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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2024 054 modifications tarifaires loyers TFLjanv25
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2024 054 modifications tarifaires loyers TFLjanv25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
. . L = = 1 COMMUNAUTÉ REÇU EN PREFECTURE
DE COMMUNES le 16/12/2824
LES L
- — ne sante
_—
PORTES 39_A1-077-200025125-20241212-DEC_054_202
À RARES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°054/2024 du Président
portant sur le maintien du loyer exceptionnel sur les terrains familiaux locatifs intercommunaux de Tournan-en-Brie
Le Président de la Communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-22 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°15/2020 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°056/2023 du 12 décembre 2023 permettant de procéder aux modifications tarifaires sur les terrains familiaux locatifs et les aires intercommunales d'accueil de gens du voyage par décision ;
Considérant les dommages constatés sur les logements terrains familiaux locatifs ;
Considérant la procédure contentieuse entamée par la CCPB contre les sociétés Logabat et Renovimmo ;
Considérant l'engagement des élus réunis en bureau communautaire en fin d'année 2023 de baisser le montant du loyer appelé sur les terrains familiaux locatifs intercommunaux de Tournan-en-Brie en compensation financière des difficultés auxquelles les locataires et occupants sont confrontés ;
Considérant la consultation et les avis favorables des membres de la des affaires sociales réunie le 31 novembre 2023 et le 14 mars 2024 ;
Considérant que cette mesure exceptionnelle de baisse des loyers aura une durée limitée, dans l'attente que la Communauté de communes puisse réaliser les interventions correctives sur les habitations dès le jugement prononcé ;
DÉCIDE
Article 1°": Prolonger la baisse de loyer de 50% sur les terrains familiaux locatifs intercommunaux de Tournan-en-Brie, ainsi porté à 2€ jour/place, jusqu’au 1° juillet 2025 ;
Article 2 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d'un « donner acte » ;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; , RECU EN PREFECTURE 1!
le 16/12/2824
t Application aqréte E-kegalte com 1
99 _AI-077-200023125-20241212-DEC_054_202
Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex 77 505 ;
- DM SERVICES, Zi de la Trentaine, 14 avenue de la Trentaine, 77500 Chelles.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 12 décembre 2024
Transmission en Préfecture le : de Pour le Président empêché, Publication le: de Le Président suppléant, Laurent Gautier
Pour le Président empêché,
Le Président suppléant
Laurent Gautier
16 décembre 2024
16 décembre 2024