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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201808004 du 13 08 2018
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201811004 du 23 11 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201811004 du 23 11 2018)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-11-004
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2018-11-19-002 - Arrêté agrément ESUS ELAN (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-05-004 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le département du
Jura pour l'année 2019 (4 pages) Page 5
39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Jura pour l'année 2019 (10 pages) Page 10
39-2018-11-19-001 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage prioritaire de Moiron (3 pages) Page 21
Préfecture du Jura
39-2018-10-11-004 - 2018 10 11 DECISION CORA CHOISEY (4 pages) Page 25
39-2018-11-22-002 - actes de courage et de dévouement (1 page) Page 30
39-2018-11-22-001 - arrêté de création de la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX
(2 pages) Page 32
UT DREAL 39
39-2018-11-20-001 - APC 2018 42 DREAL 2018 11 20 Renouvellement agrément VHU
Equevillon (6 pages) Page 35
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2018-11-19-002
Arrêté agrément ESUS ELAN
Arrêté agrément ESUS pour l'association ELAN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-11-19-002 - Arrêté agrément ESUS ELAN 3 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2018 004 N portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d’utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 19 Novembre 2018 par
Monsieur Daniel MERCIER, responsable de l’association « ELAN »,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association « ELAN » remplit les conditions requises pour
bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de l’association « ELAN » dont le siège social se
situe 93 Rue du Bois du Prince - 39140 Nance, n°SIRET : 339 742 207 00063 est accordé pour une durée de 5
ans à compter du 19 Novembre 2018 et jusqu’au 19 Novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 Novembre 2018
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale du Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-11-19-002 - Arrêté agrément ESUS ELAN 4 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-05-004
Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le
département du Jura pour l'année 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-004 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le département du Jura pour l'année 2019 5 direction
départementale
des territoires
es de = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-10-31-1
autorisant la pêche à la carpe de nuit
dans le département du Jura pour l'année 2019
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R 436-14 5° ;
Vu le cahier des charges en date du 19 juillet 2016 approuvé par arrêté préfectoral le
27 juillet 2016 pour l'exploitation des droits de pêche de l'Etat dans le département du Jura
pour la période du 1°’ janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2018-10-31-2 du 5 novembre 2018 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2019 ;
Vu l'avis du 19 septembre 2018 de l’agence française pour la biodiversité (AFB) :
Vu l'avis du 19 septembre 2018 de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FJPPMA) ;
Vu l'avis du 19 septembre 2018 de l'association interdépartementale de la pêche
professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1 et
suivants et D 123-46-2 du code de l'environnement du 5 octobre au 25 octobre 2018 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Pour l'année 2019, la pêche à la carpe est autorisée la nuit sur les parcours
et dans les conditions définis dans le tableau ci-après.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-004 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le département du Jura pour l'année 2019 6 Longueur
Lots Limites pêchée Conditions en mi
DN6 | Doubs : barrage du Moulin Neuf et tête amont du du 1765 Pêche du 1er avril au 31 octobre
grand pont de Dole - Barrage de Crissey et écluse 68
DN& | Doubs : tête amont du pont de chemin de fer de Dole
à Salins y compris le canal Charles Quint - Barrage 5380 Pêche du 1er avril au 31 octobre d'Azans
DN11 | Doubs : barrage de Rochefort - Tête amont du pont de| 4470 Pêche du Îer avril au 31 octobre
chemin de fer de Dole à Salins
DN12 | Doubs : barrage principal et petit barrage d'Audelange Pêche du 1er avril au 31 octobre
- Embouchure aval de la dérivation d'Audelange 2790 nuit du samedi au dimanche
DN14 Doubs : barrage d'Orchamps - Depuis une ligne Pêche du 1er avril au 31 octobre
formée par la tête aval de l'écluse 63 et son 5650 nuit du samedi au dimanche
prolongement sur le Doubs
DN16 | Doubs : écluse 62 et barrage du moulin des malades - Pêche du 1er avril au 31 octobre
Barrage d'Orchamps 4730 nuit du samedi au dimanche
DN18, Doubs : Barrage de Rans -— Barrage du Moulin des 4000 Pêche du 1er avril au 31 octobre
Malades nuit du samedi au dimanche
DN19 | Doubs : la ligne formée par le prolongement dans le Pêche toute l'année,
Doubs de la tête aval de l'écluse 60 de Dampierre - 970 RIVE DROITE
Barrage de Rans
DN20 | Doubs : Barrage de Fraisans - la ligne formée par le 2390 Pêche toute l'année,
prolongement dans le Doubs de la tête aval de l'écluse RIVE GAUCHE
60 de Dampierre
DN21
Porte de garde 60bis de Fraisans et depuis le barrage
des usines de Fraisans et depuis la porte de garde 60 3810 Pêche du 1er avril au 31 octobre
bis jusqu'à la borne kilométrique 44 — Ecluse 60 de
Dampierre
DN22 Ecluse 59 de St Vit et barrage du moulin du pré — 1350 Pêche du 1er avril au 31 octobre
borne kilométrique 44 nuit du samedi au dimanche
8 postes de pêche
A23 Lac de Coiselet Pêche du 3 mai 2019 au 25 novembre 2019
du vendredi soir au lundi matin
Ces parcours seront obligatoirement balisés, avant l'ouverture de la pêche par les AAPPMA " la Gaule du Bas
Jura", " Fraisans-Ranchot-Dampierre "et" la Valouzienne ".
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-004 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le département du Jura pour l'année 2019 7 3/3
ARTICLE 2 — Durant la nuit, seule la pêche de la carpe est autorisée selon le mode " no-kill "
et sera pratiquée uniquement à l'aide d'esches végétales ou de bouillettes depuis les berges.
Les poissons capturés devront être immédiatement remis à l'eau. Ceux qui appartiennent
aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (perches soleil et
poissons-chats notamment les silures) devront être détruits.
ARTICLE 3 — Chaque pêcheur est tenu de respecter les conditions relatives à l'exercice de
la pêche en eau douce.
ARTICLE 4 — Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. Il est
publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-
préfète de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'AFB du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le
président de la FJPPMA, les techniciens et agents techniques de l’environnement ainsi que
toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux trois AAPPMA concernées.
