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Compte-Rendu - CR 2017 06 30
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Mée-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 06 30)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Aménagement du territoire,
PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29 Vu son Règlement intérieur, article 15
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉSIGNE en qualité de Secrétaire de Séance.
2 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 mai 2017 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.
3 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DU 29 AVRIL AU 15 JUIN 2017
Service émetteur : Secrétariat des assemblées
Rapporteur : Franck VERNIN
Dans le cadre de la délégation qui m’a été accordée le 7 avril 2014 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, j’ai pris les décisions suivantes :
De prononcer la résiliation du marché n°2017/03 passé avec la société VERRE ET METAL en date du 23 janvier 2017 pour les travaux d’entretien de bâtiments – Lot n°3 : menuiseries PVC, aluminium, vitrerie. Cette résiliation simple est prononcée de plein droit à la demande du titulaire et sans indemnisation de celui- ci.
De donner à bail à la société ANO EXPRESS, représentée par Monsieur Romain AMRI, le local commercial n°54, cadastre section BP 56 lot n°4765, situé Avenue de Corbeil, Centre Commercial Plein Ciel 77350 Le Mée-sur-Seine, pour une durée de 9 ans à compter du 7 mars 2016 à usage commercial de cordonnerie, serrurerie et autres prestations accessoires traditionnellement exécutées par un commerce de type cordonnerie, serrurerie (gravures, plaques d’immatriculation, tampon…). De fixer le montant du loyer à 7 200 € HT + TVA au taux en vigueur.
De différer le paiement du loyer au 1er avril 2017 afin de permettre à Monsieur Romain AMRI de réaliser les travaux nécessaires au démarrage de son activité de restauration rapide.
Dit que la recette sera imputée au chapitre correspondant du budget communal. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’acquisition d’une solution automatisée ASP (Application Service Provider) de vente aux enchères sur internet dénommée « WEBENCHERES » avec la société Bewide domiciliée 1 Place de Strasbourg 29200 Brest, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans pour un montant de 6 000 € HT.
Dit que la dépense sera imputée au chapitre correspondant du budget communal. Donner à bail à la société « SAVEURS DU MEE » représentée par son gérant, Monsieur Ahmed MOUATASSIM, le local commercial BR n°99, lots n°16 et 32 situé au Centre Commercial Croix Blanche 77350 Le Mée-sur-Seine, pour une durée de 9 ans à compter du 25 janvier 2017 à usage commercial pour l’activité de primeur, épicerie fine.
De fixer le montant du loyer à 7 800 € HT + TVA au taux en vigueur.
De différer le paiement du loyer au 1er mai 2017 afin de permettre à Monsieur Ahmed MOUATASSIM de réaliser les travaux nécessaires au démarrage de son activité de restauration rapide. Dit que la recette sera imputée au chapitre correspondant du budget communal.
4 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION MUNICIPALE FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
Examiné en Commission finances et administration générale du 20 juin 2017
Service émetteur : Secrétariat des assemblées
Rapporteur : Franck VERNIN
Par délibération en date du 7 avril 2014, le Conseil Municipal avait pris note que les commissions seraient composées :
- Du Maire, Président,
- Du Vice-Président, désigné par la commission,
- De 10 commissaires.
Il avait aussi établi le nouveau tableau des diverses commissions, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée.
Par la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Hanaïs’h MBERI NSANA, installée dans les fonctions de Conseillère Municipale au Conseil Municipal du 18 mai 2017 et déléguée au numérique et aux nouvelles technologies, en remplacement de Monsieur PIETTE au sein de la Commission municipale finances et administration générale.
