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Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Pithiviers-le-Vieil.
Lien du pdf (Déliberation - 1641572)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/03/2024
Reçu en préfecture le 16/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 045-214502536-20240312-D 0007 2024-DE
IEIL
TT
COMMUNE DE PIT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du douze mars deux mille vingt quatre
Département du Loiret
Arrondissement et canton N° D-0007/2024 de Pithiviers
Communauté de communes
du Pithiverais
Nombre de membres Date de la convocation : 1* février 2024 Date d'affichage : 7 février 2024 En A
. Présents Votants €EXErCICE
19 14 16
- — L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures, le Conseil
Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pour : 16 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Contre : 0 Philippe, Maire
Abstentions : 0
Etaient présents : Messieurs et Mesdames CHALINE Philippe, Maire, LE BORGNE Guy, CHARBONNIER Martine,
BARBIER Marie-Claude, LAIÏIZEAU Boris, RIBEAUCOURT Pascal, Adjoints, BELLEC David, BORE Laura,
COLLEAU Olivier, DEROUET Hélène, HUBEAU Alain, IVALDI Emmanuelle, PERON Corinne, PERRETIN Jean- François
Absents excusés :
Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris Madame CHAVANNEAU Frédérique pouvoirs à Madame CHARBONNIER Martine Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril - Monsieur MENARD Eric
Secrétaire de séance : Madame PERON Corinne
Adhésion à la compétence optionnelle « IRVE » du SIERP
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-S-1, L.5211-17, et L.5214-16,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,
Vu les statuts du SIERP,
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la compétence IRVE, notifiée à la commune le 6 février 2024
Considérant que l’offre concemant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,
Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,
Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) sur le territoire communal,
Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP est optionnelle pour les communes, Envoyé en préfecture le 16/03/2024
Reçu en préfecture le 16/03/2024
munir 21/08/2024 S LOS
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, ID : 045-214502536-20240312-D 0007 2024-DE
— APPROUVE l'adhésion de la commune à la compétence optionnelle « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE}) » du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Pirhiviers (SIERP), dès l'approbation de la modification des statuts de ce syndicat le permettant.
- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SIERP.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
LE MAIRE,