LONS LE SAUNIER, le
= 5 NOV. 2018
EU lé , NLDer déegeton
CU directeur déFartémental des rte
BE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON
Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-004 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le département du Jura pour l'année 2019 8 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-004 - Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit dans le département du Jura pour l'année 2019 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-05-005
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 10 direction
départementale
des territoires
z
Liberté + Égoliré + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-10-31-02
réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Jura
POUR L'ANNEE 2019
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 436-4 à L 436-16 et R 436-6 à
R 436-42 et R 436-69 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et
plans d'eau en deux catégories pour le département du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l'article R 436-36 du
code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu le cahier des charges en date du 19 juillet 2016 approuvé par arrêté préfectoral le
27 juillet 2016 pour l'exploitation des droits de pêche de l'Etat dans le département du Jura
pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2016-368 du 12 août 2016 fixant la liste des réserves de pêche sur les cours
d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche
est interdite de manière permanente ;
Vu l'arrêté n° 2017-11-30-03 du 30 novembre 2017 fixant la liste des réserves de pêche sur
les cours d'eau du domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de
pêche est interdite de manière permanente ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature ;
Vu les demandes émanant de l'assemblée générale de la fédération du Jura pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Vu l'avis du 19 septembre 2018 de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 11 Vu l'avis du 19 septembre 2018 de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA) ;
Vu l'avis du 19 septembre 2018 de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1 et
suivants et D 123-46-2 du code de l'environnement du 5 octobre au 25 octobre 2018 inclus :
Considérant que les périodes de reproduction du brochet et du sandre sont dépendantes des caractéristiques climatiques particulières rencontrées dans le département du Jura,
Considérant que le sandre est actuellement l'espèce de poissons carnassiers la plus recherchée tant par les pêcheurs à la ligne que par les professionnels aux engins, que le comportement particulier des sandres mâles rend l'espèce particulièrement vulnérable aux pêcheurs à la ligne en période de reproduction et que les études disponibles démontrent un net déclin des effectifs de sandre dans le département du Jura ;
Considérant que le brochet et le sandre sont capturés par des techniques et des matériels similaires ;
Considérant qu'un dispositif d'études et de suivi des potentiels piscicoles, des ressources halieutiques et de la qualité du Doubs, a été mis en place en 2011 entre Fraisans et Dole et que des actions de restauration des habitats de la faune piscicole sont mises en œuvre conjointement sur ce secteur ;
Considérant que certains modes de pêche qui se développent sur la rivière Doubs sont susceptibles d'être source de danger pour la navigation et les autres usagers de la rivière (baigneurs, pêcheurs en barque, ...).
Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en fonction des cours d'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation du nombre de captures et/ou une augmentation de la taille minimale de capture et en protégeant les frayères de ces espèces ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de réserves temporaires ou de parcours no-kill sur certaines parties de cours d'eau du département ;
Considérant notamment qu'au vu des inventaires piscicoles qui confirment la fragilité des populations de salmonidés sauvages sur le tiers aval de la Loue situé dans le département du Jura, il importe d'assurer une gestion de ces espèces conservatrice et cohérente sur l'ensemble du cours de la rivière dans les départements du Doubs et du Jura ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Les périodes d'ouverture de pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 ainsi que les tailles minimales de capture des différentes espèces de poissons sont fixées comme indiqué au tableau annexé au présent arrêté.
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 12 ARTICLE 2 - PROTECTION PARTICULIERE DE CERTAINES ESPECES
ECREVISSES : en vue d'assurer la protection des espèces d'écrevisses à pattes rouges, à
pattes blanches, à pattes grêles, et des torrents, leur pêche est interdite sur l'ensemble des
cours d'eau du département du Jura.
GRENOUILLES : en vue d'assurer la protection des grenouilles, la pêche est interdite sur
l'ensemble des cours d'eau du département du Jura.
OMBRE : en vue d'assurer la protection de l'ombre commun, sa pêche est interdite toute
l'année sur l'ensemble des rivières du Jura
ANGUILLE JAUNE : se conformer à l'arrêté du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de
pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et de l'anguille
argentée.
ANGUILLE ARGENTEE ou ANGUILLE D'AVALAISON : conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié et en vue d'assurer la protection de l'anguille
argentée ou anguille d'avalaison, sa pêche est interdite toute l'année dans le département du
Jura.
ARTICLE 3 - INTERDICTIONS DE PECHE
> RESERVES TEMPORAIRES :
e En vue de permettre la reproduction des poissons, la pêche est interdite :
—- du 9 mars au 24 mai 2019 inclus sur les sites suivants du lac de Vouglans :
- réserve du saut de la Saisse (pancarte A) jusqu'à 300 m1 à l'aval
(communes de Patornay, Pont de Poitte et Boissia),
- réserve de Bellecin (linéaire 2140 m, linéaire de berges 2600 m, largeur
moyenne 300 m) ;
— du 1° janvier au 24 mai 2019 inclus sur les sites suivants :
- le vieux Doubs à Petit Noir, rive droite du Doubs ;
- la morte des Inglats à Asnans Beauvoisin, rive gauche du Doubs :
- la morte de Hotelans, rive droite du Doubs ;
- la morte de Chantereine à Chaussin, rive gauche du Doubs ;
- le vieux Doubs à Peseux dont la limite aval se situe à l'embouchure du vieux
Doubs ;
- la morte de l'île Cholet à Molay, rive gauche du Doubs ;
- la morte Gratte Panse à Rahon, rive gauche du Doubs ;
- le vieux Doubs à Crissey, rive gauche du Doubs ayant pour limite aval la
confluence du vieux Doubs et de la rivière Doubs et limite amont le parement
aval du pont de bois situé à la confluence du vieux Doubs et de la raie des
Moutelles ;
- la corne de Hauterive fles trèches) à Choisey, rive droite du Doubs ;
- la corne des Epissiers à Falletans-Brevans et Dole, rive gauche du Doubs ;
- la morte de Falletans, rive gauche du Doubs ;
- la morte claire (aval pont de Rochefort), rive gauche du Doubs ;
- la corne de Nenon, rive gauche du Doubs ;
- la morte de Cinq Sens depuis le parcours privé la Doulonne jusqu'au Doubs,
rive gauche du Doubs ;
- le vieux Doubs sous Montgeux, rive gauche du Doubs :
- du 9 mars au 12 avril 2019 inclus sur le site suivant :
- la Cuisance : du pont des capucins jusqu'à l'embouchure du ruisseau du gravier
situé à 100 m en amont de la cascade du dérochoir.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 13 Les réserves seront clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la section réservée le justifie.
Pour la réserve de Bellecin sur le lac de Vouglans, la zone en eau sera également pancartée.
En vue d'assurer la protection des frayères à truites et ombres, il est interdit de pêcher en marchant dans l'eau dans les sections de cours d'eau signalés par des panneaux installés ou mis en place à la diligence des détenteurs du droit de pêche jusqu'au 17 mai 2019 inclus.
> RESERVE NATURELLE DU GIRARD : La pêche est réglementée dans la réserve
naturelle du Girard conformément au décret N° 82-615 du 9 juillet 1982 à savoir :
e Pêche autorisée sur le Doubs, rive gauche
e Pêche autorisée sur le vieux Doubs, rive droite à partir du 25 mai 2019.
> AUTRES RESERVES Consulter les arrêtés préfectoraux n°2017-11-30-03 du
30 novembre 2017 fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé et n° 2016-368 du 12 août 2016 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial.
ARTICLE 4 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
1 -— SALMONIDES
Sur l’ensemble des cours d’eau et plans d'eau à l'exception du lac des Rousses :
Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 5 salmonidés dont 3 truites Fario maximum par pêcheur et par jour. Les corégones font partie des salmonidés. Sur la rivière de l'Ain et de ses affluents directs, le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 3 truites en 1ère catégorie.
Sur le lac des Rousses :
Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 4 salmonidés dont 3 truites Fario par pêcheur et par jour. Les corégones font partie des salmonidés.
I1- CARNASSIERS
Dans les eaux classées en 2*"* catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets, et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 5 - MODES DE PECHE
| - PECHE AUX LIGNES
1‘ CATEGORIE
> Est autorisée la pêche avec une ligne munie au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles excepté sur le lac de Vouglans et sur les parties de cours d'eau figurant au tableau ci-après,
> Est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et
autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 14 r Est interdit l'utilisation d'asticots et autres larves de diptères comme appât ou
comme amorce ; toutefois l'emploi des asticots sans amorçage est autorisé sur
le lac de Vouglans (voir tableau ci-après).