5 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION MUNICIPALE FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-22 et L. 2121-29 − Vu la Délibération n°14.04.3.0 du Conseil Municipal du 7 avril 2014 sur la constitution des commissions municipales
− Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 mai 2017 consignant l’installation de Madame Hanaïs’h MBERI NSANA, en qualité de suivant(e) de la liste « Le Mée pour vous, le Mée pour tous » présentée aux électeurs lors du renouvellement général des Conseils Municipaux en mars 2014, en tant que Conseiller Municipal suite à la démission du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE − Vu l’Arrêté du Maire du Mée-sur-Seine n°2017-AM-05-0131 du 31 mai 2017 attribuant une délégation à Madame Hanaïs’h MBERI NSANA pour suivre les questions relatives au numérique et aux nouvelles technologies
− Vu le règlement intérieur du Conseil municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2014/2020, − Vu l’avis de la Commission finances et administration générale du 20 juin 2017 − Considérant qu’il convient de désigner le Conseiller Municipal pour remplacer Monsieur PIETTE et ce afin d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Hanaïs’h MBERI NSANA au sein de la Commission municipale finances et administration générale.
5 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Examiné en Commission finances et administration générale du 20 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale
Rapporteur : Franck VERNIN
Par la présente délibération, il convient de procéder à l’élection d’un membre titulaire au sein de la Commission d’Appel d’Offres en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE, démissionnaire.
6 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-22, L.1411-5 et L. 2121-29
Vu le Code des marchés publics
Vu la Délibération n°14.04.4.0 du Conseil Municipal du 7 avril 2014 concernant la désignation des délégués à la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
Vu la démission du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE reçue le 13 mars 2017 Vu le règlement intérieur du Conseil municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2014/2020 Vu l’avis de la Commission finances et administration générale du 20 juin 2017 Considérant qu’il convient de remplacer le Conseiller Municipal démissionnaire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE A L’ELECTION d’un membre titulaire au sein de la Commission d’Appel d’Offres :
- Madame/Monsieur …………………………
6 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Examiné en Commission finances et administration générale du 20 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale
Rapporteur : Franck VERNIN
Par la présente délibération, il convient de procéder à l’élection d’un de ses représentants élu au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE, démissionnaire.
7 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 1413-1 Vu la Délibération n°14.04.5.18 du Conseil Municipal du 7 avril 2014 concernant la désignation des délégués du Conseil Municipal à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Vu la démission du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE reçue le 13 mars 2017 Vu le règlement intérieur du Conseil municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2014/2020 Vu l’avis de la Commission finances et administration générale du 20 juin 2017 Considérant qu’il convient de remplacer le Conseiller Municipal démissionnaire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
- Madame/Monsieur …………………………
7 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUPPLEANT AU SEIN DU COLLEGE ELSA TRIOLET
Examiné en Commission finances et administration générale du 20 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale
Rapporteur : Franck VERNIN
Par la présente délibération, il convient de procéder à l’élection d’un de ses représentants élu en tant que suppléant au sein du Collège Elsa Triolet en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE, démissionnaire.
8 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUPPLEANT AU SEIN DU COLLEGE ELSA TRIOLET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 2121-33 Vu le Code de l’éducation, notamment en son article R. 421-14
Vu la Délibération n°14.04.5.19 du Conseil Municipal du 7 avril 2014 concernant la désignation des délégués du Conseil Municipal au Collège Elsa Triolet
Vu la démission du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE reçue le 13 mars 2017 Vu l’avis de la Commission finances et administration générale du 20 juin 2017 Considérant qu’il convient de remplacer le Conseiller Municipal démissionnaire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu en tant que suppléant au sein du Collège Elsa Triolet :
- Madame/Monsieur …………………………
8 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE D’ATTRIBUTION DU FISAC
Examiné en Commission finances et administration générale du 20 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale
Rapporteur : Franck VERNIN
Par la présente délibération, il convient de procéder à l’élection d’un de ses représentants élu au sein du Comité d’Attribution du FISAC en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE, démissionnaire.
9 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE D’ATTRIBUTION DU FISAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 2121-33 Vu la Délibération n°14.04.5.22 du Conseil Municipal du 7 avril 2014 concernant la désignation des délégués du Conseil Municipal au Comité d’Attribution du FISAC
Vu la démission du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE reçue le 13 mars 2017 Vu l’avis de la Commission finances et administration générale du 20 juin 2017 Considérant qu’il convient de remplacer le Conseiller Municipal démissionnaire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu au sein du Comité d’Attribution du FISAC :
- Madame/Monsieur …………………………
9 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUPPLEANT AU SEIN DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Examiné en Commission finances et administration générale du 20 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale
Rapporteur : Franck VERNIN
Par la présente délibération, il convient de procéder à l’élection d’un de ses représentants en tant que suppléant élu au sein de la Commission d’évaluation des transferts de charges en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE, démissionnaire.
