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Procès Verbal - DELB 20140753 01
Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140753 01)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Seine-Maritime
Àù
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour le fonctionnement de
l'Espace Famille Brindeau
Vu la délibération du Conseil Général de la Seine-Maritime en date du 6 novembre 2001
portant modification des procédures d'attribution et des conditions d'octroi des aides
départementales,
ENTRE,
d'une part
Le Département de Seine-Maritime, sis à l'Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76101
Rouen cedex, représenté par son Président, Monsieur Nicolas ROULY, en exercice,
agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°1.10 du 22 septembre
2014 ayant pour objet le versement d'une subvention de fonctionnement.
Dénommé ci-après « le Département ».
et,
d'autre part,
La Ville du Havre représentée par son Maire, Monsieur Édouard PHILIPPE, à cette fin
habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Dénommée ci-après « la ville »
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Vu:
Le schéma Enfance Famille 2011 - 2015Article 1 : Objet de la convention.
Les activités de l'Espace Famille Brindeau sont les suivantes :
> Relais Assistantes Maternelles, labellisé par la CAF
> Cyber-espaces
> Accueil Parents Enfants, labellisé par la CAF
Finalité - objectifs
La Ville, gestionnaire de l'Espace Famille Brindeau, sis quartier Eure/Brindeau, s'engage à
permettre le fonctionnement d'un espace parents enfants, suivant le cahier des charges
labellisé enfants parents, et permettant
+ Des plages d'accueil et de rencontre des parents avec leurs enfants de moins de
6ans,
+ De restaurer le lien parents enfants,
+ D'aider les enfants à se structurer afin de leur apporter une meilleure chance de
scolarisation,
+ D'inciter les femmes seules à rompre leur isolement,
+ D'améliorer les relations intra-familiales.
Compte tenu de l'intérêt de ces actions, le Département a décidé d'en faciliter la réalisation
en allouant des moyens financiers à la Ville du Havre.
Moyens
Le fonctionnement de l'Espace Famille Brindeau sera assuré par :
> une éducatrice de jeunes enfants plein temps au poste de directrice,
> un équivalent temps plein d'éducatrce de jeunes enfants et une auxiliaire
puéricultice à 0,50% ETP pour l'animation,
> _un psychologue pour la supervision,
> _un agent d'entretien et de convivialité à 0,75 % ETP.
Article Il- Montant de la subvention
La subvention s'élève à 19 400 €.
Article Ill- Utilisation de la subvention
Le Département octroie à la Ville une subvention de fonctionnement pour la mise en œuvre de l'activité parents enfants de l'Espace Famille Brindeau, cadre exclusif de la poursuite par celui-ci d'une activité d'éveil et d'écoute dans un lieu d'échange avec les parents et enfants en conformité avec son objet tel que déterminé dans l'article 1 de la présente convention.
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'activité liée à la parentalité au sein de l'Espace Famille Brindeau.Article IV : Versement de la subvention
La subvention de fonctionnement d'un montant de 19 400 € sera versée en une fois et virée
au compte de la Ville, après notification
L'ordonnateur de la dépense est le Président du Département.
Le service payeur est la Paierie Départementale.
Toute aide qui n'aura pas été utilisée conformément à l'objet de la présente sera reversée.
Article V- Reddition des comptes, contrôles financiers
La Ville devra communiquer au Département de Seine-Maritime, au plus tard 6 mois après la
date de clôture de son exercice comptable
+_ le bilan d'activité de l'Espace Brindeau pour l'activité parents-enfants,
+ _ le rapport d'activité de l'année écoulée,
+_ le budget prévisionnel de l'action.
La Ville devra fournir les délibérations du conseil municipal où sont évoquées les
informations concernant l'Espace Famille Brindeau
D'une manière générale, la Ville tiendra à la disposition du Département tous documents de
nature à lui permettre de justifier à tout moment l'utilisation des subventions reçues.
Il tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
La Vile devra s'engager à fournir une comptabilité détaillée sur chaque action
subventionnée.
La Ville devra prévenir sans délai le Département de toute difficulté économique rencontrée
au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des
capacités de chacune, des mesures à prendre en préservant la responsabilité du
Département qui ne saurait, en qualité d'organisme public subventionneur, voir sa
responsabilité recherchée par l'organisme de droit privé, dans le cadre de l'exécution de la
présente.
Article VI : Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
La Ville devra prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général départemental au travers de son action.
Le non respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant
trait, d'une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le
reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l'objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception par le Département, et sera poursuivi par voie de titre
exécutoire s'il n'est pas fait droit à l'injonction sous quinzaine.Article VII - Mention de la subvention départementale
La Ville s'engage, dans le cadre de l'utilisation de la subvention, à mentionner la participation
du Département dans ses supports de communication graphiques, en conformité avec la
charte graphique du Département.
Article VIII - Durée de la convention — Résiliation
Le Département notifiera à la Ville la présente convention signée.
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2014.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un
délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant
mise en demeure.
Fait à le
Le Maire de la Ville du Havre Le Président du Département
de Seine-Maritime
Édouard PHILIPPE