- L'usage comme appât des poissons morts ou vifs et notamment le vairon et
interdit sur le territoire de l'APPMA la Truite du Val de Sirod
| COURS D'EAU LIGNES - HAMECONS - MOUCHES - APPATS AUTORISES
Ain à l'aval de la RD. 471 à
Pont-du-Navoy
2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches
artificielles
Bienne à l'aval du pont de
Molinges
2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches
artificielles
Loue à l'aval du pont de
Cramans
2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches
artificielles
Lac de Vouglans (à l'aval du
lieudit "Saut de la Saisse"
(Pancarte A) Commune de Pont
de Poitte
4 lignes dont 1 ligne seulement pouvant être équipée de 5
hameçons au plus ou mouches artificielles.
La ligne prévue à l'article L436-4 du code de
l'environnement dans le cadre du droit de pêche banal peut
être munie de 5 hameçons au plus ou mouches artificielles.
2°"* CATEGORIE
Cours d'eau - lacs et plans d'eau
> Est autorisée la pêche à 4 lignes ;
> Est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et
autres poissons servant d'amorces (la carafe ou la bouteille doit avoir une
contenance inférieure ou égale à 2 litres) ;
> Est interdite pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la
pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer
ce poisson de manière non accidentelle ;
> Est interdite sur l'ensemble du linéaire jurassien de la rivière Doubs, toute technique
de pêche consistant à disposer une ligne émergée parallèlement à la ligne d'eau, y
compris la pêche dite "à la bouée".
+
Lacs de Chalain, des Rousses, d'Ilay, du val et le grand lac de Clairvaux les Lacs :
> Est autorisé l'usage d'une ligne munie de 5 hameçons ou mouches artificielles.
Il —- PECHE PROFESSIONNELLE : se référer au cahier des charges fixant les
clauses et conditions générales et particulières relatives à l'exploitation du droit de pêche de
l'Etat sur la rivière le Doubs et le canal du Rhône au Rhin pour la période du 1° janvier 2017
au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 - PARCOURS NO-KILL
Il est institué une pratique particulière de la pêche dite no-kill ou parcours de graciation sur
les tronçons et les espèces suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 15 Al Carnassiers
Brochet-Sandre
> Tronçon sis sur la rivière “Doubs” où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA
Fraisans, Ranchot, Dampierre (linéaire 3940 m)
- Limite Amont Barrage de Rans,
- Limite Aval : Barrage du moulin des malades
B/ Salmonidés
Truite Fario
> Tronçon sis sur la rivière "l'Ain" commune de SIROD, où les droits de pêche sont
détenus par l AAPPMA la Truite du Val de Sirod (linéaire 300 mi) :
- Limite Amont : usine de traitement des eaux - lieudit la Papeterie ; - Limite Aval : sortie du canal source de la Papeterie ;
Tronçon sis sur la rivière “l'Ain” commune de PONT DU NAVOY, où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA de Crotenay et la société de pêche de la Masselette (linéaire 2500 mi) :
- Limite Amont : 150 ml en amont du moulin des ânes ;
- Limite Aval : confluence avec le bief de fosse,
Tronçons sis sur la rivière “l'Ain” où les droits de pêche sont détenus par l AAPPMA la Gaule Lédonienne et la l'AAPPMA la Truite de l'Ain (linéaire 11600 m1) :
- Limite Amont : barrage de Pont du Navoy ;
- Limite Aval : Morte des Granges Bruant,
et
- Limite Amont : pont de Chatillon ;
- Limite Aval : limite communale Blye/Mesnois ,
Tronçon sis sur la rivière “l'Ain” communes de CHAMPAGNOLE et NEY, où les droits de pêche sont détenus par l AAPPMA la Gaule Régionale Champagnolaise,
(linéaire 500 mi) :
- Limite Amont : 250 ml à l'aval de la confluence avec le bief de Creuse ;
- Limite Aval : 270 mi en amont de la confluence avec le bief de Provelle ;
Tronçon sis sur la rivière "la Bienne" commune des HAUTS-DE-BIENNE, où les droits de pêche sont détenus par l AAPPMA du Haut-Jura (linéaire 300 mi) :
- Limite Amont : pont Espace Lamartine ;
- Limite Aval : pont Bénier ;
Tronçon sis sur la rivière "la Bienne” commune de SAINT-CLAUDE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 4000 mi) :
- Limite Amont : Pont Central ;
- Limite Aval : 50 m en amont du barrage d'Etables ;
Tronçon sis sur la rivière "la Bienne" où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA «La Biennoise» :
- Limite Amont : barrage d'Etables, commune de Saint-Claude ,
- Limite Aval : pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy ;
Tronçon sis sur le ruisseau "le Grosdar” communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD- SAINT-SAUVEUR, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 620 mi) :
- limite Amont : pont sur la RD 436 ;
- limite Aval : confluence avec le Tacon ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 16 - Tronçon sis sur la rivière "la Seille" où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA la
Gaule Lédonienne (linéaire 1350 ml) .
- Limite Amont : du pont du gué Faroux sur la RD 193 ;
- Limite Aval : limite communale Bréry-Saint-Germain-les-Arlay (ligne
haute tension) :
> Tronçon sis sur la rivière “le Suran” où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA la
Gaule Suranaise (linéaire 1250 ml) :
- Limite Amont : limite communale Saint-Julien et Villechantria (fossé en
rive gauche) ;
- Limite Aval : pont sur le CD 117 ES (cote 346 m);
> Tronçon sis sur la rivière "le Tacon" communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-
SAUVEUR, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA "la Biennoise" (linéaire
2700 ml) :
- limite Amont : confluence avec le Flumen ;
- limite Aval : confluence avec la Bienne ;
> Tronçon sis sur la rivière “la Valouse" où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA
la Truite Valousienne (linéaire 550 ml) :
- Limite Amont : en rive gauche, limite entre les parcelles ZA125 et ZA126
au lieu-dit "en Niévreux " (commune de Cornod) matérialisée par une
barrière en barbelé rive gauche ;
- Limite Aval (ancienne limite aval de la réserve) : en rive gauche, limite
entre les parcelles définies par ZN26 et ZN28 au lieu-dit " les Froidières "
sur le cadastre, matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche :
> La rivière "la Loue" sur l'ensemble du département du Jura où les droits de pêche sont
détenus par les AAPPMA la Truite du Val d'Amour, la gaule régionale salinoise, la gaule
du val d'Amour, la gaule du Bas Jura et l'AAPPMA de PSB (Besançon) :
- Limite Amont : de la confluence avec la Furieuse (limite départementale
à Grange-de-Vaivre) ;
- Limite Aval : à la confluence avec le Doubs (Parcey-Rahon) :
> Tronçon sis sur le ruisseau de "Gouaille”, où les droits de pêche sont détenus par
l'AAPPMA «La Gaule Régionale Salinoise» :
-__ Limite Amont : Abbaye de Gouailles ;
- Limite Aval: confluence avec la Furieuse ;
Truite arc-en-ciel
> Tronçon sis sur la rivière "la Vallière" commune de REVIGNY, où les droits de pêche sont
détenus par l AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 1070 mil) :
- Limite Amont : source de la Vallière ;
- Limite Aval : 100 m à l'amont de la tournerie Roz.
