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Déliberation - 7 Mise a disposiiton dinfrastructures au profit de Seine Maritime Numerique
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Mise a disposiiton dinfrastructures au profit de Seine Maritime Numerique)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
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Berger-Levrault
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CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-LÉONARD
Séance du mardi 28 février 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°7 :
Mise à disposition d’infrastructures au profit de Seine-Maritime Numérique
L'installation des équipements d’un réseau de fibres optiques et l'exploitation dudit réseau par Seine-Maritime Numérique nécessite l’usage des candélabres de la commune de Saint-Léonard.
Les conditions générales, techniques et financières, par lesquelles la commune autorise Seine- Maritime Numérique à occuper nos infrastructures d’éclairage public, sont définies dans la convention jointe à ce projet de délibération.
Le conseil municipal est invité à en prendre connaissance et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.
r
Signature db maire Signature du secrétaire de séance Date de mise en ligne
4 | | ] \ [|| PS 03|02/ 2023 R4T
20T 574
Berger-Levrault
(1307
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'INFRASTRUCTURES AU PROFIT DE SEINE MARITIME
NUMERIQUE Convention de mise à disposition d’infrastructures au profit de Seine Maritime Numérique
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'INFRASTRUCTURES AU PROFIT DE SEINE
MARITIME NUMERIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Seine-Maritime Numérique, sis Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76000 Rouen, représenté par Madame Virginie LUCOT-AVRIL, en sa qualité de Présidente, spécialement habilité à l'effet des présentes, en vertu de la délibération n°2021-33-2-1 du Comité syndical du 14 septembre 2021 portant délégation du Comité Syndical à Mme la Présidente
ci-après dénommé «Seine-Maritime Numérique »
D'UNE PART
ET
La Commune de ST LEONARD, représentée par ..................... en sa qualité de ............ , Spécialement habilité à l'effet des présentes, en vertu d'une délibération .......................
ci-après dénommée « la Collectivité »
D'AUTRE PART
CONSIDERANT
Seine Maritime Numérique déploie un réseau de télécommunication en fibre optique jusqu’à l'abonné (FttH) dont une partie se situe sur un tracé analogue à celui du réseau d'éclairage public de la Collectivité.
Afin d'éviter des travaux inutiles, les parties se sont rapprochées pour mutualiser leurs infrastructures respectives.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la Collectivité autorise Seine-Maritime Numérique à occuper ses infrastructures d'éclairage public, afin d'y implanter un réseau de télécommunication en fibre optique.
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Berger-Levrauit
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Convention de mise à disposition d’infrastructures au profit de
Seine Maritime Numérique
Article 2. Description des infrastructures concernées
La Collectivité concède à Seine Maritime Numérique une autorisation d'occupation à titre précaire et non exclusive des infrastructures dont elle est propriétaire.
Article 2.1. Infrastructures de la collectivité occupées par Seine-Maritime
Numérique
La Collectivité autorise Seine-Maritime Numérique, afin de lui permettre de déployer ses équipements, à occuper les infrastructures dont l'implantation, les caractéristiques et la consistance sont décrites en Annexe 1.
Ces infrastructures ne peuvent être utilisées pour un autre usage que celui qui fait l’objet de la présente convention.
La Collectivité garantit que ses installations sont dans un état conforme aux règles de l’art, à leur destination et propres à leur usage par Seine-Maritime Numérique, conformément aux prescriptions de la présente convention.
Article 2.2. Infrastructures implantées par Seine-Maritime Numérique
Seine-Maritime Numérique, son délégataire de service public ou toute entreprise mandatée par lui et pour son compte, est autorisé à implanter les équipements dont les caractéristiques et la location sont détaillés en annexe 2.
Article 3. Travaux d'implantation des infrastructures de Seine-Maritime
Numérique
Article 3.1. Conditions d'implantation
Pour l'implantation de ses équipements, la Collectivité autorise Seine Maritime Numérique ou toute entreprise mandatée par lui et pour son compte, à réaliser les travaux nécessaires, dans les conditions détaillées ci-dessous de manière non exhaustive :
Article 3.2. Obligations de Seine Maritime Numérique
Les travaux d'implantation des équipements que Seine Maritime Numérique, son délégataire ou ses entreprises réaliseront, devront être effectuées dans le strict respect de l'intégrité des équipements existants et sans apporter de gêne aux installations de la Collectivité.
Les frais occasionnés par la mise en place de ses équipements propres seront entièrement pris en
charge par Seine Maritime Numérique.
3/12 Convention de mise à disposition d’infrastructures au profit de Seine Maritime Numérique
Seine-Maritime Numérique fera son affaire des procédures prévues pour les éventuelles interventions en voirie.
Article 3.3. Obligations de la Collectivité
Toute intervention sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité ou autorisée par elle devra être réalisée dans le strict respect de l'intégrité des infrastructures de Seine Maritime Numérique.
Les frais occasionnés par la mise en place de ses équipements seront entièrement pris en charge par la Collectivité.
