Procès Verbal - pv cm du 2 juillet 2025

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Procès Verbal - pv cm du 2 juillet 2025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 2 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRONDISSEMENT ET CANTON DE RAMBOUILLET

MAIRIE D’AUFFARGIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle socio-culturelle en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Présent(s) : BONTE Daniel, ROLLAND Virginie, LAMBERT Christian, VINCENT Marie, NICOLA Serge, KARA Christine, HUT Laurent, EGLIZEAUD Céline, HAMET Pascal, DELAPLACE Stéphanie, JACQUOT Jean-Pierre, PETROGALLI Barbara, JACOTEZ Marie-Hélène, TOUTIN Frédéric, SUNNASSY Parvedee, HYDRIO Vincent, DEBERDT Agnieska, MEYNADIER Isabelle.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration :

BLANC Jean-François ayant donné pouvoir à BONTE Daniel,

Le secrétariat a été assuré par : Madame KARA Christine

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du procès-verbal du 13 mai 2025

B/ DECISION DU MAIRE

1. 2025-5-1 Signature d’un avenant de transfert du marché 2024-013 pour les transports scolaires en circuits spéciaux scolaires dans le département des Yvelines

2. 2025-5-2 Signature d’un contrat conclu avec la société EQUISIGN relatif à un service d’envoi recommandé électronique

C/ DELIBERATIONS

1. Avis sur le projet SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Orge et de l’Yvette) du SIAHVY

2. Composition de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année avant le renouvellement général des conseils municipaux

3. Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Commune d’AUFFARGIS

D/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

E/ QUESTIONS DIVERSESPage 2 sur 5

A/ APPROBATION du procès-verbal du 13 mai 2025

Le procès-verbal rédigé pour le Conseil Municipal du 13 mai 2025 est adopté dans son intégralité et à l’unanimité des élus présents et représentés.

B/ DELIBERATIONS

Délibération n°2025-7-1 AVIS SUR LE PROJET SAGE (SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L’ORGE ET DE L’YVETTE) DU SIAHVY

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine- Normandie 2022-2027,

VU la délibération 25.02-25-1 du 13 février 2025 adoptant en commission locale de l’eau du projet de SAGE.

CONSIDERANT que les communes membres du SIAHVY doivent émettre un avis sur le projet de SAGE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à la révision des dispositions et des règles du SAGE du bassin de l’Orge et de l’Yvette.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis à Monsieur Le Président du SIAHVY.

Délibération n°2025-7-2 COMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES, ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L’ANNEE AVANT LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-6-1,

VU la Circulaire du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation NOR : ATDB2503087C signée le 17 mars 2025 et publiée le 29 mars 2025,

VU l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires, suite à l’accord local conclu et délibéré par chacune des communes du territoire,Page 3 sur 5

VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,

CONSIDERANT qu’à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires et que celui-ci est encadré de façon stricte, par des conditions de répartition des sièges, entre autre, devant respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune,

CONSIDERANT que conformément au VII de l’article L5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local,

CONSIDERANT que cet accord local doit être adopté par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

CONSIDERANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

CONSIDERANT que si l’accord local a été valablement conclu, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte,

CONSIDERANT qu’à l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet sera amené à appliquer le droit commun et a arrêté le nombre total de sièges et leur répartition entre les communes membres selon les modalités prévues au II au VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, portant ainsi le nombre de représentants de la commune de Rambouillet à 23, celui des Essarts le Roi à 5, celui de Le Perray en Yvelines à 5, celui et de Saint Arnoult en Yvelines à 5, celui d’Ablis à 3, et celui des 31 autres communes à 1, portant le nombre de conseillers communautaires à 72,

CONSIDERANT que quel que soit le cas, l’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est pris au plus tard le 31 octobre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix contre,

DECIDE de ne pas retenir la proposition d’accord local adopté par le Bureau Communautaire du 10 juin 2025 pour la composition de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre l’année avant le renouvellement général des conseils municipaux, à 66,