> Tronçon sis sur la rivière "la Vallière" communesde LONS-LE-SAUNIER et CONLIEGE,
où les droits de pêche sont détenus par l' AAPPMA la Gaule Lédonienne
(linéaire 7150 mi) :
- Limite Amont : 100 m à l'aval du lieu-dit le Gour ;
- Limite Aval : amont de la réserve du parc des bains (seuil en amont de la
passerelle en bois).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 17 Les parcours no-kill seront clairement indiqués sur le terrain par l'apposition de pancartes Ces pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la section réservée le justifie
Tout sujet capturé devra être immédiatement remis à l'eau sans distinction de taille.
Tout mode de pêche est autorisé ; les hameçons devant être sans ardillon ou avec ardillons écrasés.
ARTICLE 7 - COURS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mis en ligne sur le site des services de l'État dans le Jura. Une copie sera transmise à tous les maires des communes du département du Jura pour affichage.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous- préfète de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la FJPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS LE SAUNIER, le 05 NOV. 2018
Pour 8 Fréfet et par délégation
Pour le ait66taur tlépartementel des territoires
et par subdélégati
| 1 cheftle service, —
| Voies et délais de recours |
| La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois | à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal | |administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même, délai. | l —— =
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 18 Arrêté n° 2019-
réglementant l'exercice de la pêche eneau doucedans le département du Jura pour l’année 2019 - Annexe 1 Période d'ouverture pour l'année 2019 1ère catégorie 2ème catégorie ESPECES g s TAILLE MINIMALE DE CAPTURE COURS D'EAU et PLANS D'EAU LAC DE VOUGLANS COURS D'EAU et PLANS D'EAU ouverture |fermeture ouverture fermeture ouverturefermeture | TOUTES ESPECES À L'EXCEPTION SE] DE CELLES MENTIONNEES CHAPRES 9 mars |15 septembre 8 mars 31 décembre * janvier 31 décembre Truite Arc en Ciel ‘ | |Ensemble du département Ombie - Saumon de fontane sn Hi ne | Triste fano (hors parcours An et Cuisance) em SAUMON DE FONTAINE |9 mars 15 septembre 9 mars 15 septembre 9 mars 15 septembre ARR 035 m (Voir articles 4 et5) | AIN et CUISANCE Tiute fano 2m l Corégone (Lacs : Chatain-Vouplans-du Vat-ilay 0:35 m -GrandlacClairvaux) COREGONE {Voir articles 4 et 5) 9 mars 15 septembre 9 mars 13 octobre 9 mars 13 octobre dns tre Use ” 035 m | |Carégone (autres cours d'eau - lacs et plans d'eau) va OMBRE COMMUN D (Voir articles 2 - 4 et 5) PECHE INTERDITE TOUTE L'ANNEE Brochet (2** catégone, y compris lac des Rousses) 60 9 mars 15 septembre 25 mai 31 décembredu 1“ janvier au 31 janvier 0.60 m Brochet (Vougtans) 0.50 m BROCHET - SANDRE Sandre (2ème catégone) 050 m puis du25 mai au 31 décembre Sante (Vouglane) 0.40 m| | | | 9 mars |15 septembre |1" juillet 31 décembre du 1" janvier au 31 janvier | Black bass (2 catégone) 040 m| BLACK-BASS A | Lo |GRANDEBOUCHE Black bass (Vouplans) 030 " puisdu1*juilletau31décembre Ï GRENOUILLES | VERTES ET ROUSSES 1" juillet 15 septembre |1" juillet 31 décembre 1° juillet 31 décembre (Voir article 2} | Il ECREVISSES AUTRES QUE | LES ECREVISSES DE TORRENT À PATTES BLANCHES. ROUGES, 9 mars 15 septembre 9 mars 31 décembre 1" janvier 31 décembre GRELES (Voir article 2) | ANGUILLE ARGENTEE D (OU ANGUILLE D'AVALAISON) PECHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE PAR TOUT MODE DEPECHE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 19 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-05-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2019 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-19-001
Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Moiron
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-19-001 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Moiron 21 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cédex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 2018-10-09-03
relatif à la délimitation de la zone de protection
de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de
Moiron
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et notamment
ses articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L 211-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 114-1 à R 114-10 ;
VU le décret 2007-882 du 14 mai 2007 relatif aux Zones Soumises à Contraintes
Environnementales (ZSCE) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 17
juillet 2006 ;
VU la délibération de la commune de Moiron en date du 4 mai 2018 validant l'aire d'alimentation
du captage et la zone de protection contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;
VU le rapport relatif à la délimitation de l'aire d'alimentation de la source du Mont Freillon établi
en mars 2014 par le bureau d'études Caille ;
VU l'étude agricole de décembre 2014 menée par la Chambre d'agriculture du Jura sur le
périmètre de l'aire d'alimentation du captage de Moiron ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture du Jura en date du 29 juin 2018 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Jura en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que la source du Mont Freillon sur la commune de Moiron figure dans la liste
des captages prioritaires parmi les plus menacés par les pollutions diffuses dans le SDAGE
Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
CONSIDERANT l'importance stratégique que représente le captage sus-mentionné pour
l'alimentation en eau potable de la commune de Moiron ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Une zone de protection de l'aire d'alimentation de la source du Mont Freillon, située
sur la commune de Moiron, est délimitée, conformément au périmètre fixé sur le document
cartographique figurant en annexe au présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-19-001 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Moiron 22 2.12
Ce captage est constitué d'une source dite “du Mont Freillon”. Il est situé à environ 600 mètres
au sud du bourg de la commune de Moiron, au lieu-dit "Sous le Mont” :
Parcelle n° 51 - section ZA
Code BSS : 05816X0053/S
Coordonnées Lambert : X : 846,74 ; Y : 2186,54,Z:410m
La surface totale de l'aire d'alimentation est de 50,64 hectares environ. La surface de la zone
de protection est de 36,16 hectares environ.
Article 2 : Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions doit être mis en
place avant fin 2018 en vue d'améliorer la qualité des eaux du captage vis-à-vis des pollutions
diffuses d'origine agricole (paramètres nitrates et pesticides).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur
départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Moiron et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Copie de cet arrêté sera adressée pour information :
- au directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-
Comté,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL),
- au directeur de la délégation de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à
Besançon,
—- au président de la Chambre d'agriculture du Jura,
- au maire de la commune de Bornay,
- au maire de la commune de Vernantois.
