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Déliberation - 5 Convention avec le CDG76 mise a jour du document unique devalauation des risques professionnels
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Convention avec le CDG76 mise a jour du document unique devalauation des risques professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LÉONARD Séance du mardi 26 novembre 2024 Rapporteur : Monsieur le Maire QUESTION N°5 : Délibération portant adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion 76 pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail, Vu la délibération 2024 — DEL — 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024, En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates. Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d'aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques. À défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée. Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire. Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels. La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. H est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho- sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail. Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires ; - d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ; - d’autoriser Monsieur le maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents y afférents ; - d'inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires. Ddoplé & L'amant” fl ——. | Signature du faire | Signature du secrétaire de séance Date de mise en ligne 4» a, ? / | 23144(2044 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Département de la Seine Maritime Arrondissement du Havre Canton de Fécamp CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME) Séance du mardi 26 novembre 2024 Conseillers Municipaux : En exercice : 19 Présents : 16 Excusés : 3 Absents : 0 Votants : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 26 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 19 novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire. ETAIENT PRESENTS : Monsieur Bernard HOGUET, Maire Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER Adjoints au maire Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué Mesdames Marie-Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR, Sophie RIOULT; Messieurs Dany DEFONTAINE, Jean-Michel LAMOTTE, Xavier LECOINTRE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Xavier PAILLETTE, Conseillers municipaux ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mesdames Marie-Lise DEGREMONT (pouvoir à Madame Moignot), Elvira HACHE (pouvoir à Madame Malandain), Monsieur Dominique BARBARAY (pouvoir à Monsieur Maguet). Le quorum est atteint. Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire générale de mairie. Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C.T, il a été procédé immédiatement à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Monsieur Claude Maguet a été désigné pour remplir ces fonctions.