10 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUPPLEANT AU SEIN DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 2121-33 Vu le Code général des impôts, notamment en son article 1609 nonies C Vu la Délibération n°14.04.5.1 du Conseil Municipal du 7 avril 2014 fixant 2 représentants titulaires (Mesdames MORIN et ANTIGNAC) à la Commission d’évaluation des transferts de charges Vu la Délibération n°14.12.250 du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 remplaçant Madame ANTIGNAC par Monsieur Christian GENET en tant que titulaire et procédant à la désignation des délégués du Conseil Municipal suppléants à la Commission d’évaluation des transferts de charges Vu la démission du Conseiller Municipal Monsieur Bruno PIETTE reçue le 13 mars 2017 Vu l’avis de la Commission finances et administration générale du 20 juin 2017 Considérant qu’il convient de remplacer le Conseiller Municipal démissionnaire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants en tant que suppléant élu au sein de la Commission d’évaluation des transferts de charges :
- Madame/Monsieur …………………………
10 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2017
Examiné en Commission finances et administration générale du 20 juin 2017
Service émetteur : Finances
Rapporteur : Franck VERNIN
Il vous est proposé de voter la Décision Modificative (DM) par chapitre comme le Budget Primitif 2017 en fonctionnement et en investissement.
La DM n°2 s’élève à -271 995,00 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à -147 345,00 € et une section d’investissement à -124 650,00 €.
Il vous est proposé d’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget 2017 de la Commune selon le document budgétaire annexé.
11 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2017
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu l’Instruction budgétaire et comptable de la M14
− Vu le Budget Primitif 2017
− Vu la Décision Modificative n°1 2017
− Vu l’avis de la Commission finances et administration générale du 20 juin 2017 − Considérant le projet de Décision Modificative n°2 présenté en séance
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget Principal 2017, par chapitre en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire annexé.
11 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : DISPOSITIF PASS ENGAGEMENT CITOYEN – CONVENTION AUTO-ECOLE « FLASH CONDUITE »
Examiné en Commission finances et administration générale du 20 juin 2017
Service émetteur : Espace Jeunesse
Rapporteur : Jocelyne VERNON
Lors de sa séance du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la convention entre la Ville et trois auto- écoles de la Commune (Le Castelet, Le Mée Conduite et CER Croix Blanche), permettant ainsi aux jeunes méens d’obtenir une aide financière à la formation au permis de conduire, dans le cadre du dispositif « Pass Engagement Citoyen ».
En effet, ce dispositif porté par l’Espace Jeunesse, consiste à verser une aide financière d’un montant maximum de 500 € (cinq cents euros) sur la base d’un projet élaboré par chaque jeune, dans la limite de 20 jeunes par an.
En contrepartie de cette aide, chaque jeune effectue un travail bénévole de 15 jours ou 70 heures au sein des services municipaux.
Dans cette perspective, il est proposé d’intégrer une quatrième auto-école dans le dispositif, à savoir :
FLASH CONDUITE située 204 avenue de la Gare au Mée-sur-Seine.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
− D’approuver la convention avec l’auto-école « FLASH CONDUITE ».
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’auto-école « FLASH CONDUITE », ainsi que tout document afférent.
− De dire que les dépenses seront inscrites au budget communal.
12 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : DISPOSITIF PASS ENGAGEMENT CITOYEN – CONVENTION AUTO-ECOLE « FLASH CONDUITE »
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu la Délibération n°2015DCM-12-120 du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 sur le dispositif Pass Engagement Citoyen approuvant la convention avec 3 auto-écoles locales et autorisant M. le Maire à la signer
− Vu l’avis de la Commission finances et administration générale du 20 juin 2017 − Considérant que le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l’emploi et/ou la formation des jeunes, et qu’il contribue à la lutte contre l’insécurité routière
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention avec l’auto-école FLASH CONDUITE ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’auto-école FLASH CONDUITE située 204 avenue de la Gare au Mée-sur-Seine, ainsi que tout document afférent.