A Lons le Saunier, le 19 NOV. 2018
Le Préfet
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-19-001 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Moiron 23 ee dite ET : 44" Presie s Le: Fran n 2 ti LRÉ . à 0. Grse
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C9 aire d'alimentation de captage
Périmètre de protection rapprochée
C1 Périmètre de protection éloignée
EM Parcelles agricoles dans la zone de protection
À Puits de captage
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-19-001 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire de Moiron 24 Préfecture du Jura
39-2018-10-11-004
2018 10 11 DECISION CORA CHOISEY
Restructuration partielle galerie marchande du centre commercial Cora à CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2018-10-11-004 - 2018 10 11 DECISION CORA CHOISEY 25 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement
SECRETARIAT CDAC
Liberté » Égalité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Commission départementale
d'aménagement commercial du Jura
- SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018 -
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 octobre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Stéphane CHIPPONI, Secrétaire général de la préfecture, représentant le Préfet ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-48;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20180226-0001 du 26 février 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Jura ;
Vu la demande de permis de construire du 17 mai 2018 enregistrée sous le n° PC 039 150 18 D 0003 par la mairie de CHOISEY ;
Vu la demande et le dossier transmis par le maire de Choisey le 22 mai 2018, complétés le 26 juillet 2018, de GALIMMO SCA en vue de la restructuration partielle de la galerie marchande du centre commercial Cora de 487 m° de surface de vente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20180914-003 du 14 septembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura pour l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Vu, en date du 3 octobre 2018, le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
"M, Jean-Claude LAB, maire de Choisey, commune d'implantation ; "M. Jacques PECHINOT, représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole, EPCI à fiscalité propre de la commune d'implantation ;
"M. Jean THUREL représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole, ECPI en charge du schéma de cohérence territoriale de la commune d'implantation ; » Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental ; "M. Olivier BONNOT, représentant l'UDAF 39, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;
“M. Claude BORCARD, représentant Jura Nature Environnement, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ;
« M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ; «M. Jean-Marie de LAMBERTERIE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ;
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ : 03 84 86 84 00 - &I :prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wmwura.qouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2018-10-11-004 - 2018 10 11 DECISION CORA CHOISEY 26 * M. Alain FABRY - représentant les maires au niveau départemental :
"Mme Claudine LABOUEËBE, maire de Saint-Seine-en-Bâche commune la plus importante de la
zone de chalandise du département de la Côte d'Or, désignée par le Préfet de ce département.
Assistés de :
“ M. Pascal BERTHAUD représentant M. le directeur départemental des territoires du Jura
Considérant que :
La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à
l'article L 752-6 du code de commerce :
* s'agissant de l'urbanisme _et de l'aménagement du territoire :
- le projet se localisé dans le pôle urbain de Dole dont le développement économique et commercial
est souhaitable au sein d'une zone commerciale existante ;
- le projet présenté n'entraîne pas d'impact majeur sur les grands équilibres actuels, à l'échelle du
grand territoire, de l’agglomération et du tissu de proximité, sur l'existence des établissements
essentiels à l'animation des bourgs ruraux et sur l'équilibre entre les commerces de centre-ville, des
quartiers et de la périphérie ;
- le projet apparaît conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2019; l'instruction du permis de construire relève des compétences de la
communauté d'agglomération du Grand Dole ;
- le projet se situe dans un secteur rendu constructible avant le 4 juillet 2003 et qu'il n'est pas soumis
au principe d'urbanisation limitée en l'absence de Scot, sans délivrance d'une dérogation
préfectorale d'autorisation ;
- le terrain concerné se situe en zone sismique à faible risque et qu'il se trouve également hors des
zones réglementées du PPRi de la moyenne vallée du Doubs ;
* s'agissant des déplacements :
- le site bénéficie d'un maillage routier de qualité puisqu'il se situe à proximité immédiate de la
bretelle d'autoroute (nœud autoroutier), de la voie de contournement de Dole et de la pénétrante
ouest-est de Dole ;
- une ligne d'autobus dessert certes le site, mais ses horaires de passage en soirée ne
correspondent pas aux horaires de fermeture des magasins, ne permettant pas aux employés du
centre commercial d'en bénéficier ‘une réflexion devra être menée en vue d'une optimisation des
dessertes ;
- les circulations piétonnes sont déjà réalisées : toutefois, le projet prévoit la création d'une surface
de 42 m° pour le stationnement de 20 vélos Toutefois, l'accès en vélo, la piste-bande cyclable
devront être explicitement matérialisés. En outre, des aménagements sécurisés et une signalétique
seront à définir pour faciliter l'accès des vélos sur (et dans) l'aire de stationnement du centre
commercial ;
- le projet prendra en compte la problématique des transports urbains et celle des véhicules à deux
roues par des aménagements adéquats tant en niveau de desserte qu'en amélioration de la sécurité.
* s'agissant de la qualité environnementale du projet :
- la performance énergétique sera améliorée par rapport à l'existant avec l'installation d'équipements
divers, notamment LED et pompes à chaleur pour les cellules commerciales :
- le disposition de gestion des eaux usées restera inchangé :
- des plantes grimpantes d'essences locales devraient être implantées près des entrées du centre
commercial.
* s'agissant de la protection des consommateurs :
- le projet doit contribuer à une logique de qualité et d'accessibilité aux services
Préfecture du Jura - 39-2018-10-11-004 - 2018 10 11 DECISION CORA CHOISEY 27 Ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence, à l'unanimité de ses membres, la CDAC du JURA A DÉCIDÉ DE DÉLIVRER UN AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire n° PC 039 150 18 D 0003 du 17 mai 2018, enregistrée le 6 septembre 2018 sous le n° 82 valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la GALIMMO SCA, représentée par M. Eric RAVOIRE, pour la restructuration partielle de 487 m° de la galerie marchande du centre commercial « Cora » sis Route Nationale à CHOISEY.
Ont donné un avis défavorable : néant
Se sont abstenu : néant
Ont donné un avis favorable (10) :
“ M, Jean-Claude LAB, maire de Choisey, commune d'implantation ;
" M. Jacques PECHINOT, représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole, EPCI à fiscalité propre de la commune d'implantation ;
= M. Jean THUREL représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole, ECPI en charge du schéma de cohérence territoriale de la commune d'implantation ; " Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental ;
x M. Olivier BONNOT, représentant l'UDAF 39, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;
“ M. Claude BORCARD, représentant Jura Nature Environnement, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ;
“ M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ; " M, Jean-Marie de LAMBERTERIE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ; " M. Alain FABRY - représentant les maires au niveau départemental ;
“ Mme Claudine LABOUEBE, maire de Saint-Seine-en-Bâche commune la plus importante de la zone de chalandise du département de la Côte d'Or, désignée par le Préfet de ce département.
Les coordonnées du pétitionnaire sont les suivantes :
GALIMMO SCA -— 37 rue de la Victoire 75009 PARIS - représenté par M. Eric RAVOIRE.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
À Lons-le-Saunier, le 11 octobre 2018
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
Le Secfétaire Général,
/ téphané CHIPPONI
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
L.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-11-004 - 2018 10 11 DECISION CORA CHOISEY 28 Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les
notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il
est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un
requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut
néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est
soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux l'et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la
commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que
la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à
l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-11-004 - 2018 10 11 DECISION CORA CHOISEY 29 Préfecture du Jura
39-2018-11-22-002
actes de courage et de dévouement
arêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à monsieur EPLENIER
Charles
Préfecture du Jura - 39-2018-11-22-002 - actes de courage et de dévouement 30 Liberrd + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°__
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIÎTE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 14 novembre 2018 du commandant divisionnaire fonctionnel, Patrick PRZYDROZNY, de la circonscription de sécurité publique de Dole ;
Considérant que le 4 novembre 2018, monsieur Charles EPLENIER a permis de sauver de l'asphyxie sa voisine, âgée et dépendante, lors d'un début d'incendie dans son appartement ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernéeà :
- M. Charles EPLENIER né le 5 février 1932 à Ecleux (39), domicilié à Dole
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le 22/11/2018
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wivwijura.pref.gouv
Préfecture du Jura - 39-2018-11-22-002 - actes de courage et de dévouement 31 Préfecture du Jura
39-2018-11-22-001
arrêté de création de la commune nouvelle LES TROIS
CHATEAUX
Préfecture du Jura - 39-2018-11-22-001 - arrêté de création de la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX 32 =7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
2 2 NOV, 2010
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de LES TROIS CHATEAUX
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 9 novembre 2018 des communes de Les Trois Châteaux et de Saint Jean
d'Etreux par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la
création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : 1l est créé la commune nouvelle de LES TROIS CHÂTEAUX issue de la fusion des communes de LES TROIS CHÂTEAUX et de SAINT JEAN D'ETREUX. Cette création prendra effet au 1° janvier 2019.