Article 3.4, Installation d'infrastructures complémentaires
Dans l'hypothèse où Seine-Maritime Numérique souhaiterait pouvoir disposer d'installations supplémentaires non prévues par la présente convention, il doit en faire la demande à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande comporte la description sommaire de l’implantation et des caractéristiques des installations supplémentaires demandées.
Dans cette dernière hypothèse, les travaux afférents à la réalisation de ces installations supplémentaires ne pourront débuter qu'après l'accord exprès donné par la collectivité, accord que la Collectivité ne pourra refuser que par décision motivée.
Les modalités de réalisation des installations supplémentaires par Seine-Maritime Numérique feront l'objet d’un avenant à la présente convention.
Article 4. Conditions financières de l'occupation des infrastructures de la Collectivité
La Collectivité consent la présente occupation à titre gratuit.
Article 5. Exploitation et maintenance des infrastructures
Article 5.1. Dispositions applicables à Seine-Maritime Numérique
5.1.1 Exploitation
Seine-Maritime Numérique exploitera librement les équipements déployés conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions de la présente convention.
Il s'engage à n’apporter aucune nuisance ou dégradation aux installations de la Collectivité. Dans l'hypothèse où il ne satisfait pas à cet engagement, il supportera les frais de travaux de remise en état qui seront réalisés par la Collectivité.
5.1.2 Maïntenance préventive et curative
Les Parties sont chacune responsables de l'entretien, de la maintenance et des réparations en tant que de besoin, des installations et des équipements dont elles sont propriétaires.
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Convention de mise à disposition d’infrastructures au profit de
Seine Maritime Numérique
La Collectivité s'engage à remettre à Seine-Maritime Numérique, à la date de prise d'effet de la présente convention, l'ensemble des documents techniques relatifs à ses propres infrastructures, qui seraient nécessaires à l'intervention de Seine-Maritime Numérique ou de toute personne agissant pour son compte en vue de la réalisation des opérations de maintenance.
Seine-Maritime Numérique s'engage à maintenir ses équipements en bon état pendant toute la durée de la présente convention, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux infrastructures de la Collectivité ou à l'exploitation de celles-ci.
Seine-Maritime Numérique ou toute entreprise agissant pour son compte dispose d’un droit d'accès aux infrastructures de la Collectivité, pendant la durée de la présente convention, après l'en avoir informé par tout moyen, 48 heures à l'avance.
En cas d'intervention urgente, Seine-Maritime Numérique ou toute entité agissant pour son compte, pourront sans délai exécuter les travaux nécessaires, à charge pour eux d'informer les services de la Collectivité par tout moyen, au plus tard au moment où ils entreprennent les travaux ou, le cas échéant, dès la première heure de réouverture des services de la Collectivité si l'intervention a lieu en dehors des heures normales d'ouverture.
Seine-Maritime Numérique fera son affaire des procédures prévues pour les éventuelles interventions en voirie.
5.1.3 Travaux sur les infrastructures
Tous les travaux à effectuer par Seine-Maritime Numérique sur les installations mises à sa disposition par la Collectivité, quelle que soit leur nature, seront précédés d'une demande d'autorisation écrite
adressée à la Collectivité.
Cette demande comporte le descriptif des travaux projetés, leur durée prévisionnelle ainsi que leur emplacement.
Aucune intervention ne pourra être réalisée ni entreprise à défaut d'accord préalable et exprès de la Collectivité concernant les travaux susdits.
Seine-Maritime Numérique fera son affaire des procédures prévues pour les éventuelles interventions en voirie.
Article 5.2. Dispositions applicables à la Collectivité
La Collectivité assure la maintenance préventive et curative de ses installations en veillant à ne pas
affecter le fonctionnement normal et à ne pas porter atteinte à l'intégrité des équipements installés par Seine-Maritime Numérique.
En cas d'interventions programmées, la Collectivité devra informer préalablement Seine-Maritime Numérique afin que les parties définissent en commun les éventuelles mesures conservatoires à prendre dans le cadre de cette intervention.
La Collectivité fera ses meilleurs efforts afin que le fonctionnement des infrastructures de Seine- Maritime Numérique soit le moins perturbé possible ou que celui-ci soit en mesure de rétablir son
service dans les meilleurs délais possibles
Lorsqu'un incident survient et affecte les installations de la Collectivité, entraînant une gêne ou une défaillance des infrastructures de Seine-Maritime Numérique, les parties à la présente convention conviennent de s'informer réciproquement et sans délai de l'incident, afin de définir d’un commun
accord la nature de l'intervention curative et de son mode opératoire.
5/12 Convention de mise à disposition d’infrastructures au profit de
Seine Maritime Numérique
En cas de nécessité de déplacement des infrastructures de Seine-Maritime Numérique, la Collectivité s'engage à l'en informer au moins 12.mois avant la date souhaitée du déplacement. Seine Maritime Numérique ou toute entité mandatée par lui fera son affaire des travaux de déplacement de ses ouvrages et des frais s'y rapportant, lorsque le déplacement est justifié par des travaux correspondant à l'intérêt du domaine et des ouvrages occupés.