DIT que les dépenses seront inscrites au budget communal.
12 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : MODIFICATION DE LA REPREPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SOCIETE « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT »
Examiné en Commission cadre de vie, transports et technique du 22 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale Adjointe de l’Aménagement du Territoire Rapporteur :
Notre Commune fait partie de la Société Publique Locale « Melun Val de Seine Aménagement », et à ce titre nous examinons chaque année son bilan d’activité. Comme évoqué lors de notre séance du 15 décembre 2016, au travers du rapport d’activités de l’année 2015, il s’avère que la représentation des diverses collectivités membres de cette Société doit être revue.
En effet, le Conseil d’administration d’une société publique locale ne peut comporter plus de 18 administrateurs conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés publiques locales (article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que conformément aux termes de l’article 14 « Composition du Conseil d’administration » des statuts de la SPL. Or, l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales précise que les sièges de ce Conseil sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement constituant la Société.
Or à ce jour la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) détient 91% du capital social de la SPL et ne dispose que de 4 représentants au Conseil d’administration de la SPL, alors que les autres collectivités actionnaires de la SPL détiennent, chacune, respectivement, 0,7% du capital social de la SPL et disposent, chacune, d’un siège au Conseil d’administration.
Il est donc envisagé de modifier la structure des organes dirigeants de la SPL, comme suit :
Allocation, au profit de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, de 15 sièges d’administrateurs au sein du Conseil d’administration de la SPL.
Création d’une assemblée spéciale au sein de laquelle seront regroupés chacun des représentants désignés par chacune des collectivités actionnaires de la SPL, autres que la CAMVS.
Désignation par cette assemblée spéciale, en son sein, de 3 représentants de ladite assemblée, appelés à siéger au sein du Conseil d’administration de la SPL.
La SPL serait dès lors gérée et administrée comme suit :
- par une assemblée spéciale composée de chacun des représentants désignés par chacune des collectivités actionnaires de la SPL, autres que la CAMVS.
- par un Conseil d’administration composé :
o de 15 administrateurs représentant la CAMVS.
o de 3 administrateurs représentant l’assemblée spéciale et désignés, par cette dernière, en son sein.
La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a procédé récemment à la désignation de ses nouveaux représentants au sein du Conseil.
Il convient donc que chacune des autres collectivités actionnaires de la SPL : - constate la démission de son représentant actuel au sein du Conseil d’administration de la SPL ;
13 - et désigne un représentant au sein de l’assemblée spéciale devant être instituée au sein de la SPL, en sachant que l’assemblée spéciale désignera parmi les représentants élus de ces collectivités, 3 représentants qui siègeront au Conseil et auront, de droit, la qualité de co-présidents de l’assemblée spéciale.
Il est aussi envisagé que le Comité d’Engagement et d’Evaluation des Risques institué au sein de la SPL, soit composé de trois administrateurs désignés par le Conseil d’administration dont au moins 2 seront des représentants de l’assemblée spéciale.
Enfin, il convient donc d’approuver le fait que ces diverses modifications soient désormais prévues dans les articles 14 des statuts de la société relatif à la composition du Conseil d’administration, et 21.4 relatif à la composition du Comité d’Engagement et d’Evaluation des Risques.
Ces diverses mesures font l’objet de la délibération jointe. PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : MODIFICATION DE LA REPREPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SOCIETE « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT »
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, 1524-1, 1524-5 et 1531-1
- Vu le Code l’urbanisme et notamment les articles L. 300-1 et suivants
- Vu le Code du commerce, notamment en son livre II relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique
- Vu la Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 sur les Sociétés Publiques Locales
- Vu les statuts de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT »
- Vu le règlement intérieur de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » - Vu l’avis de la Commission cadre de vie, transports et technique du 22 juin 2017 - Considérant la nécessité de modifier la représentation de la Commune au sein de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » dans un souci de mise en conformité avec les normes législatives et règlementaires en vigueur, mais également les statuts de la ladite société
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle répartition des postes d’administrateurs au sein du Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT », et l’institution d’une assemblée spéciale au sein de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT », telle qu’envisagée lors des séances du Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT », en date des 9 décembre 2015 et 15 juin 2016, comme suit :
1- allocation, au profit de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine de 15 sièges d’administrateurs au sein du Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ».
