Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003006 du 23 03 2020 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-03-006

PUBLIÉ LE 23 MARS 2020Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-03-20-001 - Arrêté d'abrogation de chasse 2019-2020 (2 pages) Page 3

39-2020-03-20-002 - Arreté interdisant l'exercice de la pêche en eau douce (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-03-20-001

Arrêté d'abrogation de chasse 2019-2020

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-20-001 - Arrêté d'abrogation de chasse 2019-2020 3À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RAA :

Arrêté n° 2020-03-20-001

abrogeant l’arrêté n° 2020-02-26-001 du 27 février 2020

modifiant l'arrêté n° 2019-06-25-001 relatif à l’ouverture et à

la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020

dans le département du Jura, modifiant les règles en matière

de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts et suspendant les opérations de comptage

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;

Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Corid-19.

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06-25-001 du 28 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Jura ;

Vu l’arrêté préfectoral 2020-02-26-001 du 27 février modifiant l'arrêté n° 2019-06-25-001 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Jura ;

Vu l’arrêté préfectoral 2020-02-20-001 du 24 février 2020 autorisant sur les territoires couverts par la FDGDON du Jura une lutte collective contre les corvidés classés animaux susceptibles de provoquer des dégâts dans le département du Jura, et son arrêté modificatif 2020-03-11-001 du 16 mars 2020 ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et l’application des mesures conservatoires visant la lutte contre la pandémie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’arrêté 2020-02-26-001 du 27 février prolongeant la période d’ouverture de la chasse, définie dans l'article 2 de l'arrêté n° 2019-06-25-001 du 28 juin 2019, pour l’espèce sanglier, sur l’ensemble du département du Jura jusqu'au 31 mars 2020, uniquement à l’approche ou à l’affût, par des chasseurs détenteurs d’une attestation de formation à l’approche et à l’affût, tous les jours sauf le mardi, est abrogé.

Article 2 – La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Jura est interdite à compter de ce jour. Les pièges doivent être détendus pendant cette période d’interdiction.

PREFET DU JURA

direction

départementale

des territoires

Jura

service de l'eau,

des risques, de

l'environnement

et de la forêt

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-20-001 - Arrêté d'abrogation de chasse 2019-2020 4Seule la lutte collective contre les corvidés, organisée par l’arrêté n°2020-02-20-001 et l’arrêté modificatif n°2020-03-11-001 sus-visés, reste autorisée sous réserve du respect des règles barrières, et en limitant la proximité entre les intervenants. Ainsi, il n’est autorisé qu’une seule personne par véhicule, et chaque intervenant devra être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’un exemplaire des arrêtés sus-mentionnés et du présent arrêté.

En cas de risque sanitaire ou d'animaux causant des dégâts particuliers aux cultures, l’administration pourra diligenter des actions de régulation par arrêté préfectoral.

Article 3 – Toutes les opérations de comptages sont interdites à compter de ce jour.

Article 4 - Un arrêté ultérieur fixera la levée de ces mesures de précaution et d’interdiction.

Article 5 - Une copie est transmise, pour affichage, aux communes et sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts, la fédération de chasse du Jura, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lons-le-Saunier, le

Le Préfet

Voies et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-20-001 - Arrêté d'abrogation de chasse 2019-2020 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-03-20-002

Arreté interdisant l'exercice de la pêche en eau douce

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-20-002 - Arreté interdisant l'exercice de la pêche en eau douce 6Ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 436-4 à L 436-16 et R 436-6 à R 436-42 et R 436-69 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;

Vu le décret du premier ministre n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau en deux catégories pour le département du Jura ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l'article R 436-36 du Code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

Vu le cahier des charges en date du 19 juillet 2016 approuvé par arrêté préfectoral le 27 juillet 2016 pour l'exploitation des droits de pêche de l'Etat dans le département du Jura pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté n° 2016-368 du 12 août 2016 fixant la liste des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et dans le cadre de la protection sanitaire des populations,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura,

A R R Ê T E

direction

départementale

des territoires

PREFET DU JURA

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

RAA :

Arrêté n° 2020-03-20-002

interdisant l'exercice de la pêche

en eau douce

dans le département du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-20-002 - Arreté interdisant l'exercice de la pêche en eau douce 7ARTICLE 1- L’activité de pêche de loisirs dans le département du Jura est interdite à compter de ce jour, jusqu’à nouvel ordre.

Un arrêté ultérieur fixera la levée de cette mesure d'interdiction.

Article 2 - Une copie est transmise, pour affichage, aux communes et sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’OFB du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la FJPPMA, ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LONS LE SAUNIER, le

Le Préfet,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-20-002 - Arreté interdisant l'exercice de la pêche en eau douce 8