DECIDE de retenir la règle de droit commun, soit un nombre total de sièges à 72,

DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’application de cette délibération ou son intention.Page 4 sur 5

Délibération n°2025-7-3 CONVENTION BILATERALE 2024-2026 DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT DE LA COMMUNE D’AUFFARGIS

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2305 du Code civil,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

VU l'arrêté du Ministre délégué auprès de la Ministre de la transition écologique, chargé du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,

VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

CONSIDERANT que la Commune d'Auffargis, en sa qualité de titulaire de droits de réservation, doit conclure une convention bilatérale avec chaque bailleur social afin de définir les nouvelles règles applicables aux réservations des logements locatifs sociaux, conformément au décret du 20 février 2020.

Conformément au décret fixant les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux, les conventions de réservation entre l’Etat et les bailleurs sociaux doivent être conclues avant celles des autres réservataires. Les négociations tardives entre l’Etat et l’AORIF sur certains points ont conduit à une version finalisée du modèle de convention entre les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, datée au 2 octobre 2023 et transmise aux collectivités territoriales, le 23 octobre 2023. Ces nouvelles règles applicables ont nécessité, de la part de chaque bailleur social, la production d’un état des lieux des réservations précis et actualisé qui a été transmis à la Commune d’Auffargis pour validation.

Au 1er janvier 2024, la Commune d'Auffargis dispose de 8 droits de réservation répartis entre les bailleurs Immobilière 3F (3 logements) et SEQENS (5 logements).

Dans ce cadre, il convient de conclure deux conventions bilatérales avec les bailleurs concernés sur la base d’un modèle proposé par l’Etat et l’AORIF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Page 5 sur 5

APPROUVE les conventions bilatérales à passer avec les bailleurs SEQENS et Immobilière 3F sur la base des éléments transmis,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en place de ces conventions bilatérales avec les bailleurs sociaux, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises pour l’exécution de cette délibération.

D/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe :

• Je vais vous faire parvenir le projet de charte du PNR qui n'est pas encore définitif et qui sera

probablement approuvé en septembre par le PNR,

• Un courrier a été fait pour la maison du 38 Grande rue, le mandataire judiciaire nous a répondu

et nous informe que la maison n'est pas du tout abandonnée, il rencontre actuellement une difficulté qui empêche la commercialisation de la maison,

• Nous avons reçu des remerciements pour la course Choupette/Marinette car nous finançons

les boissons tous les ans,

• Concernant la Tuilerie, le promoteur a perdu la confiance du conseil municipal, le sous-préfet

a confirmé que tant que nous ne votons pas la modification simplifiée du PLU, le promoteur ne peut rien faire, il est souhaitable que l’Abbaye rachète la Tuilerie,

• J’ai reparlé à Monsieur le sous-préfet du parking souhaité rue de l’Artoire, le dossier est à la

DDT,

• L’antenne de Saint-Benoît va être opérationnelle le 7 juillet.

E/ QUESTIONS DIVERSES

• Jean-Pierre JACQUOT :

o Demande des nouvelles de la vente du haras de Divona, la vente est reportée en septembre.

• Pascal HAMET :

o Informe que la SAUR a été obligée de purger encore les canalisations et en prévision un nettoyage des conduites est nécessaire. Le premier nettoyage est prévu le 28 juillet. o Un rendez-vous est pris avec le SMAGER pour obtenir l’autorisation de rejet des pompages dans la rigole située à proximité de la station de pompage, cela passe par une déclaration des lois sur l’eau donc le dépôt d’un dossier à la DDT et validation de la préfecture. L’information est diffusée dès que possible sur illiwap.

• Stéphane DELAPLACE :

o le bus a encore pris le sens interdit, hier à 20h18 devant l'école élémentaire.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h45

Secrétaire de séance, Le Maire,

Christine KARA Daniel BONTE