-12 ans) scolarisé en classe de

6ème et de 5ème et issu defamilles en grande difficultés relationnelles, voire sociales.Il se décline ainsi

:- intervention d'1 heure en demi-classe mixte puis restitution à la classe entière pendant 1 heure avec

l'infirmière duCPEF et l'infirmière ou la CPE ou l'assistante sociale du collège.Ces interventions auront

lieu auprès des 26 classes de 6ème et des 25 classes de 5ème des collèges de Gennevilliers soit120

heures d’interventions, précédées de 120 heures de préparation de ces interventions, soit un total de

240 heures detemps infirmier.Nous proposons sur le temps de préparation de rencontrer les équipes

enseignantes, médicales et administratives descollèges afin de leur expliquer notre projet et voir avecProjet n°202304642 PAGE 6 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

eux comment travailler ensemble.Nous proposons d'organiser, en amont de nos interventions, des

"café-parents" afin d'expliquer à ceux-ci notredémarche auprès de leurs enfants.

Typologie(s) de l’action :

Communication, information, sensibilisation

Education pour la santé

Soutien aux équipes, échanges de pratiques

Thématique(s) de l’action :

1 : Thématique principale concernée

2 à 4 : Thématiques secondaires concernées

Santé mentale 1

VIH – Sida IST Hépatite 2

Santé des populations en difficulté 3

Conduites addictives 4

Population(s) de l’action :

1 : population principale concernée par l’action

2 et suivants : population secondaire concernée par l’action

Professionnels (social, médical, éducation…) 2

Adultes 25-55 ans 2

Ados 13-18 ans 1

Parents 2

Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :

Indicateurs

de moyens

(nombre de

réunions,

nombre de

participants…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(fiches

d’émargement,

analyse des

documents de

communication,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

Nombre de

collégiens

bénéficiaires

1300 élèves Tenue d’un

carnet de bord ;

fiches

action/évaluation

des séances

proposées ;

questionnaires

IDE du CSS 01/09/2023

Nombre et

type de

partenariats

3 Tableau de bord IDE du CSS 01/09/2023

Nombre et

type d'outils

pédagogiques

créés

Tableau de bord IDE du CSS 01/09/2023

Nombre de

demi-groupes

110 Tableau de bord IDE du CSS 01/09/2023

Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :Projet n°202304642 PAGE 7 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions

fixées par la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui

ont été adressées.

ARTICLE 2 – Période de la convention

2.1 Période de réalisation du projet

La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/09/2023 et le 31/08/2024.

Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les

conditions fixées par la présente convention.

2.2 Période d’acquittement des dépenses

Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de

réalisation.

2.3 Période de validité de la convention

La période de validité de la convention est comprise entre le 01/09/2023 et le 31/08/2024. Toute prorogation

devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les

conditions définies à l’article 7.

ARTICLE 3 – Subvention

3.1 Montant de la subvention

L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant maximum de 15 000 €, conformément aux budgets prévisionnels présentés en annexe 2. Cette subvention se décompose de la manière suivante

 Un montant maximum de 15 000 € au titre de l’année 2023

 Un montant maximum de 0 € au titre de l’année 2024

3.2 Coût éligible du projet

Indicateurs de

résultats (nb de

personnes ayant

acquis des

connaissances,

nb de personnes

déclarant avoir

changé leur

comportement…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(questionnaire,

focus groupe,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

Satisfaction des

collégiens et des

partenaires

taux de satisfaction

supérieur à 70%

Questionnaire Equipe CSS 01/09/2023

Nombre

d'orientations

vers le CSS

Recensement

par l'équipe du

CSS

Equipe CSS 01/09/2023

Type de

problématiques

rencontrées

Fiches "bilan

d'intervention"

Equipe CSS 01/09/2023Projet n°202304642 PAGE 8 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux

critères généraux suivants :

 Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées

pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)

 Être liées et nécessaires à la réalisation du projet

 Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS

Île-de-France

 Être effectivement acquittées par le bénéficiaire

3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une

vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que

la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles

auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

4.1 Echéancier et imputation comptable

La subvention d’un montant maximum de 15 000 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies ci-après :

Imputation

comptable

Montant % du montant

total

maximum de

la subvention

Date

prévisionnelle

de versement

Observation

MI1-2-37 : Actions

d'éducation à la

sexualité

12 000 € 80.00% 31/12/2023

MI1-2-37 : Actions

d'éducation à la

sexualité

3 000 € 20.00% 31/12/2023 Date prévisionnelle : le versement des 20% pourra se

faire sur l’année 2024

4.2 Conditions de versement

La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France. Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France

• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de l’application de l’article 8 ;

• La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 3.