2- regroupement des représentants de chacune des autres collectivités actionnaires de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT », au sein d’une assemblée spéciale, laquelle désignera 3 représentants au sein du Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ».
PREND ACTE :
1- de ce que la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » sera, consécutivement, gérée et administrée comme suit :
o par une assemblée spéciale composée de chacun des représentants désignés par chacune des collectivités actionnaires de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT », autres que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.
o par un Conseil d’administration composé :
- de 15 administrateurs représentant la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine. - de 3 administrateurs représentant l’assemblée spéciale et désignés, par cette dernière, en son sein.
2- de ce que l’assemblée délibérante de chacune des collectivités actionnaires de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » doit désigner un représentant au sein de l’assemblée spéciale. 3- de ce que l’assemblée spéciale désignera parmi les représentants élus de ces collectivités, 3 représentants qui siègeront au Conseil et auront de droit la qualité de co-Présidents de l’assemblée spéciale. 4- de ce que l’assemblée spéciale devra se réunir préalablement à chaque séance du Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » et aussi souvent que l’intérêt de ses membres l’exigera.
13 APPROUVE la modification des articles 14 des statuts de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » relatif à la composition du Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » et 21.4 relatif à la composition du Comité d’Engagement et d’Evaluation des Risques de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ».
ET, SOUS RESERVE de l’adoption des modifications des structures des organes dirigeants susvisées et des modifications statutaires subséquentes par l’assemblée générale des actionnaires de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » :
PREND ACTE de la démission de Monsieur Michel BILLECOCQ de ses fonctions de représentant de la commune au sein du Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ».
DESIGNE M…………….. en qualité de représentant de la Commune, au sein de l’assemblée spéciale devant être instituée au sein de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ».
APPROUVE l’éventuelle candidature de M…………………….. aux fonctions de représentant de l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » et PREND ACTE que, dans cette hypothèse, il est susceptible d’avoir, de droit, la qualité de co-Président de l’assemblée spéciale.
PREND ACTE :
de ce que le mandat des membres actuels du Comité d’Engagement et d’Evaluation des Risques institué au sein de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT », viendra à expiration le 10 juillet 2017 et de ce que le Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » sera consécutivement appelé à statuer sur le renouvellement de chacun desdits mandats.
de ce que le Conseil d’administration de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » désignera 2 des 3 membres du Comité d’Engagement et d’Evaluation des Risques institué au sein de ladite société, parmi les 3 personnes qui auront été désignées, par l’assemblée spéciale, en qualité de représentants de l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’administration.
APPROUVE l’adoption du texte du Règlement Intérieur de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT » tel qu’amendé consécutivement aux modifications susvisées, dans la structure des organes dirigeants de la société « MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT ».
DONNE tous pouvoirs au Maire à l’effet de signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation des opérations susvisées et à l’effet de poursuivre l’exécution de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : PROJET DE PRISE D’EAU EN SEINE SUR LE SITE DE BOISSISE-LA-BERTRAND
Examiné en Commission cadre de vie, transports et technique du 22 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale Adjointe de l’Aménagement du Territoire Rapporteur :
Le Mée-sur-Seine achète l’eau à la Société des EAUX DE Melun (SEM).
La SEM puise l’eau dans la nappe de Champigny avant de la rendre potable dans les usines de Boissise-la-Bertrand ou de Livry-sur-Seine. La production a été de 7.5 millions de m3 en 2014.
Les variations du niveau de la nappe de Champigny sont importantes, amenant régulièrement la cote au-delà du seuil d’alerte.
Les prélèvements dans la nappe de Champigny sont à 90% pour l’alimentation en eau potable et le reste réparti entre l’agriculture, les golfs et les industriels.
Afin de protéger cette ressource, la SEM va pomper de l’eau de Seine au niveau de Boissise-la-Bertrand, et la traiter sur place. L’usine sera dimensionnée pour produire 30 000 m3 /jour (cette alternative permettra de couvrir jusqu’à 13 % des besoins).
