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Déliberation - DELIB2023141 Mise a disposition du domaine public communal prolongation de la convention avec la SCIC Hors Norm
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023141 Mise a disposition du domaine public communal prolongation de la convention avec la SCIC Hors Norm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
DATE DE CONVOCATION
07/12/2023
AFFICHEE LE :
07/12/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 26
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
14 décembre 2023
L’an deux mil vingt trois, le 13 décembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LE- CHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Sylvain GIRODON, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Thierry TAVERNEY À Didier FLAUST, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - PROLONGATION DE LA CONVENTION AVEC LA SCIC HORS-NORM
DELIBERATION N° DELIB/2023/141
RAPPORTEE PAR : Monsieur Bertrand HAVARD
DELIB/2023/141 - Mise à disposition du domaine public communal - prolongation de la convention avec la SCIC Hors-Norm Page 1 / 2 Le Conseil municipal a adopté lors de sa séance du 30 mars 2022 une politique de soutien au développement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Dans ce cadre, un appel à projets a été lancé en faveur de structures déjà existantes (associations, coopératives, mutuelles...) ou de porteurs de projets pour leur proposer l’usage temporaire de bâtiments inoccupés de la ville.
La SCIC d’organisation d’évènements socio-éco-responsables « Hors Norm » s’est vu proposer d’occuper des bureaux et une salle de réunion situés dans l’ancien hôtel dans l’attente de l’obtention de son agrément d’entreprise d’insertion, nécessaire au développement de son activité.
Une délibération du Conseil municipal du 1er février 2023 a validé cette occupation du domaine public pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 août 2023 contre le versement d’une redevance de 150 euros par mois versée à l’issue de la période d’occupation.
Or, la SCIC « Hors Norm » est toujours dans l’attente de son agrément d’entreprise d’insertion. Afin de soutenir cette structure, il est proposé de prolonger son accueil au sein des locaux de l’ancien hôtel de ville jusqu’au 31 mars 2024 avec reconduction possible de 3 mois supplémentaires, contre un nouveau versement d’une redevance de 150 euros par mois versée à l’issue de la période d’occupation.
Un projet de convention, rédigé dans les mêmes termes que la convention initiale, vient préciser les conditions de cette occupation. Il est joint en annexe.
Par conséquent,
Vu l’article L. 2123-1 du Code général de la Propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention joint en annexe.
Après consultation de la Commission Emploi, Solidarités, Économie Sociale et Solidaire et Logement du 5 décembre 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER le projet de convention d’occupation du domaine public entre la ville et la SCIC « Hors Norm »; D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte se rapportant à la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
26 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
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