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Déliberation - 21 delib convention caf prestation de service extrascolaire clsh
Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 21 delib convention caf prestation de service extrascolaire clsh)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2014
OBJET :
Convention Prestation de service
ALSH -— Extrascolaire pour
CLSH Haut-Château
Rapporteur : Mme COLMÉ
Délibération n°21
EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales de
Meurthe et Moselle (CAF) a pour objet de définir et d'encadrer les modalités
d'intervention et de versement de la prestation de service "Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH) — extrascolaire" pour CLSH Haut-Château.
Le rythme de versement d'avances est annuel et correspond à 70% du
montant du droit prévisionnel. Chaque année, un ajustement s'effectuera au
moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la
production des justificatifs (nombre d'heures enfants réalisés) dans les délais impartis.
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2014
au 31 décembre 2016.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le Maire à
signer la convention prestation de service "ALSH -— Extrascolaire" pour CLSH
Haut-Château, ci-annexée.
Conseil Municipal du 30 juin 2014 DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité accepte la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 03 juillet 2014.
Extrait conforme Le Maire,
LL
Qu FT
Michel BREUILLE
Conseil Municipal du 30 juin 2014