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Déliberation - DELIB 21 Convention de Prestations Proprete de la Metropole
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 21 Convention de Prestations Proprete de la Metropole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 mars 2021
OBJET :
Convention de prestations de propreté
de la Métropole au bénéfice des Communes
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Délibération n°21
EXPOSE DES MOTIFS
Compétence voirie :
En deux temps, 2002 puis 2003, la compétence voirie a été transférée par les communes de son périmètre au Grand Nancy.
Cette compétence recouvre les travaux nécessaires aux aménagements et à l'entretien de la voirie et comprend donc, théoriquement, son nettoyage.
A l'époque, il a été distingué deux modalités différentes d'intervention destinées à assurer la propreté du domaine public: «le balayage mécanisé » et le « nettoiement manuel ».
Balayage mécanisé :
Il s'agit des interventions réalisées au moyen de balayeuses nécessitant simplement un chauffeur et excluant l'intervention physique d'agents autre que celle de conduite.
Par arrêté préfectoral en 2002, seul le balayage mécanisé a été transféré par les communes au Grand Nancy.
Cette compétence est depuis exercée sur l'ensemble du territoire du Grand Nancy.
Nettoiement manuel :
Il se définit par l'intervention d'agents à pieds (même s’il est fait usage de véhicules pour se déplacer ou pour transporter le matériel nécessaire à la réalisation de l’activité).
Par principe, le nettoiement manuel, est quant à lui resté de compétence communale de par la volonté d’une majorité de communes.
Il contribue très majoritairement au bon niveau de propreté du domaine public car il conditionne l’état des trottoirs, places et autres espaces, le ramassage des dépôts sauvages, il intègre les interventions de lavage haute pression, etc …
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 Conventions de nettoiement manuel :
Par dérogation à ce principe, des communes représentant une population importante ont souhaité, en 2003, confier l'intégralité de leurs prestations de nettoiement au Grand Nancy.
Il a ainsi été établi cinq conventions avec les communes de Maizéville, Maxéville, Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy et Villers-lès-Nancy.
Ces conventions ne représentent pas un transfert de compétence, mais des prestations de services.
Elles ont pris effet le 1°’ janvier 2003 pour 5 ans, reconductible tacitement dans la limite de 20 ans.
Afin d'accomplir ces missions, des dotations compensatoires ont été calculées avec ces communes ; les moyens humains, matériels ainsi que des locaux nécessaires à cette activité ont fait l’objet d’une mise à disposition.
Le financement dû annuellement par les communes à la Métropole est pris en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement qui en est réduite d'autant.
Il conviendra donc qu’une réflexion soit engagée en 2022, pour proposer les modalités d'exercice et de prise en charge des missions de nettoiement manuel pour l'ensemble des communes.
Dans l'attente de cette échéance, certaines communes ont exprimé leur désir de pouvoir, dès à présent, faire appel à la Métropole pour des prestations manuelles de propreté.
Cette convention permet aux communes qui souhaiteraient y avoir recours, de choisir en fonction de leurs besoins, les interventions et services à réaliser sur leur territoire, qu'il s'agisse de prestations programmées et récurrentes ou de prestations à la demande.
Ainsi, il vous est proposé une convention type qui a pour objet de préciser les conditions techniques et financières des interventions de la Métropole, pour le compte des communes.
Au vu du contexte évoqué plus haut, ces nouvelles conventions seraient transitoires et prendraient fin au 31 décembre 2022.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » en date du 11 mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal de :
- d'approuver les termes de la convention à signer avec la métropole du Grand Nancy permettant aux services métropolitains d'intervenir sur le territoire communal pour le nettoiement manuel,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte s'y rapportant.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1° avril 2021.
Pour Extrait Michel BREUILLE,
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 25
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 19 mars 2021 - Convocation distribuée le : 19 mars 2021 - Affichage du compte-rendu le : 02 avril 2021 - Affichage du procès-verbal le : 14 mai 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG,
M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. PERRI, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. THOUVENIN à M. LAURENT
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. BOURGUIGNON à MME DEVOUGE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Nadine CADET
Pour extrait Michel BREUILLE, a
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