Une station d’alerte sera localisée à 2 heures en amont sur la Seine, soit au niveau de la station d’épuration de Boissettes. Celle-ci permettra d’intervenir sur la production en cas de nécessité.
Cette installation oblige un périmètre de protection. Celui-ci s’étend du pont SNCF jusqu’à l’usine de pompage, 3 zones sont identifiées avec pour chacune des incidences différentes (le point de pompage, la Seine et les abords). Pour Le Mée-sur-Seine sont concernés le talus SNCF et les terrains entre la Seine et le chemin des Praillons.
Les travaux de construction de cette installation doivent démarrer en novembre 2017 après l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et une mise en service à la mi 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur ce dossier.
14 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : PROJET DE PRISE D’EAU EN SEINE SUR LE SITE DE BOISSISE-LA-BERTRAND
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R123-1 à R 123-27 et R 214-1 et suivants
− Vu l’Arrêté préfectoral n° 2017 DCSE EPU 004 portant ouverture d’une enquête publique unique environnementale concernant le projet de prise d’eau en Seine sur le site de Boissise-la Bertrand présenté par la Société des Eaux de Melun
− Vu le dossier de demande d’autorisation unique au titre de la Loi sur l’eau pour réalisation d’une prise d’eau en Seine sur la Commune de Boissise-la-Bertrand présenté par la Société des Eaux de Melun et enregistré le 31 mars 2016, complété le 9 janvier 2017 au guichet unique de l’eau
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, transports et technique du 22 juin 2017 − Considérant les avis émis par les services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation unique IOTA précitée
− Considérant l’information en date du 16 mars 2017 relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale sur le projet de création d’une prise d’eau en Seine situé sur la Commune de Boissise-la- Bertrand dans le cadre de la procédure d’autorisation unique au titre de la Loi sur l’eau − Considérant le rapport du 29 mars 2017 du Service Police de l’Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, déclarant complet et régulier au titre du Code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation unique IOTA relatif à la prise d’eau en Seine sur le site de Boissise-la-Bertrand présenté par la Société des Eaux de Melun − Considérant la décision n° E17000041/77 du 21 avril 2017 de la Présidente du Tribunal Administratif de Melun désignant Monsieur Gérard JOUBERT, ingénieur agricole, retraité en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête publique unique relative aux demandes susvisées
− Considérant que la demande d’autorisation unique IOTA relatif à la prise d’eau en Seine sur le site de Boissise- la-Bertrand présentée au titre du Code de l’environnement par la Société des Eaux de Melun est concernée par les rubriques 1.2.2.0 (A), 2.2.3.0 (D), 3.1.2.0 (D), 3.1.5.0 (D) de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figurant au tableau annexé à l’article R 214-1 du Code de l’environnement
− Considérant qu’en application des dispositions réglementaires du Code de l’environnement, le Conseil Municipal de la Commune de Le MEE-SUR-SEINE est appelé à formuler son avis sur la demande d’autorisation unique IOTA (Loi sur l’eau) présentée par la Société des Eaux de Melun
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation présentée pour la réalisation d’une prise d’eau en Seine sur la Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND.
14 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : TRANSFERT DU TERRAIN D’ASSIETTE DU COLLEGE JEAN DE LA FONTAINE AU DEPARTEMENT
Examiné en Commission cadre de vie, transports et technique du 22 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale Adjointe de l’Aménagement du Territoire Rapporteur :
Les bâtiments du Collège Jean de La Fontaine situés 260, rue du Pré Rigot ont été construits par le Département de Seine et Marne.
L’article L 213-3 du Code de l’éducation stipule que « le Département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction ». A ce titre, les biens immobiliers des collèges appartenant à la Commune peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Le Département de Seine et Marne nous demande le transfert à titre gratuit des parcelles cadastrées section BH n° 363, 398, 399 et 402, représentant une superficie totale de 15 507 m².
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce transfert de propriété à titre gratuit.