La commune nouvelle relève du canton de SAINT-AMOUR.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de LES TROIS CHÂTEAUX est situé Mairie de LES TROIS CHÂTEAUX, 115, Grande Rue - NANC-LES-SAINT-AMOUR, 39160 LES TROIS CHÂTEAUX. Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice constituera une commune déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de L'AUBEPIN est située 4, Rue Principale — L'AUBEPIN,
39160 LES TROIS CHÂTEAUX.
La mairie annexe de la commune déléguée de CHAZELLES est située 875, Route des Grands
Champs - CHAZELLES, 39160 LES TROIS CHÂTEAUX. | La mairie annexe de la commune déléguée de NANC LES SAINT AMOUR est située 115, Grande Rue — NANC LES SAINT AMOUR, 39160 LES TROIS CHÂTEAUX. La mairie annexe de la commune déléguée de SAINT JEAN D'ETREUX est située 205, rue Jean Puveland - SAINT JEAN D'ETREUX, 39160 LES TROIS CHÂTEAUX.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de LES TROIS CHÂTEAUX sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de LES TROIS CHÂTEAUX et de SAINT JEAN D'ETREUX tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 38 membres (29 pour LES TROIS
CHÂTEAUX et 9 pour SAINT JEAN D'ETREUX ).
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 52 : préfecture(@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-11-22-001 - arrêté de création de la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX 33 Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de LES TROIS CHÂTEAUX et
de SAINT JEAN D'ETREUX est transféré à la commune nouvelle de LES TROIS CHÂTEAUX qui est
substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 772 habitants pour la
population municipale et à 794 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2018).
Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de LES TROIS
CHÂTEAUX et de SAINT JEAN D'ETREUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 2 9 ..... 2018
2 2 2%, 2010
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de
deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2018-11-22-001 - arrêté de création de la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX 34 UT DREAL 39
39-2018-11-20-001
APC 2018 42 DREAL 2018 11 20 Renouvellement
agrément VHU Equevillon
UT DREAL 39 - 39-2018-11-20-001 - APC 2018 42 DREAL 2018 11 20 Renouvellement agrément VHU Equevillon 35 7
_ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BOURGOGNE-FRANCHE-Contré
_—— GRÜUT Jean-Louis Unrré DÉPARTEMENTALE DU JURA ROUTE DE SAINT GERMAIN
TT 39300 EQUEVILLON
Arrêté Préfectoral Complémentaire
N° AP -2018-42-DREAL Le PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGioN D'HonneuR,
OrFriciER DE L'OnrbRE NarionaL ou MÉRITE, N° d'Agrément : PR39 0000 6D
VU
+ le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
transfrontaliers de déchets :
+ Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment ses articles 19 et 21 ;
+ le Code de l'Environnement, notamment son article L. 120-1 et les Titres I" et IV de son Livre V ;
le Code de la Route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 :
le décret n° 2011-153 du 04 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en
matière de gestion de véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements éclectriques et électroniques ;
+ l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 et ses annexes, notamment I et III relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
+ l'arrêté préfectoral n° 1741 du 26 octobre 2006 accordant un agrément à la SARL GRUT Jean-Louis pour l'exploitation
d'une activité de stockage, dépollution et démolition de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n° AP-2012-40-DREAL portant renouvellement d'agrément PR39 0000 6D pour une durée de 6 ans et
imposant des prescriptions complémentaires ;
+ la demande de renouvellement d'agrément du 27 juillet 2018 reçue le 27 août 2018, présentée par Madame GRUT
Christelle, gérante de la société GRUT Jean-Louis, en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage en tant que « Centre VHU » agréé ;
+ le rapport de la DREAL du 2 octobre 2018, proposant le renouvellement de l'agrément délivré à la société GRUT Jean-
Louis pour une durée de 6 ans ;
+ l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du 6 novembre 2018.
CONSIDERANT
que Madame GRUT Christelle, exploitante de la société GRUT Jean-Louis, est dénommé ci-après “le demandeur” ;
que le demandeur s'est engagé à respecter les obligations du cahier des charges annexé au présent arrêté ;
que la demande du 27 juillet 2018 reçue le 27 août 2018 par la société GRUT Jean-Louis comporte les justificatifs prévus
à l'article 2 de l'arrêté du 02 mai 2012 ;
que le demandeur dispose d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour exercer ses activités
sous couvert d'un agrément ;
que le demandeur a été en mesure de justifier par différents moyens qu'il possède les capacités techniques et financières
pour effectuer ses activités dans de bonnes conditions ;
que l'exploitant a fait vérifier par un organisme tiers certifié la conformité de ses installations aux dispositions du cahier
des charges annexé à son agrément ;
que dans ces conditions la demande présentée répond aux exigences de la réglementation et qu'il peut être délivré le
renouvellement de l'agrément n° PR39 0000 6D pour les activités sollicitées par la société GRUT Jean-Louis.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LoGEIEyr DE BOURGDGNE—FRANCHE-COMTÉ CRUT JEAN-LOUIS
UNEFÉ DÉPARTEMENTALE DU Suit ROUTE DE SAINT GERMAIN
39300 EQUEVILLON
Arrêté Préfectoral Complémentaire
N°AP-2018-42-DREAL LE PRÉFET,
CIIEVALIER DE LA LÉ;I0N D’HONNEUR,
N° d’Aurément: PR39 0000 6D OFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
vu
• le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets
• la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21;
• le Code de l’Environnement, notamment son article L. 120-l et les Titres V et 1V de son Livre V; • le Code de la Route, notamment ses articles R. 3 18-10 et R. 322-9;
• le décret n° 2011-153 du 04 février 2011 modifié portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion de véhicules hors d’usage et des déchets déquipements éclectriques et électroniques - l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 et ses annexes, notamment I et III relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage; l’arrêté préfectoral n° 1741 du 26 octobre 2006 accordant un agrément à la SARL GRUT Jean-Louis pour l’exploitation d’une activité de stockage, dépollution et démolition de véhicules hors d’usage
• l’an-été préfectoral n° AY-2012-40-DREAI portant renouvellement d’agrément PR39 0000 6D pour une durée de 6 ans et imposant des prescriptions complémentaires
- la demande de renouvellement d’agrément du 27 juillet 2018 reçue le 27 août 2018, présentée par Madame GRUt
Christelle, gérante de la société GRUT Jean-Louis, en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage en tant què « Centre VHU » agréé;
• le rapport de la DREAL du 2 octobre 2018, proposant le renouvellement de l’agrément délivré à la société GRUT Jean- Louis pour une durée de 6 ans;
- l’avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du 6 novembre 2018.