Article 6. Responsabilités et assurances
Article 6.1. Responsabilité de Seine-Maritime Numérique
Seine-Maritime Numérique est responsable de tous dommages matériels, ou dégâts, causés directement et exclusivement par la mise en place et l'exploitation de ses équipements et de son activité, et ce à l'exclusion expresse de tous dommages immatériels ou indirects.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.
Il n'est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas de force majeure et cas fortuits, ou les défaillances dues à des tiers.
Article 6.2. Responsabilité de la Collectivité
La Collectivité est responsable de tous dommages matériels, ou dégâts, causés directement et exclusivement par la mise en place et l'exploitation de ses infrastructures, et ce à l'exclusion expresse de tous dommages immatériels ou indirects.
Les dommages indirects, au sens de la présente Convention, sont ceux qui ne résultent pas directement du fait fautif de l’un des cocontractants.
Les Parties conviennent que leur responsabilité l'une envers l’autre est plafonnée à 100 000 € par sinistre et par an.
Article 7. Prise d'effet, durée et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de vingt années à compter de sa notification.
Lorsque la Convention n'est pas dénoncée par l'une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 8, elle pourra être renouvelée expressément pour une durée identique de 20 ans.
Chaque partie désignera un référent dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Le nom des référents est précisé en annexe 3.
Article 8. Résiliation de la convention
Pendant la durée de la convention, la résiliation par l'une ou l'autre des parties pourra avoir lieu à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La prise d'effet de la résiliation interviendra, à défaut d'accord des parties, au plus tard un an après la réception de la lettre recommandée. Aucune indemnité ni contrepartie ne sera versée à Seine Maritime Numérique en cas de résiliation anticipée de la présente convention.
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Convention de mise à disposition d’infrastructures au profit de
Seine Maritime Numérique
En cas de résiliation pour manquement aux obligations de la présente convention, les parties conviennent de renoncer expressément à solliciter toute indemnité, y compris au titre d'un préjudice indirect subi du fait de cette résiliation.
Article 9. Sort des équipements au terme de la convention
A la cessation de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, les équipements qui auront été déployés par Seine-Maritime Numérique pourront être enlevés, à la demande expresse de la Collectivité, laquelle devra intervenir au moins 12 mois avant la date de cessation de la présente Convention. L'enlèvement des équipements devra alors être effectué au plus tard dans les 12 mois
suivant la demande de la Collectivité.
Article 10. Litiges
Les parties s'engagent à se rapprocher aux fins de conciliation dès la survenance d'une contestation relative à l'application de la présente convention. À défaut d'accord amiable survenu dans un délai maximum de six mois à compter de l'apparition du différend, le litige sera transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 11. Annexes
La présente convention comporte .3 annexes
Annexe 1 : description technique des infrastructures mises à disposition par la Collectivité
Annexe 2 : description technique des infrastructures installées par Seine-Maritime Numérique
Annexe 3 : référents et contacts pour l'application de la convention
Fait en deux exemplaires originaux à Rouen, le
712 Convention de mise à disposition d'infrastructures au profit de
Seine Maritime Numérique
ANNEXE 1 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES INFRASTRUCTURES DE LA COLLECTIVITE
Appuis éclairage public rétrocédés à la commune.
Emplacement : Rue du Bois de Boclon Ref.
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Convention de mise à disposition d’infrastructures au profit de
Seine Maritime Numérique
ANNEXE 2 :
DESCRIPTION TECHNIQUE DES INFRASTRUCTURES DE SEINE-MARITIME NUMERIQUE
Emplacement : Rue du Bois de Boclon
1 câble 12FO (bleu) Convention de mise à disposition d’infrastructures au profit de
Seine Maritime Numérique
ANNEXE 4 : REFERENTS ET POINTS DE CONTACT
Pour Seine-Maritime Numérique
Etienne DESMET : 02 32 10 47 00 / edesmet@smn76.fr
Connect76 (exploitant) : Vincent CHARLES / 06 67 89 39 04 / vincent.charles @ xpfibre.com Département de la Seine Maritime
Arrondissement du Havre
Canton de Fécamp
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du mardi 28 février 2023
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 15
Excusés : 3
Absents : l
Votants : 17
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 28 février, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de SAINT-LEONARD, légalement convoqué le 17 février deux mille
vingt-trois, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUVY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire Monsieur Victor BALIER Conseiller municipal délégué
Mesdames Christelle JARRY, Marie-Claire LEBAS PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR et Messieurs Dany DEFONTAINE (arrivé à la question n°3), Xavier LECOINTRE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame Elvira HACHE
Messieurs Jean-Michel LAMOTTE (pouvoir à Monsieur Lecointre), Xavier PAILLETTE ( pouvoir à Madame Prieur)
ETAIT ABSENTE :
Madame Marie-Lise DEGREMONT
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de
mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Monsieur Claude MAGUET a été désigné pour remplir ces fonctions.