15 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : TRANSFERT DU TERRAIN D’ASSIETTE DU COLLEGE JEAN DE LA FONTAINE AU DEPARTEMENT
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2121-29, L. 2241-1 relatifs à la gestion des biens et opérations immobilières de la Commune
− Vu l’article L. 213-3 du Code de l’éducation
− Vu la demande de transfert à titre gratuit des parcelles de terrain cadastrées section BH n° 363, 398, 399, et 402, formant le terrain d’assiette du Collège Jean de La Fontaine, figurant sur le plan ci-joint − Vu l’avis du Domaine en date du 12 mai 2017 ci annexé
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, transports et technique du 22 juin 2017
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de transférer à titre gratuit au Département de Seine et Marne les parcelles de terrain cadastrées Section BH n° 363 (109 m²), n° 398 (2624 m²), n° 399 (10880 m²), n° 402 (1894 m²) représentant une superficie totale de 15 507 m² et formant le terrain d’assiette du Collège Jean de la Fontaine situé 260, rue du Pré Rigot à LE MEE SUR SEINE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents correspondants.
15 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE » ZAE TRANSFEREES EN 2017
Examiné en Commission cadre de vie, transports et technique du 22 juin 2017
Service émetteur : Direction Générale Adjointe de l’Aménagement du Territoire Rapporteur :
La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) exerce, depuis le 1 er janvier 2017, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216 5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment au titre du I. 1° : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (dite compétence ZAE).
Le Conseil Communautaire a délibéré le 12 décembre 2016 sur la liste des zones d’activités économiques transférées au 1er janvier 2017 (délibération n°2016.11.4.186). Sur la base des critères légaux, onze zones remplissent les conditions du transfert situées sur neuf communes (Dammarie-lès-Lys, La Rochette, Le Mée-sur- Seine, Limoges-Fourches, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-Laxis, Vaux- Le-Pénil).
Les onze zones concernées par le transfert sont les suivantes :
- ZAE Chamlys (Dammarie-lès-Lys),
- ZAE Bel Air (La Rochette),
- ZAE Colbert (Le Mée-sur-Seine),
- ZAE Les Uselles (Le Mée-sur-Seine),
- ZAE Le Bois de l’Erable (Limoges-Fourches),
- ZAE Marchais Renard (Montereau-sur-le-Jard),
- ZAE Saint-Nicolas (Rubelles),
- ZAE Europe (Saint-Fargeau-Ponthierry),
- ZAE Mare aux Loups (Saint-Fargeau-Ponthierry),
- ZAE Près d’Andy (Saint-Germain-Laxis),
- ZAE Tertre de Cherisy (Vaux-Le-Pénil).
Comme prévu à l’article L. 5211-9-2 du CGCT et à la suite du refus des Maires de l'Agglomération, il a été défini par arrêté du Président de la CAMVS n° 2014-53 du 28 janvier 2015 que les pouvoirs de police du stationnement et de la circulation et de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, restaient de la compétence des Maires.
L'exercice de la compétence ZAE, compétence obligatoire en matière de développement économique, comprend les missions d'entretien et de gestion des zones d'activités telles que définies suivant la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016.
Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation. Ils seront établis dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté.
16 La Communauté ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. En effet, le transfert des compétences à la Communauté implique la mise en place, par cette dernière, d’une organisation administrative et opérationnelle.
Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer, pour cette période transitoire, la continuité du service public.
En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient, ainsi, de mettre en place une coopération entre les Communes et la Communauté, la convention de gestion proposée visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurerait, à titre transitoire, la gestion de la compétence « entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
La convention jointe détermine ainsi les modalités d'organisation et de fonctionnement de la compétence ZAE entre la Commune et l'Agglomération.
