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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 042 modifications tarifaires loyers TFLjuillet25
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 042 modifications tarifaires loyers TFLjuillet25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
, RECU EN PREFECTURE
le 22/08/2825
COMMUNAUTÉ “ Application aquéte E-legalte com
DE COMMUNES 22_DN-077-200023125-20250818-DEC_042_202
LES
PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°042/2025 du Président
portant sur le maintien du loyer exceptionnel sur les terrains familiaux locatifs de l’aire d'accueil des gens du voyage intercommunale située à Tournan-en-Brie et sur l'exonération du loyer pour les lots n°1 à n°9
pendant la durée des travaux correctifs sur les dalles béton
Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122- 22 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°15/2020 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°056/2023 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 permettant de procéder aux modifications tarifaires sur les terrains familiaux locatifs et les aires d'accueil des gens du voyage intercommunales par décision ;
Vu la décision n°054/2024 du 10 décembre 2024 portant sur la prolongation de la baisse de loyer de 50 % sur les terrains familiaux locatifs de l’aire d'accueil des gens du voyage intercommunale située à Tournan-en-Brie, porté à 2 €/jour par place, jusqu'au 1°" juillet 2025 ;
Considérant la volonté des élus de maintenir cette mesure exceptionnelle, en compensation financière des difficultés auxquelles les locataires et occupants sont confrontés tant que la procédure contentieuse judiciaire en cours n’a pas aboutie et que la CCPB n’a pas pu réaliser les travaux correctifs sur les modules ;
Considérant les travaux correctifs intervenus sur les dalles béton des terrains familiaux locatifs (n° 1 à n° 9) qui ont entrainé la fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage intercommunale située à Tournan-en-Brie du 7 juillet 2025 au 3 août 2025 inclus (soit 4 semaines) ;
DÉCIDE
Article 1%": De prolonger la baisse de loyer de 50 % sur les terrains familiaux locatifs de l'aire d'accueil des gens du voyage intercommunale située à Tournan-en-Brie, ainsi porté à 2 €/jour par place, jusqu'au 1° janvier 2026 ;
Article 2 : D'exonérer les locataires des lots n° 1 à n° 9 du paiement du loyer pendant la fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage intercommunale située à Tournan-en-Brie du 7 juillet 2025 au 3 août 2025 inclus (soit 4 semaines) ;
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d'un « donner acte » ; l REÇU EN PREFECTURE
le 22/08/2025
L QUELLE aprés E kçabte Con
22_DN-077-200023125-20250818-DEC _042 202
Article 4: Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex 77 505 ;
- La société VAGO, 40 impasse des deux Crastes à 33260 La Teste de Buch.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 18 août 2025
Transmission en Préfecture le : "7"
Publication le : ==" Laurent Gautier,
Président de la Communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental,
Maire de Tournan-en-Brie
22/08/2025
22/08/2025