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Procès Verbal - DELB 20120891 02
Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120891 02)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
N° 3.12.71
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour le fonctionnement de
l’Espace Famille Brindeau
Vu la délibération du Conseil Général de la Seine-Maritime en date du 6 novembre 2001 portant modification des procédures d’attribution et des conditions d’octroi des aides départementales,
ENTRE,
d’une part :
Le Département de Seine-Maritime, sis à l’Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76101 Rouen cedex, représenté par son Président, Monsieur Didier MARIE, en exercice, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° du ayant pour objet le versement d’une subvention de fonctionnement.
Dénommé ci-après « le Département ».
et,
d’autre part,
La Ville du Havre représentée par son Maire, Monsieur Édouard PHILIPPE, à cette fin habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Dénommée ci-après « la ville ».
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Vu :
Le schéma Enfance Famille 2011 - 2015Article I : Objet de la convention.
Les activités de l’Espace Famille Brindeau sont les suivantes :
Relais Assistantes Maternelles, labellisé par la CAF
Cyber-espaces
Accueil Parents Enfants, labellisé par la CAF
Finalité - objectifs
La Ville, gestionnaire de l’Espace Famille Brindeau, sis quartier Eure/Brindeau, s’engage à permettre le fonctionnement d’un espace parents enfants, suivant le cahier des charges labellisé enfants parents, et permettant :
• Des plages d’accueil et de rencontre des parents avec leurs enfants de moins de 6 ans,
• De restaurer le lien parents enfants,
• D’aider les enfants à se structurer afin de leur apporter une meilleure chance de scolarisation,
• D’inciter les femmes seules à rompre leur isolement,
• D’améliorer les relations intra-familiales.
Compte tenu de l’intérêt de ces actions, le Département a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la Ville du Havre.
Moyens
Le fonctionnement de l'Espace Famille Brindeau sera assuré par :
une éducatrice de jeunes enfants plein temps au poste de directrice, un équivalent temps plein d’éducatrice de jeunes enfants et une auxiliaire puéricultrice à 0,50% ETP pour l’animation,
un psychologue pour la supervision,
un agent d’entretien et de convivialité à 0,75 % ETP.
Article II- Montant de la subvention
La subvention s’élève à 19 400 €.
Article III- Utilisation de la subvention
Le Département octroie à la Ville une subvention de fonctionnement pour la mise en œuvre de l’activité parents enfants de l’Espace Famille Brindeau, cadre exclusif de la poursuite par celui-ci d’une activité d’éveil et d’écoute dans un lieu d’échange avec les parents et enfants en conformité avec son objet tel que déterminé dans l’article 1 de la présente convention.
La subvention faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l’activité liée à la parentalité au sein de l’Espace Famille Brindeau.Article IV : Versement de la subvention
La subvention de fonctionnement d’un montant de 19 400 € sera versée en une fois et virée au compte de la Ville, après notification.
L’ordonnateur de la dépense est le Président du Département.
Le service payeur est la Paierie Départementale.
Toute aide qui n’aura pas été utilisée conformément à l’objet de la présente sera reversée.
Article V- Reddition des comptes, contrôles financiers
La Ville devra communiquer au Département de Seine-Maritime, au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :
• le bilan d’activité de l’Espace Brindeau pour l’activité parents-enfants, • le rapport d’activité de l’année écoulée
• le budget prévisionnel de l’action.
La Ville devra fournir les délibérations des conseils municipaux où sont évoquées les informations concernant l’Espace Famille Brindeau
D’une manière générale, la Ville tiendra à la disposition du Département tous documents de nature à lui permettre de justifier à tout moment l’utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations. La Ville devra s’engager à fournir une comptabilité détaillée sur chaque action subventionnée.
La Ville devra prévenir sans délai le Département de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacune, des mesures à prendre en préservant la responsabilité du Département qui ne saurait, en qualité d’organisme public subventionneur, voir sa responsabilité recherchée par l’organisme de droit privé, dans le cadre de l’exécution de la présente.
Article VI : Respect du caractère d’intérêt général des dépenses
La Ville devra prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général départemental au travers de son action.
Le non respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par le Département, et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.Article VII – Mention de la subvention départementale
La Ville s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la subvention, à mentionner la participation du Département dans ses supports de communication graphiques, en conformité avec la charte graphique du Département.
Article VIII - Durée de la convention – Résiliation
Le Département notifiera à la Ville la présente convention signée.
La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2012.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
Fait à , le
Le Maire de la Ville du Havre
Édouard PHILIPPE
Le Président du Département
de Seine-Maritime
Didier MARIE