La Commune du Mée-sur-Seine réaliserait donc au cours de cette année de transition, les missions d’entretien et de gestion au titre du fonctionnement des deux zones d’activité transférées à la CAMVS. La partie investissement reste à la charge de la Communauté au titre du transfert de compétence.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention proposée avec le Président de la CAMVS. PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE » ZAE TRANSFEREES EN 2017
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, 1524-1, 1524-5 et 1531-1
Et notamment son article L. 5216-5 donnant compétence à la CAMVS en matière d'aménagement de l'espace communautaire
Et notamment son article L. 5211-4-1 permettant aux Communes de conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier Et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 permettant à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine de confier, par convention avec la collectivité concernée, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions
- Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) - Vu la Délibération n°2016.11.4.186 du 12 décembre 2016 du Conseil Communautaire sur la liste des zones d’activité économique transférées au 1er janvier 2017
- Vu l’avis de la Commission cadre de vie, transports et technique du 22 juin 2017 - Considérant le transfert de la compétence « entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » des zones d’activité économique « Colbert » et « Les Uselles » de la Commune à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine - Considérant la nécessité d’assurer, pour une période transitoire d’une année, la continuité du service public - Considérant que la Commune dispose des moyens nécessaires à l’entretien et à la gestion de ces deux zones d’activité
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine la convention de gestion des services pour l’exercice de la compétence « entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », jointe en annexe, ainsi que tous les documents y afférant, notamment, les éventuels avenants à la convention.
16 CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) – DEMI-POSTE D’ANIMATRICE SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE L’AGREMENT DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
Examiné en Commission enfance, vie associative et jeunesse du 20 mars 2017
Service émetteur : Petite Enfance
Rapporteur : Josette MEUNIER
Par Délibération en date du 28 mai 2015, le Conseil Municipal a approuvé la mise en oeuvre d’un demi-poste supplémentaire d’animatrice pour le Relais Assistantes Maternelles, portant ainsi le nombre d’animateurs à 1 poste et demi, dans le cadre du renouvellement d’agrément portant sur la période 2015/2018.
Ce demi-poste supplémentaire a permis de mieux répondre aux besoins des familles et des professionnelles.
Toutefois, même si le nombre d’assistantes maternelles ne progresse pas sur la Ville, le service du RAM est bien repéré, et peine à répondre à toutes les sollicitations.
Ainsi, l’amplitude horaire a pu être augmentée sur certains jours, mais la demande en fin de semaine ne peut pas être satisfaite.
De même lors des congés, formations ou réunions à l’extérieur, il y a parfois nécessité de fermer le service, et de ne pas pouvoir accueillir les familles ou les professionnelles qui se présentent.
Enfin, les ateliers organisés régulièrement affichent toujours complets. Même si la liste d’attente a diminué, elle est toujours existante.
C’est pourquoi, la mise en place d’un demi-poste supplémentaire au RAM permettrait d’accompagner la dynamique mise en œuvre depuis sa création en 2012, à savoir :
- Optimiser le travail de suivi des familles, en lien avec la commission des places en crèches, - Augmenter le nombre des ateliers proposés aux professionnelles et aux parents, - Répondre aux demandes de fin de semaine,
- Développer la professionnalisation des assistantes maternelles.
Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en oeuvre d’un demi-poste d’animatrice au Relais Assistantes Maternelles, dans le cadre de l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales, portant ainsi le nombre de postes à deux,
- D’autoriser M. le Maire à solliciter le concours de la Caisse d’Allocations Familiales, intégrant cette création de poste,
- D’autoriser le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes, et à signer tout document afférent.
17 PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 30 juin 2017
OBJET : RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) – DEMI-POSTE D’ANIMATRICE SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE L’AGREMENT DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu la Délibération n°12.04.190 du Conseil Municipal du 16 avril 2012 relative à la création d’un Relais Assistantes Maternelles (RAM)
− Vu la Délibération n°15.05.120 du Conseil Municipal du 28 mai 2015 relative à l’agrément du Relais Assistantes Maternelles, et financement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 2015-2018 − Vu l’avis de la Commission enfance, vie associative et jeunesse du 20 mars 2017 − Considérant l’intérêt pour les familles et les professionnels de la Petite Enfance, de faire évoluer le Relais Assistantes Maternelles
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en oeuvre d’un demi-poste supplémentaire d’animatrice du RAM, situé au sein de la Maison de la Petite Enfance, dans le cadre de l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), portant ainsi le nombre d’animatrices à deux.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours de la Caisse d’Allocations Familiales, intégrant cette création de poste.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondantes, et à signer tout document afférent.
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