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Déliberation - DELIB 2024 107 Motion Devenir du service daide a domicile CL
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 107 Motion Devenir du service daide a domicile CL)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Institutions publiques,
DELIB-2024-107 - Motion - Devenir du Service municipal d'Aide à domicile
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DATE DE CONVOCATION
07/11/2024
AFFICHEE LE :
07/11/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DÉLIBERATION
L’an deux mil vingt quatre, le 13 novembre, à 20h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTE : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Axelle MORINEAU À Emmanuelle LEPETIT, Laurence FILOCHE- GARNIER À Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
MOTION - DEVENIR DU SERVICE MUNICIPAL D'AIDE A DOMICILE
DELIBERATION N° DELIB-2024-107
RAPPORTEE PAR : Monsieur Joël JEANNE DELIB-2024-107 - Motion - Devenir du Service municipal d'Aide à domicile
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La commission Permanente du Conseil Départemental du Calvados a adopté le 14 octobre dernier la mise en œuvre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les Associations d’Aides à Domicile et les Services d’Aide à Domicile (SAD) gérés par les CCAS dont celui de la ville de Mondeville.
Le préambule du CPOM stipule que « l’ambition du virage domiciliaire est de répondre au souhait des Français de pouvoir vieillir chez eux en renforçant l’accompagnement des personnes âgées ».
Notre Service d’Aide à Domicile, éligible à ce dispositif, a réalisé en 2023 19 975 heures d’intervention chez 130 bénéficiaires dont la moyenne d’âge est de 84 ans, 60% d’entre eux percevant l’Aide Personnalisée à l’Autonomie.
L’article 10 de la convention proposée par le Conseil Départemental à la signature avec notre CCAS stipule que notre Service d’Aide à Domicile devra comporter un niveau minimal d’activité annuelle de 45 000 heures à compter de 2029, date du renouvellement du CPOM.
Si les 45 000 heures ne sont pas atteintes, « le CPOM ne pourra être renouvelé ainsi que l’habilitation à l’aide sociale qu’il institue ». Les conséquences seraient très lourdes :
La dotation de 3,31 € de l’heure attribuée à notre CCAS au titre de la dotation qualité serait annulée par le seuil des 45 000 heures imposées par le CPOM,
Le tarif horaire du financement par le Département serait ramené de 25,21 € à 23,50 €,
Nous ne percevrions plus le Complément de Traitement Indiciaire lié au SEGUR dont le montant actuel est de 40000 €.
Dans cette hypothèse, le différentiel final est de l’ordre de 120 000 €.
Un SAD assure des missions de service public essentielles à nos bénéficiaires, avec des personnels territoriaux compétents et particulièrement impliqués.
Le choix des municipalités qui ont mis en œuvre ces SAD répond au souhait de nos concitoyens de bien vieillir à leur domicile dans un environnement qui leur est familier.
Prendre en compte le vieillissement de la population implique de ne pas fragiliser les SAD. Nous ne pouvons accepter ce désengagement du Conseil Départemental sur notre financement qui va, à terme, fragiliser notre politique sociale d’aide à domicile.
Cette décision va à l’encontre du maintien d’un service public de proximité qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies.
Nous demandons au Président du Conseil Départemental de revenir sur cet article imposant ce seuil minimal d’activité annuelle.
Nous rappelons notre attachement au maintien des Services d’Aide à Domicile gérés par les CCAS et à leur complémentarité avec
le secteur associatif.
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
- DE VALIDER la recevabilité à l’ordre du jour de la présente motion ;
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0 DELIB-2024-107 - Motion - Devenir du Service municipal d'Aide à domicile
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- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la présente motion ;
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0