CONSIDÉRANT
- que Madame GRUT Christelle, exploitante de la société GRUT Jean-Louis, est dénommé ci-après “le demandeur”
que le demandeur s’est engagé à respecter les obligations du cahier des charges annexé au présent affété que la demande du 27juillet 2018 reçue le 27 août 2018 par la société GRUT Jean-Louis comporte les justificatifs prévus à l’article 2 de l’affété du 02mai2012;
que le demandeur dispose d’une autorisation au titre de la législation des installations classées pour exercer ses activités sous couvert d’un agrément;
• que le demandeur a été en mesure de justifier par différents moyens qu’il possède les capacités techniques et financières pour effectuer ses activités dans de bonnes conditions
• que l’exploitant a fait vérifier par un organisme tiers certifié la conformité de ses installations aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément;
que dans ces conditions la demande présentée répond aux exigences de la réglementation et qu’il peut étre délivré le renouvellement de l’agrément n° PR39 0000 6D pour les activités sollicitées par la société GRUT Jean-Louis.
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
I4b.n . Ég&itd Fntsr,dtd
RÊPVEUQUE FRANÇAiSE
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2018-11-20-001 - APC 2018 42 DREAL 2018 11 20 Renouvellement agrément VHU Equevillon 36 1) a
ARTICLE 1 : EXPLOITANT
La société GRUT Jean-Louis, dénommée ci-après « l’exploitant » et représentée par sa gérante : Madame GRUT Christelle, dont le
siège social est situé Route de Saint Germain — 39300 EQUEVILLON, pour le site qu’elle exploite à la même adresse, est agréée
comme « Centre VHU » pour exploiter une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage (Centre VHU agréé) sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT/CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT/ENTREE EN VIGUEUR DE
L'ACTE
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable.
L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite adressée à M. le Préfet du Jura dans un délai de 6 mois au moins avant la date
de fin de validité de l’agrément en cours. Le numéro d’agrément n’est pas modifié lors de son renouvellement.
L’agrément pourra être renouvelé sous réserve que le dossier de demande précisé à l’article R.543-162 du Code de
l'Environnement comporte :
- Si le demandeur est une personne physique, ses « nom », « prénoms », « domicile » ; s’il s’agit d’une personne morale,
« sa raison sociale », «sa forme juridique », « l'adresse de son siège social » ainsi que la « qualité du signataire de la
demande » ;
- l'engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans l'arrêté ministériel du
02 mai 2012 «relatif aux agréments des exploitants des «centres VHU » et aux agréments des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors d'usage » et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
— pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l’article R. 515-37 du Code de l’Environnement :
- les références de l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
- le demier rapport relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à
l’arrêté préfectoral d'agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental
et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du
19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme
internationale ISO 14 001 :
- certification de service selon le ‘référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs
composants » déposée par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposée par
le Bureau Véritas Certification ;
- la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des
charges défini dans le présent arrêté ;
- la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation, de
recyclage et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11°/ et 12°/ de l'annexe I de l'arrêté du 02 mai 2012 « relatif
aux agréments des exploitants des « centres VHU » et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ».
Le présent acte entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE DE L'AGRÉMENT
L'exploitant est tenu d'afficher à l’entrée de son installation et de façon lisible le numéro de son agrément et sa date de fin de
validité,
ARTICLE 4 : CAHIER DES CHARGES
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'annexe 1.
2/6
ARTICLE 1: EXPLOITANT
La société GRUT Jean-Louis, dénommée ci-après « l’exploitant» et représentée par sa gérante Madame GRUT Christelle, dont le siège social est situé Route de Saint Germain — 39300 EQUEVILLON, pour le site qu’elle exploite à la même adresse, est agréée comme ((Centre VHU » pour exploiter une installation d ‘entreposage, dépollution. démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de djfférents moyens de transports hors d’usage (Centre VifU agréé) sous résetwe du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE Z DUREE DE L’AGREMENT/CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT/ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable.
L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite adressée à M. le Préfet du Jura dans un délai de 6 mois au moins avant la date de fin de validité de l’agrément en cours. Le numéro d’agrément n’est pas modifié lors de son renouvellement.
L’agrément pourra être renouvelé sous réserve que le dossier de demande précisé à l’article R.543-162 du Code de l’Environnement comporte:
— si le demandeur est une personne physique, ses ((nom », <(prénoms », «domicile»; s’il s’agit d’une personne morale,
« sa raison sociale », «sa forme juridique », « l’adresse de son siêge social » ainsi que la « qualité du signataire de la
demande»;
— l’engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans l’arrêté ministériel du
02 maï 2012 ((relatif aux agréments des exploitants des «centres VHU » et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage » et les moyens mis en oeuvre à celte fin;
— pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l’article R. 5 15-37 du Code de l’Environnement:
— les références de l’arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
— le dernier rapport relatif à la vérification de la conformité de l’installation aux dispositions du cahier des charges annexé à
l’arrêté préfectoral d’agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental
et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale 150 14001;
— certification de service selon le référentiel ((traitement et valorisation des véhicules hors d’usage èt de leurs
composants » déposée par SGS QUALICERT;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposée par
le Bureau Véritas Certification
— la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des
charges défini dans le présent affété
— la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation, de
recyclage et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux 110/ et 12’/ de l’annexe I de l’affété du 02 mai 2012 « relatif aux agréments des exploitants des <(centres VI-lU » et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ».
Le présent acte entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE DE L’AGRÉMENT
L’exploitant est tenu d’afficher à l’entrée de son installation et de façon lisible le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
ARTICLE 4 : CAHIER DES CHARGES
L’exploitant est tenu de respecter les dispositions de l’annexe 1.
UT DREAL 39 - 39-2018-11-20-001 - APC 2018 42 DREAL 2018 11 20 Renouvellement agrément VHU Equevillon 37 3/6
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'EQUEVILLON et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'ÉQUEVILLON pendant une durée minimum d'un mois ; le maire
d' EQUEVILEON fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Lons le Saunier, l'accomplissément de cette
formalité.
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est notifié à la société GRUT Jean-Louis.
ARTICLE 6 : EXECUTION & AMPLIATION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, M. ie Maire d'ÉQUEVILLON ainsi que M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont ampliation leur sera notifiée.
ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, ce recours administratif
prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
2 0 NOV. 2018 Fait à Lons-le-Saunier, le
.... LePréfet
Pour le préfet et par délégation
Le secréfaire général
Stéphane CHIPPONI
3/6
ARTICLES: PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Conformément aux dispositions de l’article R. 18144 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers:
1° Une copie du présent affété est déposée en mairie d’EQUEVILLON et peut y être consultée. 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d’EQUEVILLON pendant une durée minimum d’un mois le maire d’ EQUEVILLON fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Lons le Saunier, l’accomplissement de cette formalité.
3° Le présent arrêté est publié sur le sïte internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est notifié à la société GRUT Jean-Louis.
ARTICLE 6: EXECUTION & AMPLIATION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA. M. le Maire d’EQUEVILLON ainsi que M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera notifiée.
ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l du Code de l’Environnement dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, ce recours administratif prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 NOV. 2018
Le Préfet Pour le prefet
t par oelegaùon
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ANNEXE 1 « Cahier des charges annexé à l'agrément n° PR39 0000 6D »
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement :
1°/ : Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage [VHU] :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à
moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs, sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les
liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule
hors d'usage sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés
suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles
de véhicules concernés de leurs marques ;
les composés recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leur marque ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
29] : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le « centre VHU » peut justifier que
ces composants sont séparés du véhicule par un autre « centre VHU » ou un « broyeur » agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc..), sauf si le « centre
VHU » peut justifier que ces composants sont séparés par un autre « centre VHU » ou un « broyeur » agréé de manière à
pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le « centre VHU » peut justifier qu'il est séparé par un autre « centre VHU », en totalité à partir du 1° juillet
2013 ;
3°7: L'exploitant du «centre VHU » est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible :
les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations
spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du
Code de la Consommation. ;
la vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite ;
les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou
valorisables, ou contenant des fluides ;
seul le personnel du « centre VHU » est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution
visées au 1°/ du présent article.