4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime

Le bénéficiaire de la subvention :

☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;

☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;Projet n°202304642 PAGE 9 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en

place avec l’ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la

Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par

les établissements publics nationaux.

Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.

ARTICLE 5 – Documents à fournir

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes :

 Un bilan d’exécution final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024. Ce bilan d’exécution final devra être transmis à l’ARS Île-de-France le 31/03/2024 au plus tard.

Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "Ma Démarche Santé", celui-ci devra

saisir ces bilans en ligne.

Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant

légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse

suivante :

ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire

En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :

6.1 Engagements administratifs

 À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention ;

 À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :

- D’adresse ;

- De coordonnées bancaires ;

- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;

- De l’instance décisionnelle ;

 À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;

 À informer l’ARS Île-de-France, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;

 À se tenir à jour de ses cotisations sociales.

6.2 Engagements budgétaires

 À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;

 À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;

 À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;

 À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;

 À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;

 À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;

 À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10 [Clauses de reversement].Projet n°202304642 PAGE 10 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

6.3 Engagements en termes de communication externe

 Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.

 L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS Île-de-France

 Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.

ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet

Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

 Modification du changement de dénomination du bénéficiaire

 Toute modification des articles 1 à 5.

Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties

pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances

exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou

excessivement difficile.

Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Île-de-France.

Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :

 Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention

 Soit la résiliation de la présente convention

8.2 À l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.

Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article

10 (Clauses de reversement de la subvention).Projet n°202304642 PAGE 11 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

8.3 À l’initiative de l’ARS

L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

 Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;

 En cas de fraude avérée ;

 Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ;

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la

décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Effets de la résiliation

La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention. Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du service fait.

A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des

sommes indûment versées.

ARTICLE 9 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement

compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention

L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des

engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.

L’ARS Île-de-France procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre

de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours

calendaires.

Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :

 Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;

 De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;

 De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.

Cas des associations et établissements privés :

Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de

l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges

sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan

dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommesProjet n°202304642 PAGE 12 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des

engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".

Cas des établissements publics (ES EMS) :

Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité

au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit

en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont

supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.

L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme

de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte

487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR (Fonds d’Intervention régional).

Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).

Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-France en charge de la gestion de ce contrat FIR.

Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :

Le Délégué à la Protection des Données

Agence Régionale de Santé Île-de-France

13 rue Du Landy

93200 - ST DENIS

ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.

Fait à leProjet n°202304642 PAGE 13 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

Le bénéficiaire,

Monsieur Patrice LECLERC,

Maire

ARS Île-de-France

Madame Amélie Verdier,

La Directrice Générale

Cachet de la structureProjet n°202304642 PAGE 14 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 1

202304642 - Prévention des risques prostitutionnels en classe de 6ème et 5ème

Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire

CODE

BANQUE/ÉTABLISSEMENT

30001

CODE GUICHET

00901

N° DE COMPTE

D9270000000

CLÉ RIB

96

NOM BANQUE Banque de France

I.B.A.N FR503000100901D927000000096

B.I.C BDFEFRPPCCTProjet n°202304642 PAGE 15 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 2

Budget(s) prévisionnel(s)

Budget prévisionnel pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024 :

CHARGES MONTANT

PRÉVU

60 - Achats 1 200 € 61 - Services extérieurs 0 € 62 - Autres services extérieurs 0 € 63 - Impôts et taxes 0 € 64 - Charges de personnel 16 200 € 65 - Autres charges de gestion courante 1 600 € 66 - Charges financières 0 € 67 - Charges exceptionnelles 0 € 68 - Dotation aux amortissements 0 € Charges fixes de fonctionnement 0 € Frais financiers 0 € Autres 0 € 86 - Emploi des contributions volontaires en nature 0 € Total 19 000 €Projet n°202304642 PAGE 16 SUR 16 Paraphe bénéficiaire :

PRODUITS MONTANT PRÉVU

74 - Subventions d'exploitation ARS 15 000 € 74 - Subventions d'exploitation Communes : Ville de Gennevilliers 4 000 € Total 19 000 €