45/ : L'exploitant du « centre VHU » est tenu de remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un « broyeur agréé » ou, sous sa responsabilité,
à un autre « centre VHU agréé » ou toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre
de la Communauté Européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le
respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concemant les
transferts de déchets :
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article
R. 543-161 du Code de l'Environnement ;
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ANNEXE 1 « Cahier des charges annexé à l’agrément n° PR39 0000 6D »
Conformément à l’article R. 543-164 du Code de l’Environnement:
1°/: Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage j”HUI
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés
— les élémenis filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à
moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs, sont retirés ou neutralisés;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boites de vitesse, les huiles hydrauliques, les
liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées
— le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés
suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
— les composés recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concemés de leur marque
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°f: Les éléments suivants sont extraits du véhicule
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le «centre VHU » peut justifier que
ces composants sont séparés du véhicule par un autre « centre VHU » ou un «broyeur » agréé;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc...), sauf si le «centre
VHU» peut justifier que ces composants sont séparés par un autre « centre VHU » ou un ((broyeur» agréé de manière à pouvoir réellement ètre recyclés en tant que matériaux
— verre, sauf si le « centre VHU » peut justifier qu’il est séparé par un autre « centre VHU », en totalité à partir du
1C
juillet 2013!;
3°/: L’exploitant du «centre VHU» est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un mnrquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible
— les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations
spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 22 l-l du Code de la Consommation.
— la vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite
— les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou
valorisables. ou contenant des fluides;
— seul le persormel du ((centre VHU » est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution
visées au 1°! du présent article.
L’exploitant du «centre VHU» est tenu de remettre
— les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un « broyeur agréé » ou, sous sa responsabilité,
à un autre (
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article
R. 543-161 du Code de l’Environnement;
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5°/: L'exploitant du « centre VHU » est tenu de communiquer chaque année au Préfet, du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues, notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la
sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres « centres
VHU agréés », à des « broyeurs agréés », et répartis par « broyeur agréé » destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les « nom » et « coordonnées » de l'organisme tiers désigné au 15°/ du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le « nom » du ou des réseau{x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le « centre VHU ».
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux « centres VHU agréés », l'obligation de déclarer au sens du 5°
de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier « centre VHU agréé » qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le
deuxième «centre VHU agréé » à l'obligation de communiquer au premier « centre VHU agréé » les données nécessaires à ce
dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année « N » intervient au plus tard le 31 mars de l'année « N + 1 ».
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15°/ du présent cahier des charges avant le 31 août
de l'année « N + 1 ». A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6°/ : L'exploitant du « centre VHU » doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou
avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation des véhicules hors d'usage.
7°/ : L'exploitant du « centre VHU » doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 du Code de
l'Environnement les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
filière.
8°/ : L'exploitant du « centre VHU » est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du Code de la Route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un
certificat de destruction au moment de l'achat.
9°/: L'exploitant du « centre VHU » est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement.
10°/ : L'exploitant du « centre VHU » est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage de véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration
dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage « non dépoilués » sont revêtus, pour les zones
appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à
l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte
des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides,
des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêts de
surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCT) sont
entreposés dans des conteneurs appropriés ;
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5°?: L’exploitant du «centre VHU » est tenu de communiquer chaque année au Préfet, du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par (‘application du 5° de l’article R. 543-164 du Code de l’Environnement.
Cette déclaration comprend
a) les informations sur les certifications obtenues, notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres «centres VHU agréés », à des «broyeurs agréés », et répartis par « broyeur aw-éé » destinataire;
O le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints
h) les «nom» et «coordonnées» de l’organisme tiers désigné au 15°! du présent cahier des charges;
i) le cas échéant, le «nom » du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le « centre VHU ».
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux « centres VHU agréés », l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier ((centre VHU agréé» qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième «centre VElU agréé» à l’obligation de communiquer au premier «centre VElU agréé» les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année «N» intervient au plus tard le 31 mars de l’année «N + 1»,
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15°! du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année «N + I ». A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est
une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6°?: L’exploitant du « centre viiu » doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°?: L’exploitant du «centre VHU» doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 du Code de l’Environnement les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°!: L’exploitant du « centre VHU» est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la Route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
L’exploitant du « centre VHU » est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement.
10°? : L’exploitant du «centre VHU» est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage de véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration
dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir;
— les emplacements affectés â l’entreposage des véhicules hors d’usage «non dépollués» sont revêtus, pour les zones
appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuies, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs;
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides,
des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêts de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCT) sont
entreposés dans des conteneurs appropriés
UT DREAL 39 - 39-2018-11-20-001 - APC 2018 42 DREAL 2018 11 20 Renouvellement agrément VHU Equevillon 40 6/6
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de
transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries,
fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des
réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur
réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies
infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y
compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet
dans le milieu naturel, notamment par passage dans un « décanteur-deshuileur » ou tout autre dispositif d'effet jugé
équivalent par l'Inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1° du Titre Il du Livre II de la partie réglementaire du Code
Pénal.
11°/ : En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l’Environnement susvisé, l'exploitant du « centre VHU » est
tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors
d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse
moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules,
y compris par le biais d'une coopération avec d'autres « centres VHU agréés ».
12°/ : En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du « centre VHU » est
également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une
coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il
cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux
mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'Environnement.
13°/ : L'exploitant du « centre VHU » est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant
en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des « carcasses » de véhicules hors d'usage
correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 « relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants
des installations de broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le « centre VHU », les
deux autres exemplaires étant envoyés au « broyeur » avec le ou les lots de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14°/ : L'exploitant du « centre VHU » est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du
Code de l'Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008
susvisé.
15°/ : L'exploitant du « centre VHU » fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels
suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/ 2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification
d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants »
déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau
Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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— les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boites de vitesse, huiles de
transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un disposi tif de rétention;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur
réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y
compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un «décanteur-deshuileur» ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre I” du Titre II du Livre III de la partie réglementaire du Code
Pénal.
110?: En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’Environnement susvisé, l’exploitant du « centre VHU » est
tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres « centres VHU agréés ».
12°/: En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’Environnement susvisé, l’exploitant du «centre VElU » est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui ii cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du Code de l’Environnement.
13°?: L’exploitant du « centre VElU» est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des « carcasses)) de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre dc police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe 111 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 « relatif aux agréments des exploitants des centres [‘NU et ara agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage. Un exemplaire du bordereau est conservé par le « centre [‘NU», les deux autres exemplaires étant envoyés au « broyeur» avec le ou les lots de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°?: L’exploitant du « centre VHU» est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du Code de l’Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
150?: L’exploitant du « centre V11U» fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001
— certification de service selon le référentiel < traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants »
déposé par SGS QUALICERT;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau
Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l’installation.
UT DREAL 39 - 39-2018-11-20-001 - APC 2018 42 DREAL 2018 11 20 Renouvellement agrément VHU Equevillon 41